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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements sur la demande de cnf par filiation

Posée par Asma, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2054 vues

Je voudrais savoir si j'ai mon cnf par jugement es ce que mon fils majeur aura le droit à la nationalité française par filiation sachant que je suis française de naissance par le double droit du sol merci . cordialement…

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Demande de la nationalité française

Posée par MIRMIR, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2203 vues

Je suis née en algérie et je suis arrivée en france à l'age d'un an. mes parents ont la nationalité française ainsi que tous mes frères et s?urs. mes enfants sont aussi français. je souhaite faire la demande de la nationalité…

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Demande cnf pour enfants de 17 ans et 13 ans 8mois

Posée par Carol, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 1969 vues

Je suis française de souche j'habite en france je voulais faire la demande de cnf de mon fils de 17ans et celui de 13ans 8mois qui vivent avec moi .s'il vous plaît est ce que je peux faire la demande de leur cnf a leur…

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Nationalité par filiation paternel

Posée par ABDEREMANE, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AIDE 3680 vues

Je suis un enfant d'un père français né hors mariage. actuellement je suis majeur et je me trouve dans un territoire français . avec cette situation, j'ai rien obtenu devant mon père et je dispose actuellement tous document de mon…

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Supprimer la reconnaissance de mon conjoint sur ma fille

Posée par Mafillemavie, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3414 vues

Mon conjoint a reconnu ma fille a sa naissance en sachant qu'il n'était pas le père biologique. aujourd'hui ma fille a 10 mois je me suis séparé de lui et je souhaite supprimer la reconnaissance afin que ma fille…

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Quel est le sort de l'ancienne filiation?

Posée par Frejon, il y a 4 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3849 vues

Une fois l'enfant issu de la pma à son âge majeur est affilié à son père biologique, quel sera le sort de l'autre filiation qui était la présomption de paternité ?…

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Mon pere et ma grand mere son francais et nes en france

Posée par Fati, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2152 vues

Mon pere et ma grand mere sont francais et nes en france, pourrai je demander la nationalite francaise. je suis ne en algerie en 1987, mes parents ont divorces en 1995 quand j'avais 8 ans. merci pour votre reponse…

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la réponse de aide
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Demande de retrait paternité sur livret de famille

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ibyy 6985 vues

Ayant eu un enfant non désiré il y a 14 ans après avoir eu des rapports sexuels avec une dame sans plus la revoir par la suite et découvrir à ses 7 mois de grossesses qu’elle portait un enfant de moi, je l’ai reconnu à sa naissance…

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Demande de la cnf

Posée par Med razine, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2104 vues

Quelle procédure pour avoir la possession d’état français mon grand père est français. pour le dossier à fournir pour la nationalité française pour un étranger né et domicilié à algérie (oran) . merci…

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Français de souche, cnf, acte de naissance

Posée par rem, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rem 3532 vues

Bsr besoin d'informations pour un collègue de travail svp. un français de souche née en france reconnue par ces parents français nées en france avec les mentions marginal du lien de filiation avec ces parents dans l'acte de…

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Résolu

Refus de délivrer un certificat de nationalité française cnf

Posée par jawahir jawahir, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2947 vues

J'ai reçu un refus parce que je n'ai pas des documents de possession d'État sachant que j'ai des documents de possession d'État de mon pere et que je suis né en 1995 et que mon père a…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Éloignement géographique volontaire de la mère que faire

Posée par Éric, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2329 vues

La mère de ma fille de 3 ans a déménagé aux antilles, en me prévenant seulement la veille du départ. est-ce légal ? par ailleurs je souhaite qu'elle prenne en charge le coût des billets d'avion pour mon droit de visite et…

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Mon grand père est français

Posée par Med razine, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3087 vues

Salut mon grand père est français de la déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité française mais mon père ila fait des demandes pour avoir la nationalité française ila avez des problème avec les papiers des fautes article 47…

