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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie de l aah

Posée par Cynthia, il y a 5 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 4223 vues

Est-ce légal de saisir directement sur mon compte bancaire mon seul revenu laah pour une dette concernant des factures d'eau et assainissement et des taxes foncières ?…

Titre de séjour

Posée par matmati, il y a 5 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4904 vues

Sans papiers je suis diabétiques type 2 j'ai 12 ans de présence en france , je n'ai pas beaucoup de preuve, je souhaiterais une aide pour me régulariser…

Résolu

Demande concernant la prise de lutenyl

Posée par Joss, il y a 5 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joss 5224 vues

Ma fille qui est âgée de 50 ans a pris pendant 25 ans du lutenyl, a la suite d'une crise d'épilepsie, on lui a découvert un meningiome, consécutif à la prise du lutenyl, tumeurs cérébrales hormonaux dépendantes , reconnues pour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Hospitalisation psy

Posée par eric, il y a 4 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4133 vues

Merci de me dire si il est possible de avoir une hospitalisation en psy sans prescription médicale sans soins juste pour du repos et pourquoi la tenue jeans tennis est adaptée merci…

Quel recours contre un orthodontiste ?

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chachou 9647 vues

J’ai suivi pendant deux semestres un traitement chez un orthodontiste. seulement, au bout de quelques mois, mon entourage et moi-même nous sommes rendu compte que mes dents du bas commençaient à se décaler du côté droit et à…

Résolu

Recours contre un refus de devis pour soins dentaires et l'inaction de la cpam

Posée par Asker, il y a 1 an dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2711 vues

Je me trouve dans une situation complexe et difficile concernant mes soins dentaires, ce qui a entraîné des difficultés financières et administratives. mes demandes d'aides financières auprès de la cpam n'ont pas pu être…

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la réponse de BELIGHA

Maison de retraite

Posée par Bianca, il y a 1 an dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2660 vues

Suite à hospitalisation, nous avons été contraints de placer notre père en maison de retraite le temps qu il puisse se refaire une santé. Ça va bientôt faire 6 mois qu il est là bas. nous organisons un retour domicile pour le 20…

Résolu

Aucune réponse pour une demande d'expertise contradictoire

Posée par abdel950, il y a 9 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11292 vues

Je suis suivi par mon assureur "protection juridique" pour une affaire qui concerne un cabinet dentaire pour mauvais soins. le médecin conseil de mon assureur conforte et appui sa demande en indiquant dans la lettre envoyée au…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY
Résolu

Odeurs de joints jour et nuit

Posée par lina, il y a 6 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5991 vues

Depuis le confinement, ma voisine (du dessous) et son copain, fument des joints jour et nuit. je suis envahie par des odeurs nauséabondes et âcres 18h/24h - (leurs fenêtres ne sont jamais ouvertes, par contre les miennes sont…

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Résolu

Coronavirus et garde alternée

Posée par Océane, il y a 6 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Océane 5599 vues

Mon ex mari et moi n'arrivons pas à nous entendre quant à la garde de notre enfant de 12 ans en cette période de confinement. en effet je souffre de plusieurs facteurs de comorbidités quant au covid 19 ( je suis…

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la réponse de Delphine ROBINE

Dépôt de dossier au tribunal administratif

Posée par hello, il y a 11 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par hello 9624 vues

Suite a mon accouchement catastrophique j'ai pris une avocate qui a déposer mon dossier au tribunal administratif avec plainte contre le médecin et l'hôpital. c'était il y a environ 1 an. je n'ai pas de nouvelle…

Accident de service

Posée par Eliane, il y a 8 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eliane 10947 vues

J'ai eu un accident de service en janvier 2017:opération du genou,je suis fonctionnaire, mon accident à ete considéré consolidé en sep 2017, inaptitude définitive à mon poste et taux d'ipp a 2%,2 eme accident en novembre…

Résolu

Responsabilité d'un expert médical judiciaire

Posée par nina, il y a 11 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zagorata 9165 vues

J'ai subi une expertise médicale judiciaire à l'issue de laquelle le médecin expert a envoyé juste le rapport définitif à mon avocat et non d'abord le rapport préalable comme il se doit en recommandé et avec a/r…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Agression

Posée par samchine, il y a 11 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître CHRISTIN 5544 vues

Voilà en 2012 j'ai été victime d'une agression qui m'a coûté un comas et beaucoup de problèmes de santé aujourd'hui et surtout ma main gauche que je peux plus utilisé je ne peux pas travailler je souhaiterais…

