Une question en droit immobilier ?

Je suis à la recherche de la bonne compréhension d’une réforme récente du droit de la copropriété concernant la définition des responsabilités en cas de fuite. il s’agit de l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur en juin...

Après 15 ans de vie commune mon concubin nous a abandonne les enfants et moi j'ai donc assume seule le crédit de la maison pendant 5 ans suis je en droit de réclamer ces paiements lors de la vente de la maison merci de vos...

Je viens d'emménager dans un appartement ce mois ci, tout est en règle pour ma part. le problème, est qu'une personne s'est présentée chez moi, avec un bail pour le même appartement à son nom... il me dit que le...

Avec mon mari nous souhaitons acheter une maison, j’ai un apport (pel). nous avons pas fait de contrat de mariage. si un jour nous divorçons comment cela se passe? dois préciser chez le notaire lorsque nous aurons trouver le bien...

Je suis en instance de divorce ,je loue un petit appartement ,mon mari habite dans la maison que nous avons acheté ensemble .depuis quelques mois il vit avec une personne qui a 2 enfants à charge .puis je demander à cette personne...

Mon ex compagnon et moi même sommes depacses et avons mis notre maison en vente. jusque là, nous remboursions le prêt tous les deux moitié moitié. or ce mois ci il a décidé qu'il ne le payerait plus. puis je demander à ce que...

Nous sommes séparés depuis maintenant 4 mois avec le père de mon fils (3 ans). nous étions pacsé et nous avons fait la demande de dissolution de pacs, qui nous avons d'ailleurs reçu l'accusé réception de celui-ci. nous...

Nous sommes 3 coproprietaires et ma mairie veut construire un étage a un parking publique existant attenant à ma propriété et nous nous y opposons pas nous avons reçu chacun une lettre de huissier nous donnant rendez vous...

Étant en grosse difficulté financière je n'ai pas pû payer mes deux derniers loyers. je suis passé par les assistants social pour résoudre au plus vite ce problème et j'en ai fait part à ma propriétaire . mais maintenant...

Mon compagnon a achète une maison il veut me faire testament dernier vivant 75 sachant au il a 2enfants il veut tous me laisser a moi qui est ce au il doit faire??? merci...

Mon appartement c vendu 96000eur et je dois à la banque 93000 .je peux récupérer mes intérêt parceque j ai régler mon credit...

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mis en vente. puis-je louer une maison en plus et prétendre à toucher l'apl. merci de votre réponse de plus pour la maison en vente si je loue et qu'elle passe en...

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble construit en 2017, dont la vmc viens de tomber en panne. j ai fait le test avec une feuille qui ne tiens pas donc il y a un problème d'aspiration. la vmc est juste une...

Je suis actuellement pour le moment nue propriétaire , d’un appartement, dont j’ai hérité suite au décès d’un de mes parents, mais l’un d’eux en garde le total usufruit jusqu’au décès de celui-ci. j’aimerai savoir si il était...

J'ai acquis une maison l'année dernière. cet été nous avons fait de petits travaux de terrassement et nous avons constaté que le câble électrique alimentant le voisin d'en face ( ancienne cour de ferme) passait sous...

Mon propriétaire m'a donné congé avec un délais de 6 mois il veut récupérer la maison pour lui ce que je doute. si ce n'est pas le cas sous combien de temps peut il le relouer ? j'ai planter des arbres fruitiers, est...

Combien de temps doit on laisser à son propriétaire pour procéder à une requalification d’un bail meublé en bail non meublé, avant de saisir le tribunal ? le logement est équipé uniquement d’une cuisine aménagé, il n’y a aucun...

J envisage la vente de ma maison secondaire dont je suis propriétaire depuis 20 ans estimée à 180000 euros je voulais savoir de quelle somme je serais amputé par les taxes plus-value etc et si il n'est pas mieux de la mettre à...

Notre fils étudiant loue une appartement non meublé. il termine ces études donc il a envoyé son préavis le 1er mars au propriétaire et il fera l'état des lieux de sortie le 15 juin. peut-il prétendre à se faire...

J'ai réservé un appartement en vefa (iconic agde) dont la livraison était prévue en juin 2020.sans être officiellement avisé de quoi que ce soit, j'ai appris qu'il y aurait au final un retard d'environ une année. j'ai donc demandé...

J'aimerais connaître les marges de manœuvres pour un propriétaire-bailleur (sci) au sujet d'une expulsion concernant une personne hébergée à titre gratuit chez son locataire ? d'autre part, quels...

Mon fils a rendu son logement en date du 2 mars 2018. un état des lieux sortant a été fait qui comporte des menues choses a réparer. a ce jour nous n'avons pas eu de retour sur cet état des lieux ni le retour de la...

J ai fais une demande de logement a ma mairie chez un bailleur et ils m ont demandé de leur fournir l acte de vente de ma maison dont je suis propriétaire et m ont assuré que dans un delai de deux mois ils me trouverait un...

Notre avocat a décidé avec notre expert de ne pas faire de dires à l'expert judiciaire avant son rapport final, nous sommes sans nouvelles de celui ci malgré plusieurs mails rappelant les dysfonctionnements de ces...

Nous avons construit une maison et lors de notre divorce je me suis apercue que la maison était au nom de mon ex mari je ne peux pretendre à un partage mais au long de nos trente deux ans de vie commune elle a subit des travaux...

Je viens vers vous pour solliciter votre aide pour que je puisse avoir une idée des démarches que je dois mettre en place au niveau de la justice. nous avons eu une infiltration d’eau dans notre appartement, il y a des présence de...

Je suis garant solidaire de ma fille et de son ex compagnon . ma fille est partie pour violence conjugales ( pas de jugement le stipulant ) le 1er aout 2018 . le contrat de location d'une durée de 3 ans se termine le 15 octobre...

Mon appartement en dernier étage est contigu à la cage d'ascenceur. je souhaite m'assurer que ce dernier est bien aux normes phoniques (pour les bruits d'équipement) des années 80. qui doit mandater un expert :le...

Je viens de retrouver un emploi,ce travail se situe à l opposé d ou j habite;j aimerais demenager rapidement,dois je être obligé de respecté mon préavis de 3mois merci...

Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de...