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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test alcool positif

Posée par Alex43, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex43 1765 vues

J'ai était contrôle positif a l'alcool à 0.33 mais les gendarmes ne mon rien dit a quoi doit je m'attendre ?…

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Résolu

Permis de conduire

Posée par Ana, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1499 vues

J’ai perdu mon permis pour alcoolémie il y a maintenant 6 ans, je souhaiterais le repasser est ce qu’il est obligatoire pour moi de faire le test psychotechnique même après 6 ans ? j’ai déjà repasser et eu mon code on m’a rien…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Résolu

Cumul de peines

Posée par DomVA, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1669 vues

En août, mon fils a été contrôlé positif au cannabis au volant (test salivaire). 15 jours après, nouveau contrôle routier et idem : test positif. il a été jugé pour le premier délit début octobre : 6 mois de suspension de permis…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Renseignements procédures

Posée par Bastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2140 vues

Je suis chauffeur routier spl, vendredi j’ai eu un accident ( aucun blessé )mais positif à l’alcool 0,76 premier souffle et 0,80 au deuxième au commissariat (pas eu de prise de sang)les policiers ont gardé mon permis et m’ont…

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Poursuites pour dénonciation calomnieuse

Posée par ANO77, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1500 vues

J'étais détenteur d'un véhicule qui a fait l'objet de plusieurs infractions, qui n'ont pas été commise par moi-même. pour que ce soit plus clair j'ai prêté mon véhicule à une personne de mon entourage qui a…

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Rdv commission médicale après date de fin de suspension

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zazounettezaza 3294 vues

Suite à une suspension de permis de 6 mois pour stupéfiants, est-il obligatoire de passer devant la commission médicale avant la date de fin de la suspension ? merci d’avance…

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Analyse

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2633 vues

Ayant ma visite médical dans 2 jours , mon taux de cdt est à 1,4 et mes gamma gt sont par contre un peu au dessus de la norme. cela va t-il passer quand même ? merci de votre réponse ( toute les autres analyses sont bonne) merci de…

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Peut-il y avoir un vice de procédure ?

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1734 vues

Sur mon permis de conduire il y a une erreur sur mon nom de famille, je m'en suis aperçu car j'ai voulu consulter mon solde de points par le biais de france connecte et en inscrivant mon numéro de permis avec mon nom de…

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Amendes non reçues - suspension de permis ?

Posée par Denis, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1984 vues

Ma compagne n'avait pas changer l'adresse de sa carte grise. et vient ainsi de recevoir un bordereau recensant plusieurs contraventions pour exces de vitesse. toujours pour le même radar. ces contraventions datent de 2019…

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Test positif au thc

Posée par Dylan, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1495 vues

J'aimerais savoir si mon second test salivaire et positif, es-ce que je doit payé le test salivaire en même temps que l'amande prononcer par le tribunal ?…

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Contravention devant ecole

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1509 vues

Je viens de recevoir une contravention pour m’être garée devant une école sur une place de parking (payante). je n’avais pas payé à l’horodateur. existe-t-il une loi permettant une autorisation spéciale aux horaires d’entrée et…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Accident parking privé

Posée par fredo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1671 vues

Dernièrement j'ai eu un accident dans un parking privé, les pompiers sont intervenu avec la gendarmerie impossible de souffler amener a l'hôpital prise de sang puis je avoir retrait de permis…

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Résolu

Conduite sans permis.

Posée par Spiders, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2442 vues

Je me suis fait contrôler et je n'ai pas de permis de conduire en attendant mon jugement puis-je m'inscrire au code de la route. merci…

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Suspension permis de conduire

Posée par Loïc, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loïc 3016 vues

Mon permis à été suspendu il y a 3 jours ,41km/h au dessus de la vitesse autorisée sur route limitée à 80. puis je faire un recours gracieux en expliquant que mon travail m'oblige à avoir le permis, demander à mon employeur…

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Conduite sans permis

Posée par Charlie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7774 vues

Je me permets de vous écrire pour demander conseil. le 4 avril dernier, suite à une perturbation de transport en commun j'ai pris la voiture (assurée) de ma conjointe pour me rendre au travail et j'ai été verbalisé par la…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Excès de vitesse 50km/h

Posée par Ethan, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1578 vues

En cas d'arrestation à la suite d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h, lorsque le permis de conduire n'est pas en possession de l'individu, quelles sont les étapes ou procédures légales recommandées à suivre…

