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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dettes impayées

Posée par sebo, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sebo 4898 vues

Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Mon avocate laisse passer le délai de 6 mois pour un jugement en ma faveur

Posée par Seb 57, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Seb 57 4896 vues

Après avoir obtenu la résolution de la vente immobilière (déc 2017), mon avocate me dit que le délai est de 2 ans pour le signifier au vendeur. puis quelques mois plus tard elle se rétracte et me dit 6 mois,bien entendu la décision…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Mise en état d’un dossier

Posée par Romain43, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Romain43 4895 vues

Suite à la découverte de nombreuses malfaçons après acquisition d’un bien immobilier. malfaçons réalisées par le vendeur lui même réputé constructeur dans ce cas. après référé expertise puis dépôt du rapport d’expertise auprès du…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
Résolu

Un administrateur judiciaire viens d'avoir une ordonnance qui ne correspond pas

Posée par Sylviane, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4894 vues

Le juge viens de rendre une ordonnance nomination d'un administrateur judiciaire pour élire un syndic secondaire le 9 juillet 2015 les contrats ne respect la loi alur . et ag le 29 juillet 2015 pour élire un syndic principale…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Dégradation d’un box – responsabilité ?

Posée par ryuk69, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 4893 vues

Je me permets de solliciter votre aide. locataire d’un appartement, je dispose d’un box fermé (garage) situé dans le parking souterrain de la résidence. des individus se sont introduits dans le parking et ont tenté de forcer la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sci

Posée par marie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie 4893 vues

Mon conjoint a créé 1 sci pour laquelle je détiens 0.1 pct de part (accord pour qu il puisse créer sa sci de logements locatifs). je ne suis pas caution solidaire. en cas de séparation, je risque quoi à détenir 0.1 pct de part?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Promesse de vente / délai d?engagement du promettant

Posée par SR, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 4892 vues

Est il possible d?insérer dans une promesse de vente une clause précisant que la vente ne se fera qu'à conditions que le futur acheteur ait vendu son autre bien (ce qui lui permet de disposer des fonds nécessaires pour cette acquisition )en…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Concierge

Posée par conseil, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4891 vues

Je suis concierge dans la résidence ou je suis copropriétaire. ma question puis-je faire parti du conseil syndical et avoir des pouvoirs que les copropriétaires le donne pour les représentés à l assemblée générale ? la lois alur à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Logement

Posée par MathCit45, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 4885 vues

Je vous adresse cet écrit suite à divers problèmes. courant juin 2023, je prends un logement, sans état des lieux d’entrée et sans dpe. fin septembre, une fuite d’eau était dans le chemin sous terre, il m’a été fait régler la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Taxe d'habitation avec occupant à titre gratuit

Posée par JohnDoe, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4883 vues

Cette question fait suite à ma question précédente https://www.alexia.fr/questions/436023/residence-secondaire-occupee-mais-pas-en-location.htm je projette d'avoir la fille d' un ami en tant qu' occupante à titre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Refus de quitter le bail avec clause de solidarité

Posée par Lalane, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4879 vues

En décembre dernier, moi et mon ex conjoint avons signé un bail avec une clause de solidarité. nous nous sommes séparés en janvier. depuis ce temps, j’occupe seule le logement et celui-ci refuse d’établir un courrier au…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délai delivrance non appel

Posée par Krik, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Krik 4875 vues

Une décision de exécution provisoire à été ordonner par le juge, en mai 2018, mais l'avocat adverse se refuse de exécuter pour deconsigner les fonds séquestrés au carpa sauf si il y a un certificat de non appel sachant que le…

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la réponse de Marrié
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Mon propriétaire ne veux pas me rendre ma cautiion

Posée par isa59, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4870 vues

Après l état des lieux lieux de sorties,le notaire m as dis que le logement était défléchi et donc il gardait ma caution de 590 euros ! tout en sachant que ce logement était insalubre. je suis partie le 29 mars et depuis,il as…

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la réponse de TANGALAKIS
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Sci en régime de l'is et loué au ascendant, possible apl?

Posée par Lisa021984, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lisa021984 4867 vues

Je souhaite monter un sci avec une autre personne en régime is et le louer à mes parents. ont-ils le droit à l'apl? j'ai vu sur une page indiqué " la règle d’exclusion des apl en cas de lien familial entre locataire et…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Servitude de passage

Posée par zoé, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4856 vues

Sur mon acte notarié, je suis fonds servant pour une servitude de passage envers mon voisin. il est indiqué « servitude de passage en tous temps et par tous moyens ». le tracé est matérialisé sur un plan annexé à l’acte. rien…

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la réponse de KAYEMBE
Résolu

Levée d'hypothèque.

