Une question en droit administratif ?

Suite à des erreurs de notes au bac 2024 on a formulé un recoursauores du siec et de l académie concernée sans avoir de réponse on a donc saisi le tribunal administratif compétent qui nous répond après 7 mois en rejetant la requête...

J ai été victime d une agression physique ayant entraîner des problèmes médicaux (motricité, depression, inaptitude professionnelle) l expertise médicale mandaté par le juge a établit le pourcentage de certains prejudices et...

Un avocat qui a du retard plus de 8 mois après sa désignation à l'aide juridictionnelle et ce après plusieurs relances, peut on évoquer un manquement pour un préjudice ?...

J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour une affaire au tribunal administratif. on m'a désigné un avocat qui s'est constitué... sauf qu'il n'a plus donné aucun signe de vie pendant 5 mois malgré...

Je voulais savoir si il fallait une attestation de prise en charge pour faire une demande de visa jeune au pair...

L'avocat, désigné pour me représenter par un courrier daté du 15 avril 2021, a mis 105 jours à répondre à mon mail du 31 décembre 2020, dans lequel je lui avais transmis l'intégralité de mon dossier, comprenant 24 pièces...

J’ai une question j'espère avoir votre attention sur le sujet : j’avais effectué une demande admission exceptionnelle au séjour qui m’a été refusé j’ai donc reçu oqtf et irtf 2 ans j’ai effectué un recours administratif...

Suite à une décision du tribunal administratif, la commune a été condamnée au règlement d'un article 700. la décision a été notifiée directement par le tribunal. je souhaiterais savoir comment obtenir le règlement de cet...

Je suis un étudiant étranger, actuellement j’ai résidé dans les haut de seine de janvier à mai 2025. j’ai trouvé un boulot étudiant à nogent sur marne dans un autre département en début de mois et j’y réside déjà. dois. je faire un...

Je suis représenté par une avocate dans le cadre d'un litige avec le conservatoire national des arts et métiers (cnam) en normandie, représenté par son directeur. j'ai suivi une formation en « management de projet » au...

Un avocat a t il le droit de transmettre mon dossier sans consentement à autre collaborateur que je n'ai jamais rencontré ? il s'avère qu'aujourd'hui mon dossier a été mal préparé...

Mon voisin de l'appartement au dessus de chez moi est bruyant. je lui ai demandé plusieurs fois de faire moins de bruit mais il continue. que puis je faire svp ?...

J’ai fait une demande de changement de statut d’« étudiant » à « conjoint de français » via la plateforme anef après mon mariage (février 2025). mon récépissé est expiré depuis le 6 juin 2025. j’ai contacté la préfecture...

Mon fils va rentrer au collège et m’a fait part de son souhait de l’inscrire uniquement avec son 2e prénom (utilisé dans la sphere privée)? a l’école maternelle et primaire c’est son premier prénom qui était utilisé et donc dans le...

Quel est le délai pour contester le refus de l'allocation retour à l'emploi france travail ?...

En 2017 j’ai fais appel à un conciliateur de justice dans mon litige avec mon avocat, cela suspend t il le délai de prescription ? a ce jour puis je engager une procédure ?...

Comment préparer le « statut du projet » qui devra être remis lors de la phase de candidature à la session entrepreneur/profession libérale ? par exemple, quel devrait être le projet pour cette demande de permis de séjour pour...

Maître, il y a 3 ans la caf me réclamer 13 000 euros de trop perçu. j'ai reçu plusieurs courriers en m'accusant de vivre en concubinage depuis 10 ans alors que ce n'est pas le cas ayant mes avis de non imposition depuis les...

Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, mon avocat m'a contacté 10 jours avant l'audience (pas de réponse je n'était pas disponible à ce moment) alors qu'il devait revenir vers moi 1 mois plus tôt...

Je suis algérienne et résidante en algérie mon père vient de décédé en france il avait la nationalité française , comment puis je faire pour avoir un dossier pour déposer un dossier de naturalisation ? quelles sont les papiers pour...

64 ans, sans domicile depuis novembre, hébergée chez ma fille depuis fin mars, une demande auprès de la préfecture a ete faite par assistante sociale dès mon arrivée. . dans le même temps une mairie m'a proposé un t2. je...

Une député de l’assemblée nationale a envoyé un courriel au préfet. ce courriel démontre que l’un des médecins de l’ofii n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état et de la cour européenne des droits de l’homme lorsqu’il...

J’ai déposé un recours au tribunal administratif de rennes contre la décision du conseil départemental d’ille-et-vilaine de l’ordre des médecins de ne pas traduire un médecin à la chambre disciplinaire de première instance...

Ma maman est décédée il y a maintenant cinq ans. sur son livret de famille, ma naissance est bien mentionnée, mais le nom de mon père n’y figure pas. pourtant, celui-ci m’a bien reconnu, et il est d’ailleurs inscrit sur mon extrait...

Le 26 juillet 2024, j'ai pris contact avec le médiateur de l'asp par courriel, car l'asp a refusé de me délivrer le chèque énergie 2024, alors que je suis éligible à cette aide. dans sa réponse, le médiateur m'a...

Est ce que la date de début d'activité ainsi que le choix entre abattement forfaitaire et versement libératoire sont modifiables suite à la création d'une micro-entreprise sur l'inpi ? si oui, y a t'il un délai...