Une question en droit rural ?

J'ai reçu une mise en congé de bail (15/06/2023), mettant fin à la location de toutes les terres (pâturages) le 29/06/2025 le motif de non-renouvellement du bail : les terres seront louées au fils de la propriétaire, affilié exploitant...

Je recherche un juriste pour me conseiller dans la vente de terres agricoles qui sont engagées par un bail de 9 ans renouvelable . la propriétaire à 48 ans le bail est dans son nom mais c'est son mari qui exploite le es terres d'une...

J'ai acheté ma maison il y a 1 an, d'après le cadastre, j'ai un mur privatif séparant mon jardin de celui de mon voisin. mon voisin me demande d'abattre mon mur ( 18m de long / 1.83 de haut) car selon lui, il...

Un compromis de vente a été signé. la safer préempte. en tant que vendeur, puis je retirer la vente ?...

Je suis proprietaire d une parcelle de 3100 m2 dans une zone uv d apres le plu de la commune de clermont ferrand j ai herite de ce terrain de ma mere qui elle meme avait herite de mon grand pere cette parcelle et aujourd ui elle est...

Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?...

Le propriétaire en retraite veut me vendre un ensemble de terres louées (16 hectares) et bâtiments libres d'exploitation depuis plus de cinq ans . le but pour moi, m'installer en transformation et vente directe et circuits...

Un compromis de vente a été signé pour un terrain agricole. la safer préempte. en tant que vendeur puis-je retirer la vente et conserver le terrain ?...

Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant...

J ai refuser l offre de la safer aupres du notaire (il ya 1 semaine) mais entre-temps, j ai changer d avis et d accepter l offre de la safer, comment faire? cordialement...

Je possède un terrain sur lequel je voudrai mettre un logement bois pour location. j'ai plusieurs contraintes, je suis sur passage lgv et dans zone naturelle (obligation de bâche incendie !!!), je ne peux pas transformer mon...

Le fermier ne respecte pas l'évaluation de la safer et en propose la moitié sans discussion possible evaluation 16162e proposition 8600e pourquoi oblige t on le propriétaire à faire une évaluation safer si...

J'ai signé une promesse unilatérale de vente avec la safer ,puis-je vendre mon bien en direct sans passer par eux si j'ai une proposition ?...

Mon locataire vend sa ferme a l'age de 50 ans pour partir salarié agricole, est ce que le bail qu'il a sur ma parcelle tombe du fait de sa vente ? cordialement...

Propriétaire indivis de terres agricoles, je souhaite savoir quels sont mes droits dès lors que ces terres seront libres de bail rural. a quelles conditions pouvons nous les vendre ? nous allons nous retrouver à une dizaine de...

Mon mari est exploitant en earl, je suis fonctionnaire, 18 ans vie commune, mariés 2 enfants, sous régime de la communauté , il me demande la moitié de notre maison et me dit que je n'ai droit à rien sur l'exploitation?...

Je suis retraité agricole msa je réside sur un terrain agricole dans le 06 quels sont mes droits en matiere de construction...

Nous sommes mon frère et moi propriétaires en indivision de terrains agricoles . ces terrains ont été entretenus par cet agriculteur, il n'y a pas de contrat , c'est seulement un accord verbal donné depuis nos grands parents, nos parents...