Posée par SOIZIC91, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4854 vues

Nous avions contracté un prêt auprès du c.a. pour 20 ans puis avons renégocié pour 5 ans de plus afin d'alléger nos prélèvements après changement de situations professionnelles. cela fait 5 ans que nous avons terminé de payer…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Puits privé utilisé par mon voisin

Posée par angabord, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 4851 vues

Nous avons acheté une maison il y a un an. sur la parcelle où se situe la maison, il y un puits. bien que ce puits n'apparaisse pas sur le cadastre, ni sur le titre de propriété, il ne fait aucun doute qu'il appartienne à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Congé à la demande d'un locataire et date de depart.

Posée par Ghizlaine, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ghizlaine 4848 vues

Mon locataire me demande congé et à ce propos m'a envoyé un recommandé que je suis allée recuperer hier. sauf que je m'étonne de recevoir la moitié du loyer aujourdhui prétextant qu'il part le 18septembre. ma question est la…

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la réponse de MEZIANI
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Non paiement d un cabanon jardin

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4846 vues

à notre divorce notre maison a été vendu en 2018 . avant la signature avec l acheteur j avais passé un accord , celui ci m a supplié à plusieurs reprises de lui réserver le cabanon de jardin pvc d une valeur de 1000 euros neuf et…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Livraison appartement vefa retardé

Posée par dhallye, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dhallye 4845 vues

Peux t'on demander des indemnités de retard sur la livraison d'un appartement vefa après la remise des clés en février 2020 sachant qu'il n'y a pas d'indemnités de retard prévues au contrat ? un délai…

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la réponse de DESTRÉE
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Bonjour,

Posée par Vivi, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vivi 4845 vues

Mon compagnon et moi avons acheté un appartement ensemble il à payé 80 pour cent de l'appartement comptant et moi 10 pour cent , au jour d'aujourd'hui nous nous séparons, alors ça se passe pour liquidation ?sachant que n'avons jamais…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Réserves non levée achat vefa

Posée par kevin.L, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kevin.L 4844 vues

Ayant acquis un appartement le 28/09/2018, il me reste une réserve que le promoteur ne veut pas lever. j'ai un encadrement de fenêtre qui est cassé que j'ai signalé 1 semaine après la remise des clés par lrar…

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la réponse de Balme
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Point de départ du délai de 6 ans avant mise en location d’un bien financé ptz

Posée par Clvl, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4841 vues

à toutes et à tous, je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant le prêt à taux zéro (ptz), plus précisément sur le point de départ du délai de 6 ans pendant lequel le logement doit être occupé en tant que résidence…

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la réponse de BELIGHA
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Etat des lieux de sortie et logement indécent.

Posée par Sakkara, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakkara 4839 vues

Quittant mon logement en juin, je devrais normalement réaliser un état des lieux de sortie. toutefois mon logement vient d'être visité par la commission d'hygiène et de santé suite à un dossier d'insalubrité que…

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la réponse de BELIGHA
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Requalification bail meublé en bail non meublé

Posée par Harry, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Harry 4837 vues

Combien de temps doit on laisser à son propriétaire pour procéder à une requalification d’un bail meublé en bail non meublé, avant de saisir le tribunal ? le logement est équipé uniquement d’une cuisine aménagé, il n’y a aucun…

Consulter Maître Bouchefer
la réponse de Maître Bouchefer
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Reprise de logement et travaux

Posée par Olya59, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olya59 4837 vues

Notre propriétaire nous a transmit son préavis en a/r afin de reprendre le logement que nous occupons, pour elle-même. nous avons rapportés à celle ci que nous constations il y a plus d'un an des apparitions d'humidités…

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la réponse de gallon
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Compromis vente

Posée par Mercedes, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 4834 vues

Je voulais savoir jai signe un compromis pour vente d'un terrain je voulais savoir si jai la possibilité d annuler la vente en sachant qu'il es note ceux ci il es note que si le défaut de réalisation résultant du…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Revente appartement tva reduit

Posée par Munker, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 4833 vues

Nous avons acquis un bien en vefa qui nous a été livré en décembre 2019. en février 2020 notre fille est née. l'appartement est un t3 donc 2 chambres et il s'agit de notre premier enfant. nous avons bénéficié de la tva…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
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Fosse septique

Posée par Gaby, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4833 vues

Nous venons d'arriver en collocation ( 1mois ) avec d'autres personnes plus anciennes. une vidange de la fosse septique vient d'être réalisée apres notre arrivée . ainsi on nous demande de partager la somme entre…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
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