Une question en droit immobilier ?

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos lumières concernant l'expertise judiciaire ordonnée par le juge. je me demandais si celle-ci pouvait être ordonner dans le délibéré d'une audience pour incidents (audience...

Je me tourne vers vous pour un problème concernant mon achat en vefa, dont la livraison est imminente. lors de la visite pré-livraison, j’ai relevé plusieurs défauts importants que j’ai consignés dans mes réserves : -rayures...

Je suis en conflit avec mon propriétaire (bail vide habitation 3 ans) qui exige une visite. je lui ai proposé des dates de visite à la rentrée début septembre. il dit que cela est trop tard et m'a dit avoir demandé via son...

Ce bail a été signé en aout 2023 par un seul cohéritier au lieu de 4. l'objectif était de réduire le loyer contre travaux suite au vandalisme de la villa. au bout de deux ans, les travaux ont été réalisés sans paiement de...

Mon voisin veut supprimer la clôture qui nous appartient en raison des aménagements qu'il va réaliser sur son terrain. celle qui viendra en remplacement sera érigée sur sa propre parcelle. il nous propose de participer...

Je souhaiterais savoir si une agence immobilière peut faire pression auprès d'un vendeur , alors que la proposition d'achat faite depuis plus d'un mois, n'a pas de suite. il faut savoir qu'il a un autre...

L'agence immobilière refuse de prendre en charge le changement de serrure. en location depuis un an en appartement avec mes trois enfants mineurs, 9, 11 et 12 ans, la clé ne permet plus depuis ce matin de fermer la...

Je m'appelle hatchi aristide j'ai 46 ans je vie dans habitat le propriétaire veut mespulser de cette maison na jamais rien payer après tout les efforts que j'ai fait pour entretenir le terrain la maison et mes...

J'ai effectué l'achat en vefa d'une maison, le projet en cours de livraison à venir. j'ai observé une problématique au niveau de l'architecture et notamment sur conformité de la toiture entre l'achat...

Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu...

J'ai signé un compromis de vente pour une maison dans lequel il n'a pas été déclaré par l'agent immobilier un puit présent sur le terrain. je viens de recevoir le certificat de conformité des réseaux...

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai confié à une agence de gestion locative dans le cadre d’un mandat datant de moins de 3 ans (le bien a été loué un peu plus de 2 ans). mon locataire a récemment quitté les lieux, et...

J'ai acquis une maison à hauteur de 50% avec mon ex-conjoint. seul le montant global de l'apport (31k€) est indiqué sur l'acte d'achat. nous étions pacsés en régime de séparation de biens au moment de...

J'ai acheté une maison en avril 2022 avec une cheminée et un poêle à bois étant ,sur les documents fournis lors de la vente, en état de fonctionnement. un ramoneur professionnel a fourni, avant la vente un certificat de...

Madame, monsieur, depuis mon emménagement le 1er février 2025 dans un logement hlm de m2a habitat, je vis dans des conditions inacceptables : ma douche est inutilisable depuis le premier jour à cause d’un problème de canalisation...

Suite à un courrier de l'assurance qui nous a été envoyé en 2024, confirmant une prise en charge des travaux dans le cadre de la garantie catnat sécheresse, l'expert mandaté par la compagnie d'assurance ne retient...

Faire annuler un compromis au notaire et mettre fin a un contrat ccmi suite a un projet non réalisable trop onéreux et dangereux route + 35 % de pente pour rentrer chez moi, de plus terrain sous compromis en date de 26...

La saisie du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution provisoire suspend t il d'office la procédure d'expulsion ? ou faut il attendre la décision du jugement ?...

Beliga je reviens encore vers vous concernant ma procédure en référé au jex . vous m’avez déjà répondu à ce sujet et je vous en remercie mais j’ai deux questions 1/ la demande d’une audience en référé d’heures en heures...

J’ai un bail pour un logement prévu pour une personne seule je récupère mon fils de 15 ans puis demander un préavis d’un mois...

Mettre fin a un contrat ccmi suite a un projet non réalisable route + 35 % de pente pour rentrer chez moi, de plus terrain sous compromis en date de 26 juin 2025.permis non déposé pouvez vous prendre svp la suite. trés...

J’ai été expulsé de mon logement mais la propriétaire a commis des fraudes au jugement. j’ai saisi de nouveau le tribunal de contentieux et j’ai pu obtenir une révision du jugement. sauf que l’audience sera en janvier 2026...

Suite à une expulsion mes affaires et meubles sont toujours dans le logement l’huissier m’a indiqué que j’ai 2 mois pour les récupère après un mois l’huissier a remis les clés à la propriétaire et elle s’est installé dans le...

Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la...

Je sollicite votre aide concernant un problème avec un artisan. j’ai engagé un artisan pour effectuer des travaux dans un appartement. il s’était engagé à finir en un mois et demi, mais nous sommes actuellement dans le 8ᵉ...

Nous avons envoyé un préavis via un huissier à notre locataire pour reprendre la maison pour y loger un membre de la famille qui rentre de l’étranger. le préavis court jusqu’au 31/12. la locataire semble vouloir contester cette...

J'ai une caméra de surveillance a l'intérieur de ma maison dans mon salon. je suis locataire. ma propriétaire est venu avec un professionnel du bâtiment chez moi, je lui est dit que je travaillais et qu' elle pouvait...

Mon voisin est enclavé. pour accéder à sa propriété il doit soit passer sur mon terrain soit sur le terrain appartenant à la région actuellement en friche qui jouxte sa propriété et serait l'endroit le plus court pour accéder...