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Cour d'appel
Posée par Eline, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans - 2231 vues

Quel est le délai pour faire appel suite à un recours contentieux pour la demande de cnf ? je n'ai toujours pas pu récupérer mon jugement prononcé le 02 septembre. le refus m'a été signifié par téléphone par mon avocat...

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Maître de VILLELE
 
Je suis algérienne de nationalité française, et mes garçons qui sont majeurs
Posée par Yasmina, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2229 vues

Esqu ils ont droit de demander la nationalité française ?...

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Maître DIARRA
 
Mon ex a laisser son nouveau copain reconnaître ma fille
Posée par Le mass, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans - 2227 vues

Je viens vers vous car,le 15 octobre mon ex mannoncait que j'allais être père ,elle la dit a toute ma famille, ma fille est né le 3 juillet mais je n'ai pas pu être la de janvier a septembre pour le boulots mon ex et moi...

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Maître BALONGA
 
Refus de cnf
Posée par Mimina, il y a 2 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimina - 2226 vues

C’est sarah je suis née d’une mère française ma mère a eu son premier passeport français avant que je naisse elle a été inscrite à nantes à l’âge de 8ans ma grand mère est française elle est née a paris en 1942 d’un père né dans un...

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Maître BALONGA
 
Demande de nationalité française
Posée par lmar26, il y a 9 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment - 2225 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de faire une demande de nationalité française en passant par ma grand-mère décédée. de leurs vivants, elle et mon père n'ont pas fait les procédures nécessaires pour qu'il puisse...

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Nationalité française
Posée par samido sandali, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par samido sandali - 2223 vues

J'ai demandé le service de nationalité à paris l'accusé de réception de cnf elle m'a répondu comme ça , si vous avez pris la précaution d'un courrier postal recommandé avec ar ou d'une expédition par un...

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Maître DIARRA
 
Comment faire ?
Posée par Laeti, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans - 2223 vues

Née de parents français mais n étant pas reconnue en france comment puis-je faire pour avoir une carte d identité française...

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Maître DAHAN
 
Garde plénière par homosexuelles
Posée par Charles, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans - 2222 vues

Ma fille enceinte s'est mariée avec une femme avant la naissance de son enfant. sa conjointe a fait une adoption plénière, l'enfant porte les 2 noms. a ce jour, ma fille a demandé le divorce ayant enfin compris une...

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Maître LAUGIER
 
Droit à la nationalité française par filiation paternelle
Posée par Lina, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lina - 2219 vues

Mon grand père paternel est de nationalité française par déclaration recognitive de 1962 mon père est français par filiation paternelle ,il a obtenu son cnf en 2022 après une action declaratoire . est ce que mon fils et moi ,avons...

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Maître DIARRA
 
Comment obtenir la nationalité française
Posée par LION, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans - 2216 vues

Mme/mr, s'il vous plait j'aimerais savoir si un enfant né à l'étranger âgé de 28 ans à ce jour qui a été reconnu par son papa de nationalité française quand il avait 25 ans peut obtenir la nationalité française? si oui comment...

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Maître DIARRA
 
Demande de nationalité française
Posée par Guebliamir, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2215 vues

Ma mère née en france en 1954...

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Maître DIARRA
 
Rompre mesure d éloignement
Posée par Harley Queen, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans - 2209 vues

Mon conjoint et moi même avons une mesure l éloignement ils nous restent plus d un ans sans ce voir au yeux de la loi. nous n avons pas respecté celle ci et je viens d apprendre ma grossesse quelle pourrait être les conséquences et...

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Maître DIARRA
 
Demande d'information
Posée par hamaminouara, il y a 10 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 10 mois - 2208 vues

" , j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison de problèmes avec mes actes de naissance et de filiation. voici le texte du refus : "madame un certificat de nationalité française ne pas ous être délivré en...

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Maître Assesso
 
Filiation par grand père ayant un decret de reintegration
Posée par NADIR, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans - 2205 vues

Ouis je prétendre à la nationalité francaise, mon grand pere paternel ayant un decret de reintegration, mon pere est algerien...

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Maître DIARRA
 
Par arrière grand parent
Posée par Flo, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans - 2204 vues

Je suis belge et mon arrière grand père est francais puis je faire valoir les droits du sang aussi loin...

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Maître DIARRA
 
Attribution d'un nom d'usage à un parent
Posée par Henrique, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans - 2203 vues

Je souhaite savoir si un parent peut prendre en nom d'usage le nom de son enfant, dans le cas où le nom de l'enfant n'est ni le nom dudit parent, ni celui du conjoint dudit parent. par exemple m dupré et mme dupuis ne sont pas...

