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Mon propriétaire refuse de me rembourser le loyer perçu indûment
Posée par Maurice, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3775 vues

Suite à mon déménagement effectué dans les délais, mon propriétaire refuse de me rembourser un mois de loyer (700 euros) versé par erreur sur son compte bancaire, ceci malgré mes courriers recommandés. que puis je faire pour...

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Maître GATELLIER
 
Mon voisin jette la litière de son chat par la fenetre
Posée par petitrichard, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par petitrichard - 3770 vues

Depuis plusieurs mois, l'occupant d'un immeuble voisin jette les excréments de la litière de son chat dans mon jardin. résultat, je retrouve régulièrement des crottes de chat sur les murs, dans les pots de plante en hauteur et...

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Maître DAUSSE
 
Servitude de passage
Posée par laurent, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3767 vues

Je suis proprrietaire d une servitude de passage conventionelle sur l acte notarie il est marquer que l entretien de la servitude s effectue a frais partages cette seevitude est. complanter d une haie arbustive est ce que l...

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Maître TANGALAKIS
 
Indemnité d’occupation et prêt immobilier
Posée par MaJuYuEn, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans - 3766 vues

Mon ex-conjoint et moi-même sommes propriétaires d’une maison que nous avons fait construire en 2013, et pour laquelle nous avons contracté un prêt à hauteur de 50/50. nous nous sommes séparés en mars 2020, et j’ai quitté le...

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Maître COTTO
 
La véranda de 27m2 n'apparait pas dans l'acte d'achat de notre bien ?
Posée par nelly, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nelly - 3765 vues

Nous avons acheté une maison ancienne en novembre 2017. nous avons reçu l'acte d'achat en décembre 2018 . nous sommes surpris de ne voir apparaitre nul part le permis de construire de la véranda qui fait 27m2. je...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Garantie décennale travaux
Posée par LeaRomane, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LeaRomane - 3756 vues

Nous avons fait faire des travaux (rénovation et agrandissement maison principale) de juillet 2017 à décembre 2017 avec un maître d'oeuvre qui a supervisé ces travaux. nous sommes rentrés dans la maison fin décembre...

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Maître POISSONNIER
 
Taxe foncières
Posée par rogers40, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 3755 vues

Je n'es sesee d'envoyer des courriers au impots en presisent que la maison et vide depuit 2011 que j'etait en surendetement que de la aussi perdu mon travail cause avc je suis semi paraplegique reconue en invalidité...

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Maître FITAS
 
La signature des 2 conjoints est-elle obligatoire lors d´un achat?
Posée par Bernard75000, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3750 vues

Etant sous le regime de la communauté, nous sommes sur le point d´acquérir un bien avec mon épouse. la signature de mon épouse est-elle obligatoire ou puis-je être le seul à signer l´acte auprès du notaire?...

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Diogene11
 
A quel moment commence le préavis ?
Posée par Mariclo, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mariclo - 3749 vues

J'aimerais savoir à quel moment commence le préavis de résiliation d'un bail si c'est le jour de l'envoi se la lettre recommandée où le jour ou le propriétaire reçoit la lettre...

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Maître chartier
 
Construction
Posée par Lili, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3748 vues

J'ai une question j'ai un ami qui est avec une personne que sa grand mère c'va lui cèdre gratuitement un terrain et mon ami avec cette personne veut construire une maison je précise il son pas marier si par...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Séparation et bien immobilier
Posée par Charlotte75, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charlotte75 - 3741 vues

Nous sommes dans une situation délicate.... et le dossier de surendettement nous guette. afin de l'éviter, avez vous une solution ? j'explique. mon ex conjoint et moi même sommes séparés depuis deux ans. nous avons un...

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Maître DREYFUSS
 
Cave occupée par un autre copropriétaire
Posée par Spas, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Spas - 3741 vues

Ma cave est occupée par un autre copropriétaire qui ne veut pas me la rendre tant qu'il n'a pas récupéré la sienne est cela fait déjà plus de 5 mois...

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Maître Balme
 
Reprise du crédit immobilier
Posée par Sylvano, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3734 vues

Suite à un divorce je voudrai acheter une maison mais le problème c’est que le crédit de la première maison ou réside encore mon ex me bloque la route je voudrai reprendre le crédit de la première maison où réside mon ex pour...

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Maître Nicolet
 
Litige travaux leroy merlin
Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benjamin - 3731 vues

J'ai fait appel à la société leroy merlin il y a plus de 2 ans pour refaire ma salle d'eau (4m2). nous sommes toujours en chantier (après plusieurs échecs de leur part dans la réalisation des travaux demandés). mercredi...

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Maître Djae
 
Abattage d'un palmier contaminé par le charançon rouge
Posée par laurence05, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3721 vues

Nous avons acheté en viager occuper pour 10 ans en 2008. les occupants ont droits d'usage et d'habitation. nous avons fait abattre leur palmier malade sur demande officielle. notre notaire nous dit qu'ils doivent...

