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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que dois-je faire pour les comptes bancaires ?

Posée par aude, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bernard 6777 vues

Nous avons décidé avec mon mari de divorcer par consentement mutuel. mais en attendant j’ai quand même peur pour mes comptes bancaires (1 compte joint, chacun un à côté). que dois-je faire exactement ? est-ce que je peux fermer le compte…

Consulter Maître OMER
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Non indexation de la pension alimentaire

Posée par Joëlle, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Joëlle 6777 vues

Mon ex-mari ne m'a pas payer l'augmentation de la pension alimentaire depuis 3 ans, est-ce rétroactif ?…

Consulter Maître DAHAN
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Le rdv au tgi

Posée par NNNN, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dd 6777 vues

J'ai reçu mon numéro de dossier de la part de mon avocat.et j'ai pas eu encore un rdv. dans combien de temps pour que je le reçoit sa fait 12jours es c'est normal.? 2""est ce que quand je changerai un avocat peut me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Redevance tele

Posée par mamicat, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamicat 6777 vues

Séparé de mon mari depuis le mois de mai, j'ai réglé la moitié de la taxe d'habitation et redevance audiovisuel jusqu'au mois de décembre de cette année. a partir de janvier je vais payer ma propre taxe…

Consulter Maître CISSE
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Bailleur et séparation de fait

Posée par Selim À, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Selim A 6776 vues

Mon mari est moi même avons décidés de se séparer nous avons fait deux attestations d un commun accord que je quittai le domicile je cherche un appartement mais les agences me disent que je dois fournir un document disant que nous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Avance de fonds sur ma soulte

Posée par Michel, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 6775 vues

Puis-prétendre à une avance sur ma soulte, sachant qu"elle en détient les trois quarts depuis mois ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Résidence secondaire après divorce

Posée par isa, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isa 6775 vues

Notre résidence secondaire est en vente, divorcée depuis peu doit on faire une convention d'indivision ou bien attendre attendre que le bien soit vendu ? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peut il se comporter de la sorte ?

Posée par popo, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par popo 6774 vues

Mon mari a quitter le domicile conjugal depuis plus d'une quinzaine de jour nous avons deux enfants qui sont rester avec moi , mr c apparament declarer chez c parents , sa nouvelle amie rencontrer sur le net viens de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce

Posée par Diana, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par saly 6774 vues

Mon ex futur mari a changé la serrure de l'appartement dont on est locataire (bail sur nos deux noms) et j'ai mes bijoux à récupérer . que faire pour les récupérer? sachant que plus de contact avec lui car impossible…

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la réponse de znaciri
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Les méthodes de calcul de prestation compensatoire

Posée par Saucisse, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Saucisse 6774 vues

Selon les cas les sommes sont très différentes . que faut il prendre en compte ? mon exemple revenu annuel de monsieur 70 000 euros 52 ans revenu annuel de madame 9000 euros pension d'invalidité catégorie 2 53 ans 21 ans de mariage 2…

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la réponse de c.tangalakis
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La prestation compensatoire est-elle obligatoire pour un divorce à l'amiable ?

Posée par M. Jean, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par M. Jean 6774 vues

Je souhaite divorcer à l'amiable avec mon épouse vietnamienne. elle se retrouvera hélas sans ressources, mais c'était le cas avant notre mariage. en fait elle a quitté un travail rémunéré à 250€/mois avant notre mariage…

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la réponse de TANGALAKIS
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Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger

Posée par awatef, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par awatef 6774 vues

Mon époux à demandé le divorce qui a été prononcé en tunisie en sachant que j'ai la nationalité française et que mon ex époux l'obtenu par mariage.comment faire pour transcrire le divorce en france et quels sont les documents à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Centre de loisirs

Posée par jermbzh, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jermbzh 6773 vues

Mon ex compagne a décidé de mettre nos enfants en centre de loisirs la semaine prochaine et elle me demande de payer la moitié de la facture du centre de loisirs de nos enfants alors que c'est sa semaine de garde (selon la cross du…

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la réponse de TAYORO
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Combien de temps après l'audience de plaidoirie a t'on le jugement de divorce?

