Une question en droit immobilier ?

Je me suis marié en 2014 et je suis propriétaire d'un bien acheté en 2007 ( crédit terminé en 2023 mais bien loué ). l'acte n'a jamais été transcris en france. d'après mes recherches je suis en séparation de...

Mon père étant décédé ma belle mère veut louer la maison donc elle a m usufruit dans ce cas nous les enfants sommes ton pàs prioritaire à la location ?...

Ma femme et moi allons divorcé! elle veut me laisser ça part de maison car elle n'en veut pas. cela est'il possible ? dans quel conditions ? merci...

La toiture de mon voisin s'écroule sur la mienne, et nous avons un toit mitoyen. les dégâts causent également des problèmes sur le mur mitoyen dû à la non-réparation de la toiture. une lettre recommandée avec accusé de...

Nous avons signé, par ignorance, le bornage de notre propriété mitoyenne avec celle de la voisine. la propriété de la voisine débute au ras de notre mur de façade et pour réparer nos volets ou mur, nous devons demander un tour...

J'ai un locataire qui avait un bail de location saissoniere jusqu'a le 5 novembre 2019, il refuse de partir et invoque la treve hivernale, comment puis-je l'expulser?...

Je me suis séparé il ya quelques mois et mis en place un rachat de soulte .hors récemment j'ai découvert plusieurs problèmes pour ce qui apparaît être des vices cachés et peut être une dol. expertise bientôt effectuée. ma...

J'ai loué un appartement à un étudiant à partir du 24 février 2018. celui ci à quitté l'appartement sans nous en informer ni nous envoyer un courrier de préavis en rar. c'est sa mère qui nous a prévenu par téléphone...

Suite à une promesse de vente signée chez un notaire, nous avons l'information deux mois après la date de signature définitive prévue, un refus de prêt. la cliente acquéreur a fait une demande de prêt d'un montant de 300...

Maître, après notre divorce je suis devenue le nouveau propriétaire de notre maison, mais mon ex femme habite tjrs dedans qu elle sont mais droit si je la met en vente, doit elle partir ?...

Le délai pour réclamer le règlement d'une dette du locataire est il limité dans le temps...

Mon voisin a mis une installation en tube pour sa vigne sur le mur de ma maison. cela a tendance à faire de l'humidité. je lui ai mis à deux reprises un mot dans sa boite lui demandant gentiment de retirer sa vigne et son...

Je suis en copropriété indivise à part égale d'un appartement mis en vente. en fait, et je peux le prouver, j'ai payé 60% du prix lors de l'achat. le copropriétaire ne veut pas le reconnaître et exige de recevoir la...

Je vous contacte pour ma meilleure amie qui est au désarroi. la maman de mon amie est décédée en décembre 2017. elle a laissé un patrimoine d'un appartement en espagne: appartement acquis en 1992 avec son mari de...

Nous avons acheter un terrain avec une partie clôturais par le voisin .cette clôture est privative donc en retrait chez eux puis je accoler mon garage à cette clôture?...

Monsieur, madame voila 5 mois j'ai passé 3 mois a l’hôpital dont 4 semaine dans le coma suite a une bpco et aujourd’hui suite a ça j'ai une insuffisance respiratoire , je vis dans une maison très froide car je ne peux pas...

J'ai un locataire indélicat qui ne paye plus son loyer depuis trois mois mais il m' a écrit une lettre dans laquelle il me donne congé du studio le 31 octobre. s'il ne part pas à cette date puis-je reprendre mon bien le 1er...

J'ai fait une offre d'achat pour un appartement il y a 15 jours. il était indiqué dans la fiche technique du bien que celui-ci faisait une surface habitable de 60m2 ce que j'ai indiqué dans mon offre. mon dossier est...

Je suis propriétaire bailleur mon locataire devais sorti le 30 octobre 2019 fin de bail il refusé de sortir temps qu'il a pas trouve un logement mon appartement etait mis en vende j'ai signée un compromis de vente en...

Mon ex concubin a changé les serrures de notre logement il y a déjà 4 ans . nous avons acheté 50/50. depuis,il ne payé plus le crédit et ne veut faire aucune démarche pour vendre dans le but de me nuire et j'ai également cessé...

J'ai signé dans le 92 pour un programme vefa devant être livré début 2021 (je suis passé chez le notaire fin 2019). aujourd'hui le promoteur m'informe qu'il y aura 3 trimestres de retard, soit 9 mois de plus. un...

Je suis en situation de divorce, je suis propriétaire du bien part devant notaire, ce bien à était acheté avec des fonds venant du succession de mes parents, aussi nous sommes mariés sous le régime de la communote de bien, nous...

J'ai signée un contrat en tant qu'agent commercial ( indépendant ) en immobilier que j'ai rompu pendant ma période d'essaie. j'ai une clause de non concurrence qui m'explique et je cite : " l'agent...

Je suis gérante d'une sci dont je posède 100 parts et mes enfants 50 parts chacun soit au total 200 parts, je souhaiterai en avoir 104 et mes enfants 48 chacun est-ce que cela peut se faire sous seing privé. si oui comment ??...

Je possède un appartement loué dans une agence immobilière à evry, je suis représentée par un ami qui a ma procuration pour mes démarches car je vis loin. suite à un dégâts des eaux causé par le bailleur (marchand de sommeil) ,mon...

Je suis étudiant en bts et je souhaite laisser mon appartement, pour cela j'aimerais bien savoir combien de mois de préavis pour partir de la maison...

J'ai acheté une maison en décembre 2013 l'ancienne propriétaire à laisser beaucoup de chose avec mon accord comme le déménagement se fessait dans les grands froids de l'hiver elle est venue à une reprise chercher un...

Je découvre lors du passage d'un couvreur qui venait pour l'inspection de ma toiture (fuite dernièrement lors de gros orages) que les toles du toit sous les tuiles sont en amiante d'après l'oeil du couvreur...

Savez pour le pourcentage du notaire quand nous devons faire aquisition d un petit appartement. je vous remercie...

Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de...