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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Problème dénigrement

Posée par Philou, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3735 vues

Mon association est victime de dénigrement sur facebook avec des publications. il s'agit du vice président qui démissionne et nous détruit par le biais de facebook. que faire ? dépôt de plainte ?…

Un président d'association a t'il le droit .

Posée par sylvain07, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 5432 vues

Un président a t'il le droit de faire déposé des espèces en liquide ou des chèques autre que le compte de l'association , par exemple : sur un compte personnel d'un bénévole qui n'est pas trésorier . merci…

Hébergement proposé par les associations

Posée par luna, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1857 vues

Je souhaite connaître les associations qui proposent un hébergement en île de france. je souhaite commencer la procédure de divorce, mais je souhaite quitter le domicile avant qu'il reçoit l'assignation, il est très…

Résolu

Conformité statuts

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chotdam 1674 vues

Une association a pour objet : "de venir en aide aux animaux en détresse ou en danger en assurant leur sauvegarde, les soins vétérinaires, la nourriture, toutes les dépenses nécessaires pour leur survie et le maintien de leur…

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Résolu

Recours contre emmaüs qui me discrimine

Posée par Quid, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2396 vues

Voici les faits principaux de mon mail de réclamation envoyé à emmaüs france le 20 février 2025 (mais resté sans réponse) : 1. objet de ma réclamation : je fais part de ma situation complexe et frustrante avec emmaüs connect…

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Résolu

Remboursement régulier de frais kilométriques

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par julo 3959 vues

Une association de théâtre peut-elle rembourser les frais kilometrique d'adhérents bénévoles qui viennent chaque semaine pour répéter la pièce qu'ils joueront bénévolement ? sans qu'il y ait de charges sociales…

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Résolu

Association

Posée par Mickael MULLER, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickaelmuller 5881 vues

Je voudrais monter une associoation pour financer des projets de films est ce que ca c est possible ?…

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Résolu

Rémunération d'un particulier

Posée par Bonza, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3388 vues

Reprenant les rênes d'une association, je me suis aperçu qu'une personne était jusqu'ici rétribuée en liquides pour une action ponctuelle (170 € en décembre). afin de tout accomplir dans les règles, je…

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Association et droit de demander des dons financiers, materiels etc....?

Posée par JustinPierre, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JustinPierre 3222 vues

Je voudrais savoir si une association a le droit de demander des dons financiers, matériels, mobiliers, équipements informatiques, local, des aides pour l'embauche de salarié, voir payer à 100% le salaire de l'employé? si…

Résolu

Quelle type de collaboration choisir : association x psychologue ?

Posée par Les yeux de Pauline, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Les yeux de Pauline 3463 vues

Nous sommes une association (code naf/ape 94.99z) et nous avons pour projet de collaborer avec un psychologue au sein de nos locaux. cependant, nous ignorons comme qualifier le statut de cette collaboration. en effet, nous…

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Asl lotissement

Posée par Comptable@45, il y a 11 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Comptable@45 2848 vues

Je souhaiterais avec des renseignements concernant l'asl de mon lotissement qui ne fonctionne pas. le président ne gère rien du tout. merci de votre retour mme chevallereau 06 86 44 70 40 angeva45@hotmail.fr merci de vos…

Résolu

Conflit dans le ca, comment contester agissements non réglementaire et abusif ?

Posée par marieccile14, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par marieccile14 2570 vues

Au sein de notre association, nous sommes en conflits au sein du ca. 3 membres contre 4 membres. les 3 membres minoritaires dont nous faisons partie dénoncent un ca qui s'est tenu dans l'urgence pour voter la fin de…

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Retire de statut

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamandegabriel 3957 vues

J'ai appris que mon statu de trésorier a été effacé, retiré de l'associations suite la rupture de pacs avec mon conjoint qui est le fondateur de association dans le but non lucratif. sans me avertir, sans me expliquer la…

Fidélisation d‘un employé

Posée par UlisesB, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4239 vues

Je suis le seul employé d’une entreprise de jardinage qui est en vente. le futur acheteur a un projet ambitieux acheter plus d’entreprises et les fusionner avec son holding. pour me fidéliser (je suis le seul à connaître la…

