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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Fonctionnement d'une association

Posée par jp4662, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2789 vues

J'envisage la création d'une association loi 1901, afin qu'elle puisse louer la salle des fêtes de ma mairie au tarif "association", qui est très avantageux. le but est d'organiser des séances collectives de…

Résolu

Renseignements

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2786 vues

J'aimerais savoir si je peux faire une attestation chez le pédiatre contre mon ex conjoint.car quand il prend nos filles il donne des sucreries et soda j'ai mon bébé qui est tombé malade elle a tout revomi et c'est…

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naturalisation

Posée par Said, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Said 2786 vues

Reformuler ma demande avec l'aide d'un avocat…

Résolu

Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2785 vues

Je suis passé devant le juge des affaires familiales le 26, janvier j'ai eu la décision du juge vendredi 16 février.sa été dit que il va les voir dans un endroit neutre 2 fois part moi et 1h et que il y aura une enquête…

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Résolu

Refus d'inscription pour délais non-respectés

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2783 vues

Je suis secrétaire d'une association sportive et chaque année, nous avons des difficultés à récupérer les dossiers d'inscription des enfants qui participent à nos activités. nous devons saisir les infos pour les licences…

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Disolution asl lotissement et dettes

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2781 vues

Ma soeur est présidente de l'asl de son lotissement. une propriétaire lui demande la dissolution suite à la reprise des réseaux par la mairie. mais des factures edf non-payées tardent à arriver, malgré de nombreuses relances…

Mécénat association loi 1901

Posée par cochiise, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître d'OZOUVILLE 2780 vues

Le versement de 1500 € par an d'une entreprise à une association sportive (but non-lucratif) avec comme simple contre-partie l'affichage du nom ou du logo de l'entreprise sur les maillots d'une équipe de cette…

Levé de la curatelle

Posée par Foot666, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Foot666 2780 vues

…

Vente d'une friteuse

Posée par hydenrose, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2774 vues

Nous sommes une association et nous possédons une friteuse que nous souhaitons vendre à l'ancienne présidente qui est intéressée pour nous la racheter mais avec un paiement en plusieurs mensualités. ne sachant pas si…

Association or entreprise

Posée par Helene, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2773 vues

Hello! i am trying to understand if i can declare my business as a non-profit or if i have to declare as an entreprise. is there a limit of revenue the company makes to be called a non-profit? can the owners of a non-profit be paid by the…

Je peut reclamè la nationalite francaise de mon defite prere

Posée par francis teko, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître CHERON 2763 vues

Moi sais francis teko je suis ne au cameroun de pere français mais decède je demande si jai troid a reclamè la nationalite francaise jai sont passeport français delivre 1952…

Céder ses parts à son associé

Posée par Baba, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2756 vues

Je suis gérant d'une sarl, à 50/50 avec un associé, je souhaiterais lui céder mes parts gratuitement. dans les statuts il est dit que les parts sont librement cessibles entre associés. puis je réaliser moi même le papier…

Création d'une association

Posée par rouxd, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2755 vues

J aimerai monter une association dans mon village mais je suis en dossier surendettement depuis 1 an j'aimerais savoir si sa pose un problème pour être président et pour la banque merci pour votre réponse cordialement merci de…

Problème avec une association

Posée par Amandine, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2755 vues

Je vous expose mon problème. je me suis mise en tant que famille d'accueil pour un chat. l'association me dit qu'il est fiv non déclaré, qu'il a subit une opération de l'œil, qui a eu…

Résolu

Association

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2750 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je souhaite créér une association dans le tourisme solidaire. est ce qu'avec mon statut c'est possible et quelles sont les conditions pour cela ?…

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Résolu

Clause de non concurrence - association loi 1901

Posée par DanseurAnonyme86, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2739 vues

Je vous contacte car il y a quelques années j'ai adhéré une association proposant des cours de danse. cependant, je n'avais pas spécialement remarqué à l'époque lors de mon inscription, le clause de non concurrence…

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Stages des bénévoles

Posée par Tommy, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2738 vues

Pourriez-vous m'indiquer si une association à but non lucratif peut financer sur ces fonds propres des stages de formation à des bénévoles dans le cadre des missions qu'ils exercent au sein de cette association ? merci…

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Résolu

Mon projet associatif est-il légal pour l'état et pour mon contrat de travail ?

Posée par Spinogl, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Spinogl 2729 vues

à toutes et à tous, je me permets de vous solliciter pour un avis juridique concernant un projet personnel que j’aimerais lancer dans un cadre associatif. contexte : je suis actuellement salarié en cdi, et mon contrat contient une…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Abus de pouvoir et abus d honoraires facturer

Posée par Cricri 44, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cricri 2715 vues

Je me permets de vous envoyer ce message car je suis en procédure donc j’ai fait la demande à un avocat de s’occuper de mon dossier. or celui-ci facture des sommes un vraisemblable. il y a eu en l’occurrence plein d’avis sur cette…

Fils harkis

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2708 vues

Bjr mon pére ancien armée français supplétive qualité harki travail avec l'armée francais en 1950 1960 a été blessées par balle. ma question est ce que j ai le droit d'avoir la nationalité par décret ?…

Résolu

Consultation écrite

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2708 vues

Dans notre association j’aimerais savoir en cas de consultation écrite et si les statuts ne précisent pas explicitement les détails mais prévoient bien ce mode de consultation des membres. si un membre n’envoie pas son bulletin…

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Quel recours contre un syndic qui fixe une ag à une date où on est indisponible?

Posée par GS, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2695 vues

Je suis dans une copropriété de 3 personnes. dernièrement, le syndic nous a contacté par mail pour connaître nos préférences selon 3 dates sur le mois de février pour la prochaine ag. j'ai répondu à ce mail en disant que…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN

A.g. houleuse et menaces

Posée par Belink, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2695 vues

Ma sci est présente au sein d’une association syndicale libre depuis plus de 10 ans et il y a 4 ans, j’ai démissionné du poste de présidence. le nouveau président n’a fait aucune démarche pour se déclarer comme tel, n’a fait aucune…

Résolu

Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2690 vues

Et sa sera sur quoi l'enquête sociale ?…

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Résolu

Associations

Posée par rols, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2665 vues

Membre d'une association la mairie nous a mis un local a disposition gratruitement a condition que le president habite la comunne si le president n'habite pas la comunne cette salle sera payante…

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Propriété équidé et frais vétérinaires

Posée par Miloue, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2658 vues

J'ai adopté un équidé via une association (frais d'adoption + dons libres). l'association m'a précisé, après coup, que l'équidé resterait à son nom (carte de propriétaire au nom de l'association) hors…

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Usurpation de fonction

Posée par adhesionanpei, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2653 vues

Notre présidente à démissionné le 09/07/2025 malgré nos relances par mail elle refuse de fermer sa bal anpei.president at gmail.com notre association possède une messagerie en anpei.org en fonction depuis 5 années environ, elle a…

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Presidence d'une association

Posée par rols, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2647 vues

Un president d'association doit il obligatoirement resider dans la comunne du siege de l'association ? y a il une loi pour ce cas…

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