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Maître LABERGERE-MENOZZI
 
Menace d'expulsion d'une maison occupée à titre gracieux (avec attestation )
Posée par Elsine, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elsine - 3714 vues

Mon beau-frère propriétaire de 2 maisons sur un même terrain, nous a proposé de venir nous installer dans l'une des maisons à titre gracieux(avec un papier le stipulant) compte tenu de nos difficultés financières . nous...

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Maître DAHAN
 
Annulation permis de construire
Posée par Fan58, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3710 vues

Comment procéder pour faire un recours au tribunal administratif pour annulation du pc de mon voisin...

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KERMEUR
 
Assigné au tribunal par proriétaire pour dégradations immobilières
Posée par Ana, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3703 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui suite à un litige avec mon ancien propriétaire à qui je louais un appartement via un mandataire (agence immobilière) et dont j'ai rendu les clés le 30 juin 2014. lors de l'état...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Propriétaire qui m'accuse de vol
Posée par Meylouu, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Meylouu - 3698 vues

Je viens vous posez une question aujourd'hui car j'ai un soucis avec un ancien propriétaire. quand nous avons emménagé il nous a donner les clés d'une petite "cave" il avait des affaires à lui entreposées et nous as...

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Maître DAHAN
 
Facture edf
Posée par Romain, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romain - 3697 vues

Je suis locataire d'un logement de 13m carré dans une maison refait de logement et je voudrais savoir si mon propriétaire à le droit de mettre son compteur à son nom sachant qu'il y a qu'un seul compteur électrique...

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Maître COTTO
 
Maison en indivision
Posée par J’ai une maison en indivision avec ma belle-sœur c, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 3695 vues

Comment puis-je sortir de l’indivision que j’ai avec ma belle-sœur qui elle ne veut pas la quitter ? maison en indivision...

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Maître BRUNET
 
Detecteur de fumee
Posée par mma, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3690 vues

J'ai demande a ma proprietaire de poser les detecteur de fumee, elle m'a dit que en tant proprietaire de plusieurs maison, elle a le droit d'attendre jusqu'au 1 janvier 2016, est ce vrai...

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KERMEUR
 
Raccordement des toilettes dans une copropriété
Posée par Alienor, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 3687 vues

J'habite au 2e et dernier étage d'un immeuble parisien. lorsque je l'ai acheté, il était équipé d'un sanibroyeur et nécessitait des travaux de rénovation. les deux artisans qui sont venus examiner le bien avant...

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Maître COTTO
 
Vendre un appartement en copropriété
Posée par nounours, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nounours - 3685 vues

Je signe un compromis de vente le 15 fevrier 2019 pour la vente de mon appartement qui fait partis d'une copropriété. une assemblée générale doit avoir lieu fin mars pour proposer divers travaux dans la copropriété. l'acte...

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Marrié
 
Bailleur peu scrupuleux
Posée par M. CEY, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3681 vues

J’aurai besoin svp d’un petit avis. en juin 2018, notre bailleur (particulier) avec qui j’ai fait l'état des lieux d’entrée de notre location (construction 1990) a encaissé notre chèque de caution pour un motif auquel...

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RAFFALLI
 
Plainte déposée contre ancien propriétaire pour des travaux non déclarés
Posée par Tricks, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3679 vues

Nous avons achetés une maison il y a 2 mois et on vient de découvrir par une visite d'une personne de la mairie (urbanisme) qu'il y avait une plainte déposée contre l'ancien propriétaire il y a un an par un voisin...

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Maître COTTO
 
En proces contre son ancien proprietaire
Posée par Chrisry, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mijoe - 3677 vues

Je suis en procès contre mon ancien bailleur car celui ci m’accuse d’avoir rendu un logement en mauvais état. hors il s’est avéré que le logement est pleins d’humidité donc de champignons. il manque des joints sur la façades...

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Maître COTTO
 
Bruit de voiture dérange mon voisin
Posée par Michael-tess, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michael-tess - 3676 vues

Je reviens vers vous suite à un nouveau litige avec mes voisins. je gare mon véhicule dans ma cour, un véhicule essence que je laisse même pas chauffer avant de partir. je démarre et part directement...

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Maître DAUSSE
 
Dispense de paiement de loyers suite a un depot de plainte
Posée par MONACO, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 3672 vues

La compagne de mon locataire (signataire avec lui du bail) a quitté le logement et refuse de payer les loyers disant qu elle a déposé plainte pour violences physiques et morales. cette plainte l'autorise t elle à ne plus payer...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Vendre un bien dans un contexte de séparation
Posée par DM, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DM - 3668 vues

Nous vendons notre maison dans un contexte de séparation. nous sommes séparés depuis 1 an, mais pour des raisons financières, nous vivons toujours sous le même toit, avec nos 2 enfants. suite à de nombreux travaux, nous devons...

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Maître ATTALI
 
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