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Maître BERGER
 
Demande de naturalisation française par décret
Posée par Alexander, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2202 vues

Je suis né en grande-bretagne de parents anglais. mes parents et moi même avons emménagé en france lorsque j'avais 2 ans. j'ai donc suivi toute ma scolarité en france depuis la maternelle. mon père vient d'obtenir la...

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Maître DIARRA
 
Première audience pour la délégation d'autorité parentale
Posée par Mauly, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans - 2200 vues

À la première convocation pour le premier jugement, si nous le désirons avec mon concubin ne plus donner notre enfant en adoption et de cesser la délégation d'autorité parentale en temps que parents biologiques avons nous le droit...

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Maître DE CAUNES
 
Naturalisation par filiation
Posée par MI ANGE, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MI ANGE - 2194 vues

Je suis âgé de 30 ans et enfant étranger de parent français ,je vis et étudie en france depuis 2018 ,diplômé d'une licence professionnelle obtenue en france, actuelle je passe en classe de master 2 ,ainsi que un titre de...

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Maître DIARRA
 
Demande de nationalité
Posée par Makan sissoko, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans - 2194 vues

Je me nomme makan mon père est nationalité française mais malheureusement il est décédé ça fait 3 mois...comment je fais pour avoir la nationalité française...

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Maître DIARRA
 
Demande de nationalité française
Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans - 2190 vues

Ma grand-mère et mon arrière grand-père ont la nationalité française et ce que je peux moi moi-même la réclamer svp???...

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Maître DIARRA
 
Demande de nationalité.
Posée par sara, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans - 2189 vues

Je me permets de vous écrire , afin de vous demander de plus amples informations sur la démarche à suivre pour l'obtention de la nationalité française par filiation. en effet, il s'avère que ma...

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Maître DIARRA
 
Nationalité française
Posée par Nawel, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans - 2188 vues

Mon beau-père décédé qui vivait en algérie avait un passeport français délivré en 1953 ou c'est mentionné nationalité française. est ce que mon mari né en 1965 peut avoir la nationalité française. merci pour votre réponse...

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Maître DIARRA
 
Je voyage et papa ne pourra voir bébé, qu'est ce que je risque
Posée par Anastasia, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans - 2186 vues

Je viens de recevoir le jugement jaf qui accorde au père 2 demi-journées les week-ends pairs. or rien n'est spécifié pour les vacances avant les 3 ans du bébé de 11 mois. j'ai réservé des billets de mi-juillet à mi-août...

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Maître de VILLELE
 
Obtention de la nationalité en étant majeur
Posée par Mamed, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamed - 2185 vues

Je suis une personne majeur né à l'étranger d'une mère française(actuellement décédée) à ma naissance. est ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité française par filiation et que dois je faire? actuellement...

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Maître DIARRA
 
Ma femme m avait trompée pour avoir un titre
Posée par mansour ahamat, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2185 vues

Ma femme femme m avait trompée pour obtenir un titre de séjour aux bénéfices de mes enfants orphelins. nb: elle n est pas la mere biologique est ce que c est possible d annuler ce titre et prendre mes enfants et rentrer au pays en...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Conditions de la nationalite francaise
Posée par Mel, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans - 2182 vues

J'ai trouve un passport francais concernant mon pere etabli en 1961 en algerie pendant l'epoque coloniale autrement dit , avant l'independance qui mentionne clair et net que mon pere est de nationalite...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Personne handicapée
Posée par Hiba ben, il y a 10 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Hiba ben - 2180 vues

Je suis de nationalité française je suis handicapée mon handicape est né sur le territoire franÇais suite a un grave accident dans j'ai gardé des séquelles importantes mon état de santé totalement dégradante je souhaiterais...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Nationalité française par filiation
Posée par Assa, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2177 vues

Ma mère est devenu française par décret il y a 4 ans de cela elle devenu française après que j'ai eu mes 18 ans donc je n'ai pas pu acquérir la nationalité française. j'aimerais savoir comment l'acquérir ? par...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Contestation de paternité
Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2177 vues

Mon ancien avocat qui a mal instruit mon dossier au tribunal en disant "changement de nom" au lieu de "contestation de paternité "refuse de me rembourser et menace que si j'écris au batonnier elle me fera payer dautres...

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Maître PETSOKO
 
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