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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La justice a demandé un test adn mais l'expert ne me contacte pas depuis 2 ans

Posée par soon_singer1, il y a 11 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 11 ans 5184 vues

Né de père inconnu mais connaissant son identité j'ai porté l'affaire en justice pour que mr x soit reconnu comme étant mon père (lui ne le souhaitant pas) simplement pour que mes origines soient reconnues.celui-ci habite…

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Demande d'obtention certificat de nationalité française par filiation parental

Posée par khaladi, il y a 6 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par khaladi 5179 vues

Ma femme a 35 ans , elle est en france depuis l'age de 2 ans . elle travaille en cdi depuis 5 ans dans une boutique de pâtisserie et nous sommes marier en 2013 ,on a deux enfants mais moi j'ai pas encore régulariser ma…

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la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
Résolu

Reconnaître mon enfant 1 mois après sa naissance

Posée par Tony, il y a 6 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tony 5177 vues

Maître je suis séparé avec ma conjointe avant la naissance de mon enfant et aujourd'hui l'enfant est née mais mon ex conjointe refuse de me fournir l'acte de naissance pour que je puisse reconnaître mon enfant au…

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la réponse de Maître DAHAN
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Test de paternité

Posée par Nise, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nise 5166 vues

Je suis marié, je pense avoir un enfant hors mariage, je veux savoir si c'est le miens. ca mere est sans papier .si c'est mon enfant et que je le reconnais, la mere aura t elle le droit de rester sur le territoire…

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la réponse de ar
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Enfant non reconnu

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5161 vues

Mon père est décédé,et il semblerai qu'il aurait eu un enfant dans sa jeunesse,je dis semblerai parce que lui même n'a aucune certitude,vu qu'il n'a jamais plus eu de contacte avec la mère de l'enfant en…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Posée par chrisnath, il y a 11 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chrisnath 5145 vues

Je voudrais savoir si un père peut avoir des droits sur son enfant sachant qu'il ne veux pas le reconnaître dès le début de la grossesse. j'ai demandé au père une lettre comme moi il renonce a sa paternité mais il veut…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Acceptation somme d'argent

Posée par korly, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par korly 5137 vues

Je suis héritière de ma grand mère. je soupçonne que mon oncle a procédé à une succession en sa faveur uniquement. il me propose une somme d'argent contre une lettre reconnaissant que j'accepte cette somme à titre…

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la réponse de Maître DAHAN
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Article 30-03

Posée par Walid, il y a 5 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Walid 5134 vues

Slt mes chers amis j'ai jugement d'admission de mon arrière- grand-père paternel en 1920 et ma grand-mère obtenu leur cnf en 1993 et la délivrance de cni en 2004 et passeport en 2000 et j'ai leur…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Que faire ?

Posée par Bella, il y a 7 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Waris 5088 vues

Mon ex mari doit voir ma fille 2 fois par mois pendant 2h dans une structure ou il sera encadré. dans le jugement il est stipulé qu'il doit voir l'enfant dans la structure mais le règlement de la structure à un nouveau…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

J ai fait une demande d aide juridictionnelle

Posée par Therese, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Therese 5052 vues

J ai fait une demande d aide juridictionnelle en date du 29 décembre 2017, le service en question m a renvoyé la demande pour des informations manquantes en date du 26 janvier 2018 , ma question est dois je renvoyer le dossier de l…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Père non biologiques

Posée par Flo31, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Flo31 5040 vues

Jecrie se message car je suis père d'un petit garçon de 8 ans et il y a 8 ans mon ex compagne la mère de mon fils et tombé enceinte et kan on et aller voir le genyco elle a dit il y a 50 % de chance que se sois vous le père et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Pension alimentaire

Posée par Said, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saidel 5012 vues

Je suis en plein divorce et le juge d’affaires familiales m’a ordonné une pension alimentaire pour une fille qui n’est pas ma vraie fille. s’il vous plaît, comment je peux annuler cette pension en attendant la permission du juge…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Dénonciation de paternité

