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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de prenom

Posée par genevieve, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9500 vues

Est ilpossible de changer de prenom en 2016 sans avoir recours a un avocat?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Suppression de 3ème prénom

Posée par Karl38, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karl38 9405 vues

Je souhaite supprimer le 3ème prénom de ma fille. je me suis rendue à la mairie de ma commune pour me renseigner sur la démarche. on m'a dit que les raisons évoquées n'étaient pas valables. quelles sont mes recours ?…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Ajouter un prénom à mon enfant

Posée par Sab47, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 9402 vues

Mon fils s appelle luka,yannick.par rapport à son g père décédé le jour 7 janvier et mon fils étant né le 7 janvier puis je lui rajouter le prénom de mon père donc luka,abdelkader,yannick…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Faux et usage de faux comment faire pour reprendre mon vrai identité

Posée par Fely93, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 9402 vues

Je vous explique mon cas ,je suis ghanéen d’origine mon père a ête assassiné en 2010 pas qu’il a gagné les élections municipales de sa ville ya tout sur internet ,et toute la population de la ville a brullé les bien de père…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ajout d'un prénom

Posée par oumie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AbcDe 9402 vues

J'ai 26 ans, je suis née à mayotte et je réside en métropole depuis 2 ans. je souhaite ajouté un prénom a mon état civil. cela me coûtera combien? et la démarche prends combien de temps?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Demande de nationalité algérienne

Posée par Mehdi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 9360 vues

J’aimerais savoir si ces possible de faire la demande de nationalité algérienne étant français née en france et de parents née en france mes étant petit fils d’algérien…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Supprimer le nom de famille de mon père pour prendre celui de ma mere

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9268 vues

J ai 60 ans .je voudrais supprimer le nom de mon père qui ne m a pas élevé pour prendre le nom de jeune fille de ma mère ..le nom de mon père est étranger ..pouvez vous me donner la procédure…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Changement de nom en algérie après modification en france

Posée par Reyane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ismylia 9258 vues

Je me permets de solliciter vos conseils et votre expertise concernant une situation liée à un changement de nom en france et à sa reconnaissance en algérie. je suis actuellement dans une situation où j'ai effectué un…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Peut-on retirer son nom de famille à un enfant qui n'est pas le mien.

Posée par Abel, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abel 9239 vues

J'ai reconnu un enfant il y a 30 ans de cela et qui porte mon nom de famille j'ai appris par la suite qu'il voudrait le retirer et conserver celui de sa mère qu'il porte déjà parce que je ne suis pas son père…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Inversion de 2 lettres de mon nom de famille sur l acte de naissance de ma fille

Posée par Maxlimsin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8988 vues

On m a donné les actes de naissance de ma fille il y a deux mois, je viens de me rendre compte qu ils avaient inverse 2 lettres sur mon nom de famille? que dois je faire? j ai besoin de ce document pour demander un titre de séjour…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Mon père veut me reconnaître

Posée par Pioupiou972, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pioupiou972 8897 vues

J'ai 60ans .j'ai porté le nom de ma mère pendant 11ans .a la suite de son mariage mon beau père m'a reconnu.maintenant mon père veut me reconnaître ,ce que je souhaite bien sûr. quelle est la marge à suivre? merci de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement de nom personne de nationalité malienne

Posée par maya, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maya 8863 vues

Je souhaite changer mon nom et suis de nationalité malienne avec un titre de séjour…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
Résolu

Comment franciser mon deuxième prénom ?

Posée par jérémy, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jérémy 8785 vues

Je souhaiterai connaître les étapes à suivre afin de franciser mon 2ème prénom…

Consulter Maître LEIBOVICI
la réponse de Maître LEIBOVICI
Résolu

Délai de transcription sur acte de naissance

Posée par Stan, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Stan 8736 vues

Je souhaiterais savoir quel est le délai de transcription en marge de l'état civil, après le délai d'appel. cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de nom suite à un décès

Posée par Anthony, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anthony 8732 vues

Je voudrez savoir si ses possible de changer le noms de familles des enfants suite aux décès du papa?…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Changer les prenon de mon fils

Posée par salvadormonique, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par salvadormonique 8707 vues

