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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-ce que mon proprio peut directement me contacter sans passer par l’agence ?

Posée par Floward, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 9445 vues

Pour le contexte, je loue un appartement via une agence et dans mon bail il est inclu que j’ai une place de parking. le propriétaire de mon appartement détient également un autre appartement sur le même palier et détient également…

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Huissier peut-il saisir compte carpa

Posée par krik, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par krik 9441 vues

Suite a un jugement par tgi, l'avocat adverse affirme et mentionne dans le jugement que les fonds me revenant est consigné au carpa , donc le juge ordonne de déconsignation les fonds, mais depuis quelques mois l'avocat…

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Charges copropriétés et taxe ordure ménagères

Posée par Rachel, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rachel 9410 vues

J'ai été locataire d'un appartement de janvier 2015 à décembre 2017, la taxe d'ordure ménagère n'est elle pas comprise dans les charges? a mon départ j'ai du payer 200e de taxe d'ordure ménagère pour…

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Desengagement d'un compromis de vente litigieux

Posée par Michelle et Jonathan, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9404 vues

à vous tous, nous avons signé un compromis de vente le 04 septembre 2015, sur ledit compromis, il est indiqué que la date de la signature de l'acte définitif serait le 24 décembre de la même année. après signature, nous avons…

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Préemption mairie contre loi pinel 2014 et bail cial

Posée par NEWG, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par NEWG 9369 vues

Bjr ns sommes locataires d'un local commercial depuis 20ans celui ci est a vendre et ns souhaiterions en faire l'acquisition mais la mairie voudrait préempter ce bien, en a t'elle le droit, sachant que d'une part nous…

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Recherche fuite destructive

Posée par mitto, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mitto 9330 vues

Le syndic de ma copropriété, est rentré dans mon appartement occupé par mon locataire, il a fait un trou sous le bac à douches détruit 3rangs de carrelage et démonté plusieurs éléments, tout cela sans que je sois au courant, et…

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Congé pour vente et date d'état des lieux de sortie

Posée par tom, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tom 9322 vues

La propriétaire du logement meublé que je loue m'a donné congé pour vente par texto le 27 juillet puis par lrar que j'ai reçue le 8 aout 2017 (mon bail arrivant à échéance le 31/10/2017). dans ce cas, le locataire peut…

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la réponse de LEBEAU
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Mon ex conjoint refuse de vendre ou de racheter ma part de notre maison commune

Posée par Deb1910, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 9288 vues

Je sollicite vos conseils,pour m’aider à trouver une solution à mon problème. séparé de mon ex conjoint depuis 4 ans je me retrouve bloqué dans une indivision avec lui sur notre maison commune acheté à part égale (50/50) À la suite…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Usufruit maison suite décès conjoint

Posée par Magsol, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magsol 9273 vues

Ma grand mère s'est mariée en 1987 et est veuve depuis 1995. pour son mari, il s'agissait d'un second mariage. a sa mort, ma grand mère a eu l'usufruit de la maison appartenant à son mari. ce dernier a eu 5…

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En conflit avec mon bailleur social

Posée par corinne, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par corinne 9250 vues

J occuoe un logement social depuis 5 ans. depuis 5 ans je paye des charges pour des prestations innexistantes (entretien des parties communes et des containers a ordures) en sept 2014, nous avons fait constater au bailleur que la…

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la réponse de VIEUILLE
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Vendeurs font traîner les choses

Posée par Maison, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maison 9249 vues

Nous avons signé une proposition d'achat en février et actuellement le vendeur n'a toujours pas fourni l'un des documents obligatoire pour la signature du compromis. le notaire pense à une retention volontaire de la…

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la réponse de Maître DAHAN
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Annulation de bail locatif

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par totof601 9247 vues

J'ai signé un bail pour un nouvel appartement le 18 juin dernier avec comme date d'entrée dans le logement le 26 aout prochain, l'état des lieux d'entré se fera le 26 aout pour la remise des clefs. je suis passé…

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la réponse de Julien
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Un huissier cherche mon fils chez moi

Posée par marco3113, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9240 vues

Suite à contentieux avec son ancien bailleur, mon fils a à faire avec un huissier. cet huissier, ne le trouvant pas, envoie un tas de courriers y compris en recommandé chez moi. ainsi que des menaces d'ouverture de porte. mon…

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la réponse de Maître cizeron
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Annulation signature du compromis a 24h du rdv notaire

Posée par Kiessel, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 9235 vues

Nous devions signer un compromis de vente. les actes ont été validés par les notaires des deux parties l'agence booster à toulouse nous a doublé et à présenté au vendeur une proposition nette vendeur avec 2ke en plus en…

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la réponse de joanna77
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Une répartition identique des charges dans une monopropriété est équitable ?