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la réponse de Utilisateur #1073622
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Difference entre adoption et reconnaissance

Posée par Vannetais, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7041 vues

Dans mon travail je rencontre une situation particulière; une mère a eu un fils non reconnu par son père il y a 13 ans . cette mère s'est remariée depuis et son mari a reconnu ce fils . le père biologique a refait surface et la mère en…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Faire une demande de nationalité par filiation

Posée par Aida, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aida 3534 vues

J'ai 23 ans et je souhaite faire une demande de nationalité française par filiation sachant que mon père français. sauriez-vous comment je dois m'y prendre ? pourrais-je faire la demande en ligne ? si oui, un lien…

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Chercher le decret de naturalisation

Posée par Lila, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lila 3687 vues

Ma demande est celle ci : j'ai chercher le decret de naturalisation par date d'admission de la nationalité française de mon grand père mais j'ai pas trouver son décret quelqu ' un peut m'orienter à trouver…

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la réponse de Maître BALONGA
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Demande de nationalité.

Posée par sara, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2218 vues

Je me permets de vous écrire , afin de vous demander de plus amples informations sur la démarche à suivre pour l'obtention de la nationalité française par filiation. en effet, il s'avère que ma…

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Demande de nationalité française par filiation

Posée par Lila, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lila 2942 vues

S'il vous plaît esque je peux demander la nationalité française par filiation , mon grand père est nationalisé français le 2 avril 1979 par décret jetait mineur à cette époque. merci de me répondre…

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la réponse de Aide
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Acquisition de la nationalité français pour congolais vivant au congo

Posée par Ève, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2534 vues

Mon frère aîné vit au congo brazzaville, il est né en 1979 au congo et a vécu en france de 1989 à 1994. mon père né en 1951 (avant l'indépendance du congo) a acquis la nationalité française en 2003. toute la la famille est…

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Mon pere est français par naturalisation

Posée par Reyes, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Reyes 3341 vues

Comme mentionné en haut, mon pere est français par naturalisation,je vis actuellement en algerie j'ai 28ans, je veux savoir si il ya un moyen pour que j'obtien la nationalité par mon pere. cordialement…

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Je souhaite déménager avec ma fille mais le père refuse que faire

Posée par Nounette, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2368 vues

Je suis originaire de la guyane. le père de ma fille de 3 ans possède un droit de visite et d'hébergement classique. cependant je souhaite m'installer en métropole, afin de me rapprocher de ma famille et chercher un…

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Demande de nationalité française par filiation

Posée par Lila, il y a 4 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Momo 3152 vues

S'il vous plaît maître je voudrais savoir ceci : mon grand père a une nationalité française en 1976 ma mère était mineure à cet époque mais ma mère n'a pas de papier français elle est une algérienne, elle est morte ya pas longtemps…

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Carte ancien combattant de mon grand pere

Posée par ESSAID, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2302 vues

Cher maitre. je suis francais d'origine algerienne. je souhaite demander la carte d'ancien combatant de mon grand pere décédé en 1958. j'ai en ma possession la copie de sa carte d'identité francaise de…

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Recherche un décret de naturalisation

Posée par Fehim hakima, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2292 vues

Oú je peux avoir le décret de naturalisation de mon grand père et merci…

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Demande de nationalité française

Posée par Adel, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adel 2927 vues

Je m'appelle adel un homme de 32 ans marié et j'ai une fille je travaille comme ingénieur en agronomie en algérie ma question est la suivante : ma mère biologique est décédée quand j'avais 25 jours ( je n'étais…

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Nom de l'enfant

Posée par ParAmour, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ParAmour 2774 vues

Maîtres, au plus bref, ma fille n'a pas vu son géniteur depuis l'âge de 3 mois et que très peu. aujourd'hui, elle a 2 ans et 4 mois. son géniteur ne veut pas la voir et malgré un test adn fait, ne reconnait toujours pas sa…

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