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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Iversement indemnite compensatoire

Posée par didier, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didier 6800 vues

Je suis condamne a payer une indemnite compensatoire de 20000 euros .ma femme me dit ne pas exiger cette somme ,peut on s entendre sur un montant moindre sans qu elle puisse revenir sur notre accord…

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la réponse de de Almeida Costa
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Audience (pension alimentaire)

Posée par JeanneD, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JeanneD 6798 vues

Je suis convoquée à une audience devant le juge en février car mon ex-mari demande une diminution de la pension alimentaire qu'il me verse pour notre fille (fixée par le jugement de divorce). est-ce-que je peux le jour de…

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la réponse de Maître CABANE
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Compte épargne enfant et séparation

Posée par roro, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par roro 6798 vues

Nous avons ouvert des comptes épargnes à nos enfants qui ont 6 ans 1/2 et 5 ans 1/2 lors de leur naissance et versions chacun de notre compte personnel 20 ? par mois. nous sommes séparés depuis 3 ans, mon ex compagnon a fermé les comptes et…

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la réponse de claudine
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Dettes

Posée par christophe, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christophe 6797 vues

Je suis séparé depuis deux ans de mon épouse et maintenant je reçois des courriers d'huissier concernant des factures impayées (éditées durant notre mariage et avant notre mariage) j'en découvre tout les jours.les sommes…

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la réponse de Maître BOULASSEL
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Liquidation de communauté

Posée par julie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julie 6797 vues

Je suis divorcée au bout de plusieurs années de litiges...je vis toujours dans la maison où j ai tout payé seule depuis 6 ans crédit immo, taxe foncières, assurances etc... nous allons procéder à la liquidation de la communauté…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex marie refuse de payer l’argent après notre divorce. que puis-je faire?

Posée par Pop, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pop 6797 vues

Je suis divorcé depuis décembre 2017 et mon marie refuse de me payer l’argent qu’il me dois selon la loi de notre agreement de divorce. il a transféré ses biens aux noms de ses filles pour m’empêcher de pouvoir avoir de l’argent…

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la réponse de Maître CHERON
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Demande de divorce pour faute suite à un adultère et abandon de domicile conjuga

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marc 6797 vues

Mon épouse à quitté le domicile conjugal sans accord du juge depuis mai 2012 et vit chez son amant depuis cette date.elle engage ce jour une procédure de divorce par consentement mutuel. puis je demander le divorce par faute compte…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment avancer dans une procédure de divorce

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 6796 vues

En juillet 2014, une onc m'impose une pa de 200€ par enfant (deux enfants) ainsi qu'un devoir de secours de 300€. ma femme est partie avec les enfants à 800km du domicile sans raison si ce n''est coupé la…

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la réponse de Gutierrez
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Ma fille de 19 ans qui poursuit ses études.

Posée par romain86, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par romain86 6796 vues

étant séparé depuis 2010,je ne vois plus ma fille depuis cette date,et je n'ai aucunes nouvelles de celle-çi et de sa mère qui s'est remarié. ma fille qui est majeur poursuit ses études et je paye une pension sans savoir…

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la réponse de Ferrante
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Changement de domicile

Posée par Marilyn, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marilyn 6795 vues

Mon enfant de 17 ans a décidé de vivre chez son père alors que dans le jugement de divorce il devait vivre chez moi. il me dit avoir envoyé une lettre au jaf et avoir reçu une réponse disant que ça ne changeait rien car le mode de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Les demandes en appel incident

Posée par Berenice, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Berenice 6795 vues

Mon époux a interjeté appel général du jugement rendu en première instance je souhaiterai savoir si lors de l'appel incident, il est possible de faire annuler les indemnités d'occupation vu que lors de l'onc…

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la réponse de TANGALAKIS
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Cacher un bien immobilier

Posée par Cargo, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cargo 6793 vues

Peut on cacher un bien immobilier à un avocat pour vite divorcer quand les deux parties sont en accord. merci…

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la réponse de c.tangalakis
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Qui payent les dettes logement entre non-conciliation et prononcé du divorce

Posée par Roropassy, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Roropassy 6793 vues

Madame, monsieur, mon divorce a été prononcé le 17 juin 2015 avec effet du divorce au 20 avril 2010. avec mon ex épouse nous avions un bien immobilier qu'aucun de nous n'a habité après l'ordonnance de non conciliation (20/04/2010). elle a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Refus de divorce par consentement mutuel

Posée par Cortex, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Henri 6793 vues

Je viens de recevoir une demande de divorce par consentement mutuel par l'avocat de l'autre parti alors que je suis contre ce divorce, je suis pour le dialogue et la restauration de mon couple. doit je répondre a ce…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Coût d'un divorce

Posée par prudence, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par prudence 6792 vues

Nous voilà séparés depuis trois environ. pas de biens immobiliers.plus d'emprunts communs... pas de conflit. divorce au plus simple, petits budgets ! combien aurons nous chacun à débourser ? merci de votre réponse…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Divorce

Posée par Myriam, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Myriam 6792 vues

Notre fils est incarcéré. instance de divorce. notre fils est propriétaire de son pavillon. sa femme et leurs 3 enfants y demeurent gratuitement depuis 6 ans. le pavillon est vétuste et nous voudrions faire faire les travaux filières…

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la réponse de Ana
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Revenir sur abandon de soulte ? est ce possible ?

