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Refus safer declaration d intention d aliener/ bail rural resilie /contestation Posée par MSBEL, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois - 1419 vues La safer peut elle refuser une déclaration d'intention d'aliener concernant un bien dont la situation locative est incertaine ? la situation locative est incertaine dans le sens où le bien était loué par un bail rural qui... Consulter la réponse de Maître Assesso

La safer Posée par Pat 62, il y a 3 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1391 vues Mes 2 garçons sont en cours d'installation. ma voisine à signé une promesse de vente d'une parcelle de 2ha à un agriculteur qui à 120 ha et un poulailler de 30000 milles poulets. aujourd'hui ma voisine ne veut plus... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Prix d'une terre cultivable Posée par derffred, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître Assesso - 1390 vues Si un particulier ( sa maison est attenante au terrain a vendre ) souhaite m'acheter une terre agricole (de 8000m2 en 2 parcelles ) à sa demande, je l'estime au dessus de sa valeur ( l'offre et la demande ) es-ce qu'un agriculteur... Participer

Préemption de parcelles boisées Posée par Maumau, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1382 vues J'achète la totalité de la propriété de mon cousin germain. il y a des parcelles boisées, d'autres en nature de prairie. est-ce que la commune peut preempter, des parcelles boisées? merci de me répondre merci de vos... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Absence de reglement de bail de terres agricoles Posée par Dominique56., il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dominique56. - 1352 vues M. y a repris l’exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l’exploitation. en effet : • le troupeau de... Compléter

Vente bois / taillis Posée par JYE, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1312 vues Dans le cadre d'une indivision, je m'interroge sur la vente de bois / taillis. ces bois et taillis sont "enclavés" dans des parcelles n'appartenant pas à l'indivision mes questions sont les suivantes -- pour y... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Taille de haie Posée par Stephanie, il y a 2 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Christophe RMC - 1300 vues Mon voisin à une haie de 6 mètres qu'il ne veux ni entretenir ni coupé, cela créer des nuisances , obstrut la lumière dans mon jardin et mes panneaux solaires qui sont de ce côté là et crée des nuisances , humidité etc ..t à... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Echange de parcelles par mes locataires sans préavis Posée par vivine, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1260 vues Mes locataires ont fait des échanges de parcelles sans m'en avertir, quels sont mes droits ? puis-je résilier les baux ou bien leur imposer de reprendre les parcelles initiales ? vous remerciant pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Refus safer declaration d intention d aliener/ bail rural resilie /contestation Posée par MSBEL, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso - 1227 vues La safer peut elle refuser une déclaration d'intention d'aliener concernant un bien dont la situation locative est incertaine ? la situation locative est incertaine dans le sens où le bien était loué par un bail rural qui... Participer

Terrain vendu a des particulers Posée par Jml, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE - 1216 vues Mes grands parent etait agriculteur a leur deces il y a 10 ans j ai recu les batiments et 3 hectares acole au batiment ma mere a recu terrain et un autre batiment ces terrain etaient louer a un agriculteur le tous a ete vendu et a... Participer

Vente d une parcelle boisee Posée par locste, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 1215 vues Mon cousin germain a vendu nue parcelle boisee attenant a mon terrain sans mon avertir a t il le droit... Participer

Vente et bail à ferme Posée par Nathalie, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1207 vues Je suis propriétaire de plusieurs parcelles qui font parties d'un bal à ferme avec un agriculteur (terme 04/2031). un agriculteur voisin serait intéressé par une de ces parcelles jouxtant sa propriété. ai-je le droit de vendre... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Refus changement cÂble adsl pour cÂble fibre Posée par HA, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par HA - 1204 vues Actuellement mes 3 logements locatifs sont desservis par un câble adsl qui passe sur le mur d'un voisin et est visible par un autre. 1.ce dernier, qui n'est donc pas propriétaire dudit mur, s'oppose au changement de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Litige avec la safer 1 an après l'achat Posée par MGLem, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE - 1198 vues Nous avons acheté un terrain agricole de 3690 m2, le 28-01-25. nous avons payé pour avoir une réponse accélérer de la safer (safer rapide), sans réponse de leur part après 1 mois, le notaire nous a fait signer l'acte définitif considérant... Participer

Echange de parcelles sans préavis Posée par vivine, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1192 vues Mes locataires ont fait des échanges de parcelles sans m'en avertir, quels sont mes droits ? puis-je résilier les baux ou bien leur imposer de reprendre les parcelles initiales ? vous remerciant pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Vente terrains agricoles Posée par lili, il y a 1 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MINARY - 1182 vues Nous venons d'acquérir 22 hectares de terre agricole monsieur x à exploiter ses terres samba sans payer de loyer en se déclarant un bio sans nous avertir nous ne voulons pas lui vendre au vu de toutes ces malfaçons.. nous... Compléter

