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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension du permis pour alcool

Posée par Domi, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par OziCri 1911 vues

Suite à ma 1ère visite en commission médicale, les médecins m'ont annoncé que je devais passer 7 visites médicales. et que si je ne l'ai fait pas je perdrais tous mes permis. sachant que je suis chauffeur routier. est-ce…

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Excès de vitesse

Posée par Clem, il y a 7 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lavigie 1911 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie suite un excès de vitesse de 40km/h. vitesse limitée à 80, enregistrée à 127, retenue 120. le gendarme a dressé un avis de rétention de mon permis de conduire. que va t-il se passer…

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Notification de suspension non reçu

Posée par yanis, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1911 vues

Je suis passé au tribunal de police pour excès de vitesse le 28 janvier : résultats 1 mois supplémentaire de rétention de permis (j'avais eu suspension administrative de 4 mois déjà effectuée de juin à octobre 2020) mais à ce…

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Visite medical

Posée par phil, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 1910 vues

Mon permis de conduire m'est retire pour une duree de 2mois sur composision penal, le substitue du procureur me dit que la visite medicale pour recupere mon permis n'est pas obligatoire du fait que je ne fait pas…

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Suspension de permis préfectorale

Posée par fanch, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1909 vues

Mon permis a été retenu le 14 septembre 2021 suite à une suspicion de contrôle positif au thc. j'ai reçu aujourd'hui l'arrêté préfectoral m'informant de la suspension de mon permis pour 9 mois, en attendant que…

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Résolu

Ordonnance pénale

Posée par Aa, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1909 vues

Je suis convoqué le mois prochain pour une ordonnance pénale mon avocat me dit qu’il peut tenter de me réduire la suspension de permis à ce moment là où avant j’ai vu que l’on ne pouvait pas se défendre pour une ordonnance pénale je…

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Rétention excès de vitesse

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1906 vues

Après une rétention de mon permis de conduire les gendarme mon laisser repartire au volant de mon véhicule pour aller me garer sur un parking d'un magasin. sont-ils en tord ? vice de procédure ? merci…

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Retablissement de permis suite retour en france

Posée par Jean Matthieu, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean Matthieu 1906 vues

Ayant déménagé de suisse à france en avril 2022, j'ai fait une demande de conversion de permis de conduire suisse en permis français. demande refusée 3 mois après car c'est en fait un rétablissement de permis (obtenu en…

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Changement de permis

Posée par Yassine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1905 vues

J'ai un permis marocain, j'ai encore l'aps, j'aimerais savoir quand je doit changer mon permis , après le changement de statut vers statut salarié ou bien je peux le changer maintenant? merci d'avance…

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Délai stage 48n

Posée par Rayan, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1904 vues

J’ai reçu ma lettre 48n le 22 mai 2026 et mon délai de 4 mois s’est terminé le 22 septembre. je suis actuellement en retard d’environ deux semaines. je souhaite régulariser ma situation au plus vite et effectuer le stage entre le 5…

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Pv pour sens interdit non pris.

Posée par Samy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 1903 vues

J ai été injustement verbaser pour un sens interdit que je n ai pas prie, c est une rue que j 'emprunte tres souvent, que je connais bien, et c est une rue à double sens de circulation tres fréquenté, ce qui est…

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Permis de conduire

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1902 vues

J'ai eu un retrait de permis de 4 mois le 23 février on m'a pris mon permis je devais le récupérer le 23 juin mais je n'ai eu comme date de visite médicale pour récupération de permis que le 21…

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Suspension de permis

Posée par Yohan, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1902 vues

Maitre je viens vers vos car j’avais un suspension administratif de permis de 6mois pour stupéfiants qui finira le 30/06/2024 et entre temps j’étais juge le 21/05/2024 ils mon juger a 6mois aménageable avec annulation de permis et…

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Annulation de la décision 48si par le tribunal administratif

Posée par Lillirose, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1902 vues

Suite au vol de ma voiture des infractions ont étaient commises avec et j'ai permis tout mes points. j'ai donc reçu en aout 2021 une annulation de mon permis de conduire (décision 48si), de fait une demande de recours au…

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Voyant moteur

Posée par Oups, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1902 vues

J’ai acheté une voiture chez un concessionnaire il y a trois mois. or le liquide de refroidissement est noir et le voyant moteur s’allume orange , je suis allé au garage déjà la semaine dernière, ils ont testé la batterie. la…

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Pas de papier de rétention de permis de conduire