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Résolu

Taux d’alcoolémie non caractérisé le jour même le jour du délit

Posée par Fanou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2089 vues

Le 21 juillet 2023 les gendarmes m’ont retiré le permis de conduire pour 6 mois . pourquoi ils m’ont redonné le permis de conduire le lendemain? sur la procédure le taux d’alcoolémie n’est pas marqué! on m’a mis en cellule de…

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Suspension permis

Posée par Sketchnaly, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1694 vues

J'ai un problème afin de récupérer mon permis et je ne sais plus vers qui me tourner car cela fait déjà 3 ans et je suis à bout car ça me gâche la vie. j'ai été arrêté pour stupéfiants (cannabis), je suis passé au…

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Conduite sous stupéfiant

Posée par Elmawlid, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jm 2816 vues

J'ai été contrôlé positive lors du test salivaire avec un taux de 12,5ng/ml. les gendarmes m'on exprimé la possibilité de faire une prise de sang pour la contre expertise que j'ai accepté sur place. néanmoins, ils ne…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Récidive alcool + refus d'obtempérer

Posée par vivi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par vivi 4399 vues

Je me suis fait contrôler il y a quinze jours pour récidive alcoolémie et refus d'obtempérer avec mon petit garçon à bord. je passe en crpc. sur internet il parle de beaucoup de choses récidive 3ans récidive 5 ans annulation du…

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Conduite sous stupéfiant

Posée par Mini moi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mini moi 6661 vues

Voilà mon problème , le 19mai 2023 je me suis fais arrêté et contrôler positif au thc, par la suite, j’ai été emmenée dans les locaux du commissariat placé en garde à vue pendant 2h30. un deuxième test m’a été fait…

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État d'ivresse manifeste refus de se soumettre au contrôle

Posée par Eva, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1661 vues

Je suis convoquée à une ordonnance pénale délictuelle. conduite en état d'ivresse manifeste, car j'ai refusé de me soumettre au contrôle et injures sur personnes dépositaire de l'autorité. qu'est ce que je…

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Suspension permis espagne

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2103 vues

Mon permis a été suspendu en espagne pour une durée de 8 mois (ils ont gardé ma carte) comment cela se passe t il en france ? puis je conduire ? doivent ils le renvoyer en france ?…

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Amende forfaitaire majoree, mais deja payee

Posée par juliex, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1687 vues

Le 12/12/22, je me suis fait arrêté par la police suite à un excès de vitesse. j'ai réglé 90€ immédiatement auprès d'eux par carte bancaire, et j'ai eu une confirmation de ce paiement par sms. aujourd'hui, je…

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Convocation suite à une suspension de permis de conduire pour alcool stupéfiant

Posée par Samdhy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2884 vues

En juin 2023 j'ai été contrôler positif à 0,40 d'alcool avec un léger taux de mdma. À ce jour le 23 septembre 2023 je suis en suspension administrative de 6 mois, j'ai une convocation du tribunal de montluçon (le…

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la réponse de Maître Hoxha
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Permis annulé

Posée par Mika, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1457 vues

Suis à un contrôle on m'a retiré mon permis de conduire cause annulation en j'ai appris que la lettre 48sia était envoyé au 2 bis alors que j'habite au 62 bis je ne c'est plus quoi faire et je risque de perdre…

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la réponse de Maître Hoxha
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Comment recuperer mon permis de conduire

Posée par KARINE LS, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2385 vues

Mon compagnon à été arrêté en 2016 par les gendarmes qui ont voulu le tester pour stupéfiant , il a refusé et du coup ils ont pris son permis de conduire. apparemment, la lettre 48 si avait été expédié mais pas reçu (cause de…

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1ans de permis

Posée par Vini, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1324 vues

Je vous contacte suite à une question concernant mon solde de point voilà 1an que j'ai reçu mon permis et quand je me renseigne au prêt du site telepoint mon solde de point reste à 6 sur 6. j'ai eu mon permis suspendu…

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Permis suspendu, trottinette electrique

Posée par bourgogne, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3165 vues

Ma question est très simple et peut paraitre stupide, je m'excuse pour cela, peut on conduire une trottinette electique pendant la suspension de permis et votre temps…

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la réponse de Maître Meziti
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