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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour expirant sans réponse de la préfecture

Posée par Zouheir, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 5130 vues

J'ai commencé un cdi le 13 mai, et j'ai reçu mon autorisation de travail le 04 juin. c'est à cette date que j'ai fais la demande de renouvellement de mon tds salarié sur la plateforme démarches simplifiées, mais…

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la réponse de BELIGHA
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Changement de statut etudiant à auto entrepreneur

Posée par acronis123, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MK 5129 vues

Je suis etudiant algerien recemment diplomé à lyon , j'ai un titre de sejour etudiant qui expire en fevrier 2026, je veux faire un changement de statut de etudiant à auto entrepreneur, a quel moment je dois creer mon auto…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Récépissé de 2 eme renouvellement

Posée par Fatou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fatou 5128 vues

Je dois voyager en mars ma carte de séjour n est pas sortie j ai le récépissé plus l’ancienne carte de séjour expirée je souhaite savoir si je peux sortir et rentrer en france sans problème en sachant que mon récépissé est valable…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Savoir sur le tribunal

Posée par Hjbe, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5128 vues

Maître et si le tribunal annul votre decision negative donné par l'affice des étrangers qu'elle sera la deuxieme decision du tribunal…

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la réponse de Maître DIARRA
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Sens conclusion du rapporteur public

Posée par Tid, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Idy 5128 vues

J'ai eu une audience au tribunal administratif.à la veille, j'avais demandé à mon avocat,le code qui m'a été octroyé pour lire les conclusions du rapporteur public sur le site sagace.il a refusé. comment pourrais-je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement de statut visiteur a vie privé familiale

Posée par omarbecha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par omarbecha 5126 vues

Jai un statut visiteur il y a 3 ans et je voulais faire un changement de statut a vie privé familiale sachant que ma femme étrangère a un statut salarié, elle a accoucher l'année dernière et on attend un deuxième....slvpl je…

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la réponse de Maître DIARRA
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Second refus carte vpf

Posée par Skanderbeg, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Skanderbeg 5126 vues

Arrivé illégalement en france en avril 2016, je suis en couple avec une française depuis juin 2016. nous sommes pacses depuis janvier 2017 et nous avons eu un petit garçon en novembre 2017. le premier refus a eu lieu juste après la…

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la réponse de Farah
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Annulation de l'oqtf

Posée par joel, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5124 vues

Je voullais savoir si après l'annulation de la decision du prefet ( oqtf, refus du titre de sejour) par le tribunal administratif on est obliger de chercher le rendez vous en ligne ou bien se rendre à l'acceuil pour la…

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la réponse de Maître BALONGA
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Première demande carte de séjour

Posée par Mos, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mos 5123 vues

Je vais bientôt faire ma première demande du titre de séjour vpf et je veux savoir deux choses svp, je vis avec ma femme et l’enfant est-ce que je suis quand même obligé de prouver que je m’occupe de mon enfant ? et est-ce que son…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Nouvelle loi à niveau de langue pour carte de séjour 10 ans

Posée par Yeasin, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5122 vues

Je vais demander pour une carte de séjour-10 ans en 2026 . donc veuillez pouvez-vous me dire c'est quoi nouvelle loi à niveau de langue a2 ou b1 ? veuillez pouvez-vous me confirmer ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement de statut après expiration d’aps en créant une entreprise

Posée par Amine, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5121 vues

Je suis jeune diplômé de l’université de dauphine en ingénierie financière et d’une école d’ingénieur à paris. j’ai fais une demande d’aps il y’a un an, mais malheureusement avec le coronavirus tous mes processus de recrutements…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Le titre de séjour

Posée par Serg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans 5121 vues

Excusez-moi de vos déranger chers avocats !j'ai une question. j'ai demandé un titre de séjour avec ma femme à la même date, en octobre 2023. début mai 2024, après 7 mois, j'ai reçu une réponse positive, et ma femme…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
Résolu

Ma concubine peu t-elle voyager sur l'afrique avec son troisieme recipicé?

Posée par bobo, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 ans 5119 vues

Je suis en concubinage depuis octobre 2015.avec ma copine ns ns sommes pacsé.nous avons une fille de 1 an.je suis français de naissance par contre ma concubine est étrangère originaire d'afrique comme moi.elle dispose…

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la réponse de c.tangalakis
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Comment récupérer son passeport après un oqtf annulé ?