Posée par Catherine, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Catherine 5005 vues

Avant notre mariage, mon mari a reconnu a posteriori (en 2005) son enfant de son précédent couple non marié (enfant né en 1996). depuis la naissance aucun contact avec cet enfant n’a pu être établi, de ce fait, est ce possible de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Garde alternée et jours fériés

Posée par Olivier30, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4976 vues

Je suis séparé de la mère de mes enfants et nous avons décidé d'un droit de garde une semaine sur deux du vendredi après l'école au vendredi matin. ma question est la suivante : comment se passe la garde pour le jeudi de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recherche sur un désaveu vieux de 50 ans.

Posée par Bluckl, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4924 vues

Il y a 50 ans, ma mère accouchait d'une fille alors qu'elle était en instance de divorce. il y aurait eu une action en désaveu de paternité. peut-on retrouver les éléments de ce jugement à la demande de la personne objet…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Nationalité

Posée par tiesto, il y a 7 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4921 vues

S'il vous plait est ce que quelqu'un peux m'aider pour l'obtention de la cnf je suis perdu. mon père est né au maroc en 12/11/1952 de nationalité algérienne il vie en algérie il peux se procurer un acte de…

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la réponse de SANCHEZ
Résolu

Demande de cnf par filiation avec le père français

Posée par Kadjanou, il y a 1 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Kadjanou 4909 vues

Je voudrais avoir des informations sur la demande du certificat de nationalité par filiation c'est un acte de naissance béninois rectifié par jugement c'est aussi le certificat de nationalité française de mon père en plus…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Comment obtenir la nationalité

Posée par mery, il y a 6 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mery 4890 vues

Ma mère est française, je suis majeure, je suis née et je vis en algérie et je voudrais obtenir la nationalité française. quel est la procédure à suivre?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Droit de la famille

Posée par shayou, il y a 7 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jess. b 4854 vues

Un test de paternité fait hors de la france est il recevable au tribunal ? étant donné qu'il faut le consentement de l'autre personne pour ce faire en france?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment retrouver un enfant

Posée par Julien01, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4842 vues

Comment puis-je savoir si le nom de mon enfant a bien été changé alors que je n'es plus de nouvelle de lui depuis plusieurs années…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de nationalité

Posée par Eddy797, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans 4837 vues

Je mappel eddy,j'ai eu mon numéro de cnf:2012 et jusqu'au mintenant à chaque foi que j'envoie de courrier il me dit ,que mon dossiers est en court,cela fait 2 ans c à dir depius 2015,que j'ai réessayer de envoier…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ajouter mon nom de famille

Posée par Cindy, il y a 11 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 11 ans 4834 vues

Mes 2 filles portent le nom du papa (avec qui je suis séparé). est-ce possible d'ajouter mon nom de famille ?…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Adoption simple d

Posée par Annie, il y a 10 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 10 ans 4832 vues

Faut il avoir l'autorisation de mes beaux enfants pour adopter mon mari et moi,une jeune majeure confié par l'a s e ?…

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la réponse de Triloff
Résolu

Cessation de paternité

Posée par Maman, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maman 4818 vues

Je voudrais savoir combien peut coûter une cessation de paternité la maman touchera telle de l'argent de cette cessation ou juste la justice, mon fils ayant reconnu la fille de sa compagne, alors qu'il vivaient en couple…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Enfant illégitime heritage

Posée par Lauriane, il y a 5 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lauriane 4791 vues

Mes parents ont 3 enfants dont moi, ils ont effectué à chacun de nous une donation il y a 10 ans en gardant l’usufruit . aujourd’hui ils sont âgés et malade et une personne me contacte en disant qu’elle est un enfant adultérin et…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Changer de nom

Posée par Gaby, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans 4753 vues

Je suis majeur je ne voudrais plus porter le nom de mon père que je n'ai pas connu pour avoir celui de ma mère avec qui je vis depuis ma naissance quelles demarches dois je faire merci…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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