Je souhaiterais soulager les prenons de mon fils ces un lourd fardeau . il n'a jamais connue ces grand père et oncle . je souhaiter en mettant ces prenons que religieusement . cela aurait portait ces fruit . mais maintenant…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Changement de l'ordre des prénoms officiellement

Posée par Bradley, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bradley 8644 vues

J'aimerais savoir qu'elle sont les solutions qui s'offrent à moi pour changer l'ordre de mes prénoms, faire passé le premier en second et vis versa ainsi que le coût généralement appliqué s'il y en a de ces…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Corriger une erreur de prénom

Posée par JipiNini, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 8620 vues

Sur mon ace de naissance rédigé en 1945 figurent les prénoms jean, pierre, louis, léon. erreur le calligraphie de l'employé communal qui a rédigé l'acte de naissance. mon prénom usuel est jean-pierre, repris sur tous mes…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Ajouter un deuxième prénom sans modifier le premier

Posée par Audrey23, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 8596 vues

J’ai 44 ans, je souhaiterai ajouter un deuxième prénom à mon état civil (celui de la gd-mere paternelle). est-ce possible ? si oui comment faire ? en vous remerciant…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Quel nom nos enfants porteront si mon conjoint et moi nous nous marions?

Posée par gigi, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gigi 8582 vues

Nous avons mon conjoint et moi, 3 enfants mineurs qui portent pour le moment mon nom. si nous décidons de nous marier quel nom nos enfants auront? nous souhaiterions qu'ils gardent le miens. donc mon futur mari et moi aurions…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Supression 2eme et 3 eme prenoms

Posée par mo, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 8478 vues

Comment faire supprimer ( les démarches a suivre ) le 2 eme et 3 eme prénoms de mon fils…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de nom - acte de naissance - livret de famille

Posée par Emma, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emma 8357 vues

Je suis née en janvier 96, j'ai été reconnue par ma mère avant ma naissance (prénatale), je portais donc son nom. je figure sur un livret de famille avec ma mère seulement. en bas de page est indiqué le fait que j'ai été…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
Résolu

Transcription de mariage franco algérien

Posée par Zaza, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8290 vues

Je suis en attente de ma transcription de mariage qui es chez le procureur depuis le mois de juin à ce jour je suis toujours sans nouvelle comment puis je faire pour s avoir l avancer de mon dossier merci de votre reponse merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Suppression du 2eme nom de famille

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 8241 vues

Ma fille a deux mois, elle porte le nom de son père en premier et le mien en second. je regrette ce choix car trop long. je souhaiterais qu'elle ne porte que le nom de son père. serait-il possible de faire la demande vu…

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la réponse de TAYORO
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Suppression d'un deuxième prénom.

Posée par Nath, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8234 vues

Je souhaiterai supprimer mon deuxième prénom car il est d'origine étrangère, cela entre t-il dans la catégorie des motifs légitimes qui permettrai de donner à ma demande une réponse favorable s.v.p ?…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
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Je souhaite adjoindre un prénom à mon etat civil .

Posée par Hellias.M, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hellias.M 8148 vues

J'aimerais connaitre les démarches et les couts pour l'adjonction d'un prénom à mon etat civil ainsi que les délais. cela fait 31 ans que je porte mon prénom actuel que j'aime bien cela dit j'ai passé la majorité de ma vie à en…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Faire reconnaître deux orthographes du prénom

Posée par findie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par findie 8105 vues

Mes parents m'ont donné un prénom qui s'écrit d'une certaine façon. vers 17 ans, j'ai commencé à l'écrire avec une autre orthographe. aujourd'hui ma carte d'identité et mes comptes bancaires…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Suppression du second prénom

Posée par Gabriel, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gabriel 8100 vues

Ayant eu un terrible événement il y a quelque années, au cour duquel mon oncle (désormais en prison) a tuer un homme, ma famille redoute un second événement similaire. cette peur, de par mes ressemblance physique avec mon oncle, ma…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Suppression du premier prénom

Posée par Hb, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hb 8072 vues

Est ce que c'est la même démarche pour le premier prénon ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Changement de prenom

Posée par Sherine91, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sherine91 8044 vues

Je suis franco algérienne ayant la double nationalité et j'ai un prenom francais et un deuxieme prenom arabe j'aimerais échanger et mettre mon deuxieme prenom en premier prenom je sais que je dois faire la requête au tgi…

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la réponse de Gutierrez
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