Résolu

Usurpation de fonction

Posée par adhesionanpei, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2651 vues

Notre présidente à démissionné le 09/07/2025 malgré nos relances par mail elle refuse de fermer sa bal anpei.president at gmail.com notre association possède une messagerie en anpei.org en fonction depuis 5 années environ, elle a…

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Résolu

Dissolution d'une association et licenciement

Posée par TINOE, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TINOE 11429 vues

Nous avons été informé par notre direction et les journaux de la fermeture de notre association fin 2016. il a été évoqué le licenciement ou une éventuelle fusion avec une autre association. pouvez-vous m'éclairer sur ce point…

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Création d'association à but lucratif ou micro-entreprise

Posée par Helvet, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Helvet 6282 vues

Je me permets de vous faire part de mon questionnement, car je souhaiterais réaliser un projet de longue date avec un ami. nous sommes tous les deux employés en ce moment même, mais souhaiterions ouvrir notre propre structure en…

Résolu

Poster une critique négative sur une page facebook est-il illégal ?

Posée par syls, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par syls 15611 vues

Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note publiquement de facon severre un restaurant ou autre commerce…

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Résolu

Délégation de pouvoir du président à un tiers externe

Posée par Apha, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Apha 1921 vues

Suite à des problèmes de santé, le président (seul membre du bureau) de notre asso a délégué ses pouvoirs à une personne externe. or celle-ci ne gère pas correctement l'association, ne produit pas les documents comptables et…

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Statu juridique

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anthony 3760 vues

Est-ce que le règlement interieur de la structure/association a une valeur juridique ?…

Droit concernant l'achat a mes frais d'odjet

Posée par Jb67600, il y a 9 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jb67600 10333 vues

Voil a j'etais parrain dans une association j'ai achetė une tee shirt de l'association participer a des frais pour des bracelet silicone et j'ai acheter des ballon au logo . la.presidente me.demande de…

Refus de la tenue d'une age

Posée par Valérie, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Valérie 1552 vues

Nous souhaitons changer de bureau en convoquant une age. nous avons préparé une lettre de demande avec le seuil requis de signataires. rien dans nos statuts ne prévoit de modalités autres pour cette age qu'une convocation par…

Résolu

Usurpation d'une association

Posée par titio, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par titio 8559 vues

Un gropue de personnes anciens membre de notre association souhaitent faire une ag parallele et la registrer en préfecture pour essayer de prendre le contrel . quelle procedure a faire entant que président merci merci de vos…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Avocat ripous

Posée par Momo, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1623 vues

Avocat paye pour me défendre,ne m'a jamais défendu,ne sais jamais présenté en cour…

Le directeur me fait faire moins d' heure que mon contrat

Posée par Ced, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1681 vues

Je suis veilleur de nuit ma direction me fait faire moins d' heure que mon contrat (35h) mais part contre il y a des mois où je dois en faire plus,les heures que je fais en plus doivent être payés où récupéré ou bien elle…

Résolu

Est-il possible d'être président d'une association et prestataire de celle-ci ?

Posée par AP yoga, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHE 5476 vues

Je suis actuellement présidente d'une association de yoga. c'est moi même qui donne les cours. j'ai à coté une autre activité de soin, massage en tant qu'auto entrepreneur. j'envisage de facturer…

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Résolu

Le vote bloqué en ag

Posée par Bruno Martin, il y a 9 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bruno Martin 8486 vues

Un conseil d'administration peut-il décider un vote bloqué sur toutes les résolutions d'une ag ?…

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Droit des membres des elus de l assocaiton

Posée par bcbg14, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bcbg14 3958 vues

Bjr les membre élus de club ou conseil d administration peuvent ils jouer au loto associatif qu ils organisent…

Abus de confiance de la part du président d'une association

Posée par Lujo29, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khatir1978 16960 vues

Je suis actuellement la secrétaire d'une association. plusieurs membres de l'association et moi même soupçonnons le président de détournement de fond. 1- j'ai personnellement avancé de l'argent pour le règlement…

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