J'ai reçu un commandement de quitter les lieux l'huissier doit passer la semaine prochaine avec l'assistance de la force publique si nécessaire vu qu'on est pendant la trêve hivernale ,on t'il le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Taxe foncière Posée par Laetitia_6440, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 802 vues Je souhaiterai savoir quelle démarche je peux faire svp.suite à notre séparation , le bien immobilier a été vendu. en effet, mon ex conjoint m’avait mentionné que les taxes foncières(2022 et 2023) de notre bien devaient être... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Un bail soumis aux dispositions de l'article l.632 -1 est-il soumis à la loi d'encadrement des loyers de paris? il s'agit d'un petit logement de 10 m2 (chambre de service transformée en studio). le loyer dépasse... |
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Praticiens du droit, , j'envisage de porter mon affaire devant la justice pour obtenir l'annulation du bail entrainant la restitution des loyers et la réparation des chefs de préjudice moral. est-ce que mes arguments... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je réalise actuellement des travaux de rénovation de peinture et ce jour nous avons eu la surprise de retrouver nos plafonds et murs avec des alvéole, de nombreuses tâches et tout mouillé dans 3-4: pièces. cela viendrait du voisin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans mon immeuble il y a un conseil syndical et des membres elus en ag. une personne a ete elu en ag , en tant que : suppleant d un membre du conseil syndical . j ai lu que seuls les membres du conseil syndical peuvent voter au... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Déménageant bientôt nous vidons petit à petit les pièces de notre appartement dans lequel nous sommes locataires depuis presque 10 ans ( à quelques mois près) ayant vidé la chambre d'ami/bureau , j'ai remarqué une décoloration du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je devais emménager dans un logement à partir du 26 novembre, pour une modification de ma situation financière, j'ai contacté l'agence pour leur faire part de mes problèmes et s'il était possible de trouver une solution pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai signé un contrat de réservation en septembre pour un logement en vefa. je viens de recevoir et de signer un avenant au contrat de réservation stipulant que le projet a 2 trimestres de retard. finalement je me demande si... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Contentieux immobilier Posée par Flore, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 2066 vues Nous rencontrons un contentieux concernant l’assainissement avec les acquéreurs suite à une vente de notre bien immobilier. nous avons fait l’acquisition de ce bien le 25/07/2018, lors de la signature de l’acte, notre notaire, nous... |
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Je vis en concubinage avec une amie dans un appartement achete par mon amie a 90 pour cent et une contribution finanaciere de ma part a 10 pour cent. cette amie sera admise bientot dans un epad. l a question est de savoir si je peux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un problème de joint dans ma salle de bain a provoqué une fuite chez ma voisine du dessous, car je suis au-dessus. sans mon accord et sans devis, le syndicat a engagé un plombier pour rechercher une fuite, alors que j'avais... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mes parents veulent vendre leur habitation principale avec un grand jardin . cette maison est mitoyenne avec la mienne ( je suis leur fils)la moitier du jardin est devant la propriété , nous serions d’accord tous les deux de... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je viens de louer un local commercial dans le cadre de l’ouverture d’une boutique. j’aurais besoin de vos éclaircissements sur deux points : 1. normes électriques : pour pouvoir exploiter le local, il me faut le document attestant... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je vends ma maison qui se situe dans le 47 (47500 saint vite) et le notaire de l'acquéreur me demande de refaire un diagnostic assainissement alors que j'en ai déjà un de moins de trois ans qui à été réalisé quand... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit locataire Posée par Jenaimarre, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 987 vues J'aurai une petite question , je voudrai savoir si un bailleur peut réclamer ses impayés sans bail écrit , car depuis fin septembre je n'ai officiellement plus de bail , mais à cause de la trêve hivernal , il peut pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a 3 semaines, j'ai posé la question suivante sur ce forum : " , en 1996, nous avons acheté une maison. le voisin était locataire. jamais nous n'avons modifié le muret de séparation. il y a environ 6 ans... |
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Augmentation de loyer Posée par moi, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 1010 vues J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva, jamais augmenté jusqu'ici. noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant irl commerciaux du 3t , en l’occurrence 4t2018 soit... |
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Urgent conflit propriétaire Posée par Katia, il y a 8 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Katia - 2409 vues Je suis locataire d’un appartement dont le bail se termine le 22 février 2025. je bénéficie actuellement d’un plan d'apurement pour régulariser des impayés de loyer, avec l’aide de la caf, qui verse une partie de mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis séparée depuis 2 ans avec un enfant à mon unique charge. mon ex et moi avons une maison en indivision pour laquelle il reste environ 50% de crédit à payer. la maison était vide pendant presque 2 ans. apparemment, il est... |
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Découverte d'un vice caché Posée par Karine, il y a 9 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 1895 vues Je viens de constaté un défaut important qui n'a pas été signalé avant l'achat : un trou conséquent sur le mur, derrière l'emplacement de la baignoire. ce défaut semble avoir été négligé lors de l'état des... |
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Augmentation de loyer Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 1750 vues Nous sommes locataires depuis février 2020 , le propriétaire n'a jamais augmenté le loyer depuis 2023 , il nous a informé par courrier que dorénavant il nous augmentera le loyer tout les ans même s il ne fait pas de travaux... |
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Il y a plusieurs annees de ca , a ete voté en ag : condamnation des vides ordures et enlevement des boitiers servant à verser les ordures , dans le vide ordure . cette decision n a jamais ete contestee au tribunal par quiconque... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Ma concubine sera admise dans un epad. je serai seul dans l appartement propriete de ma concubine a 90 pour cent et 10 pour cent.ai je le droit de rester dans l appartement merci patrick lama... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voici ma problématique : je vais la synthétiser pour plus de clarté, désolée si la formulation est abrupte. - 2021 j'emménage dans un appartement en plein confinement. etat des lieux interdit, l'agence fournit l'état... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Augmentation de loyer Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2022 vues En tant que locataire a-t-on le droit de refuser une augmentation de loyer s'il n'y a pas eu de travaux si oui est-ce que le propriétaire a le droit de nous expulser ?... |
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Loyers Posée par Zara, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 1325 vues Je me permets d’expliquer ma situation actuelle j’ai toujours honoré mes loyers depuis que j’habite dans ce studio j’ai quelques difficultés financières aujourd’hui car je n’ai plus de revenus je suis en train de faire des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente de maison Posée par Riks, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Riks - 1329 vues Je suis actuellement en train de vendre ma maison, mon ex s’est occupée de payer le spanc, le vidage de fosse, le ramonage etc.. aujourd’hui elle me demande de lui rembourser la moitié ? qu’elle va le faire valoir devant un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Bornage Posée par Alexi, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 827 vues Mon voisin a empiété sur mon terrain en pavant le sien. afin d'être certains du dépassement et compte tenu d'une borne manquante ou non visible, nous avons vérifié la limite de terrain en faisant appel à un géomètre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je loue un local commercial, et il y a un chauffe eau dans l'arrière boutique. il est noté vétuste sur l'état des lieux, mais nous n'avons pas pu le tester car il n'y avait pas d'eau ni électricité.il... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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