Posée par Nanah, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6773 vues

L'audience de plaidoirie de mon divorce a eu lieu le 12 mars 2020 mais je n'ai toujours rien reçu j'ai appelée la secrétaire de mon avocat m'a dit normalement une semaine à tous cassé mais toujours rien. qui…

Consulter Maître Archenoul
la réponse de Maître Archenoul
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Mon mari me menace si je demande le divorce

Posée par cathy cathy, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cathy cathy 6773 vues

Mariée depuis 2006 3 enfants de 9 ans 6 ans 6 mois il y a plus d'entende du tout avec mon mari il reste immature j'ai pensé que sa changerais mais riens je m'oublié je tombe même dans la dépression à cause de sa . je…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
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Partage des factures quand on est séparés

Posée par calotolo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par calotolo 6773 vues

Nous ne sommes pas encore divorcé avec mon mari. la procédure est en cours. je suis parties en juillet 2014.lui est resté dans la maison et en a la jouissance . il doit racheter ma part. je lui dois la moitié de la taxe foncière…

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la réponse de de Almeida Costa
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Premièr titre

Posée par Doris11, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6772 vues

Je suis rentrée en france 2015 , suite à mon arrivée je me suis mariée. j'ai vécu sainement avec mon époux puis est née notre fille entre temps j'avais jamais fait ma première demande de titre de séjour, il ya quelques…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Dommages et intérêts

Posée par John, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par John 6772 vues

Je suis retraité . j'étais marié sous le régime de la communauté et je suis divorcé depuis juillet 2012(divorce accepté ) . puis je demander des dommages et intérêts pour un comportement déraisonnable et malveillant de mon ex dans la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit d'accès de ma résidence

Posée par jeromederrieux, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pauline 38 6771 vues

J'ai quitté le domicile conjugual début décembre pour retourner vivre chez ma mère et pour demander le divorce ma femme était enceinte au moment de mon départ depuis elle a pasgarder l'enfant et fait une depression post…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Pension alimentaire - demande de communication de pièces (charges)

Posée par Diogène53, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogène53 6770 vues

Je règle actuellement une pension alimentaire à ma fille étudiante âgée de 25 ans. conformément à la jurisprudence, elle a pu librement prendre un studio en location, choisir son cursus scolaire (très onéreux, à savoir un coût…

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la réponse de de Almeida Costa
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Compte cache

Posée par aza, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MEZIANI 6770 vues

Comment trouver le compte bancaire cache du conjoint…

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la réponse de de Almeida Costa
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Remboursement aj de mon ex femme

Posée par mat, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mat 6769 vues

Après mon divorce le trésor public me demande de rembourser 100% de l'aide juridictionnelle de mon ex femme. certes moi elle m'a été refusée 2 mois après le jugement du coup je n'ai fais appel à aucun avocat car pas…

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la réponse de c.tangalakis
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à quand le prononcé du divorce

Posée par Klodina, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Klodina 6768 vues

Septuagénaire, j'ai demandé le divorce qui a été accepté. ne faisons aucune demande d'indemnité quelconque, mon époux conserve la maison et dois me verser une soulte, l'onc a été rendue, rien de particulier. nous avons conclus une…

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Les biens

Posée par bruno, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bruno 6767 vues

Maitre , m'a question est assez simple mais pour moi importante , voila je suis marie sous le régime communautaire , j'ai 20 ans d?écart avec mon épouse nous sommes arrivé a un stade ou la différence d'age fait que nous ne sommes…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce pour altération de la vie commune

Posée par Tiger, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tiger 6767 vues

Je suis en instance de divorce. mon ex mari a déposé sa demande en octobre 2015. il a quitté le domicile conjugal en avril 2015. j'ai déposé une main courante en juin 2015. je souhaiterais savoir si je peux déposer une demande…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Avocats

Posée par Mede972, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mede972 6767 vues

Pour le divorcepeut-on choisir son avocat sur son lieu de résidence ou n'importe où ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Quel montant compensatoire je dois envisager

Posée par Yvinec29, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurabrise 6766 vues

Marié depuis 2 ans je suis en procédure de séparation en janvier 2015 ma femme s'est fait opérer d'un cancer des 2 seins elle est en arrêt maladie pour le moment quel sera le montant de la prestation compensatoire ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Proces verbal

Posée par lydia, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lydia 6764 vues

En juillet 2012, j ai été à la gendarmerie faire un procés verbal d inquisition suite à des violences conjugales. comme je n ai pas déposé plainte à l époque malgré un certificat médical je n ai pas eu de copie de ce procés verbal…

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la réponse de de Almeida Costa
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Signature convention divorce et incapacité de se deplacer

Posée par Tchoupi, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6763 vues

Mon pere atteint d un grave cancer du poumon doit se rendre mercredi a la signature de la convention , il habite a bordeaux et cette derniere a lieu à toulouse. nous ne pouvons prévenir sa future ex femme de la maladie de mon pere…

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la réponse de Ferrante
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Signature du divorce

Posée par laurent, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurent 6763 vues

Maître après la conciliation avec son ex mari ,ma fille a reçu l'ordonnance du juge le 18 janvier qui a prononcé le divorce avec ses souhaits .elle dois signée l'acte de divorce mais a ce jour elle n'ai rien, est ce…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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