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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non-respect remboursement cas de force majeure

Posée par Romeo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3229 vues

Voilà maintenant quelques jours j'ai écrit un courrier avec accusé de réception au centre de formation leur indiquant que je ne pourrais plus suivre la formation et que je demandé le remboursement du restant qui ne pourra pas…

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Résolu

Procédure suite vol de cuisine dépôt magasin

Posée par Maclodine, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2602 vues

En janvier 2023, nous avons acheté une cuisine d'exposition à but. la cuisine est restée jusqu'à ce jour dans leur dépôt et est complétement payée. le responsable du magasin nous a contacté hier afin de nous avertir que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Heures suppelmentaires contrat de 169h

Posée par martinyann, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martinyann 7979 vues

Je suis en cdi depuis 11 ans avec un contrat de 169h soit 151,67 et 17,33 d'heures supplémentaires, puis un avenant pour une évolution stipulant également que je suis à 169h 151,67 et 17,33 d'heures supplémenataires (169h…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Eviter une reconduction tacite meme tardive (urgent svp)

Posée par floralfal, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par floralfal 8865 vues

J'ai souscrit il y a 11 mois a une salle de sport dans le type de contrat est a exécution successive et donc l'annulation du contrat ne peut être prononcé qu'un an aprés . le silence a l'echeance du contrat vaut…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Colissimo perdu au delà des 21 jours

Posée par Ari, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3721 vues

La poste n'a pas livré un colissimo et cela fait plus de 21 jours. j'ai envoyé un mail et reçu une réponse, il me demande d'envoyer la facture du prix du colis. la question que je me pose est la suivante : le prix du colis est de…

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Validité d'une licence 4

Posée par RIRI, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RORO 4018 vues

Il y a 2 ans mon restaurant avec une lic.4 a reçu un avis de clôture de liquidation judiciaire mais la licence n'a pas été vendue dans les actifs. j'aimerai savoir si elle est toujours valable pour l'exploiter ou si…

Résolu

Bon de commande supérieur au bon de l'offre commerciale.

Posée par Ninou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ninou 4548 vues

Le 12.03.2020, une offre commerciale m'a été éditée par un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf. après le déconfinement, le 14.05.2020 j'ai signé un bon de commande. hors après contrôle à mon domicile…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Absence contrôle technique et vice caché

Posée par Naïf24, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Naïf24 4479 vues

J'ai acheté en mars une voiture en occasion auprès d'un garage. prétextant un problème de poste, le vendeur ne nous a pas fournit au moment de l'achat le contrôle technique. etant donné qu'il avait été très…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Responsabilite prestataire de service

Posée par Michel - Law, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel - Law 3766 vues

Je suis sur le point de conclure un contrat avec un prestataire de services. ce contrat porte sur des formations que le prestataire de service pourrait donner au sein de mon entreprise à mes employés. en plus de s'effectuer au…

Upcycling et modification marque

Posée par Camilledjeg, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camilledjeg 4879 vues

Dans le cadre du complément de mon entreprise dejà existante, je souhaite récupérer et customiser des vêtements ( ajout de dentelle , boutons, modification d'un vêtement etc) de seconde main, dans le but de me développer en…

Voiture acheter en depot vente sans accord du propietaire

Posée par Cyrilccc, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2864 vues

En août dernier j’ai acheter un véhicule en dépôt vente j’ai obtenu la carte grise barre et certificat de cession, j’ai fait le changement de titulaire chez un pro et j’ai reçu ma carte grise quelques jour plus tard il y a quelque…

Résolu

Vente sur les marchés publics

Posée par Becky, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Becky 2447 vues

Puis je vendre des vêtements de la marque mango sur les marchés, marchandisent issues des magasins mango aoutlet, qui revendent les invendus de la saisons ,que les magasins renvoient cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Ventre de produit neuf et reconditionnés

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1376 vues

Ma société vend des appareils d'électroménager neufs ainsi que des appareils reconditionnés. ai-je une obligation légale de reprendre l'ancien appareil du client ? (au moment de la livraison de l'appareil acheté) où…

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la réponse de BELIGHA

Livre de collection pour lequel j' ai versé un acompte de 500? le12/01/2017

Posée par bougnat 03, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bougnat 03 2414 vues

