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Exequatur afin d'exécuter un jugement de divorce rendu en france
Posée par Regor, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Regor - 6600 vues

Je souhaiterai avec des infos sur cette procédure afin de la mettre en application au pérou, suite à mon divorce délivré en france et de pouvoir vendre un bien immobilier acheté avec mon ex femme, et ainsi récupérer la part qui me...

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de Almeida Costa
 
Certificat de non pourvoi en cassation ou en appel en cas de divorce à l'amiable
Posée par Mamar, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mamar - 6599 vues

J'ai divorcé à l'amiable en avril 2015 et je découvre aujourd'hui que cette décision n'a jamais été transmise à l'état civil par notre avocat. je souhaiterai m'en charger seule, mais n'ayant...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Dettes
Posée par christophe, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christophe - 6593 vues

Je suis séparé depuis deux ans de mon épouse et maintenant je reçois des courriers d'huissier concernant des factures impayées (éditées durant notre mariage et avant notre mariage) j'en découvre tout les jours.les sommes...

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Maître BOULASSEL
 
La prestation compensatoire est-elle obligatoire pour un divorce à l'amiable ?
Posée par M. Jean, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par M. Jean - 6593 vues

Je souhaite divorcer à l'amiable avec mon épouse vietnamienne. elle se retrouvera hélas sans ressources, mais c'était le cas avant notre mariage. en fait elle a quitté un travail rémunéré à 250€/mois avant notre mariage...

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TANGALAKIS
 
Refus de signer requête conjointe après signature pv de rupture mariage
Posée par Rose2018, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rose2018 - 6592 vues

J ai fais une demande de divorce en fin 2017. après l audience de conciliation ..on a signé tout les deux le pv d acceptation de rupture de divorce après via nos avocats jusque là tout va bien . le problème que mon mari maintenant...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Pb acceptation
Posée par Roro, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6592 vues

Peut on annuler une procédure de divorce après consciliation et signature du pv d'acceptation ?...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Circonssison a l'étranger
Posée par asma, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par asma - 6591 vues

Je souhaite circonsiser mon fils a letranger es ce que mon ex mari peut il s'y opposer ou se retourner contre moi à mon retour ?...

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de Almeida Costa
 
Combien de temps après l'audience de plaidoirie a t'on le jugement de divorce?
Posée par Nanah, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6590 vues

L'audience de plaidoirie de mon divorce a eu lieu le 12 mars 2020 mais je n'ai toujours rien reçu j'ai appelée la secrétaire de mon avocat m'a dit normalement une semaine à tous cassé mais toujours rien. qui...

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Maître Archenoul
 
Les demandes en appel incident
Posée par Berenice, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Berenice - 6590 vues

Mon époux a interjeté appel général du jugement rendu en première instance je souhaiterai savoir si lors de l'appel incident, il est possible de faire annuler les indemnités d'occupation vu que lors de l'onc...

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TANGALAKIS
 
Date du versement de la pension
Posée par Renarde21, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6589 vues

Actuellement nous sommes encore sous le même toit car préavis obligé. nous avons chacun un avocat sue nous avons vu une fois et nous avons décidé d'un divorce amiable mais devant un juge ce qui ferait une date aux environ de janvier...

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de Almeida Costa
 
Peut il se comporter de la sorte ?
Posée par popo, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par popo - 6587 vues

Mon mari a quitter le domicile conjugal depuis plus d'une quinzaine de jour nous avons deux enfants qui sont rester avec moi , mr c apparament declarer chez c parents , sa nouvelle amie rencontrer sur le net viens de...

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de Almeida Costa
 
Les droits après un décès de son ex-mari
Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans - 6586 vues

Les droits après un décès de son ex-mari mon mari mon ex-mari vient de décédé il a été marié et divorcer et il a eu un enfant avant moi il s?est remarié avec moi deuxième mariage pas d?enfants divorcés après cinq ans marié divorcé...

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LABORIE
 
Convention d'indivision et séparation de biens
Posée par Bruno, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bruno - 6586 vues

Je suis marié sous le régime de séparation de biens. souhaitant mettre en place une procédure de divorce dois-je faire une convention d'indivision pour les biens immobiliers qui vont être vendus ? merci...

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Maître FITAS
 
Divorce :comprendre le prononce onc
Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amr - 6585 vues

Le jaf vient de prononcer son ordonnance de non conciliation. merci de m'aider à comprendre la partie concernant le domicile conjugal. il a été décidé :qu il sera attribué la jouissance à titre gratuit du logement à...

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de Almeida Costa
 
Faux et usage de faux peuvent-ils être considérés comme une faute
Posée par dpamac, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dpamac - 6583 vues

Imiter la signature du conjoint pour contracter des crédits à la consommation sans lui en faire part peut-il être considéré comme une faute....et dans ce cas si la faute est retenue par un juge y a-t-il un impact sur la pension ?...

