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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente bien suite divorce

Posée par davs, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4833 vues

Nous allons vendre notre bien commun suite à divorce. mon épouse avait un apport sur la maison. elle m indique qu' en plus de son apport inital et va recupérer un tiers de la plus value immobiliere. pourriez vous me dire ce qu…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Locataires sortant avec logement abîmé

Posée par Vaness, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vaness 4833 vues

J'ai des locataires en place dans ma maison depuis 7 ans, ceux ci m'ont donné leur préavis de 3 mois. j'ai demandé à voir mon logement en vu d'un pré état des lieux afin de voir s'il leur faut faire des…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Maison en copropriété et un enfant d'un autre mariage

Posée par Léa, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4832 vues

J'ai une maison principale en coprooriété avec mon mari, j'ai une fille avec lui, et il a un garçon d'un premier mariage. je voudrai savoir, si en cas de décés, son fils pourra m'obliger de vendre la maison…

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la réponse de Maître ATTALI
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Propriétaire en indivision d'un bien immobilier

Posée par emilie18, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4832 vues

Ma mère avait une maison en seine et marne dont elle était a seule propriétaire. elle a vendu celle-ci et avec l'argent de la vente payer les honoraires de la notaire ainsi que le reste du crédit et la nouvelle maison dans le…

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la réponse de E. BAHRI
Résolu

Préavis

Posée par hervé59, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4831 vues

Je me permets de vous contacté pour un renseignement . je suis dans mon logement depuis le 30 juin 2010 en location mon propriétaire ma fait signé un bail dans les règle seul chose il ma téléphoné 3 ans après pour me demandé si je…

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la réponse de Maître BONIXE
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Taxe foncière

Posée par Pseudonyme88, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4829 vues

Nous avons achetez une maison le 19 décembre 2019. aujourd'hui nous avons remarquer en payant lavis d'imposition de mon conjoint via internet que la taxe foncière était à régler pour le 10/10/2018, hors nous avons eu…

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la réponse de Maître ATTALI
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Suite à une vente de maison avec mon ex compagne

Posée par loup 44, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4827 vues

Avec mon ex compagne nous avons vendu notre maison et récupérer notre argent elle devait me rendre par virement la somme de sa part de crédit qu elle n'a pas payé depuis trois ans ainsi que la taxe foncière non payé depuis…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Comment supprimer une servitude

Posée par Véga, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4826 vues

Une servitude a été accordé à nos voisins par l ancien propriétaire à qui nous avons acheté la maison le 11/04/2016. ils lui ont demandé cette servitude afin de construire 2 garages et pouvoir y rentrer. la construction à commencé…

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la réponse de Maître ATTALI
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Heritage

Posée par M sin, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4826 vues

Ma fille devrait hériter de son parrain et marraine combien devraient ils payer pour la succession ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Loyer impayés a loca pass

Posée par Soso, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Soso 4813 vues

J'avais le cil77 comme garant entre 2005 et 2009 et qui m'ont aidé a payer plusieurs mois de loyers mais vu le montant je n'ai jamais pu tout rembourser, aujourd'hui je reçoit encore des relances de huissiers et…

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la réponse de RAFFALLI
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En proces contre son ancien proprietaire

Posée par Chrisry, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mijoe 4812 vues

Je suis en procès contre mon ancien bailleur car celui ci m’accuse d’avoir rendu un logement en mauvais état. hors il s’est avéré que le logement est pleins d’humidité donc de champignons. il manque des joints sur la façades…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Principe de pré-occupation/droit d'antériorité

Posée par NoisyNeighbours, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4807 vues

Je suis impacté par des nuisances sonores dans mon appartement au premier étage d'une copropriété. les nuisances sonores proviennent d'une boulangerie au rez de chaussé qui a installé un treuil sur les poutres sous mon sol. la…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Desolidarisation

Posée par mamoune, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamoune 4805 vues

Je suis garant solidaire de ma fille et de son ex compagnon . ma fille est partie pour violence conjugales ( pas de jugement le stipulant ) le 1er aout 2018 . le contrat de location d'une durée de 3 ans se termine le 15 octobre…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
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Vente impossible a cause de l'elevage de chien de mon voisin

Posée par Limouzit, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Val89 4798 vues

Ma maison se situe au milieu des champs et cultures et n'a qu'un seul voisin se situant à 150m . ma maison est en vente depuis l'année dernière , et malgré l'engouement des intéressés pour la propriété , la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Exhaussement terrain non prévu dans permis de construire

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles 4793 vues

:nous avons pratiqué un exhaussement de terrain ds le cadre de notre construction de pavillon.celui-ci ne figure pas ds le pc.il est de l'ordre de 0.80m d'un coté et de 0.20m de l'autre, largeur…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Résolu

