Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire. je suis assigné au tribunal en avril prochain pour loyer impayé et expulsion du logement. dans le cas où je paie la totalité de l'impayé avant l’audience, est ce que le juge peut surseoir ou suspendre...

Je me suis séparé il ya quelques mois et mis en place un rachat de soulte .hors récemment j'ai découvert plusieurs problèmes pour ce qui apparaît être des vices cachés et peut être une dol. expertise bientôt effectuée. ma...

Je souhaiterais connaître les délais pour une demande de concours à la force publique pour expulsion d’un logement auprès du préfet du 93 car les 2 mois sont déjà dépassés. aussi je souhaite savoir si l’enquête de police et...

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au centre des impôts...

Je suis locataire avec un bail à usage gratuit en échange de l'entretien général de la maison et du terrain. depuis quelques temps, mon propriétaire et sa mère me harcèlent, par plusieurs moyens, de mettre dehors sous 2 à 3...

Je suis propriétaire à hauteur de 30% d'un appartement acheté avec un membre de ma famille en sci et pour lequel un pret est toujours en cours. cet appartement va être mis en vente (l'autre détenteur est d'accord...

Ma femme et moi allons divorcé! elle veut me laisser ça part de maison car elle n'en veut pas. cela est'il possible ? dans quel conditions ? merci...

Je suis propriétaire d'un logement que je loue. j'ai ,signé un bail en novembre 2015. l'appartement se situe en résidence et, à l'époque de la signature du bail, les places de parking de la résidence étaient en...

Depuis le début septembre plusieurs appartement dont le mien est en manque d'eau chaude (15°) et impossible de prendre une douche et obliger de chauffer de l'eau pour la vaisselle et des risque sanitaire à distribuer une...

Le délai pour réclamer le règlement d'une dette du locataire est il limité dans le temps...

Savez pour le pourcentage du notaire quand nous devons faire aquisition d un petit appartement. je vous remercie...

Mon voisin a mis une installation en tube pour sa vigne sur le mur de ma maison. cela a tendance à faire de l'humidité. je lui ai mis à deux reprises un mot dans sa boite lui demandant gentiment de retirer sa vigne et son...

Sci familiale dissoute et soumise à ir, jamais tenu de vraie compta, peut-on rembourser associés avant kbis radiation par le greffe ? un seul bilan pour clôturer ? compte de résultat obligatoire ? merci pour vos réponses...

Je suis propriétaire bailleur mon locataire devais sorti le 30 octobre 2019 fin de bail il refusé de sortir temps qu'il a pas trouve un logement mon appartement etait mis en vende j'ai signée un compromis de vente en...

Mon père étant décédé ma belle mère veut louer la maison donc elle a m usufruit dans ce cas nous les enfants sommes ton pàs prioritaire à la location ?...

Je suis propriétaire et en cours de séparation avec mon conjoint (pacs). j'ai décidé de louer un appartement en attendant la vente de notre maison. est ce la maison sera considérée comme résidence secondaire? dois-je établir un...

Nous venons d acquérir une maison le 24 août, nous préparant à l hiver nous avons contacté un chauffagiste pour l entretiens de la chaudière à gaz pile 1 mois après l achat, le chauffagiste et clair et direct la chaudière a était...

Je suis en copropriété indivise à part égale d'un appartement mis en vente. en fait, et je peux le prouver, j'ai payé 60% du prix lors de l'achat. le copropriétaire ne veut pas le reconnaître et exige de recevoir la...

Nous sommes un groupe de copropriétaires qui avons entamés des démarches de scission d'une copropriété mais la partie adverse fait obstruction. cependant le principe a été voté en ag par tous et un géomètre a procédé à un...

Maître, après notre divorce je suis devenue le nouveau propriétaire de notre maison, mais mon ex femme habite tjrs dedans qu elle sont mais droit si je la met en vente, doit elle partir ?...

J'ai un locataire qui avait un bail de location saissoniere jusqu'a le 5 novembre 2019, il refuse de partir et invoque la treve hivernale, comment puis-je l'expulser?...

Mon ex concubin a changé les serrures de notre logement il y a déjà 4 ans . nous avons acheté 50/50. depuis,il ne payé plus le crédit et ne veut faire aucune démarche pour vendre dans le but de me nuire et j'ai également cessé...

J'ai un locataire indélicat qui ne paye plus son loyer depuis trois mois mais il m' a écrit une lettre dans laquelle il me donne congé du studio le 31 octobre. s'il ne part pas à cette date puis-je reprendre mon bien le 1er...

J'ai commencé un master qui se déroule pendant 4 mois en formation initiale, et qui commence à compté de janvier, pour une durée d'un an et demi, en alternance. ayant trouvé mon alternance dans une autre ville que celle...

Suite à une promesse de vente signée chez un notaire, nous avons l'information deux mois après la date de signature définitive prévue, un refus de prêt. la cliente acquéreur a fait une demande de prêt d'un montant de 300...

J'habite au 2e et dernier étage d'un immeuble parisien. lorsque je l'ai acheté, il était équipé d'un sanibroyeur et nécessitait des travaux de rénovation. les deux artisans qui sont venus examiner le bien avant...

J'ai signé dans le 92 pour un programme vefa devant être livré début 2021 (je suis passé chez le notaire fin 2019). aujourd'hui le promoteur m'informe qu'il y aura 3 trimestres de retard, soit 9 mois de plus. un...

Je découvre lors du passage d'un couvreur qui venait pour l'inspection de ma toiture (fuite dernièrement lors de gros orages) que les toles du toit sous les tuiles sont en amiante d'après l'oeil du couvreur...

Je traverse actuellement un problème avec ma propriétaire à propos de la restitution de mon dépôt de garantie, suite à mon déménagement anticipé de l'appartement. bien que j'aie payé mon loyer jusqu'au 30 juin 2024...

J'ai signée un contrat en tant qu'agent commercial ( indépendant ) en immobilier que j'ai rompu pendant ma période d'essaie. j'ai une clause de non concurrence qui m'explique et je cite : " l'agent...