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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dois regler un indu secu + de 10 ans ?

Posée par luna34, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par luna34 5316 vues

Je viens de recevoir une lettre recommandee de la cpam de l herault m indiquant que le tribunal des affaires de securite sociale de l herault m a condamne par jugement du 14 02 2011 au remboursement d une…

Résolu

Affection longue durée et mdph

Posée par ZD, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ZD 3510 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie reconnue en ald depuis quelques temps. mes seul ressources sont faibles indemnités journalières que je percois tous les 14 jours, faibles apl pour mon loyer et pas mal de…

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Résolu

Décision après contestation de consolidation

Posée par Aigle de bourgogne, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aigle de bourgogne 6725 vues

Après un accident de travail le 17 juin 2019, j'ai reçu un courrier me notifiant que mon état est consolidé sans séquelles indemnisables à la date du 31 janvier 2019. À cette même date, mon médecin traitant a mis fin aux arrêt de…

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Résolu

Droit au rsa

Posée par BOMBI, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5383 vues

Avec un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour permet, durant sa durée de validité,puis déposer mon dossier a la sécurité social , je suis mere isolee avec deux filles de 11ans et 15 ans…

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Refus ame

Posée par Evasion, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 4007 vues

Je suis travailleur sans papier, je travaille en cesu, je n'ai pas droit à l'ame car mes revenus dépassent le plafont pour beneficier de l'ame, que puis-je faire svp…

Résolu

Est-ce que cpam a le droit de baisser le taux ipp pour mp hors tableau

Posée par Joanna, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joanna 5880 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau (dépression) a été accordée en juin 2020. normalement il faut 25% d'ipp pour pouvoir déposer la demande. je viens de recevoir la notification qui baisse le taux et fixe ipp 15%. est-ce…

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Je suis perdu ?

Posée par Anthony123.@, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3079 vues

Jai creer une micro entreprise en juillet 2022 jai depuis aucun chiffre daffaire je vien de me rendre compte que la caf nais pas au courant de mon statu tout en fesant mais declaration a l ursaaftous les trimestre que dois je faire…

Résolu

Indemnité jourmaliere

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibi 7517 vues

Mon conjoint ai en rechute d'accident de travaille et as une rente d'accident travaille, la secu viens de lui dire qu'il as pas trop à c'est indemnités journalières d'accident travaille vue qu'il…

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Recours tribunal administratif

Posée par LAKHDAR, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2068 vues

Maître j’ai fait un recours auprès du tribunal administratif de cergy pontoise suite à la non réponse de la mpdh, le président de cet tribunal a ordonné une expertise médicale que j’ai passé le 24 juin. ayant grand espoir d’être…

Résolu

Refus invalidité

Posée par Zou, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zou 3657 vues

J'ai déposé une demande d'invalidité à la sécu à la demande de la caf. suites à cette demande j'ai eu un entretien sommaire sur mes problèmes médicaux. sans avoir lu mes rapports médicaux il viennent de me…

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Indemnités journalières

Posée par Pachichi, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pachichi 1805 vues

Rechute refusé le 5avril2019 je suis passé aux tribunal pôle social délibéré du 14 octobre 2025 il son accepter j’ai toujours pas reçu mes idj bien cordialement…

Résolu

Calculs rectificatifs de cotisations msa

Posée par Taillou32, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Taillou32 4847 vues

La msa refuse de procéder au nouveau calcul de cotisations sociales exploitant pour l'année 2017 suite à la fourniture très tardive (mai 2021) de la déclaration de revenus professionnels de 2016 .je précise que mes cotisations…

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Saisie attribution carpimko-infimière libérale

Posée par cinnamon, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cinnamon 8422 vues

Suite à différents problèmes de santé, j'ai accumulé des dettes depuis 2015. j'ai pu solder urssaf et impôts sur le revenu. mais après avoir contacté à plusieurs reprises la carpimko l'an dernier pour leur faire part…

Résolu

Désaccord avec un médecin conseil

Posée par veroanne, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par veroanne 8151 vues

Rapport de consolidation etabli sans aucun examens medical. precis avec des chiffres non constates physiquement. recours amiable sans reponse…

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Résolu

Pension d'invalidité

Posée par David, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par David 2196 vues

J'ai un gros problème avec la sécurité sociale je perçois un pension d'invalidité depuis 2013 en décembre 2024 je reçois un courrier en recommandé me mentionnent un indu de plus de 4000 euros depuis le mois de janvier…

