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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fait valoir mes droitsm

Posée par Angy, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Angy 5474 vues

Je voulais savoir cela fait en fait 3ans que je vis dans une résidence non fermer par un portail ou n'importe qui y rentre ... en fait le soucis ces que sa fait 3 ans que je paye une place de parking 30 euros se qui et…

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Problème d'eau chaude - indemnisation locataire

Posée par JoMa, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JoMa 5472 vues

Propriétaires d'une maison individuelle en location, notre locataire rencontre des soucis avec la pression d'eau chaude qui l'empêche de pouvoir l'utiliser dans la maison. il nous avait parlé de ce souci début…

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Bennefice d une sci

Posée par mgth, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5469 vues

Mon ex femme divorce depuis trois ans je n arrive pas a avoir les bénéfice de la sci a qui m adresse…

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Régularisation de charge

Posée par lydia, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lylou 5463 vues

Cela fait presque 2 ans que nous somme propriétaire ,avant nous étions en hlm nous somme resté 2 ans nous avons recus un courier pour regularisé les charges sur les 2 ans quand nous étions en hlm je voulais savoir si il avait le…

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Présence de rats dans mon logement

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 5454 vues

J'ai constaté il y a quelques jours la présence de rats dans ma cuisine ainsi que dans mon plafond, on entend des grattement toute la nuit. en tant que locataire nous avons fait une demande auprès du propriétaire pour…

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Augmentation de loyer retroactive suite a la fourniture d'un dpe conforme

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par locataire_dpe 5449 vues

Contexte: bail meublé de 2021 fourni avec un dpe vierge non valide le logement ne respectant pas les criteres de performance énergetique, j'ai refusé l'augmentation du loyer lors de la reconduction tacite du bail de 2023…

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Répartition sur les charges parking au sous-sol disposant de 3 locaux à vélos

Posée par Titouan13, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5437 vues

Je suis copropriétaire d'un immeuble qui bénéficie d'un local deux-roues motorisées et de deux locaux pour vélos et voitures d'enfant au sous-sol. dans les charges parkings sont inclus les frais de réparations du…

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Intrusion sur propriété

Posée par GéGé, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5433 vues

Mon voisin se permet de rentrer sur notre propriété lorsque nous ne sommes pas là pour entretenir sa propriété (taille d’arbres et haies, se permet de passer du désherbant sur notre parcelle le long de son mur qui empiète chez nous…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Je veux vendre notre maison mon ex veut pas

Posée par Abel, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abel 5418 vues

J ai acheter une maison avec l argent qui provient d une ancienne maison dont j ai acquis avant mon mariage que j ai vendue .j ai donner 50% a.ma femme de la nouvelle maison que j ai acheter . j ai divorcer et la je veux vendre…

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la réponse de conseillervefaanru
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Condition suspensive de droit commun (condition impulsive et déterminante)

Posée par Paty27, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5417 vues

Mon mari et moi-même avons signé un compromis pour acheter une maison. l'habitation se situe sur un terrain en zone np (naturelle protégée). nous avons récupéré le plu à la mairie et écrit à la communauté de commune car…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Hebergé gratuitement,puis-je 'inviter' ma belle mere a résider dans ce logement?

Posée par maya33, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maya33 5412 vues

Une personne hébergée gratuitement dans un logement avec femme et enfants,(résidence secondaire familiale) peut elle y inviter sa belle-mere ? dans notre cas la belle mere s'incruste et je crains qu'elle n'y soit…

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la réponse de Maître MAZARIN
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Saisie suite loyers impayés

Posée par jay70300, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5407 vues

Je me permets de me diriger vers vous suite au passage d’un huissier à mon domicile. je vais tenter d’être le plus clair possible. il y a environ deux semaines j’ai eu l’agréable surprise de voir apparaître une saisie attribution…

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la réponse de Maître SALMON
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Maison achetee50/50 etant marié nous le sommes encore

Posée par babette, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5407 vues

Nous avons achete cette maison a 50/50,et mes parents sont loges gratuitement,s occupant de l entretin ,jardin peiture ectmon mari veut faire partir mes parents pour la louer as t il le droit,elle est a nous deux ,faut t il mon…

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la réponse de c.tangalakis
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Durée pour signature pv de bornage

Posée par Cv, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cv 5404 vues

Nous avons reçu un pv de bornage samedi. les géomètres dont passés pour le récupérer mardi. nous ne l'avons pas signé car il y avait des erreurs et il fallait que nous reglions un problème d'arbre. aujourd'hui…

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la réponse de BELIGHA
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Clé perdu airbnb

