Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Une victime qui s est constituee partie civile et ayant obtenu le droit aux dommages et intérêts prononces par un juge lors d un procès pénal peut elle renoncer librement à se faire dédommager (exemple en n encaissant pas les... |
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Je m'appelle anna le calvez, je suis en recherche d'un stage d'observation dans le domaine du droit. je suis une élève passionnée depuis longtemps par le droit et j'aimerais bien faire partie de votre équipe dans le cadre d'un... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Erreur ref 7 Posée par Benji556, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Benji556 - 357 vues Il yva deux mois j ai ete convoqué a la gendarmerie pour récupérer la ref7 pour une suspension de 6 mois. et le gendarme c est trompé sur les dates il a notifié que j ai fais ma suspension de permis en 2024,du coup je n ai rien dit... |
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Je suis sorti de détention sous forme d'un placement a l'exterieur avec association , je souhaiterais savoir si je peut changer mon aménagement de peine avec un bracelet éléctronique a domicile car mon p.e est situé dans la ville... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Dans le cadre d'une ordonnance de protection j'ai transmis des pièces à la partie que j'accuse de mise en danger pour le principe du contradictoire avant l'audience du juge aux affaires familiales... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Inscription Posée par Sivette, il y a 13 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 13 jours - 279 vues Mon ex a la garde de notre fille et moi des jours de visite et nous avons l'autorité parentale conjointe. mon ex a t il le droit de faire une inscription à une activité extra scolaire sans m'informer ? apparemment elle a... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Préjudice et injustice Posée par Khadija, il y a 13 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 13 jours par Khadija - 325 vues J'ai subi un préjudice moral grave de la part d'agrasc (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquÉ) j'ai été expulsé de ma maison injustement avec ma famille composée de trois enfants et mon... |
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Viol Posée par Valdu42, il y a 13 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître PETSOKO - 293 vues Un de vos confrères a déjà répondu à ma question mais j'ai oublié de préciser que les faits de viol ont eu lieu il y a plus de 30 ans dans le nord et que je vis actuellement dans la loire. dois-je faire mes démarches dans le nord?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai prévenu de mon absence devant le délégué du procureur à une ordonnance pénale delictuelle. au bout de quel délai serais je reconvoquée devant le délégué du procureur ou serais je renvoyée devant le tribunal correctionnel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En juillet dernier, 1 entrepreneur est venu réparer la toiture de la maison en raison d'une infiltration d'eau. j'ai payé les travaux suivant les devis transmis. l'artisan aurait trouvé d'autre problème sur... |
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Renseignement Posée par Gros minet, il y a 3 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 651 vues J’ai le huissier qui va essayer de me saisir mon véhicule qui lui est à crédit pour rembourser une autre dette et sur ce crédit j’ai un document où est indiqué la marque du véhicule c’est caractéristiques le montant et ils a... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon mari a été condamné le 20 janvier 2025 pour violences conjugales à 18 mois de prison (6 mois de sursis révoqués d'une condamnation précédente et 1 ans ferme). il est passé en cap le 4 septembre, il a 6 mois de remise de... |
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Vol de scooter il y a 9 ans Posée par BriceDeNice, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DIARRA - 356 vues Il y a 9 ans une ancienne connaissance à moi m’avait demandé de l’amener à un point b (car j’avais tout juste 18 ans et le permis) pour récupérer un scooter que son ami lui avait laissé. il m’a seulement avoué arrivé sur place... |
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Ordonnance protection Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BENOIT - 271 vues Lors d' une ordonnance de protection, quelles peuvent être les différentes modalités d'encadrement du droit de visite du père auprès de mes enfants ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Abus de confiance Posée par Lidwine, il y a 2 semaines dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 537 vues J'ai acheté pour un ami qui m'a accompagnée et qui n'avait pas de carte bancaire du tabac et des filtres à tabac., en payant avec la carte bancaire. vous m'avez dit que j'en avais le droit et que ce... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Penal Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 210 vues Pourriez-vous m'indiquez qui supervise le procureur général ?... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J'ai déposé une plainte suite à une vitre cassée de ma voiture et le bazar qui a été mis dedans. rien n'a été volé, pourtant un gps que j'ai retrouvé à même le sol, et d'autres choses de valeur. la plainte a été... Consulter la réponse de
Maître CHARKI |
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Renseignement Posée par Gros minet, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY - 293 vues Pourriez-vous me dire à peu prêt le montant saisissable sur un salaire de 2278 brut ou 2070 après impôt ? cdt... Consulter la réponse de
Ines 2025 |
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Je sais que le durée d'une enquête préliminaire est de deux ans, mais en règle générale, que constatez-vous en durée réelle ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Hello, je suis une mère d’un fils âgé de 14 ans qui a été victime d’extorsion de fonds ( 15 euros), sous des menaces, des injures, par 8 jeunes mineures (entre 13 et 16 ans) dans un lieu public ( mc donald). je compte me constituer partie... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je souhaite obtenir des avis sur la situation suivante : en 2023, j'ai été placé en garde à vue suite à des fausses accusations de la part de mon ex-femme. le dossier a finalement été classé sans suite 1 mois après ma garde à... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Dette Posée par Amine, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 329 vues Mon épouse a quitté le domicile conjugale avec nos deux enfants sans m'en aviser . la séparation se passe très mal de son côté . . elle a confisqué la voiture acheter pendant notre mariage ( la carte grise est à son nom)... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Statut plainte Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître TANGALAKIS - 270 vues J'ai demandé le statut d'une plainte pour calomnies au procureur. j'ai reçu en retour un statut de plainte qui ne correspond pas à ma plainte datée. j'ai fait un retour en mentionnant que la date de ma plainte... |
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Code de la route Posée par Iii, il y a 2 semaines dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 511 vues Je souhaiterais des informations juridiques svp. les infractions au code de la route est ce du pénal ? 2) s’arrêter au stop puis passer même si la voiture est assez loin. est ce légal ou je peux être verbaliser? 3) s’arrêter à un... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Casier judiciaire Posée par 34000, il y a 2 semaines dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par 34000 - 419 vues Alors, j'ai été condamné en juin 2022 pour port d'armes. quatre mois plus tard, à la réception du jugement ( donc le jugement est definitif "delai d'appel epuisé", je me suis aperçu qu'ils ont commis une erreur... |
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Une dml a été déposée au juge d’instruction lundi 1er septembre. l’avocat dit qu’il y a de bonnes chances qu’elle soit accordée mais est ce normal de ne toujours pas avoir eu de réponse? si le juge accepte, doit il quand même... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai besoin de votre éclairage. le jaf a diffusé une ordonnance pour la séparation des biens. je rappelle qu'actuellement une plainte a été déposée avec constitution de partie civile. j'ai été auditionné par... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon ex conjoint m'a fait des violences conjugales pour partir avec notre fille de 9 ans sans jugement et me priver de la voir. aujourd'hui j' ai des jours de visite et l'autorité parentale conjointe car j'... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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