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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Justificatifs d'un bail verbal

Posée par Ormeaux, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MLAYE 5198 vues

Après avoir acheté un appartement lors d'une vente par adjudication, nous avons envoyé un courrier en recommandé à l'ancien propriétaire pour lui demander de libérer les lieux et de nous remettre les clés. en retour, nous…

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Rachat de soulte et procédure pour vices cachés

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christophe 5183 vues

Je me suis séparé il ya quelques mois et mis en place un rachat de soulte .hors récemment j'ai découvert plusieurs problèmes pour ce qui apparaît être des vices cachés et peut être une dol. expertise bientôt effectuée. ma…

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Visites

Posée par Nel, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nel 5182 vues

J ai suivi vos conseils et mets l appartement en location a ce jour il n a pas répondu à mon courrier reclamant 3 mois de préavis et loyer de novembre : dans son courrier il n a pas précisé qu il est au rsa et ne souhaite pas faire…

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Absence d'eau chaude

Posée par jlm, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 5180 vues

Depuis le début septembre plusieurs appartement dont le mien est en manque d'eau chaude (15°) et impossible de prendre une douche et obliger de chauffer de l'eau pour la vaisselle et des risque sanitaire à distribuer une…

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Vol de parties communes-vente de rez de jardin à jouissance exclusive et son pro

Posée par Cléa, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cléa 5180 vues

Je vous sollicite pour plusieurs gros et lourds problèmes en copropriété. l'ancienne présidente du conseil syndical a fait accroire avec l'ancien syndic que le rez de jardin appartenait au lot attenant à celui-ci. (ce lot…

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Je me sépare de mon conjoint, puis je récupérer mon apport ?

Posée par zaz, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zaz 5174 vues

Il y a un an, ma belle fille a acheté un appartement à crédit avec son conjoint (pacsé) avec chacun un apport. aujourd'hui, son ex conjoiont l'a mise à la porte et veut prendre le crédit à sa charge pour garder…

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Location maison de l usufruitier

Posée par mya, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5173 vues

Mon père étant décédé ma belle mère veut louer la maison donc elle a m usufruit dans ce cas nous les enfants sommes ton pàs prioritaire à la location ?…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Facture ponctuelle + facture charges locatives 2019: dois-je vraiment payer?

Posée par Mademoiselle 95, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mademoiselle 95 5172 vues

J'ai récemment reçu des factures de l'agence de gestion qui me laissent perplexe, j'aimerais un petit éclaircissement svp. je suis locataire d'un studio de 16 m2 dans une copropriété depuis juillet 2018 avec un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Risque achat maison non conforme et droit rétraction

Posée par cv, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cv 5172 vues

Nous avons signé un compromis pour une maison comportant une extension de moins de 10 ans, et donc la daact a été envoyée en mairie en 2020 seulement, bien que les travaux datent de 2012 (factures et photos satellites de 2012 le…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Séparation quand on a un bien en commun

Posée par Did, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Did 5170 vues

Je suis propriétaire d'une maison en commun avec ma compagne depuis 10 ans je suis le seul à alimenter le compte commun sur lequel est fait le prelement nous ne sommes pas mariés ni pacsés , elle a une fille de 17 ans qui vit…

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Logement sans vmc

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5170 vues

Un logement dépourvue de vmc ( ventilation) peut-il exonérer le locataire à ne pas payer ses loyers jusqu'à ce que le bailleur remédie à ce problème ? je vous remercie…

Consulter Maître Cassé
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Partage d'une vente immobilière entre propriétaires

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marc 5163 vues

Je suis en copropriété indivise à part égale d'un appartement mis en vente. en fait, et je peux le prouver, j'ai payé 60% du prix lors de l'achat. le copropriétaire ne veut pas le reconnaître et exige de recevoir la…

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Remboursement de la moitié des prêts immobiliers ou pas

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathy 5161 vues

Mariée, je suis parti de la maison en octobre 2016 à la suite de cela j'ai demandé le divorce pour faute. durant la conciliation mon ex-mari a demandé à garder la maison et le juge la lui a accordé mais à lui dans payer…

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la réponse de BELIGHA
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Bien immobilier

Posée par Nico, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nico 5161 vues

