Une question en droit immobilier ?

Le 18 decembre, je dois me rendre au tribunal contentieux pour une affaire de bail. j'ai reçu ce jour les conclusion en reponse de la partie adverse. après les avoir lu, il y a des erreurs et j aimerai y répondre pour me...

J'aimerais connaître les marges de manœuvres pour un propriétaire-bailleur (sci) au sujet d'une expulsion concernant une personne hébergée à titre gratuit chez son locataire ? d'autre part, quels...

Après 15 ans de vie commune mon concubin nous a abandonne les enfants et moi j'ai donc assume seule le crédit de la maison pendant 5 ans suis je en droit de réclamer ces paiements lors de la vente de la maison merci de vos...

Mon ex compagnon et moi même sommes depacses et avons mis notre maison en vente. jusque là, nous remboursions le prêt tous les deux moitié moitié. or ce mois ci il a décidé qu'il ne le payerait plus. puis je demander à ce que...

Combien de temps doit on laisser à son propriétaire pour procéder à une requalification d’un bail meublé en bail non meublé, avant de saisir le tribunal ? le logement est équipé uniquement d’une cuisine aménagé, il n’y a aucun...

Je viens d'emménager dans un appartement ce mois ci, tout est en règle pour ma part. le problème, est qu'une personne s'est présentée chez moi, avec un bail pour le même appartement à son nom... il me dit que le...

Je suis garant solidaire de ma fille et de son ex compagnon . ma fille est partie pour violence conjugales ( pas de jugement le stipulant ) le 1er aout 2018 . le contrat de location d'une durée de 3 ans se termine le 15 octobre...

Nous sommes séparés depuis maintenant 4 mois avec le père de mon fils (3 ans). nous étions pacsé et nous avons fait la demande de dissolution de pacs, qui nous avons d'ailleurs reçu l'accusé réception de celui-ci. nous...

En décembre dernier, moi et mon ex conjoint avons signé un bail avec une clause de solidarité. nous nous sommes séparés en janvier. depuis ce temps, j’occupe seule le logement et celui-ci refuse d’établir un courrier au...

Je suis actuellement pour le moment nue propriétaire , d’un appartement, dont j’ai hérité suite au décès d’un de mes parents, mais l’un d’eux en garde le total usufruit jusqu’au décès de celui-ci. j’aimerai savoir si il était...

Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création de la copropriété (plus de 80 ans). il y a une vingtaine...

Mon appartement c vendu 96000eur et je dois à la banque 93000 .je peux récupérer mes intérêt parceque j ai régler mon credit...

Mon compagnon a achète une maison il veut me faire testament dernier vivant 75 sachant au il a 2enfants il veut tous me laisser a moi qui est ce au il doit faire??? merci...

J'ai réservé un appartement en vefa (iconic agde) dont la livraison était prévue en juin 2020.sans être officiellement avisé de quoi que ce soit, j'ai appris qu'il y aurait au final un retard d'environ une année. j'ai donc demandé...

Notre avocat a décidé avec notre expert de ne pas faire de dires à l'expert judiciaire avant son rapport final, nous sommes sans nouvelles de celui ci malgré plusieurs mails rappelant les dysfonctionnements de ces...

J envisage la vente de ma maison secondaire dont je suis propriétaire depuis 20 ans estimée à 180000 euros je voulais savoir de quelle somme je serais amputé par les taxes plus-value etc et si il n'est pas mieux de la mettre à...

Je me permets de faire appel à vos connaissances en matière de droit immobilier. en effet, j'ai emménagé dans un appartement il y a maintenant 3 mois et lors des visites etc l'agence immobilière en charge de ce...

Je vis dans une résidence où il ya beaucoup de sous location pas déclaré et de la colocation non déclaré. les logement étudiant sont louer par des agences mais ya pas de suivie,donc les gens signe un bail au départ ils sont...

Mon appartement en dernier étage est contigu à la cage d'ascenceur. je souhaite m'assurer que ce dernier est bien aux normes phoniques (pour les bruits d'équipement) des années 80. qui doit mandater un expert :le...

Mon propriétaire m'a donné congé avec un délais de 6 mois il veut récupérer la maison pour lui ce que je doute. si ce n'est pas le cas sous combien de temps peut il le relouer ? j'ai planter des arbres fruitiers, est...

Mon fils a rendu son logement en date du 2 mars 2018. un état des lieux sortant a été fait qui comporte des menues choses a réparer. a ce jour nous n'avons pas eu de retour sur cet état des lieux ni le retour de la...

Nous avons construit une maison et lors de notre divorce je me suis apercue que la maison était au nom de mon ex mari je ne peux pretendre à un partage mais au long de nos trente deux ans de vie commune elle a subit des travaux...

Notre fils étudiant loue une appartement non meublé. il termine ces études donc il a envoyé son préavis le 1er mars au propriétaire et il fera l'état des lieux de sortie le 15 juin. peut-il prétendre à se faire...

J ai fais une demande de logement a ma mairie chez un bailleur et ils m ont demandé de leur fournir l acte de vente de ma maison dont je suis propriétaire et m ont assuré que dans un delai de deux mois ils me trouverait un...

Je viens vers vous pour solliciter votre aide pour que je puisse avoir une idée des démarches que je dois mettre en place au niveau de la justice. nous avons eu une infiltration d’eau dans notre appartement, il y a des présence de...

Cette question fait suite à ma question précédente https://www.alexia.fr/questions/436023/residence-secondaire-occupee-mais-pas-en-location.htm je projette d'avoir la fille d' un ami en tant qu' occupante à titre...

J ai acquis un bien avec une chaudière qui ne pose problème depuis début, j ai eu certificat de conformité lors de l achat pourtant j ai fais passer un chauffagiste qui constate que l installation n est pas conforme? et qu’il est...

Je suis locataire d'un logement de 13m carré dans une maison refait de logement et je voudrais savoir si mon propriétaire à le droit de mettre son compteur à son nom sachant qu'il y a qu'un seul compteur électrique...

Je suis divorcée depuis 4 ans 1/2. je loue un appartement depuis notre séparation mon ex mari habite notre maison, que nous avons beaucoup de mal à vendre... a la vente, il récupérera 250k€ et moi 15k€. le solde sera divisé en...

Dans le cadre de l'acquisition d'une rp en vefa avec ptz, à partir de quelle date le délais des 6 ans commence-t-il à courrir ? en effet, les modalités du ptz vis-à-vis de la mise en location d'un tel bien varie en...