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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité par affiliation

Posée par Lyes Chibane, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1859 vues

Je suis algérien mon père a eu sa nationalité française en novembre 2011 par son père naturalisé en 1933 et j'ai déposer ma demande en 2012...j'ai eu réponse en 2013 pour compléter le dossier chose faite en 2016 j'ai un refus pour un…

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Le père de ma fille revient après 7ans que faire?

Posée par Lia, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3531 vues

Un autre homme que le père de ma fille s’est en occupé depuis la grossesse jusque là .. ma fille a sept (7ans) aujourd’hui) et son père biologique réapparaît dans le but de la reconnaître sachant qu’elle porte le nom de…

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Demande de nationalite pour les enfants et les petits enfants

Posée par Nabila, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3164 vues

Notre grand pere maternel a eu la nationalite francaise durant la colonisation elle a ete attribuee en 1961 im est decedee est ce que ma mere peut demander la nationalite francaise sachant quelle est…

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J aimerai savoir si mon grand pere etait francais apres l independence de djibou

Posée par Romeo, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3808 vues

Savoir si mon grand pere est toujours francais suite al independance de djibouti en 1977. de plus j ai un documents faite a pau en 1980 et d une validitee d 05 ans (1980 et 1985).suite a cette peuve je me suis dis que probablement mon grand…

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Demande de nationalité

Posée par ramdane, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1467 vues

Père né en 1960 en algerie, mère née en 1962 en algerie notre fils né en france en 1991 français bien sûr. comment nous parents peut-on acquérir la nationalité française. sachant qu'on réside en algerie…

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Demande de cnf par filiation paternelle

Posée par Guyrol, il y a 5 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guyrol 3932 vues

Mon grand père, issu d'une colonie affrique de l'ouest naturalisé français en 1939 (copie intégrale de extrait de nantes disponible de même que copie du journal officiel de naturalisation dispo)…

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Adoption simple

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2199 vues

Peut on adopter en adoption simple les trois enfants de son conjoint sachant qu'il y a 15 ans d'ecart avec le plus jeune, 8 ans d'écart avec le deuxiéme et 6 ans avec le troisiéme , tous majeurs…

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Je suis réintégré à la nationalité française en 2016

Posée par Omane, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3806 vues

Je suis n'ai en 1954 j'ai obtenu la nationalité française en 2016 j'ai 4 enfants majeurs droit pour mes petits-enfants merci de votre retour…

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Bonjour

Posée par Abark, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abark 2595 vues

Que dit la loi quand une maman entame une procédure pma avec son compagnon otre alors qu'elle est toujours marié de son 1 er mariage. et sue celui ci ne s'y oppose pas car ils sont séparés? cordialement…

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Nom d'usage

Posée par Frédéric, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Frédéric 3470 vues

Je souhaite accoler à mon patronyme celui de naissance de mon grand-père paternel né avec le nom de sa mère (caillot) et de père non dénommé puis légitimé des années plus tard par le mariage de sa mère et donc avec le nom que je…

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Est ce que je peux avoir la nationalité française par descendance ?

Posée par Amrani lisa, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2951 vues

Je viens de m'installer en france en tant qu'étudiante est ce que je peux demander la nationalité française car mon arrière arrière grand a la nationalité française ?…

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Demande d'un renseignement

Posée par Imp97, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2887 vues

Je suis algérien résidant en algérie mon grand père paternel était français suite à sa naturalisation, il est décédé en 2022 il a rejoint la france fin 1958 début 1959 depuis l'algérie nous ne savons pas exactement quand est-ce…

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Compréhension

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loulou 2741 vues

Je suis venue sur ce site il y'a des mois ou j expliquais que mon avocate m'avait dit qu'elle avait demander une demande de fixation sur mon affaire de filiation au tgi de bordeaux..aujourd'hui malgré les…

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Nationalité par filiation

Posée par nananah, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nananah 2004 vues

Est il possible d'avoir la nationalité par filiation si on a plus de 18 ans ?…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Reconnaissance d'enfants

Posée par Ritga, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1890 vues

J'ai une situation assez compliquée, je suis sorti avec de la personne qui me logeais et quelque temps après sa femmes était de retour et c'était aussi une fille de la même l'église que nous. du…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Svp repone moi

Posée par rafik tayeb, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3203 vues

Jai ma mere a la nationaliter frances moi je soui nee on algerie jai 34 ans esque ce posible davoire la nationaliter…

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Naturalisation

Posée par Bilama, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1895 vues

Si vos enfants sont français on a le droit à la nationalité ou pas ?…

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Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Serena, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimina 2609 vues

Je voudrais une réponse à ma question ma mère a obtenu son cnf en 2020 sur son cnf s'est écrit qu'elle est née française article 17 du code de la nationalité française comme enfant née d'une mère française car ma…

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la réponse de TANGALAKIS
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Abandons de filiation d’un enfant non biologique

Posée par joy, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2743 vues

Peut-on demander un abandon de filiation pour un enfant qui n’est pas son enfant biologique. cet enfant a été reconnu par le conjoint de sa mère quand ils ont eu un enfant ensemble et il avait 3 ans a l’époque . il a gardait le nom…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Inscription école maternelle

Posée par Bebe, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1928 vues

Le jaf. a repoussé l'audience de mars en juin. il sera trop tard pour inscrire ma.fille a l'école. son père habite à 50km et veut la garde aussi. comment faire pour inscrire ma fille a l'école vers chez moi sachant…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Contestation de paternité

Posée par Mariama, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1983 vues

Le père biologique de ma fille vit en afrique j'aimerais savoir pour une contestation de paternité, est-ce qu'il sera convoqué que pour le test biologique seulement ? ou pour les audiences aussi?…

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la réponse de Maître Tadjadit
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Pension alimentaire

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2693 vues

Je suis passé devant le juge des affaires familiales pour pension alimentaire mais maintenant le juge convoque ma fille de 12 ans mais je ne sais pas pourquoi merci de votre réponse…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Nationalité française

Posée par Milissa, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Milissa 2382 vues

Je voudrais une réponse à ma question svp mon avocat s'est trompé de motif du fondement de la nationalité française de ma grand mère lors de ses premières conclusions et depuis ce jour aucune réponse de monsieur le procureur de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande de nationalité par filiation

Posée par Enim, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3357 vues

(j’ai fait une demande de nationalité par filiation maternelle) le tribunal judiciaire a rendu un jugement positive suite au 1 er refus (article47) la le procureur a fait appel et dans ses conclusions il veut appliqué l’article…

Consulter Maître DIARRA
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Décliner une fausse identité devant la cour

Posée par quad4, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2789 vues

Je repose cette question dans la section affiliation en espérant obtenir une réponse et assistance : " https://www.alexia.fr/questions/389526/decliner-une-fausse-identite-devant-la-cour.htm " selon maître dahan j'enfreins donc…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Les algérie et la nationalité française

Posée par fatiha, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3067 vues

J'ai un jugement d'admission a la qualité de citoyen français de mon grand père . par le décret exécutif n° 258/45 du 9 juin 1935 quelle est la procédure a suivre pour obtention de la nationalité par filiation . merci…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Nationalité française

Posée par Tara, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1892 vues

J'ai une question et je voudrais que les avocats me réponde bon j'ai pris un avocat suit à une aide juridictionnelle en 2019 mon avocat à déposer l'assignation après un an en 2020 j'ai reçu les premières…

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Droit d un fils d ancien combattant

Posée par Oumarou, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2904 vues

Je voulais savoir comment faire les démarches étant fils d un ancien combattant sans papier vivant en france…

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