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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation commissariat ref7 suite à procédure administrative

Posée par Chp, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chp 6516 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension en 2019 de 4 mois de mon pc pour excès de vitesse. après avoir reçu et payé l'ordonnance pénale j'ai reçu mon pc non sans mal après qq relances de lants... mon relevé…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Accident apres une soirée

Posée par Dadou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dadou 2849 vues

Le 15 août j'ai eu un accident de voiture après la sortie du boîte de nuit. je précise que j'étais seul et que les seul dégâts quil y a eu ces ma voiture. quand la gendarmerie est arrivé sur place avec l'ambulance il…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Document suspension permis 72h

Posée par bourgogne, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1429 vues

Alors voilà je dois me rendre au médecin pour la récupération de mon permis. j’ai tout les document demander sauf le papier de notification de la rétention pour 72h en attendant la préfecture. papier qui est normalement t donner…

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Résolu

Avis de contavention

Posée par Samsam, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1503 vues

J"ai reçu un avis de contavention pour le motif suivant que je compte contester stationnement irrégulier en agglomération: dispositif de contrôle de la durée mal placé alors que mon dispositif était bien placé. puis-je réclamer la…

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Résolu

Altercation avec policier hors service

Posée par MRADILOS, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3289 vues

En novembre 2022, une peugeot 308 blanche très virulente (freinages intempestifs, embardées, appels de phares...) me suit jusqu'à ma sortie d'autoroute puis me bloque au rond point. a l'intérieur de cette voiture…

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Résolu

Question saisie

Posée par TT, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2149 vues

J'ai été pris aux jumelles a 160kmh sur une route limité a 80kmh en moto, le policier a ordonné la saisie direct de mon véhicule sans demandé l'avis a son supérieur ou procureur ou préfet, je n'ai pus le nom exacte…

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Excès de vitesse sans preuve

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco 2843 vues

Maître, j’ai été arrêtée début août pour excès de vitesse,l’agent m’a précisé qu’un km/h de moins et mon permis ne m’aurait pas été retiré .je suis certaine de ne pas avoir roulé à la vitesse indiquée,j’ai demandé s’il y avait une…

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Résolu

Lettre 3 f

Posée par Pat59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat59 3055 vues

J'ai reçu les 3 volets de la lettre 3 f, une pour la mairie, une pour moi, et une autre écrit en bas à gauche exemplaire préfecture. pourquoi . merci de votre réponse…

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Résolu

Suspension de permis déjà effectué

Posée par isa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2543 vues

J'ai eu une suspension de permis en 11/04/22 de 5 mois, j'ai récupéré mon permis le 12/09/22 aujourd'hui la gendarmerie me convoque pour me donné le compte rendu du tribunal et ils ont ordre de me suspendre mon…

Consulter Maître JEANTET-COLLET
la réponse de Maître JEANTET-COLLET
Résolu

Retrait de point pour amende sur vehicule scooter

Posée par SAND74, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2019 vues

J'ai été verbalisé pour conduite d'un cyclomoteur sans port de gants et 2e infraction par le meme agent en meme temps, conduite d une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché (il s'agit du même…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Erreur de transmission de convocation

Posée par Gregorio, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1411 vues

La gendarmerie m'a transmise une convocation au tribunal correctionnel, pour délits routiers ( téléphone, conduite sans permis après une suspension), la convocation n' est pas la bonne, ils m'ont transmis la papier…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale

Posée par Je, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Je 3115 vues

Suite a un contrôle routier et suspension de permis, la gendarmerie m'a convoqué de nouveau pour que je vienne re-signer un nouveau un procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle…

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Suspension permis

Posée par Laurie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laurie 2192 vues

Suite a une analyse de sang demander mon taux cdt est 0,5% je pourrais recuperez mon permis?…

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Excès de vitesse 80kmh

Posée par KTMlife, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1691 vues

Ce weekend j'ai été pris aux jumelles a 160 au lieu de 80 ( 152 retenue) j'ai eu le papier qui m'informe que je suis suspendu pendant 6 mois et j'ai eu ma convocation au tribunal pendant mon audition. j'ai…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Infraction jeune conducteur thc

Posée par Drolma, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Drolma 2010 vues

