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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande oniam?

Posée par Marilouw, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par CADUS 2602 vues

J'ai été opéré en 2011 d'un syndrome de jonction renale. en décembre 2023, suites à de nombreuses infections, je me rends aux urgences de ma ville. après avoir passée différents examens d'imagerie médicales, on…

Conges payés

Posée par Flecky, il y a 5 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Flecky 1328 vues

Suite a un arrêt de maladie qui a commencé le 06/02/2024 .la cpam m' a mis en invalidité catégorie 2 et ensuite inaptitude et reçu lettre de licenciement le 28/04/2026 pour inaptitude professionnel. ma question est combien de…

Résolu

Erreur de délivrance par en pharmacie

Posée par Bibi, il y a 7 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7914 vues

Il ya de cela 5 jours un médecin urgentiste a prescrit à ma fille de 16 mois et 9kg du tiorfan 10mg, smecta, etc... et du dexeryl entre autres... juste à côté de chez mon médecin j'ai pour habitude de prendre du dexeryl…

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Résolu

Régularisation

Posée par LRSS, il y a 4 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LRSS 4084 vues

Je suis en france ça me fait 5 ans j'ai 2 enfants qui sont né ici en france le premier à 3 ans et le deuxième une année je suis diabétique type 1 depuis 2018 est-ce que c'est possible que je puisse demander un titre de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Existe t il des recours en soins psychiatrique libres?

Posée par +888 BlackCat, il y a 5 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par +888 BlackCat 1484 vues

Concernant le type de soins apporté ou la restrictions des droits de visite, un patient en hospitalisations sous contrainte peut saisir la commission des usagers ou la commssion psychatrique des soins dėpartementale en…

Assurance santé étranger en france pour vacances

Posée par cricri, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 2609 vues

Est ce qu un tunisien venant en tourisme doit souscrire à une assurance santé pour venir en france ? comment faire à qui demander , est ce cher ? et un visa court sejour doit il être validé en france en arrivant sur le dol français…

Protocole de sedation

Posée par Jeanne, il y a 11 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4093 vues

Mon père est décédé en novembre l hôpital à mis le protocole de sedation sans rien me dire et en me mentant .je les poursuis et je dois passer tribunal j ai besoin d un avocat…

Mon gynécologue n a pas fait son travail

Posée par Gia30, il y a 8 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 4927 vues

Suite à un refus d examen complémentaire de mon gynécologue, j ai dû subir une ablation de la trompe qui aurait pu être évitée si celui ci avait pris la peine de me faire une échographie.. puis je me retourner contre lui? merci de…

Résolu

Orl confondant un esthéoneuroblastome avec un polype

Posée par Monica ROBERT, il y a 8 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Monica ROBERT 6536 vues

Ayant perdu l'odorat, mon généraliste me fait effectuer un scanner et prendre rv avec un orl. ce dernier après un examen brutal et succint diagnostique un polype et prescrit un lavage au sérum physiologique. l'ordonnance…

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la réponse de Maître Rallis
Résolu

Protocole de soin

Posée par niris, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par niris 1851 vues

Et merci de me lire pour comprendre je suis retraitée sdf depuis peu a 64 ans, (mon frère a repris la maison qu'il me louait pour s'y installer) en attente de logement social (depuis 2022) je suis venue passer quelques…

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la réponse de BELIGHA

Le médecin ne veux pas me dire la pathologie de ma mère est ce normal?

Posée par lio, il y a 9 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Verschaeve 6045 vues

Maitre ma mère se trouve en maison de retraite et n'a pas malheureusement pas toutes sa tête. je suis son fils,le médecin ne veux pas me dire la pathologie de médecin soit disant sous secret médical. le docteur ma dit de me…

Résolu

Chirurgie rachis et etat aggravé suite a la 1ere chirurgie

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili 2778 vues

En juillet 2013, j'ai eu une 1ere opération du dos avec pose d'une arthrodese en l5 s1. suite a cette chirurgie, j'ai eu tout de suite encore plus de douleurs. le chirurgien m'a envoyé faire de la kine dans un…

Consulter Maître COTTO
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Erreur mediacl

Posée par Nana, il y a 9 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par analphabete 5438 vues

J'ai subi une opération du nez qui s'est très mal passé. le chirurgien m'a menti dès le début en me disant qu'il avait de l'expérience dans ce genre d'intervention . or aujourd'hui j'ai le nez complètement écrasé et difforme, j'ai…

Résolu

Délais assurance et cci

Posée par Justice1, il y a 3 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Justice1 3533 vues

J’ai passé toutes les étapes de l’expertise judiciaire, chiffrage… l’erreur médicale fautive a été reconnue pour l’un des médecins et pour les autres l’aléa thérapeutique. le chiffrage a été transmis il y a plus de 6 mois à…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Tiac en ehpad

