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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je appelé le tribunal pour mon divorce

Posée par Gennifaire, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gennifaire 6350 vues

Je suis en procédure de divorce il a été prononcé le 02/02/17 suite à ça mon avocat attend la transcription pour le faire délivrer à mon ex conjoint par huissier cela fait déjà un mois et pas de papier du tribunal puis les appeler…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mention divorcé sur acte de naissance

Posée par Nina, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 6350 vues

Je suis italien marie en italie divorcé en france j ai eu mon jugement définitif l avocat ma envoyé photocopie au consulat italien on me demande l original est ce que je peux moi même le récupéré a créteil ?une autre question est ce…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
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Récupération de biens

Posée par laurent, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurent 6349 vues

Ma fille va divorcer jugement prévu le 15 décembre , elle doit récupérer ses affaires (liste envoyée a la partie adverse par 3 fois et spécifié sur la conciliation comme quoi elle peut récupérer ses biens) deux rendez vous ont été planifié…

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la réponse de c.tangalakis
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Déménagement, sans m'avertir

Posée par Ma fleurs, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie 6349 vues

J'ai envoyé un recommandé comme le stipule le jugement du divorce 1 mois avant pour avoir mon fils pour la semaine de nouvel an. le soucis c'est que mon ex femme à déménager sans m'en avertir et n'est pas aller…

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la réponse de de Almeida Costa
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Séparation avec enfant(nous n'étions pas mariés)

Posée par Jules, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jules 6349 vues

Avec mon ex-conjointe nous nous sommes séparé il y a deux semaines et elle est partie du domicile avec notre fille(le domicile est à son nom mais je vis avec elles depuis 2014). depuis ce jour je n'ai aucunes nouvelles de mon…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce

Posée par omar, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par omar 6349 vues

Ma femme elle a un ament est chaque soir depuis plus de 3semaine, quitte la maison a 20h/21 en me laissent avec les enfants et reviens a 6h du matin pour les réveiller et les week-ends elle ne rentre pas jusqu'à lundi matin 6h ,,, qu'est-ce…

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Demande de renseignements

Posée par jc, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #493091 6348 vues

Apres 24 mois de séparation, puis je prétendre à une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal qui est régi par les articles 237 et 238 du code civil? en sachant que mon ex conjointe ne travaille pas, beneficie…

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la réponse de MEGHENINI
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Enfants

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par babette 6348 vues

J ai un garcon de11ans etjumelle de 5ans,,,mon mari a quitte le domicile et c est desolidaise du bail ,je veux savoir pour les enfants avant la conciliation,il peut m obliger a lui donner j ai demande qu il fasse faire un papier par son…

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la réponse de de Almeida Costa
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Compte caché

Posée par Barth, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Barth 6348 vues

Ma femme souhaite divorcé, j'ai su quelle avait ouvert un compte bancaire, a t-elle le droit de me le caché? on a un contrat de mariage séparation de bien…

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la réponse de MEGHENINI
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Durée le pension alimentaire

Posée par Diogène53, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6348 vues

Est-il possible suivant la jurisprudence de juger qu'une pension doit continuer d'être versée à un enfant âgé de 25 ou 26 ans afin de poursuivre un autre cycle d'études? la pension doit être versée aux enfants…

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la réponse de 13AAAA20
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Info separation de corps

Posée par ray, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 6348 vues

Je souhaite entamé les démarches pour une séparation de corps, dois-je contacté un avocat prés du lieu de notre résidence ou peu importe?je n'habite plus dans la même ville que mon ex conjointe.quels seront les droits de visite…

Consulter Maître BREJAUD
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Prestation compensatoire

Posée par Judith, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Judith 6348 vues

Je suis divorcée mon divorce est retranscrit sur l état civil depuis mercredi. par contre mr doit me verser 250000 euro de prestation compensatoire sous forme de capital. j aimerai savoir les délais pour le versement de cette…

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la réponse de c.tangalakis
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Partage ou pas bien des livrets

Posée par vero91, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6348 vues

Je suis en instance de divorce, je possède un livret a et un livret développement durable, tous 2 sont à mon nom. l'argent va t i être partagé lors du divorce?…

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Peut on faire une demande de divorce sachant qu'on a été marié en algerie?

