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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Filiation de nationalité

Posée par Raghda, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2006 vues

Papa a une carte séjour depuis longtemps il a vécu en france plus que 50 ans bientôt ila va faire la demande de nationalité donc je voudrais savoir si je peut l'obtenir ou faire une carte séjour avec ses papiers sachant que je suis…

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Désaccord nom de famille de l'enfant, que faire.

Posée par Hubert, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2201 vues

J'ai reconnu mon fils avant sa naissance. cependant j'étais absent durant cette naissance, en conflit de séparation avec la mère. je n'ai pas pu remplir la déclaration de choix commun du nom de famille de…

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Délais de réponse

Posée par Kia, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2083 vues

Affaires de révocation de paternité passer en audience le 18 janvier tribunal de grande instance de bordeaux,. pourrais je savoir combien de temps devant nous attendre pour avoir la décision du juge? je suis à l'aide…

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Demande de naturalisation

Posée par Cynthia36, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2566 vues

Je suis parents d'enfant français , je doit attendre 5 ans pour demander la nationalité ou je peux le faire en étant 3 ans en france?…

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Renoncement filiation

Posée par Xaxa, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2173 vues

Si je renonce à la filiation de ma petite fille. comment faire…

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Nationalité par filiation

Posée par Sara Bensaid, il y a 4 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sara Bensaid 3617 vues

Madame/ monsieur, s'il vous plaît je désire savoir si en mettant au monde un bébé en france et que la maman est étudiante dans une université française et que le papa travaille en france donc les deux parents vivent en france mais…

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Mon ex veux reconnaître ma fille

Posée par Destoye, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2178 vues

Voilà 11 ans j'ai appris que j'étais enceinte de mon mari alors qu'il venais d'être incarcéré pour viol sur mineur j'ai bien entendu demander le divorce . lorsque j'ai accoucher de…

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Délais

Posée par Kia, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Belinda 2987 vues

J'aimerais savoir combien de temps mets la mise à jour d'un acte de naissance ordonner par un juge des affaires familiales ,après une contestation en paternité ? y'a il des démarches à entreprendre pour le nouveau…

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Conditions de la nationalite francaise

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2210 vues

J'ai trouve un passport francais concernant mon pere etabli en 1961 en algerie pendant l'epoque coloniale autrement dit , avant l'independance qui mentionne clair et net que mon pere est de nationalite…

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Demande de cnf par filiation pour père français et mère devenue française

Posée par Svp.repondezmoi, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Svp.repondezmoi 2989 vues

J'ai 30 ans, j'avais 14 ans quand mon père m'avait reconnu comme son fils. mon père est français et ma mère aussi était devenue française en 2015. mon père est mort en 2012 ,,, est-ce que je peux demandé un…

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Demande de cnf par filiation pour père français et mère devenue française

Posée par ben ben, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ben ben 3162 vues

Je suis née en 91 à madagascar et mon père est français depuis sa naissance sauf qu'il m'avait reconnu en 2003 j'étais encore mineur et ma mère est devenue française par la suite. mon père est décédé en 2012, ma…

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Comment reconnaitre la fille de mon épouse

Posée par papounet, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2833 vues

Je suis marié depuis 1 mois et ma femme a un enfant de 4 ans. je connais l'enfant depuis qu'il a 1 an. etant en couple avec la mère, j'ai participé à son éducation et à son entretien. l'enfant n'a pas été…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Durée obtention cnf

Posée par Melissa, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melissa 4379 vues

Pouvez vous m'éclairer svp? est ce que la durée d'obtention du cnf est toujours d'environ 36 mois même pour une demande de nationalité par filiation (française d'origine européenne du parent/grands…

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la réponse de konan
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Prolongation d’interdiction d’approcher

Posée par Titi, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2707 vues

J’ai porté plainte contre un ex à la maman de mes enfants car il frappait mon ex et mes enfants. l’interdiction d’approcher se termine fin d’année 2022 . ma question es : par quel moyen je peux prolonger cette…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Demande de naturalisations

Posée par Mustapha Maache, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mustapha Maache 3046 vues

Salut, veuillez me donner des explications, est ce que je peux avoir la naturalisation française, mes ascendants ( grand père 00.00.1914, mon père 00 00 1934, ma mère 00.00. 1939, enregistrer dans le registre d'état civil français, autant…

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Nationalité par filiation arrière grand parent

Posée par joena, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2578 vues

Je souhaiterais savoir si on peut faire une demande de nationalité par filiation mon arrière grand père est ne d'une mère française mais a été adopter par une personne étrangère , est ce que ces descendants peuvent demander…

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Contestation de paternité

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2067 vues

Pour la contestation de paternité est ce que les personnes qui écrivent les attestation pour témoigner sont convoqués au tribunal ?même s'ils vivent à l'étranger ?…

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la réponse de Maître BALONGA
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Demande de nationalité française par filiation maternelle

Posée par Sharon, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sharon 3421 vues

Après la mort de ma grand-mère il y a quelques années ( 2005), on a retrouvé sa carte de citoyenne française datant de 1953. elle est née a madagascar vers 1930 et y a toujours vécu.est-ce que avec ce document on peut acquérir à…

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Reconnaissance par le père biologique

Posée par Prissibochot21, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2492 vues

Voilà ma fille va avoir 4 ans au mois de février . le père biologique pendant ma grossesse est partit . je me suis mis avec un homme au 6 mois de ma fille . il a reconnu ma fille a ses 2 ans et demi sous mon accord à la mairie . ma…

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Nationalité française

Posée par Taline, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2054 vues

J'ai la nationalité française est je vie en algerie esque je peut avoir la nationalité française pour ma mère merci pour votre réponse…

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Demande de double nationalite

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean 3670 vues

Je souhaiterais avoir des informations pour mes deux nieces qui sont de nationalité britannique et qui vivent à londres. veuillez noter que leur mère qui est décédée était française. concernant l'ainèe, elle est nèe à londres…

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Demande de naturalisation

Posée par Karim, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karim 3007 vues

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour ce service. ensuite, je viens vers vous pour avoir des renseignements concernant un cas particulier. je suis conseiller numérique et j'ai eu un monsieur d'origine algérienne qui veut…

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Legue r mon garage a mon fils

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2069 vues

Ma question est la suivante ai je droit de leguer mon fils j ai 2 enfants veuve quelles sont les demarches svp dans l attente de votre reponse remerciements cdt…

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Enfants née en algérie

Posée par Melka, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

J aurais aimer savoir j ai eux deux enfants d un premier mariage en algérie je suis née à paris en 1960 j étais donc algérienne vu que j'ai étais marié à 18 ans donc je n est pas demander la nationalité française vu que je suis…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Maimouna, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maimouna 3310 vues

Deux enfants mineurs de 7 et 14 ans nés hors mariage peuvent-ils avoir droit à une pension alimentaire ?…

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Résolu / obtenir double nationalité francaise par filiation

Posée par Sons, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4108 vues

Désolé si la question a déjà été posée, je ne suis pas sur de la réponse que j'ai trouvé : ma mère est française de naissance. elle vit depuis 35 ans en belgique (où je suis né et ai toujours vécu) mais elle a gardé la…

Résolu

Régulation

Posée par Sambaone, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2129 vues

Je suis marié à une française et on a une fille née en france et déclarer à la mairie comment je peut avoir la nationalité française ? merci…

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