Recouvrement de 750€ pour remboursement entre locataires après une non-signature de bail , j'ai effectué un virement bancaire français de 750 € à l'ancienne locataire d'un appartement à paris, lundi dernier. ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vote clause de priorité Posée par Nicolas, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ELLAJI - 574 vues En ag de copro, mon syndic a fait voter à la double majorité une résolution visant à insérer un droit de priorité sur la vente des parkings dans la copro. or, le règlement de copro ne permet pas de vote à la majorité pour les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai signé un bail pour mon logement et inclus une cave où je n ai aucun accès depuis 6 mois puis-je demander un remboursement ? et de quel montant ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes dans une copropriété de 2 personnes et nous possédons 1/3 de la copropriété. nous souhaitons créer une seconde salle d'eau, raccordée a l'évacuation de la première (travaux en étage donc une colonne alignée)... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Considérée comme étant caution solidaire sur les dettes impayés sur une location de box (loyers prélevés sur le compte de mon ex mari), la société de la résidence a lancé une procédure. l'assignation a eu lieu ce matin, mon ex... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Habitant à caen, mon bébé ayant un grand problème médical, je dois être suivi à l hôpital trousseau à paris, je suis donc hébergé à titre gratuit chez mon père retraité en région parisienne. peut il perdre des droits de retraite... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Jai démissionné de mon poste en cdi sur strasbourg pour un poste en cdd sur le département 13 à 800 km. j'ai mis en vente mon logement sachant que je pouvais conserver le bénéfice de la tva 5.5 suite à cette mobilité. mon cdd... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. or toute action est prescrite au bout de 3 ans. mais de façon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente sans certificat Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 575 vues Le propriétaire d un mobile home veut me le vendre sans certificat de vente.est il.legal.de ne pas faire de certificat de vente ? le certificat de vente est il nécessaire pour prouver que je l.ai acheté et pas volé ? si je l achete... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une préemption par la commune et une offre trop basse j'ai fait un recours gracieux , le délai de 2 mois est dépassé je n'ai reçu aucun retour. je voudrais savoir si ils ont le droit d'abandonner ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En 2011 nous avons acquis en vefa, un appartement, en scellier social avec une tva réduite. nous avons bénéficié d'une prêt pls pour une partie du financement. notre situation ayant changée ( départ en retraite) nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tuyau perce Posée par WARNER84, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 349 vues Je suis propriétaire d une maison. mon compteur est situé au niveau de l aéroport à 700m de la maison. le tuyau passe sous la piste d un terrain d aviation. le compteur est situé de l autre côté de la piste. il y a actuellement une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons acheté une maison il y a deux ans et nous sommes en séparation. j'ai trouvé un logement hlm pour mes enfants et moi. mon ex ma proposé de rester dans la maison et de payer seul le crédit de la maison ainsi que... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Nous avons signé un contrat avec notre maître d'oeuvre pour notre projet de maison. ce contrat contient une clause suspensive : il faut obtenir notre prêt bancaire dans un délai de 1 mois à partir de la date de la signature... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le cabinet qui s’occupe de la gestion de notre immeuble, qui comprend 4 appartements, nous a facturé la mise en place d’une plaque avec ses propres coordonnées dans le hall de l’immeuble sans que nous soyons mis au courant. nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Adresse du vendeur Posée par Bad, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 320 vues Achat d'une maison en août 2023 .ni l'agent immobilier ni le notaire ne sont capables de me donner la nouvelle adresse du vendeur. le notaire me demande de faire la demande par l'intermédiaire d'un avocat. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vis actuellement dans logement depuis plus de 4 ans et j’ai beaucoup de problèmes de chaudière. À chaques entretient de chaudière annuel jai une panne par la suite qui met du temps à être traité par ma propriétaire ( qui passe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père a acheté un appartement il y a moins de deux ans et il a dû récemment changer le chauffe eau à gaz contre un chauffe eau électrique car l’installation de cabine de douche et les mitigeurs salle de bain et cuisine ( qui... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon constructeur va me livrer une maison neuve mais elle n'est pas branché à enedis et ni eau. car j'attends enedis pour le branchement. dois je réceptionner ou refuser. merci pour votre réponse cordialement andré merci... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Droit apl hotel Posée par Fab, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 440 vues Étant au rsa sans logement puis-je avoir droit a l apl a l hotel ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Proprio Posée par carine, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 308 vues Nous sommes arrives en juin 2024 dans cette maison évier toujours bouche et cela avant notre arrive même avec les anciens locataires le proprietaire ne veut rien faire que peut ton faire et le proprietaire vide la fosse septique au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La reconnaissance des limites de propriété s’applique à partir de la date de signature du pv de bornage ou est rétroactive ? par exemple, un mur existant depuis des dizaines d’années sans bornage devient -il privatif à compter de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai quitté la location de mon logement précédent et fait l'état des lieux il y a plus de 9 mois désormais. lors de l'état des lieux, il était convenu que des travaux devaient être réalisés, et qu'un certain... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Expulsion de logement Posée par Sam2a, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 467 vues Voilà, je vous explique ma situation suite à des impayés de loyer, une action a été mise en place par le bailleur et nous avons été au tribunal le juge a accepté l’échéancier. sachant que nous avons continué de payer notre loyer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière, pour un 2p à montrouge dans le 92, celle-ci au bout d’un mois a voulu que nous baissions le prix, nous avions signé un avenant mais le prix ne convenait pas vraiment... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Hausse du loyer annuel Posée par louiza, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ElleEstAuTop - 471 vues Nous sommes (les locataires) surpris que le 21 janvier 2025 la gardienne affiche une note daté du 17/12/2024 sur le hall de l entrée une augmentation de loyer de 3,26% alors que le 24 janvier 2025 on reçoit la quittance de loyer... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Suite à la réalisation d'un plan de bornage effectué par un géomètre, à la demande de mon voisin, l'emplacement et la forme des bâtiments dessinés sur le plan de bornage ne sont pas identiques à ceux dessinés sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en sous location chez mon fils auquel je paie un loyer et il veut me mettre dehors en a t'il le droit ou ai je un délai de 3 mois pour trouver un location merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 26 du décret du 17 mars 1967, les membres du conseil syndical (sans présidence) doivent avoir accès normalement, à un certain nombre de documents relatifs à la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu une lettre de congé de mon propriétaire il y a un an pour reprise . je devrais normalement quitter mon logement fin octobre . y-a-t-il un délai pour contester cette lettre de congé ou puis-je le faire jusqu'au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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