Posée par Dag29, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 6791 vues

Suite à ma séparation j'ai renoncé à la soulte au profit de mon ex compagne. cependant un ans après j'ai appris qu'elle m'avait caché une relation extra conjugale. ma question est : est ce qu'avec cette…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Week end fetes des meres

Posée par MAMANFILLE, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MAMANFILLE 6791 vues

Etant séparé du père de ma fille depuis 11 ans mais sans jugement , je rencontre des difficultés pour les weekend ma fille âgée de 13 ans veut être présente chez moi pour la fête des mères et chez son père pour sa fête mais cela ne…

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la réponse de ateissedre
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Divorce et invalidité

Posée par imi, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par imi 6791 vues

Je suis en invalidité , j'ai l'aide juridictionnel totale, je ne travaille pas , et j'ai decidé de finir ou plutot de reprendre mon divorce . a l'epoque , j'avais demander le divorce pour faute , menace de…

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la réponse de ateissedre
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Après une table ronde avec avocats et notaire

Posée par Stemo, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Stemo 6791 vues

Madame à telle le droit de faire traîner un arrangement à l'amiable après un accord pris lors de la table ronde…

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la réponse de c.tangalakis
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Accord amiable

Posée par LISLOTE, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LISLOTE 6788 vues

Étant séparée depuis un an, et ayant personnellement participé au financement de la construction de notre maison, mon mari est d'accord pour me verser une compensation financière par chèque à la vente de la maison. comment…

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la réponse de de Almeida Costa
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Liquidation sci

Posée par Miss92, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss92 6788 vues

Je suis mariée sous le régime de séparation de biens. notre résidence principale est abritée au sein d'une sci à 50/50 entre mon époux et moi. faut il liquider d'abord la sci puis engager la procédure de divorce ou…

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la réponse de de Almeida Costa
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Sci et divorce

Posée par TYPOL, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TYPOL 6787 vues

Mon époux avec le quel j'ai monté une sci afin d'acheter un bâtiment a demander le divorce. je suis associé a hauteur de 49 %, lui a 61 % il en est le gérant. le bâtiment a été vendu peut de temps avant qu'il ne me demande le divorce. entre…

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la réponse de de Almeida Costa
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Changement de juridiction après déménagement

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 6787 vues

Mon mari a déposé une requête en divorce début mars à cayenne, où nous résidons actuellement. or, nous allons nous installer en métropole à partir de juin 2017. pourrons-nous alors changer de juridiction au cours de la procédure…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
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Achat véhicule pendant mariage sous le régime de la communauté

Posée par dominique, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dominique 6787 vues

Mon fils est marié à une ivoirienne depuis 9 ans ils n'ont jamais vécu ensemble. mon fils souhaite changer de véhicule. puis je faire l'achat à mon nom afin que s'il divorce un jour elle ne puisse pas lui réclamer la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peut-on intenter une deuxième demande de divorce en cours de procédurle ?

Posée par Samia, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SAIDI 6786 vues

Le père de mes enfants a demandé le divorce en procédure depuis 5 ans et ce sans manifester la moindre volonté de vouloir divorcer réellement (audiences sans cesse reportées, enfants abandonnés, aucun contact ni avec moi ni avec mes enfants…

Consulter Maître SENAYA
la réponse de Maître SENAYA
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Divorce / acte d'acquiescement

Posée par NatM, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par NatM 6786 vues

Le jugement de notre divorce a été rendu mais comporte des informations erronées importantes (le juge ne sait visiblement pas lire un avis d'imposition, entre autres erreurs). je ne peux donc pas accepter de signer l'acte…

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la réponse de dominique ferrante
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Suspension de pension alimentaire

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hermes 89 6786 vues

Mon ex-mari ne verse plus de pension alimentaire pour notre fille, car a ses dires il n'en a plus les moyens, il a fait une requête devant le jaf pour suspension de pension alimentaire faute de revenus, il et en couple avec…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Je vis avec mon amie

Posée par Mimix, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimix 6785 vues

Je veux divorcer et je vis avec ma nouvelle amie depuis 3 mois. nous nous sommes rencontrés il y a plusieurs années puis nous avons rompu et nous nous sommes remis ensemble 1 mois après que j'ai quitté le domicile conjugal…

Consulter Maître Verschaeve
la réponse de Maître Verschaeve
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