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Reclamation d une facture de 2016

Posée par sam, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sam 5100 vues

Bjrs voila ma mère a passée deux examen médicaux en 2016 pour la somme de 98e je viens de recevoir un courrier de la caisse maladie le 19 janvier2021 me réclamant cette somme car soi disant l organisme aurai versé la somme sur le compte…

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Résolu

Demande d’attestation paiements

Posée par pierre1503, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par pierre1503 1117 vues

Est-il possible de faire valoir nos droits rgpd lorsque nous demandons une attestation de paiements d’allocation veuvage ? nous avons tout essayé, leur site ne fonctionne pas et ils s’entêtent (peut-être à juste titre) à parler de…

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Titre de séjour italien familial de deux ans

Posée par Anis abassi, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3100 vues

Je veux savoir se qu'a les papiers pour faire une demande de titre de séjour français. je suis en france de octobre 2017.je travaille chez un hôtel pondant 16 moi.jai une carte vital.jaitous les possien de impôts. je une…

Résolu

État antérieur guérison at

Posée par Tony033, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tony033 2601 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la notion d’état antérieur en matière d’accident du travail. le médecin-conseil a examiné une demande de reconnaissance de nouvelles lésions et a prononcé une guérison de mon…

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Résolu

Mtt et travail effectif

Posée par Lila, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lila 2670 vues

En droit de la sécurité sociale le mi temps thérapeutique est il considéré comme une reprise effectif du travail, de ce fait ouvre il de nouveaux droit aux ijss après 1 an sans arrêt complet ? merci…

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Résolu

Caf

Posée par Amilo, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stefani 4964 vues

J'explique j'ai un contrôle caf et je voulais avouer ma fraude pour éviter les poursuite judiciaire est ce une bonne idée merciii a ceux qui pourraient m'aider la j'ai vraiment peur de…

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Controle caf

Posée par noemie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noemie 7883 vues

Je me suis déclarer avec monsieur le 16 le contrôleur et venu le 20 donc elle n'avais aucune connaissance de ma déclaration pour elle jetait toute seule elle m'a demander des papiers j'ai donner mais 3 derniers…

Résolu

Consolidation maladie

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sourimane 5442 vues

Après avoir consulté le médecin conseil de la cpam qui,a consolidée ma maladie professionnelle,le médecin expert à confirmer l'avis du médecin conseils et à indiquer que je pouvez renprendre n'importe quel travail,alors que…

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Déclaration maladie professionnelle

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chris 6162 vues

Je suis en arrêt depuis le 14 janvier 2019 suite à une rupture de la coiffe des rotateurs et vais être opérée le 5 avril 2019. je travaille dans une entreprise de conditionnement de produits pharmaceutiques avec gestes répétitifs…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
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Indemnité journalière

Posée par Henri, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henri 8913 vues

En 2013 alité je n ai pas pu envoyer mes arrêts maladies je suis en invalidité depuis 2015.le conciliateur de la cpam refuse de m indemniser mes indemnités journalière pour l année 2013.j étais dans l incapacité mentale et physique…

Résolu

Invalidité

Posée par patoudes, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3111 vues

Je suis en rechute accident du travail est-ce que j'ai le droit d'avoir une pension invalidité par la sécurité sociale merci…

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Retraite anticipée pour handicap psychique

Posée par Bcl, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bcl 2672 vues

Né en 1969, je travaille en situation de handicap depuis mon ald de 2004 (cf attestation de droits de sécurité sociale et certificat médical récent). j'ai réclamé une rqth en 2019 qui m'a été accordé depuis cette date…

Garde d'enfant coronavirus

Posée par Vanessa, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanessa 4215 vues

Mon cdd s'est terminé le 13 mars 2020, je suis actuellement au chômage le temps du coronavirus car j'ai un enfant de 4 ans qui ne peut aller à l'école, cette dernière étant fermée. je ne peux donc pas rechercher du…

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L'assurance maladie me réclame plus qu'on m'a versé à tort

Posée par Amin, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amin 4376 vues

J'ai récu un courrier ar de l'assurance maladie en me disant que j'ai reçu 253? par erreur donc je dois le rembourser. je suis d'accord pour le remboursement mais ils ajoutent 253? + 25? de franchises qu'ils on payés alors que j'ai…

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