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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité

Posée par Césarée, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aaron 2947 vues

Mon grand-père est français j'ai fait une demande de nationalité française et j'ai eu un revu faute de filiation n'était pas établi j'ai fait un recours gracieux et j'ai eu la même…

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Bonjour

Posée par Madou, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aaron 2718 vues

Mon grand etait français, car il était dans l'armée française. c'étais le soudan français. mon père est décédée sans faire sa demande, et mon grand père aussi est décédé. est ce que nous les petits enfants pouvons nous obtenir la…

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Filiale successionale.

Posée par Tine70, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tine70 2515 vues

Nous sommes en indivision , une demie-sœur âgée de 65 ans et qui n'a pas été reconnue par notre père mais son beau-père a construit avec l'autorisation de notre père sur un des lots de la succession .ne pouvant pas encore…

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Succession illegitime

Posée par NICODAG, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2861 vues

Mon père est mourant je suis son fils reconnu et il a une fille non reconnue qui hier lui a subtilisé sa pièce d'identité pour se rendre en mairie et se faire reconnaitre sans sa présence puisqu'il ne peut plus se lever…

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Nationalité

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1863 vues

J’ai besoin de votre avis svp entrée en france en 2013 en 2015 mariée avec un français en 2017 divorce car il m’a trahit avec une autre ou il a fait un bebe avec elle pendant notre mariage alors j’ai demandé le divorce en 2017 en…

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Carte nationale d'identité

Posée par 1234rama, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2002 vues

S en fait j'ai déposé ma carte d'identité depuis le 19 octobre jusqu'à maintenant j'ai toujours pas eu de réponse et en regardant sur le site je constaté qu'il est en cours d'instruction par une…

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La demande de la nationalité française

Posée par maria, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par maria 3132 vues

Je suis une algérienne j'habite en algérie j'ai 22 ans j'ai m'a grand mère qui a la nationalité française depuis 1960. mais elle est retournée en algérie après mais sans déposer sa nationalité française elle est restée toujours française…

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Filiation francaise

Posée par Lukas, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2429 vues

Si mon pere est devenu francais en 2018, et que je suis un majeur. est ce que je peut devenir francais par filiation? nous vivons au canada…

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Demande de nationalite francaise

Posée par birds, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2019 vues

Ma tente est nee en france et y habite elle a la nationality francaise puis je obtenir la nationality francaise…

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Cnf

Posée par Guess, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1858 vues

Voilà après traitement de mon dossier pour la demande du cnf j’ai reçu une lettre de tribunal judiciaire m’indiquant que je doit me présenter le 4 janvier afin de prendre connaissance de la suite donnée à ma demande de cnf je…

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filiation

Posée par Wilfried, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2054 vues

Ma tante peut-elle faire une filiation avec moi malgré que j'ai atteint la majorité ?…

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Ordre des noms de famille

Posée par AnaRosaFZ, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2492 vues

Notre premier enfant porte nos deux noms de famille, le mien (la maman) figure en premier suivis de celui du papa, car cela me tenait à c?ur. nous attendons un second enfant et aimerions que celui ci porte également nos deux noms…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Droit héritage enfant non reconnu

Posée par Michèle, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michèle 3787 vues

Ma fille n'a pas été reconnue par son père, marié au moment de sa naissance et qui par ailleurs avait déjà deux filles lorsque ma fille a eu 6 ans, j'ai fait u recours en justice pour le paiement d'une pension…

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Surendettement d'un parent qui refuse toute discussion

Posée par Cat, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2412 vues

Depuis des années, ma belle mère dépense sans compter. elle a dilapidé le patrimoine familial au décès de mon beau père. elle a également fait signer une procuration à sa propre belle mère et liquider tous ses comptes avant le…

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Filiation à partir de la nationalité française de grands parends

Posée par Max, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2280 vues

J'ai 27 ans et j'habite à madagascar et suis né à madagascar. mon grand père a une nationalité française mais il est malheureusement décédé. est-ce possible pour moi, mes frères et soeurs d'obtenir la nationalité…

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Coût d'un avocat

Posée par Atika Reguieg, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2196 vues

Quel est le coût d'un avocat dans l'article 30 refus de la nationalité française…

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Renier ses enfants

Posée par Vv70, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2559 vues

Quelle nationalité faut-il prendre pour pouvoir renier ses enfants majeurs ? je suis leur mère. merci beaucoup pour votre réponse. bien cordialement…

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Naturalisation pas filiation.

