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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation

Posée par Mich, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mich 5092 vues

Je voulais me renseigner pour ma situation. je suis venu en france en 2013 avec un visa schengen d’italy qui déjà expiré depuis, mais j’ai maintenant un enfant avec ma compagne qui est française. et je voulais savoir si je peux…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Changement de statut après oqtf

Posée par karlie, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par karlie 5091 vues

Je souhaite me renseigner sur mes droits de travail et des droits sociaux après avoir reçu oqtf qui a pour cause d'un rejet de la demande de carte de séjour vpf. en effet, ma situation professionnelle a changé depuis la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Régularisation étudiant sans papier

Posée par Mou95, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 5090 vues

Originaire du sénégal, j'ai fait 2 années de licence de biologie puis je suis parti en suisse continuer mes études avec un visa étudiant. au bout de 6 mois, j'ai décidé de changer d'orientation pour faire de…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Retour en france après un départ volontaire

Posée par Lyly1994, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5090 vues

Je suis un étudiant étranger résidant en france depuis déjà 01 an et 02 mois. dans mon pays natal je passais en 3ème année mais ici en france, je suis actuellement en 2ème année. je vous laisse deviner le choc psychologique. en…

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la réponse de Haili
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Reguralisation vie prive fammilial

Posée par Kk, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kk 5089 vues

Mon marie est sans papier et sachant qu'il a un enfant etudiante et francaise sur le territoire depuis 5mois nous somme mariee . quel sont les demarche a faire urgent…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Parent enfant français

Posée par Lala, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lala 5087 vues

Maitre j'ai une question à vous pause j'avais faite demandé titré de séjours parents enfants malade juin 2017 sa été rejeté aves obligatoire de quitter le territoire mars 2018 mon avocat a faire recour j'ai 4 enfants…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Quand est ce que le délais d'exécution aura 1 ans, à partir de quand le délais

Posée par Bransson26, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bransson26 5087 vues

Une oqtf m'a été notifiée en octobre 2016, suite au premier recours au tribunal administratif, en juin 2017 le ta a confirmé l'oqtf, et suite au deuxieme recours la cour d' appel a confirmé la decision du ta en…

Consulter
la réponse de Alain
Résolu

Niveau langue a2 carte résident et dispense pays francophone

Posée par cben, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cben 5085 vues

Est ce que ma femme qui est comorienne ( pays francophone) et qui y a obtenu son bac labas peut être dispensé de produire un niveau a2 langue pour sa demande de carte résidant ? d'avance merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Demande d'acquisition de la nationalité française

Posée par Persil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Persil 5085 vues

Pensez-vous que je puisse introduire une demande de reconnaissance de la nationalité française sachant que je suis petit-fils d'un francais ayant souscrit en france en 1965 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. en…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Autorisation de travail

Posée par Salma-s, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5085 vues

J'ai deux ans en france j'ai un enfant il va avoir trois ans dans deux dans quelques mois et je suis sans papiers est-ce que je peux avoir une carte de séjour juste pour travailler dès que lui il rentre à…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Oqtf pour parents de 2 enfants français

Posée par Mati, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Balme Leygues 5083 vues

Je suis parents de 2 enfants français le premier est née en afrique mais déclaré a l'ambassade et a sa nationalité française le 2e est née ici mais je suis venue en france enceinte de 4 mois mes enfants on leurs documents…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Réception d’un mémoire en défense

Posée par Nora, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nora 5081 vues

Maître, je voudrais savoir à quoi sert un mémoire en défense lors d’une procédure devant le tribunal administratif ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Administratif

Posée par Isallm, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5077 vues

Maitre jai depose un dossier etranger malade depuis le 1 septembre 2017 apres 8 moi il mon donne la reponse favorable de 12 mois apre jai recus un convacation de la prefecture pour chercher mon autaurisation provisoir de sejour…

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la réponse de yan
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Abandon de thèse & changement de status

Posée par AAmara_Dz, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par efm 5077 vues

Je suis actuellement doctorant, et j'ai lancé la procédure pour faire un arrêt de thèse (pour des raisons professionnelles) etant donné que j'ai un titre de séjour chercheur, est ce que j'ai le droit de demander une…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Passeport talent et date d'embauche contrat de travail

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria 5075 vues

Dans le cadre d'une demande de passeport talent, mon futur employeur ne sait pas quelle date d'embauche mettre sur le contrat de travail pour commencer à travailler dès réception du titre, et si c'est possible. le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Fayza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans 5075 vues

Je suis née en comores d'un père qui a eux sa nationalité française j'ai étudié dans un département française précisément à mayotte j'ai 2 enfants français je voulais savoir comment procéder pour avoir la nationalité…