Posée par DomBZH, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1902 vues

J'ai été arrêté en état d'ivresse hors de mon véhicule en septembre 2023. les gendarmes mon confisqué mon permis de conduire, car un témoins a dit m'avoir vu au volant de m'a voiture quelque minutes avant…

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Arrêté de suspension de permis

Posée par Cricri, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1901 vues

Voilà mon mari à perdu son arrêté de suspension de permis qui lui à été enlevé il y à quelques années maintenant, à ce jour il souhaite récupérer son permis donc il à bientôt rdv pour une visite médicale mais il ne retroyve plus son…

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la réponse de Maître Cassé
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Oubli de de validité

Posée par Yoan 47, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1899 vues

J'aurai du faire ma deuxième visite en février 2020 j'ai eu un accident et plus de voiture du coup j'ai pas passer la deuxième visites puis je la faire maintenant merci davance…

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Suspension possible ?

Posée par Franck, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Franck 1899 vues

J'ai été arrêté par les gendarmes, ma voiture était sur la route au fond d'une petite ruelle . j'étais dehors les gendarmes m'ont fait une prise de sang avec les pompiers car j'ai été victime d'une…

Consulter Maître Diatta
la réponse de Maître Diatta
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Demande d'information concernant la situation administrative de mon permis de co

Posée par LeoM97, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par LeoM97 1898 vues

Maître, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation à la suite d'un contrôle routier. le 5 avril dernier, j'ai été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0,5 g/l au volant. À cette occasion, mon permis de…

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la réponse de lavigie
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Suspension de permis 5 mois puis 6 mois

Posée par Yac1357, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1898 vues

J'ai étais suspendu administrativement à 5 mois de suspension. puis 6 mois par ordonnance pénale. j'ai donc fais 1 mois de plus et récupérer mon permis. un an plus tard j'ai la visite médicale qui arrivent. je voudrais savoir si…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Lettre 48 n

Posée par didou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1897 vues

J'ai eu mon permis en aout 2021, voiture et poids lourds, suite à ma formation dans le métier de routier, j'ai été verbalisé pour le manquement du clignotant dans un rond point, retrait 3 points, cette infraction à eu lieu…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Excès de vitesse à plus de 40km/h

Posée par LauraW, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1897 vues

Mon mari s'est fait flashé par un radar mobile à 128km/h au lieu de 80km/h sur une route départementale. les gendarmes l'ont interpellé et retenu son permis de conduire. la vitesse retenue est de 121km/h. cela a eu lieu…

Consulter Maître MONESTIER
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Confiscation de mon véhicule

Posée par maxbdn49, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1897 vues

J'ai été jugé en septembre 2024 à une confiscation de mon véhicule, véhicule que j'utilisais lors de l'infraction de conduite sans permis. le véhicule est toujours en ma possession et le tribunal ne ma pas donner…

Consulter Maître MATCHINDA
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Alcool au volant

Posée par Tiber974, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1896 vues

Jai eu un contrôle l'alcoolémie et je voulais savoir si je pouvais contester annuler le pv parceque le gendarme à tromper sur mon deuxième prénom ? merci d'avance pour votre réponse…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Premier test salivaire positif

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1896 vues

J ai été testé positif au test salivaire le 23.01.2021 avec rétention du permis de 120h. le gendarme me contact 29.01.2021 pour me dire que je peux conduire à nouveau mais qu il n à toujours pas reçu les résultats t du deuxième…

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Infractions différentes sur formulaire 3f et procès verbal de convocation

Posée par Tina, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 1896 vues

Mon fils s'est fait arrêté le 12/12/2019 . alcootest positif ainsi que l'analyse salivaire pour stupéfiants; nous avons bien reçu la suspension de permis (3f) où dans "des vérifications prévues à l'article" la seule…

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la réponse de SEBAN
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J'ai le droit de conduire en france avec un permis tunisien ?

Posée par Iheb13, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1896 vues

Après déposer une première demande de titre de séjour vie privée et familiale, jai eu une attestation de prolongation d'instruction de titre de séjour, est ce que j'ai le droit de conduire avec mon permis tunisien pour…

Consulter Maître PETSOKO
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Rétention du permis de conduire

Posée par Fanny, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1895 vues

A la suite d'un test salivaire et sans me montrer le résultat puis on me fait faire un autre test envoyé au laboratoire. toujours sans avoir vu aucun résultat on m'informe d'un retrait de permis pour 6 mois. est ce…

Consulter Maître Doumi
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