Posée par Bben, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5403 vues

J’ai vécu pendant 2 semaines dans un airbnb, mon départ était prévu ce matin. devant partir très tôt, j’ai dit à la propriétaire de logement si elle souhaite que je mette les clés dans la boîte aux lettres (elle m’a dit oui). un peu…

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Depot carpa

Posée par belbel, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par belbel 5399 vues

J ai effectuer un depot par l intermediaire de mon ancien avocat sur son compte carpa mon affaire est terminer maintenant vente du bien al amiable j essaye de joindre l avocat a plusieur reprise plus de nouvelle ni d explication j…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
Résolu

Locataire : audience prévue au tribunal pour loyer impayé - cause résolutoire

Posée par Tibo, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tibo 5393 vues

Je suis locataire. je suis assigné au tribunal en avril prochain pour loyer impayé et expulsion du logement. dans le cas où je paie la totalité de l'impayé avant l’audience, est ce que le juge peut surseoir ou suspendre…

Consulter Maître BREGOU
la réponse de Maître BREGOU
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Garantie décennale

Posée par conseil, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5392 vues

Nous avons changé les canalisations d'évacuation d eau usée et pluviale horizontal avec raccordement dans les caves du bâtiment. devons nous souscrire une assurance dommage ouvrage pour c type de travaux? je vous prie…

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la réponse de VIEUILLE
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Décès de mon adversaire

Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5383 vues

La propriétaire de ùmon logement est morte le 8 mai. je crois que cela arrête tout mais encore ?.... combien de temps peut prendre une succession ? en vous remerciant…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Bilan liquidation clôture sci familiale

Posée par df.ml, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5365 vues

Sci familiale dissoute et soumise à ir, jamais tenu de vraie compta, peut-on rembourser associés avant kbis radiation par le greffe ? un seul bilan pour clôturer ? compte de résultat obligatoire ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Partage de lots dans une maison en copropriété

Posée par Isa, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5358 vues

Peut on revenir après signature chez le notaire sur des lots non partagés correctement à la vente d'un appartement en copropriété dans une maison individuelle ? en sachant que un des deux appartements et actuellement en vente…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Arnaque ?

Posée par Romain, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romain 5353 vues

J'ai loué un appartement avec mon ex copine dont elle est la seule propriétaire sur le bail, c'est moi qui ai payé l'agence immobilière ainsi que la caution par chèque, mais quelques jours après qu'ils aient été…

Consulter Maître ATTALI
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Droit sur succession

Posée par axelle53, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par axelle53 5347 vues

Mon mari fait construire en algerie et il me dit que une fois la constuction terminé il mettra la maison et le terrain aux noms de mes trois filles qui sont encore mineures...quelles sont mes droits a moi sur cette proprieté une…

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la réponse de Gutierrez
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Droit de sucession avec 2 enfants d un autre mariage

Posée par Helene, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 5347 vues

Mon conjoint et moi avons achetes une maison il y a 21 ans lui a 2 enfants et moi aucun. nos parts on ete ainsi distribuees 70 % pour lui 30 % pour moi.... il y a 1 testament des 2 côtés ns ne sommes pas mariés mais en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Travaux vmc rejetés, moisissures logements

Posée par HelpSF, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5344 vues

Yvan beligha, j'ai acheté un duplex en février 2022 et depuis 1 mois j'ai une forte odeur d'humidité due à une vmc qui n'aspire plus (expertise de la société d'entretien vmc). le devis de changement…

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la réponse de BELIGHA
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Que faire si mon voisin ne veut élaguer ses arbres?

Posée par Jin, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jin 5331 vues

Mon voisin possède de grands arbres plus de 2 m de hauteur et ses arbres font de l'ombre dans mon jardin. il nous a dit qu'il allait les couper mais jusqu'à maintenant il n'a rien fait. les arbres font de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Caution bail colocation solidaire

Posée par Power11, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5331 vues

Je suis partie de l’appartement il y a presque 1 an et mon collocataire y est toujours. il a trouvé un nouveau coloc sans que celui-ci ne soit écrit sur un nouveau bail (est-ce légal ?? le bail reste inchangé avec mon nom dessus…

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Servitude de passage conventionnelle trop étroite

Posée par Lola64500, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola64500 5323 vues

Chers maîtres, j'ai acquis une maison de ville avec un terrain enclavé attenant à la maison - terrain qui bénéficie d'une servitude de passage (servitude créée en 1975 : "... la parcelle xx aura droit de passage en tout temps…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Deuxième location dans la même ville

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ben 5322 vues

Mon frère a la nationalité italienne est venue s’installer chez moi et il a commencé a travailler et puisque les agence veule pas le louer je pence le prendre un studio a mon nom mais celui qui s’habite es ce que j’ai le droit de…

Consulter Maître Lacoin
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