Le vendeur veut me livrer à tout prix ce livre d 'une valeur de 4200? pour ce mois de janvier 2020 . aprés 3 ans d' attente, il insiste pour me le livrer et bien sur me faire payer le reliquat soit 3700? ,sachant par ailleurs que la date…

Résolu

Produit défectueux retourné, plus de réponse du vendeur

Posée par Lucie54, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2795 vues

J'ai commandé un t-shirt en édition limitée que j'ai reçu il y a un peu plus d'un mois. celui-ci présentait un défaut de fabrication (flocage transparent) que j'ai immédiatement signalé. après avoir reçu un bon…

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Résolu

Serait-il préférable d'accepter que la procédure se déroule sans audience ?

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1031 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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la réponse de Maître KITENGE

Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Momo22 1698 vues

Nous avons vendu notre mobilhome à mr a et mme b, le mobilhome se situait dans un camping. mr a et mme b voulait le faire sortir du camping pour le mettre sur leur terrain en attente de la construction de maison. la sortie du…

Bonlour jai acheter deux lits electrique en 2020

Posée par C H, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1524 vues

Les sommiers sont toujours defectueux jai communiquer souvent avec le vendeur il ma envoyer des pieces mais sa na oas regler le probleme le proprietaire ma appeler pour dire qu il ne vend plus ses lits car il avait trop de probleme avec et…

Contrat de vente et d'installation sans délai

Posée par Dan, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dan 2053 vues

Puis-je annuler la commande d'achat et d'installation, suite à démarchage à domicile, d'une pompe à chaleur financées par un crédit, après le délais de rétractation de 14j. sans frais, si le contrat de vente ne mentionne pas de date de…

Résolu

Ouvrir une societe offshore ( llc) en tant qu'étudiante etrangere

Posée par eyaBh1_, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1606 vues

Je suis étudiante tunisienne en france et je souhaite me lancer dans le dropshipping. comme le statut d'étudiante ne me permet pas de créer une microentreprise en france (a moins de changer de statut ce qui n'est pas…

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Vol a carrefour.

Posée par la flemme, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par inconnue.07 3481 vues

Je me suis fait attraper avec un "ami" aujourd'hui pour avoir voler deux boites airpod et une enceinte jbl(total 105€) à carrefour. le vigile ma dit qu'il aller appeler la police, j'ai donc pris la fuite laissant mon…

Résolu

Compte courant

Posée par Saporella, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2600 vues

J ai un compte courant dans ma société ou jz suis actionaire majoritaire puis je retirer mes fonds après la cession de mon bail ?…

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Mensonge sur le chiffre d'affaires

Posée par Amina, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4626 vues

Le vendeur m'a donné une fausse somme de chiffres d'affaires…

Devis signé, acompte versé et gérant décédé

Posée par Eloise, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eloise 4333 vues

Voici mon problème. j ai validé un devis pour commande et pose de poêle avec premier acompte versé pour la commande le 30/03. le 09/04 le gérant est décédé. le frère veut fermer la boîte et ne pas donner suite à mon chantier…

Résolu

Succursale-d'une-societe-étrangere-soumise-au-code-de-commerce?

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1884 vues

Une succursale immatriculée au rcs de paris, dépendant d'une société belge, est-elle soumise au code de commerce français ? par exemple, si la société belge a fusionné avec une autre société étrangère, cette fusion doit-elle…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prix de la prestation au dessus du coût réel

Posée par Eden, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred-ql 4069 vues

Est il possible de remettre en question le coup d'une prestation déjà effectuées si vous vous rendez compte que celui qui a fait la prestation s'est basée sur votre ignorance et vous a pressé pour le faire soit disant qu'il ne pouvait pas…

Consulter Maître COTTO
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Revendre un produit

Posée par Lhou, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1954 vues

Je souhaite ouvrir un site e commerce pour vendre des produits fabriqués en chine. un autre site français fais ça en indiquant que c'est du made in france alors que le fournisseur que j ai trouvé me dit qu il fournit déjà ce…

Probleme suite a vente de vehiucle d occasion

Posée par ludomag, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lesnakecop 4474 vues

Je viens vers vous en espérant trouver des réponses ou même des solutions... je vous explique mon problème: j'ai vendu il y a un peu plus d'un moi un véhicule sans controle technique. l'acheteur a meme attendu…

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