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la réponse de Maître NDI PFOUM
Résolu

Aller et retour à mon pays d'origine avec une attestation de décision favorable

Posée par ZJ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ZJ 5074 vues

Je souhaite me rendre en tunisie (mon pays d'origine) pour deux semaines. j'ai une attestation de décision favorable pour une première demande de titre de séjour. je voudrais savoir si je peux faire un aller-retour en…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Contrat edf vaut il justificatif de domicile

Posée par ahmed, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ahmed 5074 vues

Je voulais savoir si un contrat edf a mon nom vaut il justificatif de domicile à la préfecture, ou une justifcatif edf de domicile telechargé, pas une facture fera l'affaire…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

La durée d une réponse après avoir reçu l attestation de dépôt du regroupement f

Posée par Merci, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Merci 5072 vues

J'ai reçu une attestation de dépôt du regroupement familial le 13 02 2023 et j'ai déposé une demande de visa long séjour france le 17 mai 2023 et jusqu'à présent on a aucune nouvelle même pas une visite de l'appartement merci cordialement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Prise d’empreinte sans récépissé

Posée par Hugues, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hugues 5071 vues

J’ai déposé un dossier à la préfecture conjoint de français, après la prise d’empreintes, je n’ai pas reçu de récépissé. peut on saisir un avocat pour ça ? dépôt fait sur anef…

Consulter Maître DIARRA
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La prefecture de bordeaux ne repond pas à ma demande

Posée par Scofil, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5069 vues

Maître je viens vous soumettre mon cas depuis le mois d'avril 2019 j'ai soumis une demande d'admission exceptionnelle pas le pacse avec ma partenaire ayant une carte de résident de 10 ans avec qui je vie et cela fait…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
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Carte de séjour

Posée par mano, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mano 5066 vues

Es ce que j'ai le droit du premier carte séjour mon époux conjoint français mais j'ai un jugement violence conjugale mon époux coupable surcis six mois 18 mois à l'épreuve interdit de m'approcher j'ai déposé…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mariage hors france.

Posée par John, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5062 vues

Moi et mon amie souhaitons nous marier très prochainement à l étranger (pays hors union européenne). je vous donc savoir est ce qu'on arrivant en france on sera systématiquement considéré comme mari et femme? ou nous pouvons…

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la réponse de TANGALAKIS
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Plus de 6 mois hors du territoire avec titre se séjour temporaire (1an)

Posée par BOB, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans 5060 vues

Je me permets de vous solliciter dans l'espoir d'avoir des réponses à mes interrogations. janvier 2023, je suis allé dans mon pays d'origine afin d'y passer quelques semaines (3 tout au plus), mais je suis resté…

Consulter Maître DIARRA
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Changement de statut

Posée par Salykaly, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Viestbelle 5059 vues

Un étudiant étranger qui se marie avec une personne possédant un titre de séjour commerçant peut il bénéficier d'un autre statut que celui d'étudiant ? (en sachant qu'on a un enfant ensemble de bientôt 2 ans…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Changement statut de visiteur à vie privée et familiale

Posée par Hayet, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 5058 vues

Je suis arrivée en france en janvier 2018 avec mon mari qui a ete recruté par une société française et mes trois enfants j’ai deja eu 3 titres de séjour visiteur (2018-2019-2020). j’ai déposé mon dossier de renouvellement avec…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Pas de récépissé et sans réponse

Posée par Soyaka, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5058 vues

J'ai fait ma première demande de titre de séjour complète parent d'enfant français le 18 février sur anef, une minute apres ma demande, j'ai aussitôt reçu la confirmation du dépot. pendant deux mois aucune réponse…

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Sans papier

Posée par Carine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marjorie 5056 vues

Je suis camerounaise et entrée en france avec un visa touriste qui a expiré. je suis venue rejoindre mon ami qui est salarié. on a pas pu faire un regroupement familial car j’étais enceinte. vu les conditions sanitaires de mon pays…

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Dépôt dossier aes bobigny

Posée par Rashu, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anika69 5056 vues

J'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle vie privé et familiale à la préfecture de bobigny le 07/02/2022 et j'ai obtenu un récépissé de 6 mois jusqu'au 06/08/2022. 10 jours avant la fin de mon…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Dossier accepté et en attente du signature

Posée par Sousou89, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5054 vues

J ai fais un demande de aes depuis janvier 2023 et depuis que de récépissé . dernièrement en fevrier 2024 on ma dit que mon dossier est accepté et qu il est mis en signature . svp maitre que veut dire ça ? et merci d 'avance…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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