Ma femme et moi allons divorcé! elle veut me laisser ça part de maison car elle n'en veut pas. cela est'il possible ? dans quel conditions ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Fin bail

Posée par Jamel, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5158 vues

Je suis propriétaire bailleur mon locataire devais sorti le 30 octobre 2019 fin de bail il refusé de sortir temps qu'il a pas trouve un logement mon appartement etait mis en vende j'ai signée un compromis de vente en…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Refus de prêt suite à une promesse de vente

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5155 vues

Suite à une promesse de vente signée chez un notaire, nous avons l'information deux mois après la date de signature définitive prévue, un refus de prêt. la cliente acquéreur a fait une demande de prêt d'un montant de 300…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
Résolu

Partie commune droit de jouissance exclusif

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 5153 vues

S je commence à me perdre avec les textes, les blogs, les sites ainsi je ne sais plus quoi faire quant à l'entretien des parties communes surtout à jouissance privative. dans un immeuble en monopropriété, il y a des…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Remboursement crédit

Posée par Joe, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joe 5153 vues

Mon ex concubin a changé les serrures de notre logement il y a déjà 4 ans . nous avons acheté 50/50. depuis,il ne payé plus le crédit et ne veut faire aucune démarche pour vendre dans le but de me nuire et j'ai également cessé…

Consulter Maître KARZAZI
la réponse de Maître KARZAZI
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Réponse inspecteur des impots

Posée par Nono72, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nono72 5147 vues

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au centre des impôts…

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la réponse de VINCENT
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Portail

Posée par zoé, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Moimeme 5147 vues

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine pour me rendre chez moi car mon terrain est enclavé. il n’y a pas de portail entre sa cour et la cour, mon terrain est dans la continuité. À l’entrée de cette servitude (donc…

Consulter Maître BODIN
la réponse de Maître BODIN
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Vmc infestée de cafards

Posée par Marisol, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5135 vues

J’ai constaté depuis octobre 2022 que de la vmc descendaient des cafards. je l’ai tout de suite signalé au propriétaire qui m’a dit qu’en attendant l’intervention du syndic, mon loyer serait divisé en deux. aujourd’hui, il me…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Est ce que le juge des affaires familiales à le droit de passé au dessus des loi

Posée par Badou, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par badou 5126 vues

Je suis en situation de divorce, je suis propriétaire du bien part devant notaire, ce bien à était acheté avec des fonds venant du succession de mes parents, aussi nous sommes mariés sous le régime de la communote de bien, nous…

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la réponse de KTM
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Impayé de loyer et reprise du bien

Posée par Domi, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domi 5126 vues

J'ai un locataire indélicat qui ne paye plus son loyer depuis trois mois mais il m' a écrit une lettre dans laquelle il me donne congé du studio le 31 octobre. s'il ne part pas à cette date puis-je reprendre mon bien le 1er…

Consulter Maître PALMA
la réponse de Maître PALMA
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Mur de garage accoler à la clôture privatif du voisin

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 5124 vues

Nous avons acheter un terrain avec une partie clôturais par le voisin .cette clôture est privative donc en retrait chez eux puis je accoler mon garage à cette clôture?…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Conclusion en reponse de la partie adverse

Posée par anthony, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par anthony 5120 vues

Le 18 decembre, je dois me rendre au tribunal contentieux pour une affaire de bail. j'ai reçu ce jour les conclusion en reponse de la partie adverse. après les avoir lu, il y a des erreurs et j aimerai y répondre pour me…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Vendeur d'un bien immobilier

Posée par precaution86, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par precaution86 5114 vues

Les deux frères et les deux soeurs me vende un bien immobilier de leur defunts parent,l'un des frères veut me le vendre fin decembre 2015, mais l'autre frere et les deux sœurs veulent me le vendre plutot en mai 2016, ce…

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la réponse de TANGALAKIS
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Refus du vendeur de signer le compromis après avoir accepté mon offre au prix

Posée par navi68, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sabine 5099 vues

J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Retard vefa lié au covid 19

Posée par mrel35, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mrel35 5094 vues

J'ai signé dans le 92 pour un programme vefa devant être livré début 2021 (je suis passé chez le notaire fin 2019). aujourd'hui le promoteur m'informe qu'il y aura 3 trimestres de retard, soit 9 mois de plus. un…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
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