Une question en droit immobilier ?

Notre voisin qui vient de finir sa maison désire faire passer sa fibre sur notre terrain et dans nos gaines que nous avons payer avec notre autre voisine( lotissement 2 maisons). pas d’acte notarié spécifique et leur maison n’est...

Est-ce que je risque quelque chose si j'héberge un ami gratuitement, parce que il n'a pas un autre endroit où dormir, sachant que dans mon bail il est marqué que je n'ai pas le droit d'hébérger quelqu'un?...

Je suis colocataire dans un logement avec deux autres personnes (des étudiants) où une fuite est survenue : le robinet de la chasse d’eau était usé. le problème a commencé vers le mois de juin. au début, je fermais le robinet pour...

Si une signature pour la vente de ma maison a lieu le 30 janvier et que j ai le projet d acheter juste après, puis je prendre une location sur 3 mois en attendant de signer mon nouveau projet ?merci et quel bail faut il signer pour...

J'aimerais quitter mon logement non meublé avec pour motif l'obtention d'un premier emploi. cependant, j'ai commencé à travailler le 8 septembre 2025 et je pense déménager en décembre 2025 ou janvier 2026. ma...

Qui doit payer le coût de la tranchée à faire sur le terrain dont l'usufruitier - bailleur a l'usufruit? le nu propriétaire ou l'usufruitier-bailleur? merci d'avance pour votre réponse...

J'ai été locataire plusieurs années, au moment de quitté ma location et au moment de l'état des lieux de sortie, mon bailleur a mentionné quelques dégradations. depuis 7 mois, je n'ai aucune nouvelle de lui il ne...

Nous allons loué un appartement 3 pièces 80m2 , l agence demande une totalité de 1200 € de frais partagé entre nous et le propriétaire alors que ce n'est pas l agence qui nous a trouvé l appartement. est-ce que cette somme est...

Une ordonnance en injonction de faire a été rendue en 2021 par le tribunal judiciaire à l'encontre d'un artisan. il se trouve qu'à aujourd'hui les documents remis suite à l ordonnance par cet artisan sont...

Nous sommes encours de chantier de ravalement nous sommes un peu en retard, ils nous laisse à attendre sur le chantier et vont sur un autre chantier, ont t il le droit de faire un autre chantier en même temps que le nôtre? merci de...

Je vous sollicite au sujet du lien contractuel entre l’agent immobilier mandaté par le vendeur et moi en tant que bénéficiaire lors d’un achat immobilier. j’ai écrit un courrier recommandé au vendeur et c’est l’agent...

Mon père est en ehpad depuis deux ans, pour pouvoir continuer à payer les frais d'hébergement, nous voudrions vendre sa maison. nous sommes en indivision à hauteur de 50% avec mes frères et soeur, ma mère étant décédée. mon...

La propriétaire de mon logement veut faire des travaux importants d'isolation extérieure. elle m'a donné congé en octobre 2025 pour résilier mon bail à la date d'anniversaire de celui ci. je ne vis plus dans mon...

Mon voisin qui vient d'acquérir la maison devant la mienne a fait une demande pour la construction d'un garage qui me fera perdre la vue mer du rez de chaussée de ma maison. que puis je faire merci...

Mon ex a envoyé son congé au propriétaire afin de quitter l'appartement, suite à cela le propriétaire a fait un avenant au bail afin de retirer son nom. j'ai plusieurs questions : quand doit il rendre les cles ? tout de...

Je suis séparée ( la fin du pacs a été enregistré) mais nous avons une maison en commun. depuis fin août je vis chez mes parents car la cohabitation n'est pas possible. j'ai trouvé une maison a louer mais lui vis toujours...

Le vendeur semble vouloir refuser la prévisite avant la signature de l’acte définitif. si cela se confirme, quels seront mes leviers ? est-il possible de séquestrer une partie du prix ? comment procéder ? vous en remerciant...

J'aimerais avoir votre avis juridique concernant le logement que mon fils doit quitter dans un mois environ. d'une part, doit-il y avoir obligatoirement de l'électricité dans le logement lors de l'état des lieux...

J'ai un ami qui est locataire hlm depuis 7 ans, qui a eu des litiges avec son bailleur pour des impayés de loyer et qui compte déménager à la fin du mois. en discutant avec lui il m'annonce qu'il ne compte pas vider...

Notre syndicat de copropriétaires a voté en ag voici 15 mois le changement de syndic. il s'avère que ce dernier n'adresse pas les appels de fonds trimestriels aux copropriétaires : appel de fonds du 1er avril 2025 jamais...

Mon avocat, qui a été payé par ma protection juridique il y a presque un an, pour un dossier qu il doit défendre en appel, annule ts les rdv qu il me propose pour urgence ! et moi je vis ds l' angoisse, car j ai des pièces à...

Ma mère étant décédée début 2025, je vais vendre son appartement. l'immeuble étant en ravalement, j'ai été obligé d'attendre et les travaux devraient s'achever fin année. je pense donc le vendre début 2026. au...

Je suis propriétaire a 25% d une maison. je veux la vendre a mon frère qui déteint lui aussi 25%. ma tante en détient 50%. mais cela ne la concerne pas puisque la transaction se de ferait entre moi et mon frère ? mon frère est...

Suite à une audience en juillet, la décision devait être rendu le 15 septembre. cette dette est liée à l'absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, à l'audience le locataire a expliqué la situation au...

Je suis locataire depuis 8 ans (bail habitation non meublé de 3 ans qui se reconduit tacitement). je paye une provision de charges tous les mois. je ne savais pas que celles-ci devaient être régularisées tous les ans... et mon...

En 2019 mon ex conjoint a vendu notre maison et j'ai envoyé un mail en disant au notaire " je ne prends pas d'argent sur la vente de la maison " et là il vient de vendre un terrain, nous avons signé le compromis puis...

Je suis enseignante, originaire du sud de la france, j'ai été mutée en région parisienne l'an dernier. mon compagnon est resté dans le sud, étant propriétaire de son appartement et voulant rester proche de sa famille...

Je rencontre un problème avec mon ancien bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie d’un logement meublé. deux mois après l’état des lieux de sortie, le bailleur m’a envoyé un mail tard dans la soirée (après 23h) pour...

Je suis locataire d'un appartement, bail non meublé de 3 ans reconduit et signé le 01/09, en copropriété avec syndic professionnel. eau et chauffage collectif. l'exercice comptable du syndic va du 01/01 au 31/12, et...

Que puis je faire si mon locataire ne part pas à la date prévue de fin de bail il a reçu par huissier la lettre de congé et les 6 mois de delais arrivent à terme. il ne donne aucun signe de vouloir quitter les lieux? merci de votre répo...