Posée par jean-philippe31, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 9235 vues

Je suis locataire au sein d'une monopropriété dans laquelle il y a plusieurs logements de tailles très différentes (du simple studio de 20 m2 au t5 de 200 m2). les charges locatives consistent essentiellement en…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet
Résolu

Probleme copropriété avec syndic et promoteur

Posée par hawah, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9220 vues

J'ai acheté un appartement neuf dans une copro. nous avons des gros soucis au niveau de l'eau. eau chaude qui sort froide la 1 ere min, eau froide qui sort chaude la 1 ere min; eau chaude avec des fluctuations de…

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la réponse de DIGIURO
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Gpa et réserves non levées

Posée par Noria, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Noria 9213 vues

Propriétaire depuis plus de deux ans, des travaux relevant de la gpa devaient être fait. a ce jour, il reste encore des choses à faire mais le promoteur ne répond pas à mes relances. que faire ?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Demander radiation car non transmission des pièces adverses

Posée par lli, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9213 vues

Hier je me suis présentée seule au tribunal d'instance, j'avais communiqué depuis deux mois les pièces à l'adversaire. je suis le demandeur. je n'ai pas reçu du défendeur de conclusion, ni de pièces, ni avant…

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la réponse de KERMEUR
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Heure de l'état des lieux imposé par mon propriétaire.

Posée par faloupe, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par faloupe 9206 vues

J'ai donc adressé un courrier en réponse en ar à l'huissier lui précisant que je peut être chez moi au plus tard à 18h du lundi au jeudi et 17h le vendredi ! voici sa réponse : " je fais suite à votre courrier du…

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la réponse de VIEUILLE
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Création sci fonctionnaire

Posée par Robert, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robert 9196 vues

Je suis enseignant et ma compagne également. nous sommes donc fonctionnaires. nous souhaiterions acquérir un bien immobilier afin de réaliser un investissement locatif sous le statut d’une société civile immobilière (sci). j’ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Liquidation indivision

Posée par Yakonoga, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yakonoga 9193 vues

Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période. nous venons de vendre notre villa. mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Refus du locataire etat des lieux de sortie

Posée par serka, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par serka 9193 vues

Mon locataire est parti les clés dans la boite à lettre son préavis cours puis je entrer dans l'appartement ?il refuse de faire l'etatde lieux de sortie…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Chauffage collectif eteint dr 22h à 6h du matin

Posée par nanou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou 9161 vues

J'habite dans un logement hlm et depuis 3 ans on est très mal chauffé la journée et la nuit le chauffage est complètement éteint de 22h à 6h. j'ai appelé la société a maintes reprises et on me reponds que c'est…

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la réponse de VIEUILLE
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Changement bailleur : ancien sci - nouveau hlm

Posée par alouette38, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alouette38 9118 vues

En location : nous avons signé un bail de 6 ans (le bailleur était une sci). 6 mois après, une société hlm nous indique qu'elle sera notre nouveau bailleur à partir du 1er janvier 2018. récemment, elle nous a envoyé un nouveau…

Consulter Maître DAHAN
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Vice caché

Posée par Lily, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lily 9084 vues

Nous avons acheté une maison en dec 2015, nous subissons une infiltration l'humidité dans notre chambre. j'avais déjà vu quelques moisissures que je nettoyais et qui revenaient, mais le vendeur avait recouvert tout de…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
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Dois je m'acquitter du montant du pré etat daté ?

Posée par AMELIE, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AMELIE 9084 vues

Je souhaitez vendre mon t2 à marseille. un rdv était pris chez le notaire mais l'acquéreur au dernier moment à annulé. nos ne somme même pas allé chez le notaire et le syndic me réclame la somme de 145€ pour un pré état daté…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Non restitution du dépôt de garantie

Posée par louj, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9049 vues

Suite au logement que j'ai quitté il ya 3 mois mon agence immobilière refuse de me restituer mon dépôt de garantie d'un montant important en justifiant cela par une retenue de charges exorbitante . dans mon loyer était…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Que répondre à la lettre recommandée de mon ex conjoint concernant la maison?

Posée par Miss62, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss62 9008 vues

J'ai demander par lettre recommandée ce que mon ex conjoint pense faire pour la maison. il m'a répondu qu'il prenait tout à sa charge et veut garder la maison, il ne veut pas la vendre, il veut faire le nécessaire pour me retirer…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Avis d expulsion

Posée par a, il y a 10 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par a 9005 vues

Une personne en procédure d expulsion et que son bail n'est pas résilier peut elle être expulser si elle paye tout ces loyers avant la d date du tribunal merci…

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la réponse de Gutierrez
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