Mon fils à fait l’objet d’un contrôle positif au thc après 6 mois d’obtention de son permis b. donc jeune conducteur je m’étonne qu’il est reçu un avis de suspension provisoire de 6 mois et non une annulation. le courrier fait…

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Test positif alcool

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco 2250 vues

J'ai été contrôler positif à l'alcoolle samedi a 23h45, les gendarmes ont rempli le papier où il était écrit positif,comme je navais pas mon permi sur moi je.lai déposer à la gendarmerie de ma commune ,mais ils ne…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Perdre 7 point en permis probatoire comment le récupérer

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1606 vues

Je souhaiterai avoir quelque renseignements, je vous contact avant de recevoir les amandes et la lettre 48si. je suis en permis probatoire depuis 3 mois (avec 6 points). j’été arrêté pour un franchissement de ligne continue et…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Rétention de permis de conduire

Posée par ED, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1275 vues

J'ai commis une infraction le 2/09/2023 excès de vitesse 126 retenue au lieu de 80 km don rétention de permis le 4/09/2023 convocation pour le procès verbal a ce jour pas de nouvelles mais le commissariat viens de me rappeler…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Si impossibilité de ce présenter au tribunal quelle sont les risques

Posée par William, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1292 vues

Je suis convoqué au tribunal pour une suspension de 6 mois qui et déjà écouler j ai rdv le 22 septembre. je ne pourrais pas me présenter au jugement car je suis coincé au azoresl en voilier. quelle amende maximale je risque…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Renseignements après suspension

Posée par Manue, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1509 vues

Je m excuse de vous déranger mais mon fils terminé sa suspension de permis de 6 mois pour excès de vitesse classe 5. Étant jeune conducteur il a fait opposition en juin de l amende pour ne pas perdre complètement son permis. il a…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Suspension du permis de conduire et voyage a l'étranger.

Posée par Nathan13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2660 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire il y a 2 ans. j'ai effectué le stage de sensibilisation, le test psychotechnique et deux rendez-vous avec la commission médicale des bouches du rhône. j'ai donc eu deux…

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Test thc positif.

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1609 vues

Suite à un contrôle salivaire positif le 24/08/23 la gendarmerie m'a refait un 2 ème test envoyer au laboratoire depuis je n ai pas eu de nouvelle de la gendarmerie ni pour récupéré mon permi ni pour m indiquée le taux.depuis…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Permis suspendu 2 mois par la préfecture

Posée par Pat59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1252 vues

Je précise que j'ai été contrôlé avec une alcoolémie de 0,46 milligramme par litre, en récidive (moins de 5 ans) quelles seront les conséquences en sachant que j'ai mangé et fumé juste avant le contrôle et que les…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Visite médicale permis ,

Posée par Steven-dfx, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1351 vues

Dois-je passé une visite médicale après avoir perdu son permis de conduire ( sans infraction )? je l'ai juste perdu moi même dans un chemin de terre…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Suspension de permis

Posée par Gg, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1236 vues

J’ai été arrêté par la gendarmerie le vendredi 4 août et ai été contrôlé positif au thc, mon permis a donc été retenu par les gendarmes ce jour là, puis une semaine après le 11 août j’ai reçu la notification du préfet qui…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Video verbalisation nocture sur paris

Posée par Matl50760, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3185 vues

Je me permets de solliciter vos avis éclairés, j'ai pris la rue de rivoli à paris en voiture la semaine dernière vers 23h30 (panneau interdiction de circuler sauf desserte locale) et je me suis arrêté le temps de l'achat…

Consulter Maître MONESTIER
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Contrôler à 0.56mg au volant (1 er fois)

Posée par Niko, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1526 vues

Ça fait plus que 10 ans que je suis titulaire du permis de conduire j'aimais eu d'infraction routier quelle qui soit, malheureusement lundi dernier je me suis fait contrôle en voiture avec 0.56mg d'alcool ce si est…

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Suspendu ou annulé

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1602 vues

J aurai du faire ma seconde visite médicale pour l permis en 2019 mais j n ai toujours pas pris rendez vs et t il trop tard?…

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Excès de vitesse

Posée par Titi25, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2622 vues

Que se passe t'il quand on reçoit un pv pour excès de vitesse (4 point en mois) , quand on ne paye pas l'amende, et qu'au moment des faits nous avions le permis suspendu.. ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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