Une question en droit immobilier ?

J ai suivi vos conseils et mets l appartement en location a ce jour il n a pas répondu à mon courrier reclamant 3 mois de préavis et loyer de novembre : dans son courrier il n a pas précisé qu il est au rsa et ne souhaite pas faire...

Yvan beligha, j'ai acheté un duplex en février 2022 et depuis 1 mois j'ai une forte odeur d'humidité due à une vmc qui n'aspire plus (expertise de la société d'entretien vmc). le devis de changement...

Propriétaires d'une maison individuelle en location, notre locataire rencontre des soucis avec la pression d'eau chaude qui l'empêche de pouvoir l'utiliser dans la maison. il nous avait parlé de ce souci début...

J'ai hérité d'une maison qui comporte un droit de passage datant de 1966. en 1966, la maison qui bénéficie de ce droit de passage était sûrement ( d’après mes recherches) enclavée. vers les années 2000 , mon voisin a fait...

Présidente du conseil syndical d'une copropriété de 38 lots construite en 1968 j'ai acheté en octobre 2000 à la succession du propriétaire d'origine. beaucoup des copropriétaires actuels sont là depuis 20 ans ou plus...

Mes parents ont un studio situé dans un petit immeuble ancien. chaque propriétaire a un grenier indépendant. le problème est qu'un des propriétaires occupe un grenier d'environ 12m2 qui n'est pas à lui (la...

à toutes et tous, mon épouse, qui exerce une activité en libéral (santé), a contracté il y a quelques années une « convention de mise à disposition de locaux à usage de local professionnel ». souhaitant désormais quitter ce local...

Je suis à la recherche de la bonne compréhension d’une réforme récente du droit de la copropriété concernant la définition des responsabilités en cas de fuite. il s’agit de l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur en juin...

Les deux frères et les deux soeurs me vende un bien immobilier de leur defunts parent,l'un des frères veut me le vendre fin decembre 2015, mais l'autre frere et les deux sœurs veulent me le vendre plutot en mai 2016, ce...

Mon voisin a mis une installation en tube pour sa vigne sur le mur de ma maison. cela a tendance à faire de l'humidité. je lui ai mis à deux reprises un mot dans sa boite lui demandant gentiment de retirer sa vigne et son...

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au centre des impôts...

Depuis le début septembre plusieurs appartement dont le mien est en manque d'eau chaude (15°) et impossible de prendre une douche et obliger de chauffer de l'eau pour la vaisselle et des risque sanitaire à distribuer une...

Nous sommes un groupe de copropriétaires qui avons entamés des démarches de scission d'une copropriété mais la partie adverse fait obstruction. cependant le principe a été voté en ag par tous et un géomètre a procédé à un...

Ma femme et moi allons divorcé! elle veut me laisser ça part de maison car elle n'en veut pas. cela est'il possible ? dans quel conditions ? merci...

Un agriculteur peut-il implanter un poulailler industriel sur une de ses parcelles classées inconstructibles par la municipalité en vu de préserver la nature ? le conseil municipal suivant peut-il lui accorder un permis de construire sans...

Maître, après notre divorce je suis devenue le nouveau propriétaire de notre maison, mais mon ex femme habite tjrs dedans qu elle sont mais droit si je la met en vente, doit elle partir ?...

Si l'on supprime la servitude pour accéder a ma maison un constat d'huissier me dit que ma maison est enclavée le notaire me dit le contraire du fait que j'ai un petit jardin derrière qui donne sur un chemin communal...

J'ai fait une offre d'achat pour un appartement il y a 15 jours. il était indiqué dans la fiche technique du bien que celui-ci faisait une surface habitable de 60m2 ce que j'ai indiqué dans mon offre. mon dossier est...

Je suis propriétaire-bailleur. d'un immeuble comportant deux appartements; je compte louer les deux niveaux, mais je ne sais pas comment sont calculés les charges locatives ? au prorata de la surface ? j ai lu que ce type de...

Mon avocate m'a lâché sur une affaire de partage immobilier car elle n'a pas accepté que je dise que ça commence à me coûter très cher étant donné qu'elle n'avançait pas dans le dossier que puis-je faire alors...

J’ai vécu pendant 2 semaines dans un airbnb, mon départ était prévu ce matin. devant partir très tôt, j’ai dit à la propriétaire de logement si elle souhaite que je mette les clés dans la boîte aux lettres (elle m’a dit oui). un peu...

Je suis en copropriété indivise à part égale d'un appartement mis en vente. en fait, et je peux le prouver, j'ai payé 60% du prix lors de l'achat. le copropriétaire ne veut pas le reconnaître et exige de recevoir la...

Mon père étant décédé ma belle mère veut louer la maison donc elle a m usufruit dans ce cas nous les enfants sommes ton pàs prioritaire à la location ?...

Le délai pour réclamer le règlement d'une dette du locataire est il limité dans le temps...

J'ai loué un appartement à un étudiant à partir du 24 février 2018. celui ci à quitté l'appartement sans nous en informer ni nous envoyer un courrier de préavis en rar. c'est sa mère qui nous a prévenu par téléphone...

Je me suis séparé il ya quelques mois et mis en place un rachat de soulte .hors récemment j'ai découvert plusieurs problèmes pour ce qui apparaît être des vices cachés et peut être une dol. expertise bientôt effectuée. ma...

J'ai un locataire qui avait un bail de location saissoniere jusqu'a le 5 novembre 2019, il refuse de partir et invoque la treve hivernale, comment puis-je l'expulser?...

Suite à une promesse de vente signée chez un notaire, nous avons l'information deux mois après la date de signature définitive prévue, un refus de prêt. la cliente acquéreur a fait une demande de prêt d'un montant de 300...

J'ai mon propriétaire qui m'avait envoyer un recommandé pour me mettre activement à la recherche d'un logement car il la mis en vente . le problème c'est que j'ai pas trouver de logements sociaux est...

Nous sommes locataires et notre état des lieux d'entrée n'est pas rempli complètement et pas signé. j'ai donc demandé aux propriétaires la photocopie de leur exemplaire. seulement, ils m'ont fait savoir...