Annulation chirurgie esthetique

Posée par allio, il y a 2 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par allio 4779 vues

Je me permets de venir vers car je devais me faire opérer .le matin de l opération grosse crise d angoisse .j ai donc refuser l opération.ace moment le chirurgien m 'a dit que je paierai 40 pour cent.je n ai signé qu un devis…

Résolu

Annulation d'un certificat médical par la juridiction ordinale et saisine du cph

Posée par Creft, il y a 6 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Creft 6015 vues

Je suis étudiante en master 2 droit social parcours ressources humaines j'ai une question qui est en directe relation avec mon précédent topic. imaginons que le conseil des prud'hommes est saisi par un employeur qui…

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Résolu

Le recours au conseil d'état

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1792 vues

Est-ce que je pourrais déposer un recours directement contre la décision du conseil national de l’ordre des médecins au conseil d’état ?…

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la réponse de BELIGHA

Hospitalisation

Posée par eric, il y a 3 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4301 vues

De me dire commen faire pour trouver une solution médicale en urgence merci…

Résolu

Diagnostic médical erroné

Posée par LaMASCOTTE, il y a 4 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par La MASCOTTE 4240 vues

Ayant constaté plusieurs erreurs dans les divers diagnostics d'aggravation et les multiples changements injustifiés de lignes thérapeutiques lors de ma prise en charge en consultation externe hospitalière…

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Résolu

Acte de vaccination non obligatoire

Posée par MaCha, il y a 1 an dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par MaCha 3077 vues

Mon ex-mari a fait vacciner notre fils contre le papillomavirus sans me demander mon accord au préalable. les médecins qui ont pratiqué chacune une vaccination n'ont pas cherché mon consentement. cette vaccination est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Victime d'une erreur de diagnostique médicale que faire ?

Posée par juste moi, il y a 11 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mimi07 16327 vues

Diagnostiquée bipolaire , 31 traitements sans succès en 14 ans , alors qu'un simple scanner pour les chromosomes 12q31 et 22q12 aurait révélé si oui ou non , mes analyses sanguines sont pitoyables ! j'ai exigé un scanner…

Consulter Maître DAHAN
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Renseignements

Posée par Sabine43, il y a 4 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3653 vues

Sur mon espace sante il y a des examens que je n'ai pas effectué. comment le faire valoir ? est-ce prouvable ? merci pour votre reponse. cordialement…

Mutuelle

Posée par Naomi, il y a 7 mois dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1420 vues

Ma vielle mutuelle apgis me réclame de l'argent.parceque mon contrat avec mon employeur est terminé.mais j' ai continu de payer ma parti de mutuelle jusqu'à l'année dernier. j'ai appris que ils sont arrêtés…

Obtenir une pension d'invalidité suite migraines d'enfer?

Posée par kevinpierre, il y a 3 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2481 vues

J'ai perdu mon emploi à cause de mes migraines infernales. j'ai passé des examens je n'ai rien qui a été diagnostiqué, rien tout est normal. par contre j'ai toujours les migraines nombreuses fréquentes…

Résolu

Factures clinique

Posée par Etoile, il y a 7 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Etoile 1003 vues

Je viens d'être opéré dans une clinique. a l'admission on me demande de payer les dépassements pour le chirurgien et pour l'anesthésiste. a la sortie, on me dit que la facture je j'aurai dans 15 jours à 3…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Cabinet dentaire fermé définitivement: ma plainte à l' ordre demeure possible?

Posée par Maria Jeanne, il y a 8 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maria Jeanne 1618 vues

Je découvre que le cabinet d' un dentiste a fermé définitivement pour semble-t-il un départ à la retraite, ( 66 ans) mais je n'avais plus comme perspective, étant donné que le délai de prescription était dépassé, de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Euthanasie en belgique

Posée par Margot, il y a 1 an dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Margot 1946 vues

Une dame diagnostiquée alzheimer a été emmené par son héritier en belgique pour être euthanasier,, il a vite enregistré le testament qui était récent, 1er question peut on être euthanasié quand on est diagnostiqué alzheimer, 2eme…

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Vaccination enfant

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4008 vues

Je suis contre la "vaccination covid" actuelle , l'autre parent souhaite faire notre enfant. je l'ai affirmé par écrit. comment faire pour que cela ne soit pas fait? normalement, l'autorité parentale est…

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Hospitalisation en urgence

Posée par eric, il y a 3 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 3814 vues

Très très urgent merci de me dire en cas de problème médical urgence quend on a pas de véhicule il faut appeler le 18 plutôt que le 15 merci…

Consulter Maître de VILLELE
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