Une question en droit pénal ?

Je souhaiterais connaître les délais d’exécution d’une demande d’acte dans le cadre d’une enquête ( demande d’obtention de document bancaire )...

Si une personne utilise un enregistrement audio qu'on lui a transmis pour son audition en tant que mise en cause (oui, cette personne arrive à une audition de mise en cause avec cet enregistrement). que cet enregistrement...

J'ai commis un vol à l'étalage d'une valeur inférieur à 3oo euros. mon casier judiciaire est vierge, j'ai avoué les faits et j'ai payé l'article. j'ai tout de même reçu une avis d'amende...

J,ai actuellement le bracelet électronique j’ai reçu une lettre me disant que je passe en comission d’application des peine le 24 juin car je suis a mis peine le 13 juillet jai le droit a 56 jours si la jap m’autorise les 56 jour de...

: j'ai déjà posté récemment l'article "diffammation par rapport à un délit commis à l'étranger et non répréhensible fr"...

J’ai une convocation de police au commissariat pour un excès de vitesse, ils me demande de me présenter au rendez-vous muni de ma pièce d’identité, j’ai un titre de séjour expiré depuis 8 février je refais une demande de...

Je songe à retoucher des relevés de notes en vue de candidatures auprès de différentes universités. les relevés de notes indiquent généralement les notes, l'année à laquelle les résultats ont été obtenus ainsi que le nombre de...

Mon conjoint a été convoqué par les gendarmes ce qui a donné lieu à cette convocation, mon ex a porté plainte contre lui pour menaces il y a 2 ans et demi, ayant été harcelé par mail encore 1 an après notre séparation, mon conjoint...

Le 3 mars, le greff ma notifié l’appel pour mon aménagement de peine. j’ai eu la date qui etait le 18 avril mais on ne ma pas proposé la visio ou l’extraction. cela fait déjà un mois et depuis je n’ai toujours pas de nouvelles...

Suite à un vol par des proches sans mon accord , l affaire ayant été juger sans suite pour vice de procédure en octobre 2023 mon véhicule a ete saisi. j ai reçu aujourd hui une lettre du tribunal judiciaire me.precisant que je n...

Le pere de ma copine qui et son curateur a péter un câble sa fille donc ma copine m'avais preter sa voiture malheureusement au retour un conducteur sous stupéfiants mais rentrer dedans le pere curateur a fait une déposition en...

Un courrier contenant une décision pénale a été envoyé à une mauvaise adresse en recommandé, est-elle régulièrement notifiée malgré l'absence de signature ou de remise en main propre (délai d'appel démarrerait 10 ou 15...

Une personne avec laquelle j'avais interdiction de contact pendant le délai probatoire, (celui-ci étant terminé) avait dénoncé faussement des sms, messages auprès des autorités dans le but de me nuire alors qu'il n'y...

Désire savoir si une décision du jap peut être contestée dans le cas d un aménagement de peine suite a une condamnation de 6:mois ferme svp. merci...

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d'une carte resident. suite à une garde a vue pour outrage contre personne chargé de mission service publique, j ai eu une alternative au poursuite une convocation pour passer un...

Est-ce qu’un huissier peut venir saisir mon chez moi ou uniquement sur la voie publique ? merci...

Sur mon bien financé tout en bas c’est marqué sûreté exigée : réserve de propriété si j’ai une dette et qu’un huissier veut saisir mon véhicule avec cette mention il ne peut pas le faire ?...

Oui mais quel preuve aurais je ? quand je lui aurais remis la somme demandée rien ne l 'empêchera de quand même aller porté plainte...

Sur mon offre de contrat de crédit il marque bien financé donc le véhicule les caractéristiques le montant du crédit les mensualités et sûreté exigée : réserve de propriété ? est ce que cette clause doit figurer dans les conditions...