Posée par Nadia, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nadia 6347 vues

Mon frère a été marié en algerie et a divorcé de sa femme en 2006 car elle s'est marié par interet pour avoir des papiers et vivre en france. elle a fuit l'algerie et s'est installée dans la même ville que mon frère…

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Partage en cas de divorce

Posée par boulanger, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 6347 vues

Ma femme accepterait de divorcer a la condition que je lui laisse la maison que nous avons achetée ensemble sans aucune contrepartie quels sont mes droits par rapport a se dilem…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce accepté

Posée par ainat, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 6347 vues

Comment cela se passe-t-il si nous entamons une procédure de divorce accepté mais que nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le partage de nos biens communs (notamment, plus tard, de la maison que nous sommes supposé…

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la réponse de de Almeida Costa
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Appel et devoir de secours

Posée par Annick, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Annick 6347 vues

Je suis en fin de procédure de divorce. je perçois un devoir de secours et une pension alimentaire pour mon fils. j'ai demandé une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour mon fils. si mon mari fait appel sur…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire

Posée par gigi, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 6346 vues

Je suis divorcé j,ai deux enfants un 17 ans et un 20 ans je vois pas mes enfants.je paye la pension alimentaire le premier a 17 ans fait l'école par internet le cned jai appelé le cned ( mon envoyé note non relevé ) faut il payé…

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la réponse de de Almeida Costa
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Vol entre époux

Posée par Max, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Max 6346 vues

Onc datant du 01/04/2015 stipulant la séparation de corps. référé du 13/07/2015 mentionnant que la taxe d'habitation du bien immo en commun et mis en vente devait être acquittée par les époux à 50% chacun. suite à des erreurs de montant sur…

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la réponse de de Almeida Costa
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Combien du temps

Posée par lyli, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mari 6346 vues

J'ai passé devant le jaf et il ma dit que je vais recevoir ma non réconciliation.le 30 juin. svp combien de temps pour avoir mon divorce.?…

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la réponse de c.tangalakis
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Certf de non appel

Posée par saca, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par saca 6346 vues

On a divorcé par acceptation de divorce; mon ex n a pas donné suite à l acquiesement ; on a signifié par vois de l huissier on attend le délai pour demander le certf de non appel ma question: cela prend combien de temps por avoir…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prestation compensatoire

Posée par soraya, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soraya 6345 vues

J'envisage le divorce apres 4 ans de mariage .j'ai 40 ans .j'ai jamais travaillé. mon mari a 58 ans avec un salaire mensuel de 3000 euro on possède pas de bien.on a un fils d'un an. je me demande si j'aurais…

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la réponse de de Almeida Costa
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Entrevue avec le jaf

Posée par gemo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gemo 6345 vues

Je suis handicapé, et la procédure du divorce à l'amiable prévoit une entrevue avec le juge aux affaires familiales. je vis à la réunion et mon épouse dans les pyrénées orientales. est-il possible d'éviter le déplacement…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Date deffet en ce qui concerne les biens

Posée par jeje, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeje 6345 vues

Je suis actuellement dans la fin d un divorce,nous sommes rendu as la liquidation de la maison et des biens propre et la sa coince le juge as ordonné que le present jugement prendra effet dans les rapports entre epoux,en ce qui…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Organiser une séparation sans divorce

Posée par Fanfan, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fanfan 6345 vues

Je ne m'entends plus du tout avec mon mari depuis plusieurs années. nous avons 2 enfants. il a été convenu entre nous que je me trouvais un logement en location (nous sommes propriétaires) et que nous alternerions la garde des…

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la réponse de TANGALAKIS
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Bonjour maitre, bien immobilier acquis avt mariage?

Posée par Nanou71, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nanou71 6345 vues

J'ai acquis un bien immobilier avant le mariage avec des fonds qui m'ont été donné par ma maman chez le notaire le jour d'achat, puis toujours avant le mariage j'ai contracter un crédit immobilier afin de faire construire…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Séparation de biens et de corps

Posée par laurent, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurent 6345 vues

Maître ma fille a une ordonnance de non concilliation (accepter par l'ex) et une requête en divorce ,elle attends depuis plusieurs mois( 3 semp 2015) la signature et l'accord de son ex ,qui retarde celle ci pour gagner du…

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la réponse de ateissedre
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Demande de garde exclusive chez le papa

Posée par Manu51000, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Manu51000 6345 vues

Je suis divorcé depuis 2008 ma fille a 15 ans mais sa mère qui a sa garde depuis le divorce peux plus assumer sa propre fille elle ne m'a même pas laisser de préavis je doit récupérer ma fille du jour au lendemain chez moi…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Le temps de divorce

Posée par Manal, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manal 6345 vues

Maitre je viens vers vous pour avoir des reponse a mes question mon avocat a deposer une requete de divorce 14/09/15 au tribunal de grande instance de bobigny et pres ceci il ya eu une premiere audience de non conciliation qui a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mise en etat

Posée par isa44, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isa44 6345 vues

Mon futur ex doit donner ses conclusions avant le 23 mai ordonné par le juge pour la cloture de notre dossier. ace jour il n a rien donné. est ce que le magistrat peut fixer une date de plaidoirie pour le divorce et est ce qu il…

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la réponse de MEGHENINI
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