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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1856 vues

Ma belle mère est française d'origine marocaine, elle a 71 ans et vit seule en france. elle a de plus en plus de mal à vivre seule. je souhaiterais savoir si il est possible de faire venir sa fille de 42 ans qui est marocaine…

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Divorce

Posée par Lina, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3826 vues

J’ai ma nièce qui est en algérie mariée avec un français mais ils vivent en algérie il ne lui ps fait les papier français.actuellement elle est en attente d’un enfant et ils sont en plein séparation avec lui et elle souhaite le…

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Ajout du nom du père dans l’acte de naissance

Posée par Kristou, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 4121 vues

J’ai 32 ans et je suis née en afrique, mon papa m’a reconnu l’année dernière via le tribunal. comment faire pour rajouter son nom dans mon acte de naissance ? car je pensais que en demandant l’acte de naissance intégral et en…

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Nationalité française par filiation dès la majorité

Posée par Gautier, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2090 vues

Je souhaite savoir comment je pourrais obtenir ma nationalité française lorsque je serai majeur. un de mes parents est français, je suis né à l'étranger et je n'ai pas obtenu la nationalité française mais celle de guinée équatoriale, mon…

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Demande de nationalité française

Posée par Ranja, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1728 vues

Je suis à madagascar et ai fait une demande de nationalité française, j'ai envoyé mes dossiers en france. comment vais-je recevoir la réponse de ma demande de nationalité ? par courier ou par appel téléphonique ? merci de vos…

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Présomption de paternité

Posée par lily.gregori, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lily.gregori 2223 vues

J'ai une question cornant la présomption de paternité et plus précisément concernant les cas où elle peut être écartée ? l'article 313 du code civil mentionne qu'elle est écartée quand le nom du mari ne figure pas en…

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Demande de certificat de nationalité française

Posée par Amin, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1695 vues

J'ai 39 ans, algérien et j'habite toujours en algérie mes parents sont divorcés quand j'avais 03 ans après ma mère elle s'est mariée en france et elle avait la nationalité française quand j'avais 11 ans…

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Filiation et reconnaissance

Posée par filiation, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1520 vues

Je voudrais savoir si une simple reconnaissance de paternité (inscrite sur l'acte de naissance de la personne reconnue, en marge de l'acte , mais sans indication que la personne est le père, et non mise à jour car…

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Demande de nationalité française pour étrangère par filiation paternelle

Posée par Melhjjr, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2014 vues

Mon père à la nationalité française et il est décédé y’a de cela quelques années j’étais mineure , il m’a reconnu mais à ma naissance il ne m’a pas déclaré au niveau du consulat de france de mon pays . j’avais fais une demande de…

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Puis je refuser un droit de visite ?

Posée par Nina01, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bourreille 2214 vues

Le pere biologique de mon enfant de 6 ans qui ne l’a pas reconnu peut il la reconnaître sans mon accord ? sachant qu’il n’a jamais payer aucune pension alimentaire, et n’a jamais montré aucun intérêt pour mon enfant et n’est pas en…

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Ma femme m avait trompée pour avoir un titre

Posée par mansour ahamat, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2261 vues

Ma femme femme m avait trompée pour obtenir un titre de séjour aux bénéfices de mes enfants orphelins. nb: elle n est pas la mere biologique est ce que c est possible d annuler ce titre et prendre mes enfants et rentrer au pays en…

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Filiation

Posée par vignauderie, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1923 vues

Mon enfant est né en 1978, je l'ai reconnu il avait 3 ans. il porte uniquement le nom de sa mère, celle-ci refusant ma demande. quelle est la valeur juridique de cette reconnaissance. merci de votre réponse…

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Demande de nationalité française

Posée par Christy, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2649 vues

Bien le ! je voudrais faire une demande de nationalité française, je suis né à l'étranger en 1999 et mon père, lui, est né sur le territoire colonial de la france appelé oubangui char en 1955 qui par après est devenu république…

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Enfant non reconnu par père biologique

Posée par GGuillaume, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2029 vues

J'ai aujourd'hui 26 ans et je connais l'identité de mon père, bien que je sois né d'un père x. j'aimerais connaître mes actions possible concernant mon père biologique. que ce soit en matière de succession…

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Refus de cnf par l'article 47

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2036 vues

Je voudrais savoir si après un recours au tribunal refus de cnf par l'article 47 les actes corrigés qui ont été motifs de refus sont pris en considération ?est ce (la correction de ces actes apporte un un avantage à mon…

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Quels sont ses droits sur mon enfant ?

Posée par Hibiscus91, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2598 vues

Voilà, je suis actuellement enceinte d'une personne avec qui la communication est très compliqué voir impossible. je l'ai informé de la grossesse mais il aurait préféré que j'avorte mais ayant décider de poursuivre cette…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Nationalité française

Posée par Naomi, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1986 vues

J'ai 25 ans et je suis béninoise . mon père a été naturalisé peu après ma majorité. j'aimerais savoir si j'ai la possibilité de faire une naturalisation par voie de filiation. je ne vis plus en france depuis quelques années…

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Adresse pour demande de nationalité française

Posée par Ranja, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2932 vues

Je suis un peu perdu si quelqu'un peut m'aider svp. j'habite et suis né à madagascar et actuellement je fais une demande de nationalité française par filiation car mon père est français. où dois-je adresser ma…

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Nationalité

Posée par Racim medel, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1907 vues

Ma mère est française vie en algérie et mes 2 frere aussi moi j’ai demandé la nationalité 2 fois et j’ai 2 refu comment je doit faire ? esk j’ai le droit de l’avoir ? vous me conseillez un avocat ?…

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Le fondement de la filiation juridique

Posée par chloe22, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2058 vues

La réalité biologique peut-elle constituer l’unique fondement de la filiation juridique ? …

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Nationalité française

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1617 vues

Je suis français marié à une canadienne (quebec) le fils ( canadien)de cette dernière âgé de 40 ans aimerait obtenir la nationalité française. est-ce possible ?…

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Demande d'information suite a une demande de cnf par filiation paternelle

Posée par Ayad 89, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par S.sayap 3660 vues

J'ai fait une demande de cnf par filiation paternelle enregistré 16/02/ 2024. en ce même jour j'ai été notifié de l'enregistrement de la demande et j'ai reçu également un mail me notifiant que pour donner suite…

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Demande de nationalité française

Posée par RYM, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2062 vues

Je suis une descendante (petite file ) d'un ancien combattant naturalisé français en 2004 par décret es que jai le droit a la nationalité française sachant que mon pere na pas la nationalité française car il était majeur a la date…

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Nouvelle demande de nationalité française

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2717 vues

J'ai soumis une nouvelle demande de nationalité française par filiation maternelle en incluant de nouveaux éléments par rapport à ma première demande. cependant, mon dossier m'a été retourné avec la remarque que je…

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Naturalisation française par filiation

Posée par Malibel, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3462 vues

Je suis née en france en 1964 avec la double nationalité française et algérienne. carte d'identité et passeport français. je souhaite demander la naturalisation française pour ma mère qui est née en algérie en 1932 et venue en…

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Changement de nom de naissance

Posée par Ainaperchet95, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2050 vues

Mon fils vient d'avoir ses 18 ans et il veut changer de non de famille . quel démarche il doit faire . merci pour votre compréhension…

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Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dorian 3000 vues

J'ai envoyé une nouvelle demande de nationalité française par maternelle avec des nouveaux élément justificatif, selon la notice cerfa 52373 sur la page 9 indiquant que ya une possibilité de faire une nouvelle demande de…

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