Posée par Kenzo, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 5116 vues

La police m'a pris mon passeport après un contrôle d'identité,et dieu merci tout à été annulé. le tribunal administratif m'a écrit soit disant que j'ai droit à un titre de séjour vie privée et familiale. mais j'ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Oqtf et irtf

Posée par Amine, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amine 5115 vues

à tout le monde, je vous raconte mon problème et j'aimerais bien avoir des réponses car ça peut vraiment me aider. je suis de la nationalité tunisienne, je suis un champion nde kick boxing et karaté, je rentre en france par une…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande carte 10 ans

Posée par Mizou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mish 5113 vues

J'ai déposé une demande de renouvèlement de titre de séjour pluriannuelle de 2 ans (j'ai eu avant une carte de 1 an et deux cartes de 2 ans), j'ai mentionné a la fin de ma demande que je sollicite une carte de 10 ans…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Empreintes

Posée par Enzo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5113 vues

Je souhaiterais savoir svp pourquoi au cours de parcours de renouvellement de titre de séjour pour des différents motifs , il y a qui reçoit une convocation pour les empreintes et autre non !! je connais deux personnes ont envoyé…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Conduire avec un titre de séjour expiré

Posée par MT, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans 5113 vues

J'ai un titre de séjour salarié d'1 an qui expire dans 9 jours et ma demande de renouvellement n'avance pas sur démarches simplifiées (toujours en phase de construction depuis plus de 2 mois). dans le cas où mon…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Aps ukraine égal a un titre de séjour ?

Posée par Hypno, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5113 vues

J'ai une protection temporaire car j'ai vécu en ukraine. Étant originaire du cameroun, nous avons un accord bilatéral avec la france qui nous permet de demander une résidence permanente après 3 années de residence. pourrais-je…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande de visa

Posée par Mauri, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 5112 vues

Je suis un mauricien qui est en france depuis juillet 2013 et je travaille. j'étais venu avec un visa tourist. est-ce que je peux faire une demande de titre de séjour ou je dois encore attendre?…

Consulter Maître Vovard
la réponse de Maître Vovard
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Naturalisation interne en médecine

Posée par LucasP, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans 5112 vues

Cela fait 9 ans que je suis en france, entré à l'âge de 15 ans. je suis étudiant en 5ème année de médecine et je compte faire un ffi (fonction faisant interne) à partir de janvier rémunéré à 1500 euros nets. en sachant…

Consulter Maître NDI PFOUM
la réponse de Maître NDI PFOUM
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Carte de séjour avec pacs

Posée par Pulsars, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5111 vues

Les 1ans de vie de commune doivent-ils être spécifiquement en france? cela fait 3ans que je vis avec mon conjoint argentin en argentine et nous voulons nous pacser au consulat français pour qu’il puisse avoir une carte de séjour…

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la réponse de juriste_aidant
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Dépassement durée de visa

Posée par Manouben, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 5111 vues

J'ai une question urgente svp ! une personne a un visa schengen type c ( visite familiale parent de français) valide 4 mois et de durée de 30jours. elle a dépassé les 30jours mais toujours dans la période de validité. elle a…

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la réponse de BELIGHA
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Voyage avec attestation de prolongation d'instruction

Posée par Houdé, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans 5107 vues

J'ai reçu le msg ci-dessous de la part de la préfecture : la demande de titre de séjour que vous avez déposée le 01/12/2022 est toujours en cours d’instruction. cette attestation vous est délivrée pour autoriser…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Taj et renouvellement titre de séjour

Posée par Merci, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdel22 5107 vues

Merci de vos réponse j ai fait une demande renouvellement et changement de statut vers parents d enfants français, j’ai un récépissé de 6 mois qui expire dans deux mois . le soucis y’a 5 ans j’ai fait quelque conneries qui m’ont…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Carte de séjour retraité et voyages espace schengen

Posée par Fleur du désert, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fleur du désert 5106 vues

Je souhaiterais savoir si mon titre de séjour retraité (valable 10 ans) délivré par le consulat de france à casablanca me permet de voyager directement du maroc vers la belgique en avion pour un court séjour sans visa. merci merci…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Changement de statut

Posée par mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mohamed 5100 vues

Je suis de nationalité marocaine et je fais une licence professionnelle en informatique à nancy, j'ai un visa long séjour mention étudiant qui m'autorise à travailler à la limite de 60% du temps légale (j'ai pas…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Supprimer la deuxième nationalité

Posée par Amor, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean 5095 vues

J'ai double nationalité depuis 2015 comment faire pour supprimer la deuxième nationalité et garder la nationalité française merci cordialement…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
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Après le pasce

Posée par GATES, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bili 5095 vues

Je suis un jeune de 26 ans il ya 2 ans et 4 mois que je suis en france et je suis rentré sans visa. j'ai ma copine française ,elle aimerait qu'on se pascs ou soit se marié légalement afin de regularisé ma situation vu que…

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la réponse de TANGALAKIS
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Pointer chez la police + assignation de residence

Posée par Miam, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Miam 5093 vues

Apres un controle d identité et une grade à vue de 24h j ai été demander de pointer a la police deux fois par semaine pendant 45jrs ,toute en sachant que j avais un oqtf ya un an et qlqs mois et j avais pris un avocat a ce…

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la réponse de TANGALAKIS
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