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de Almeida Costa
 
Notaire et maison
Posée par pascal de rouen, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pascal de rouen - 6580 vues

Je dois passer chez le notaire le 8 novembre pour l etat liquidatif et "signé " pour que ma femme rachète ma "part" .....sauf que je suis contre ce rachat (elle est prioritaire) en plus le prix de la maison d'après évaluation...

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de Almeida Costa
 
Récupérer argent propre avant mariage
Posée par Mr Lar, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6579 vues

Je suis en divorce et le mariage n´a duré que 3 ans j´avais de l´ argent sur mon compte avant le mariage, environ 120.000 euro que je voulais mettre dans une maison mais vu la tournure qu` a pris le mariage j´ai abandonné cette...

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Maître de VILLELE
 
Premièr titre
Posée par Doris11, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6578 vues

Je suis rentrée en france 2015 , suite à mon arrivée je me suis mariée. j'ai vécu sainement avec mon époux puis est née notre fille entre temps j'avais jamais fait ma première demande de titre de séjour, il ya quelques...

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Maître BARA CARRE
 
Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger
Posée par awatef, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par awatef - 6578 vues

Mon époux à demandé le divorce qui a été prononcé en tunisie en sachant que j'ai la nationalité française et que mon ex époux l'obtenu par mariage.comment faire pour transcrire le divorce en france et quels sont les documents à...

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de Almeida Costa
 
Paternité
Posée par Sanson, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agent - 6578 vues

Entre le 05/07/2015 et le 05/01/2016 j'était séparée de faire de mon épouse. sachant qu'elle es tomber enceinte le 02/11/2015 et que je ne vivais pas avec elle. les enfants sont à mon nom et aujourd'hui...

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Maître DAHAN
 
Dommages et intérêts
Posée par John, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par John - 6578 vues

Je suis retraité . j'étais marié sous le régime de la communauté et je suis divorcé depuis juillet 2012(divorce accepté ) . puis je demander des dommages et intérêts pour un comportement déraisonnable et malveillant de mon ex dans la...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Question sur les dernières étapes d'un divorce contentieux
Posée par sam, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sam - 6578 vues

J'ai engagé une procédure de divorce pour faute à l'encontre de mon époux. lors de l'audience de conciliation, le jaf a conseillé celui-ci de prendre un avocat, mais il ne l'entend pas. j'ai obtenu l'ordonnance de non-conciliation...

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c.tangalakis
 
Avance de fonds sur ma soulte
Posée par Michel, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans - 6576 vues

Puis-prétendre à une avance sur ma soulte, sachant qu"elle en détient les trois quarts depuis mois ?...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Coût d'un divorce
Posée par prudence, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par prudence - 6575 vues

Nous voilà séparés depuis trois environ. pas de biens immobiliers.plus d'emprunts communs... pas de conflit. divorce au plus simple, petits budgets ! combien aurons nous chacun à débourser ? merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître POURCIN
 
Droits de partage
Posée par upright, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par upright - 6575 vues

A votre avis, quand on a des biens financiers assez conséquents, quelle procédure vaut-il mieux utiliser pour ne pas avoir à payer de droits de partage ? * un divorce par consentement mutuel ? * un divorce par acceptation du...

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la réponse de
Maître BRAUD
 
Divorce avec un artisan qui ne touche aucun salaire
Posée par Popo1813, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6574 vues

Je veux divorcer d'avec mon mari je subviens seule au besoin de ma famille financièrement et moralement et avant de finir en dépression complètement je divorce pour effacer tout ses problèmes liés à mon mari et son commerce en déficit...

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la réponse de
Maître Rougier
 
Mon ex-mari peut-il venir voir mes enfants sur mon temps de garde ?
Posée par Lilau, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilau - 6574 vues

J'ai laissé la garde de mes 3 enfants (16,14et 13ans) à leur père j'ai un droit de dvh. ne pouvant nous mettre d'accord pour les vacances d'été je les ai cette année 1 mois en juillet et pour sa part 1 mois en...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Conversion de une séparation en divorce
Posée par annarella, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anna - 6574 vues

Je suis séparé de corps depuis deux ans je voudrais faire une conversion en divorce ma question est suis je obligé de passer devanter le jaf ?...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Pension alimentaire - demande de communication de pièces (charges)
Posée par Diogène53, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogène53 - 6574 vues

Je règle actuellement une pension alimentaire à ma fille étudiante âgée de 25 ans. conformément à la jurisprudence, elle a pu librement prendre un studio en location, choisir son cursus scolaire (très onéreux, à savoir un coût...

Consulter
la réponse de
de Almeida Costa
 
Revenus fonciers
Posée par Celia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Celia - 6574 vues

Je suis en instance de divorce , je possède des parts dans une sci, je suis ameneé à déclarer des revenus fonciers que je ne perçois pas puis je récupérer ces revenus par huissier ?...

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dominique Ferrante
 
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