Posée par Jikela77, il y a 9 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1394 vues

Un membre de ma famille résidant en ehpad est décédé 24 h après une tiac ayant touchée de nombreux résidents de l'ehpad et certains membres du personnel. la tiac m'a été confirmé par la ddpp mais l'ars m'a…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

A telle le droit de porter plainte

Posée par Valtiti, il y a 2 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valtiti 3024 vues

L'ex copine de mon conjoint me réclame une somme de 530 euros, pour une mutuelle au nom de mon conjoint qui a été prise soit disant à son inssu, et qui date de deux ans elle prétend qu'elle n'a jamais vérifié ses…

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Résolu

Detournement de clientèle

Posée par youngman, il y a 8 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par youngman 6679 vues

J'ai un remplaçant qui a détourné une partie de ma clientèle alors qu'il avait signé un contrat de remplacement. quel est mon recours , les conséquences auxquels il s'expose ?…

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Résolu

Vaccination non obligatoire

Posée par Hibiscus, il y a 5 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4893 vues

Mon fils est en garde totale chez son père depuis 2 ans. il est âgé de 9 ans il m'a envoyé un texto hier en me disant qu'il venait de faire vacciner notre fils contre la méningite. ma question est il…

Consulter Maître de VILLELE
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Odeurs nauseabondes

Posée par sanvero, il y a 10 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9356 vues

J'ai une usine d'incinération de produits chimiques à proximité de mon domicile et cette usine dégage des odeurs générées par des molécules soufrées. on dirait des odeurs de boules puantes. la mairie est déjà au courant…

Résolu

La préfecture n'a pas donné de reponses

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1657 vues

Le 04 avril 2025, un député de l’assemblée nationale a envoyé un email avec des preuves à la préfecture pour l’informer que l’un des médecins de l’ofii n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état lorsqu’il a donné un avis…

Consulter Maître Assesso
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Obligation de résultat des dentistes ?

Posée par Mimo29, il y a 10 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5399 vues

Atteinte d'une maladie génétique, je suis soignée depuis mon enfance par le même dentiste. Étant un cas complexe, il a accepté de mettre un traitement définitif en place il y a 7 ans. il m'avait alors présenté la facture…

Résolu

Dentaire - paiement total avant la fin - menace arrêt traitement

Posée par Agnes, il y a 5 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Agnes 1246 vues

J’ai déjà payé plus de la moitié pour de gros traitements très coûteux on me demande de faire plusieurs chèques couvrant le reste de la somme pour les déposer dans les 2 prochains mois alors qu’on est loin de finaliser les…

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Résolu

Opération du dos

Posée par patoudes, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2288 vues

Pouvez vous me donner les démarches à suivre pour avoir une reconnaissance d'un handicap suite à un accident du travail svp merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Légitimité d'un métier de conseil

Posée par Lola, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1574 vues

S, si je fais des masterclass santé sans être médecin (et sans être thérapeute médecine parallèle) est ce légal ? quelles sont les limites en terme de conseil santé ? afin d'éviter toute plainte éventuelle pour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Radiation des effectifs pour abandon de poste

Posée par Fatiha, il y a 10 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fatiha 10720 vues

Voilà depuis le 1juillet 2015 j étais en mise à pied pendant 1an je devais reprendre mon emplois le 1 juillet 2016 mais je ne veux plus revenir dans cette établissement car il m ont traité comme une moins que rien après 8ans dans l…

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la réponse de VIEUILLE
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Maladie professionnelle dans la fonction publique

Posée par Micheline, il y a 5 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Micheline 1355 vues

Suite à une visite médicale obligatoire annuelle avec la médecine du travail le 31 janvier 2023, le médecin du travail m’a déclaré inapte au travail durant un mois pour un burn out, a sa demande mon médecin traitant m’a mise en…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Annulation d'une intervention

Posée par betty, il y a 9 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mouton marie 18102 vues

J'ai une intervention de chirurgie esthétique de programmée dans 10 jours est ce que je peux encore annuler ? est ce que des frais me seront demandés ?…

Hospitalisation psy

Posée par eric, il y a 4 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3864 vues

Merci de me dire si dans le cas d une hospitalisation pour motif de prise de recul il faut prescription médicale et est ce que la tenue jeans baskets est adaptée merci…

Résolu

Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 2040 vues

Est-il légal pour le conseil départemental de l’ordre des médecins de rejeter une plainte, dès lors qu’elle n’est ni abusive ni manifestement infondée, sans examiner ni qualifier les griefs clairement exposés à l’encontre d’un…

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la réponse de Maître Er-razki
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