Servitude non respecté Posée par Fredou, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fredou - 1171 vues Mon voisin m'a barré le passage pour accéder à ma parcelle, donc après passage devant le tribunal, le juge a dit qu'il fallait qu'il me laisse le passage car j'ai une servitude conventionnelle acté sur un acte... Participer

Location d'une parcelle entre deux locataires Posée par Aurelien caty, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1169 vues Ce jour je loue une parcelle de terre à une commune. elle est constituée de 7 ha en champs labourable et 6 ha de pré clôturer. puis je demander à la mairie de laisser les 6 ha de pré à un éleveur voisin et donc de me refaire un... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Appel d une décision Posée par Valérie, il y a 1 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1163 vues J ai déjà posé une question sur le forum il y a quelques jours. ( procédure jex et appel ). j aurai une question essentielle , avant d entreprendre quoique ce soit. des conclusions sont rendues par les 2 parties, ( échanges entre... Répondre

Clôture personnelle Posée par oeillet60, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE - 1091 vues J'aimerai connaitre mes droits à propos de la clôture qui a été installée sur mon terrain. le terrain derrière a été vendu puis une maison a été construite. les propriétaires n'ont pas mis de clôture, ils ont... Participer

Déclaration d'une parcelle à la pac d'un agriculteur qui ne l'utilise pas Posée par Jeanmichelestuneordure1, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 1047 vues J'ai acheté une maison avec une parcelle de prairie en 2021. elle a été fauchée jusqu'en 2023 par mon voisin agriculteur, sans que jamais un bail n'ait été signé entre nous. si un bail rural antérieur court (ce dont... Consulter la réponse de Maître Delignières

Décision jex Posée par Valérie, il y a 1 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Valérie - 1037 vues Je vais résumer un minimum les faits. je suis condamnée en référé ( parce que pas fait de constatation contradictoire par huissier, bref ), à verser la somme de 500 euros plus les dépens. je demande à la personne qui me représente... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Clauses abusives contrat pension équidé Posée par Ninie, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1017 vues J’ai signé un contrat de pension pour mon cheval il y a 3 mois , malheureusement je viens de me rendre compte que j’ai 2 clauses à mon avis contradictoires en effet j’ai une clause de départ avec un mois de préavis sans raison... Consulter la réponse de Maître Assesso

Droit de préemption pour un bail à ferme Posée par Nathalie, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 998 vues J'ai à ce jour un bail à ferme avec un agriculteur qui court jusqu'en 2031. j'ai un acheteur extérieur pour une parcelle incluse dans le bail (nous nous sommes mis d'accord sur le prix d'acquisition)... Consulter la réponse de Maître Delignières

Un agriculteur exploite sans droit ni titre Posée par Michel, il y a 1 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Michel - 986 vues Je suis agriculteur. le 1er mars je deviens locataire d'une parcelle agricole. l'ancienne locataire n'a pas souhaité renouveler le bail et à rempli avec le propriétaire les documents de non renouvellement en bonne et... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Rupture contrat de pension equine Posée par Ninie, il y a 1 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ninie - 962 vues Je viens vers vous car je rencontre un souci, en effet j’ai signé un contrat de pension équine le 28 novembre 2025,( je précise que j’ai travaillé sur la structure du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 mars dernier en qualité... Compléter

Rupture contrat de pension equine Posée par Ninie, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 952 vues Où puis je faire analyser un contrat de pension équine car il me semble qu'il contient deux clauses contradictoires concernant la rupture du dit contrat... Consulter la réponse de Maître Quillevere

La fixation du prix de vente terrain Posée par louis, il y a 4 semaines dans Rural Aucune réponse pour le moment - 951 vues Le propriétaire peut il fixer librement son prix pour vendre son terrain agricole et il voudrait me le louer avec une promesse de vente dans le bail à ferme pour écarter la safer. estimation selon le barème national prix /h = 6000 euros il... Répondre

Activité de loisir sur terrain loué Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 929 vues Je loue un terrain à un agriculteur qui la fauche en foin pour ses animaux. ce jour, l'herbe ayant déjà poussé un voisin s’entrainait avec son parapente. je lui en ai fait la remarque. est-ce à moi ou à... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Bail rural : document non conforme à l’époque (1987) : est-il valable ? Posée par Primevère, il y a 3 semaines dans Rural 1 réponse, il y a 13 jours par Maître BIBAL - 917 vues Mon grand-père est décédé en 1983, ma grand-mère est partie à la retraite en 1987. tous deux étaient agriculteurs. mes grands-parents avaient 4 filles, dont ma mère qui est décédée en 1985. la succession n’a pas été réglée au décès... Participer

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La safer dispose d'un droit de préemption (l. 143-1 du code rural) pour lui permettre d'acquérir notamment des

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