Une question en droit immobilier ?

Nous avons signé une proposition d'achat en février et actuellement le vendeur n'a toujours pas fourni l'un des documents obligatoire pour la signature du compromis. le notaire pense à une retention volontaire de la...

Hier je me suis présentée seule au tribunal d'instance, j'avais communiqué depuis deux mois les pièces à l'adversaire. je suis le demandeur. je n'ai pas reçu du défendeur de conclusion, ni de pièces, ni avant...

Ma grand mère s'est mariée en 1987 et est veuve depuis 1995. pour son mari, il s'agissait d'un second mariage. a sa mort, ma grand mère a eu l'usufruit de la maison appartenant à son mari. ce dernier a eu 5...

J'habite dans un logement hlm et depuis 3 ans on est très mal chauffé la journée et la nuit le chauffage est complètement éteint de 22h à 6h. j'ai appelé la société a maintes reprises et on me reponds que c'est...

En location je n ai pas été avertie d une zone inondable pour l appartement où je me trouve quel est mon recours merci...

à vous tous, nous avons signé un compromis de vente le 04 septembre 2015, sur ledit compromis, il est indiqué que la date de la signature de l'acte définitif serait le 24 décembre de la même année. après signature, nous avons...

Je suis enseignant et ma compagne également. nous sommes donc fonctionnaires. nous souhaiterions acquérir un bien immobilier afin de réaliser un investissement locatif sous le statut d’une société civile immobilière (sci). j’ai...

Suite a un jugement par tgi, l'avocat adverse affirme et mentionne dans le jugement que les fonds me revenant est consigné au carpa , donc le juge ordonne de déconsignation les fonds, mais depuis quelques mois l'avocat...

Suite au logement que j'ai quitté il ya 3 mois mon agence immobilière refuse de me restituer mon dépôt de garantie d'un montant important en justifiant cela par une retenue de charges exorbitante . dans mon loyer était...

J'ai donc adressé un courrier en réponse en ar à l'huissier lui précisant que je peut être chez moi au plus tard à 18h du lundi au jeudi et 17h le vendredi ! voici sa réponse : " je fais suite à votre courrier du...

J'ai signé un bail pour un nouvel appartement le 18 juin dernier avec comme date d'entrée dans le logement le 26 aout prochain, l'état des lieux d'entré se fera le 26 aout pour la remise des clefs. je suis passé...

Nous avons vendu notre appartement. en pleine préparation de déménagement, nous nous demandons ce que nous devons laisser dans l'appartement. lors du compromis, nous avons convenu avec l'acheteur de lui laisser commode et...

Propriétaire depuis plus de deux ans, des travaux relevant de la gpa devaient être fait. a ce jour, il reste encore des choses à faire mais le promoteur ne répond pas à mes relances. que faire ?...

Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu...

J ai porte plainte contre mon ex mari qui ne donne aucune nouvelle, qui ne versé aucune pension et ne respecte aucune décision que la jaf a rendu. il a fait appel mais n est pas venu au jugement. ils lui ont quand mm laisser l...

La propriété voisine ..non constructible pendant 20 ans a laissé place à 11 maisons ayant des jardins minuscules. par conséquent, elles ont été construites en hauteur . conclusion, nous avons 9 fenêtres qui plongent dans notre jardin et...

J'ai demander par lettre recommandée ce que mon ex conjoint pense faire pour la maison. il m'a répondu qu'il prenait tout à sa charge et veut garder la maison, il ne veut pas la vendre, il veut faire le nécessaire pour me retirer...

Je suis actuellement locataire d'un appartement dans le quel au fil du temps nous nous sommes rendu compte de plusieurs soucis. nous avons fait une mise en demeure par ar au propriétaire afin qu'il effectue des travaux...

Je souhaitez vendre mon t2 à marseille. un rdv était pris chez le notaire mais l'acquéreur au dernier moment à annulé. nos ne somme même pas allé chez le notaire et le syndic me réclame la somme de 145€ pour un pré état daté...

Nous devions signer un compromis de vente. les actes ont été validés par les notaires des deux parties l'agence booster à toulouse nous a doublé et à présenté au vendeur une proposition nette vendeur avec 2ke en plus en...

J’ai loué un studio et n’y vis plus. j’y héberge depuis 5 ans un membre de ma famille qui, à l’époque, n’avait pas de travail et ai pris le loyer en charge pendant 1 an. depuis 2011 ses parents me donnent le montant du loyer que je...

Ma soeur et moi avons hérité d'un appartement à aix-en-provence, dont la copropriété était gérée par un syndic bénévole. il se trouve qu'au départ de notre locataire, on s'est aperçu de l'apparition de tâches de...

Ma mère (veuve) habitait seule dans le sud de la france. après une grave maladie et suite à son hospitalisation, elle ne pouvait plus vivre seule chez elle. suite à la chimiothérapie des problèmes moteurs et démences sont apparus...

À l'ag de copropriété, le 27 mai 2015, en l'absence de plusieurs devis, le syndic a demandé de voter un budget maximum de 11 000€ pour la réalisation de travaux sur les canalisations d'eaux usées. le syndic prend...

J'ai signé un mandat exclusif de vente il y a un mois pour mon appartement. a ce jour, je n'ai reçu aucune offre d'achat et le mandataire ne m'a jamais tenu informé de ses démarches pour vendre mon bien. je ne...

Je suis locataire au sein d'une monopropriété dans laquelle il y a plusieurs logements de tailles très différentes (du simple studio de 20 m2 au t5 de 200 m2). les charges locatives consistent essentiellement en...

Nous avons un litige avec nos anciens propriétaires, après l'état des lieux avec l'agence, ils nous réclament des frais en plus de notre caution retenue, les frais sont : changement du lavabo pour une bonde perdue...

Je suis locataire depuis 2ans au bailleur france habitation je souhaite changer de logement car pour des raisons de santer,j habite au 6eme etage sans ascenseur et cela m es tres penibles. quel sont les demarches a faire merci pour...

Nous avons signé un compromis de vente en tant qu'acquereur aupres d'un notaire en date du 23 mars et à ce jour etant passés par un courtier qui nous baladent en nous fesant des propositions malhonnetes, nous n'avons...

Une personne en procédure d expulsion et que son bail n'est pas résilier peut elle être expulser si elle paye tout ces loyers avant la d date du tribunal merci...