Posée par Naila, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2702 vues

Je suis parent d'un enfant français. je réside en france depuis six ans. et je veux faire la nationalité française. je veux savoir et ce que je peu faire ma demande de naturalisation par filiation et obtenir la nationalité…

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Nationalité

Posée par yan, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3460 vues

Je reside illegalement en france et mon enfant est né en france. je suis algerienne née en algerie en 1981. mon enfant est scolarisé en france. mon enfant est-il français ? merci de votre réponse…

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Adoptée simple adultez - révocation

Posée par Fg, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fg 4293 vues

Sur ce sujet. en 2016 ( je suis née en 71, déclarée par un autre) mon père biologique que je connais m.adopte en forme simple. j.avais fait le choix de prendre son nom. aujourd’hui je me rend compte que cette…

Consulter Maître DAUSSE
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Bonjours je suis né en algerie1944 en algérie je suis ici en france depuis

Posée par bounoua, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bounoua 2659 vues

1953 je suis français par déclaration j'ai un certificat de nationalité française & j'ai deux enfants majeur possible de demandes la nationalité française au consulat française alger cordialement…

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Délais de fin de procédure

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2101 vues

Contestation en paternité,test adn ordonner par le tgi vers un laboratoire assermenté effectuer début juin , résultats obtenus début juillet..en faveur du père biologique( qui s'occupe de l'enfant depuis ses deux mois…

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Transcription jugement déclaration judiciaire de paternité

Posée par Abraham, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abraham 4030 vues

Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation un peu compliquée. voilà j'ai assigné mon père en reconnaissance de paternité, et j'ai le jugement du tj de toulouse qui le déclare comme mon père. cela va faire…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Demande de droit de nationalite

Posée par fifi, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fifi 2747 vues

Je veux avoir votre conseille concernant les démarches de papier de ma mère q'elle a son père qui habite maintenant en france voici toutes les informations : 1_son père a la nationalité française depuis…

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Bonjour je suis français né français je suis arrivé en france a l'age de 7 a

Posée par benoit, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2036 vues

Et mon père il ma pas déclariez en 1962 mais mois j'ai toujours ma carte nationale française et en 2009 il mon dit que je ne suis pas français alors j'ai demande ma nationalité par poussions d'état et j'ai ma nationalité mais voila j'ai…

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Fausse reconnaissance

Posée par Aïe22, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aïe22 4228 vues

Maître je suis pacsé avec ma partenaire depuis 2ans et elle est française, j’ai pu régulariser ma situation avec le lien du pacse quelques mois plustard , ma partenaire du pacse est tomber enceinte entre temps notre relation ne…

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Reconnaissance prénatale du père et nom de famille du bébé

Posée par Tyu, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2087 vues

Mon ex compagne est enceinte de mon enfant. elle m'a quitté pour retourner avec son ex. j'ai donc fait une reconnaissance prénatale. mais si la mère ne m'informe pas de l'accouchement et déclare l'enfant…

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Obtention de la nationalité française par filiation

Posée par Mehdi, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mehdi 2990 vues

Mon père né en 1937 en algérie a obtenu la nationalité française par jugement du tribunal de grande instance de paris car son grand-père maternel est français du temps de la colonie française. je suis né en algérie en 1969, puis-je…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Que faire?

Posée par Ella, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par elneh 2849 vues

Je suis maman d'une petite fille de 3 ans qui n'a pas été reconnue par son père biologique. j'ai donc décidé de faire valoir les droits de la petite en introduisant une procédure en recherche de paternité en octobre 2021 auprès de…

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