Location ptz

Posée par ILYES 75, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4792 vues

Je vais acquérir un logement acheté par un prêt à taux zéro et prêt classique et je compte le louer selon les règles jusqu'à mon départ à la retraite qui aura en moins de six ans puis il sera ma résidence principale sauf que…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Il refuse de vendre

Posée par Kimye62, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kate80 4792 vues

Cela va faire 1an que nous somme separer avec mon ex conjoint. lui est rester dans la maison avec sa nouvelle copine...il refuse de retirer mon nom de l'acte de propriete ou meme de vendre la maison. apres plusieurs appel et…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
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Droit de servitude et plu

Posée par Marie-Ange, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie-Ange 4790 vues

Un cousin vient de décéder. avec mes frères nous sommes en charge de la succession. il y a un terrain à vendre 1917m carré, et la mairie était intéressée il y a un an pour acheter ce terrain et y construire un habitat collectif…

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la réponse de Maître DAHAN
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Virement notaire vente immobilière

Posée par questionquestion, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4786 vues

Je voulais savoir , si je vends un bien immobilier, le notaire lors de la vente va percevoir l'argent puis me le restituer sur mon compte en banque , m'a question est ce qu'il est possible de dire au notaire de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Non renouvelement du mandat du syndic de copropriété, quelle suite?

Posée par Christine C, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4777 vues

Si dans le cadre d'une ag le mandat du syndic n'est pas renouvelé, doit-on obligatoirement passer par un administrateur judiciaire si un nouveau syndic a déjà été sélectionné par le cs et est prêt a démarrer la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Expulser une personne hébergée à titre gratuit chez un locataire

Posée par 75Droits, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4772 vues

J'aimerais connaître les marges de manœuvres pour un propriétaire-bailleur (sci) au sujet d'une expulsion concernant une personne hébergée à titre gratuit chez son locataire ? d'autre part, quels…

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la réponse de BELIGHA
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Problème avec le voisinage

Posée par nadoupbdx, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4767 vues

Je souhaiterais savoir si le fait que mon voisin fasse du quad dans son jardin à n'importe quel moment de la journée mais qui peut être répétitif est considéré comme nuisances? et quelles sont les solutions à envisager si le…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Faut il informer le juge des dysfonctionements de l 'expertise?

Posée par anne27, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anne27 4765 vues

Notre avocat a décidé avec notre expert de ne pas faire de dires à l'expert judiciaire avant son rapport final, nous sommes sans nouvelles de celui ci malgré plusieurs mails rappelant les dysfonctionnements de ces…

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la réponse de Balme
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Facture edf

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Romain 4764 vues

Je suis locataire d'un logement de 13m carré dans une maison refait de logement et je voudrais savoir si mon propriétaire à le droit de mettre son compteur à son nom sachant qu'il y a qu'un seul compteur électrique…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Vente droit de nue priorité

Posée par Line22, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4762 vues

Je suis actuellement pour le moment nue propriétaire , d’un appartement, dont j’ai hérité suite au décès d’un de mes parents, mais l’un d’eux en garde le total usufruit jusqu’au décès de celui-ci. j’aimerai savoir si il était…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Urgent remuneration maitre d'oeuvre

Posée par maf35, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maf35 4759 vues

J'ai besoin urgemment de conseils car je suis assigné devant le tribunal pour un différend de rémunération avec mon maitre d'oeuvre. il nous a fait signer un contrat (devis estimatif) sans esquisse, sans etude de…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Retard trés important relatif à une livraison vefa

Posée par lodneel, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lodneel 4758 vues

J'ai réservé un appartement en vefa (iconic agde) dont la livraison était prévue en juin 2020.sans être officiellement avisé de quoi que ce soit, j'ai appris qu'il y aurait au final un retard d'environ une année. j'ai donc demandé…

Consulter Maître DESTREE
la réponse de Maître DESTREE
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Refus de signature de l'acte de vente chez le notaire

Posée par Marylou172604, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4755 vues

Mon compagnon et moi avons décidé de se séparer et de vendre notre maison. nous avons signé un compromis de vente et la date butoir de signature chez le notaire est le 5 juin 2023. a ce jour, mon compagnon…

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la réponse de BELIGHA
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Retenue de caution par le notaire et le promoteur

Posée par phildeg31, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4751 vues

Lors du l'achat du terrain pour notre construction, une caution pour dégradation de voirie a été retenue et devait, selon le notaire, être restitué en fin de construction. voici ce qui était marqué dans la promesse de vente:…

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