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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Restitution de pièces d'identité

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Céline 2408 vues

Je suis français par filiation maternelle, j'ai fait une demande de cnf pour ma fille âgée de 11ans elle a son passeport et sa cni français motif de refus l'article 47 du code civil des informations qui manquent sur son…

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Demande nationalité par affiliation pour majeur

Posée par Lyes, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyes 3759 vues

Salutations, la nationalité française a été accordée à ma mère par un double droit de sol. sachant que ma mère a obtenu la nationalité française et que je suis majeur, j'ai le droit de demander la nationalité française par affiliation…

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Nom de famille

Posée par Trida, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1984 vues

Quand le père refuse de donner son nom de famille au bébé, la mère peut elle donner le sien?…

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la réponse de Maître DAHAN
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Demande de nationalité par filiation

Posée par MCA, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3510 vues

Mon père à eu la nationalité française en 1949 j ai l'origine du certificat de nationalité française par devant le juge certifié et signé en algérie . à partir de se certificat de nationalité française es que je peux faire les démarches de…

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Ajouter le nom de famille de mon père à celui que je porte

Posée par Paté en croûte, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paté en croûte 4613 vues

Je souhaiterais faire ajouter à mon nom de famille celui de mon père donc porter les noms de mes deux parents. celui de ma mère suivi de celui de mon père sans tiret. ma mère m’a reconnu à ma naissance et je porte donc son nom de…

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la réponse de Quentin
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Filiation

Posée par Farid nia, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Farid nia 2831 vues

Je peux avoir la nationalité française par filiation de mon grand père? merci…

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Pouvez la filiation avec ma mère

Posée par Amine 25, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2848 vues

Je suis française j'ai tout les doucement cnf acte de naissance copie intégrale sest pour mais enfant il sont en plein procédure de cnf le juge a demandé à mes enfants acte de mariage ou acte de reconnaissance ou possession…

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Demande le certificat de la nationalité française

Posée par Masculin, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2567 vues

Ma mère est français et titulaire d'un acte de naissance français et mon grand-père est français aussi titulaire d'un passeport français et laisser passer français. j'ai reçu un accusé de réception sa fait 8 mois rien…

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Bonjour

Posée par Lisa, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1975 vues

Est ce que le parent peut demander la nationalité de l'enfant adopter vu qu'il est encore mineur à 2 ans s'il vous plaît ?…

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Mon fils peut il devenir français ?

Posée par Blecko, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1772 vues

Ma femme a fait sa demande de la nationalité française pendant que mon fils était mineur maintenant on lui a accordée la nationalité mon fils vient d'être majeur en janvier dernier j'aimerais savoir s'il deviendra français aussi…

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Enfant majeur peut obtenir la nationalité de son père

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 3744 vues

J'ai 21 ans je suis étudiante et mon père a une nationalité française après ma naissance maintenant je suis majeur je voudrais savoir si c'est possible d'avoir la nationalité…

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Bonjour a vous maître

Posée par Lisa, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1667 vues

Je voudrais savoir si l'adoption simple d'un enfant de 2 ans donne la nationalité française a cette enfant où le parent devrais faire une demande merci de votre réponse…

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Mon père est décédé en 1960

Posée par Abkari, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nordine 92 4600 vues

Mon père est décédé en 1960 laissant deux mineurs nés avant l'indépendance de l'algérie. notre père est il français du moment qu'il est né et décédé pendant le régne de la france et n'a pas connu…

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la réponse de Aide
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Droits d’un père biologique en france

Posée par FB, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FB 2716 vues

Ma copine mexicaine étant retournée au mexique depuis un mois est actuellement enceinte d’environ 6 semaines de mon 1er enfant issue d'une relation sexuelle consentie durant son séjour touristique d’un mois et demi en france…

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Naturalisation

Posée par MAVY, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1838 vues

En 2021, j’ai fait une demande de naturalisation par décret mais j’étais étudiante et je me suis vu refuser cette demande pour fonds insuffisant.(je ne touchais pas assez) depuis 2023, je suis salarié et je reconstitue une nouvelle…

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la réponse de TANGALAKIS
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Entretien d'assimilation

Posée par Anais.2212, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2644 vues

Je viens de passer mon entretien d'assimilation àla nationalité francaise, j'ai loupé 3 questions, j'en ai eu au moins 10,je suis me mise en stress pour rien😭😭, des questions que je connaissais..sinon…

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Article 21-13 du code civil

Posée par Tassus92, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2322 vues

J'ai fait une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-13 du code civil qui a été enregistrée en 2021 dans laquelle j'avais inscrit mes 2 enfants alors âgés respectivement de 5 et 3 ans…

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Résolu

Accord des enfants

Posée par michel, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2817 vues

La dame que nous souhaitons adopter est majeure , mariee , et avec 3 enfants majeurs . il s'agit d'une adoption simple sans changement de nom faut il l'accord ecrit des enfants ? en vous remerciant…

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la réponse de Maître Breton
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Demande de cnf par filiation paternelle

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1737 vues

Mon grand père paternelle descendant d'un originaire de la république française a été reconnu français par l'aof en 1940 il dispose de son certificat de nationalité française, de sa carte d'immatriculation consulaire…

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Filiation

Posée par Hamali, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1667 vues

Ma mère elle avait un document de son père c'est écrit filiation français ma mère elle vie l'étranger merci…

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Nationalité pour mon fils majeur

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abdel 2471 vues

Je suis en 1950 en algerie je me suis établi en france en 1994 et obtenu la réintégration dans la nationalité française. actuellement retraite et reside en france. mon fils est né en 1973 actuellement résident en espagne desire…

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Obtention de la nationalité en étant majeur

Posée par Mamed, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamed 2251 vues

Je suis une personne majeur né à l'étranger d'une mère française(actuellement décédée) à ma naissance. est ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité française par filiation et que dois je faire? actuellement…

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Arrière petit-fils d'un musulman d'algérie naturalisé français par décret

Posée par dzsup, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1702 vues

J'ai retrouvé le décret de naturalisation française en algérie de l'arrière grand père de mon père : il a bénéficié de la citoyenneté française grâce au sénatus-consulte de 1865. si nous sommes capables de prouver la…

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Naturalisation par filiation

Posée par Samuel, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2382 vues

Est t'il possible pour un enfant majeur agé de 22 ans d'un parent naturalisé français après ça naissance qui vit a l'étranger et n'a jamais mis pied en france de faire une demande de naturalisation par filiation…

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Accès nationalité française par la filiation maternelle

Posée par Raphaël, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2310 vues

Pensez-vous possible/faisable que j’obtienne la nationalité française, sachant que ma mère a été française (née 1939 à lille) mais qu’elle obtînt la nationalité belge en épousant mon père ? d’avance merci pour votre réponse…

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Déclaration naissance

Posée par Zemuanot, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zemuanot 2226 vues

S il vous plait sur mon acte de naissance beninois il est mentionné le nom de celui qui m a déclaré (mon pere),le lieu et la date de la déclaration je voulais savoir si celà pouvait servir dans le cadre d une demande de certificat…

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Demande de nationalité française

Posée par Ranja, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ranja 2354 vues

Svp, ça dure combien de temps le traitement des demandes de nationalité française par filiation en france ?…

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la réponse de NAIDEAU
Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Ranja, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ranja 2187 vues

Si c'est le père qui est français et que l'enfant va faire une demande de nationalité française par filiation, aura-t-on besoin du dossier du grand-père (qui est d'une autre nationalité) ? ou est-ce qu'on a…

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la réponse de Maître DIARRA
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