Une question en droit des successions ?

Je suis célibataire sans enfants je possède ma maison.mon souhait serait de transmettre ce bien à mon ami lors de mon décès afin qu'il puisse le louer ou l'habiter mais pas le vendre au moindre frais.il a 2 enfants...

Je suis propriétaire en indivision ma maman est décédée le 23/04/2023, et mon papa est également décédé, mais depuis quelques années le 6/11/1988. je m'occupais de ma maman qui été en grande dépendance. je suis toujours dans...

Mon ex mari décédé en février me versait une rente compensatoire mensuelle. le notaire chargé de la succession a transformé cette rente en capital. ma question : ce montant est-il imposable?...

Mes parents et moi avons acheté un bien ensemble mais maintenant nous l'avons vendu et nous aimerions savoir s'il était possible que mes parents me fassent don de leur quotes-parts ? si oui comment procéder et quels sont les coûts ?...

J'ai un problèmes où niveau de la banque palatine lile j'ai un monsieur qui a retiré ma partie de la succession avec une procuration trafic falsification pas valable en plus j'ai pas signé cette procuration merci de...

Ma grand mère est décédée il y a quelques semaines. elle avait 3 enfants dont l'un est décédé. il avait adopté les 2 enfants de sa conjointe en adoption simple. ces 2 enfants majeurs ont également leur père biologique. ils...

Mon notaire a transmis il y a 3 semaines env.à la banque postale une demande de déblocage des fonds , quels est le délai afin que la banque postale exécute cette demande ? merci maître cordialement...

J'ai divorcé fin 1991 et nous avions acheter un appartement en tunisie en 1990. mon ex mari double nationalite francais tunisien a pris les papiers de l'achat de i'appartement et il s'est remarié avec une...

Nous avons une maison héritée de notre père depuis 2005 nous somme 4 enfants en nue propriété ma mère 82 ans en a l’usufruit peut elle céder son usufruit à l’un de ses enfants ? je compte avec ma sœur racheter la part de mes frères...

Lors de la succession de mes parents, les héritiers ne souhaitant pas faire un partage des biens, 3 biens ont été vendus sur sept au total. a l'issue de ces trois ventes , le notaire a envoyé à chacun un projet de partage. je...

Je voudrais savoir la demande de division de la maison auprès du notaire, on peut demander par simple email ou il faut écrire une lettre avec avis de réception ?...

Comment les héritiers peuvent-ils renoncer volontairement, au moment de la succession, et sans recourir au juge, au bénéfice du partage successoral sur le compte joint des époux mariés en séparation de biens, celui-ci étant...

Sort des assurances vie en cas de refus de succession...

Une voiture apparaît dans l'actif de la succession de notre mère. la voiture serait aux deux noms (son mari et elle meme) mais nous avons les preuves (prélèvement sur compte personnel de notre mère + 1 chèque de notre mère de...

La succession de mon père est bloqué depuis 2015 a cause d un enfant que mon père a eu avec une femme et qui sont partis en chine sans donner de nouvelles depuis 20 ans) . mon père est décédé en 2015, nous...

Mon père étant décédé, la succession est en cours, je n'ai pas encore accepté ou refuser l'héritage , ma question est la suivante il y a une affaire au tribunal concernant une sci dont mon père est associé , un associé à mis tous...

Les clés de la maison qui m'appartient à moitié et elle est en indivision se trouvent chez le neveu de mon ex-époux décédé. Ça fait 7 mois sont passés après la décès de mon ex-époux mais son neveu reste toujours potentiel...

Ma question et mon pere est decede depuis plus de 46 annees et ma mere est decede en 2018 elle etait sur tutelleet on nous demande de payer 137 000 euros des dettes a mon pere et de ma mere est ce que on peut renonce a la succesion...

Mon notaire nous fait savoir qu'elle ne peux pas rédiger le compromis de vente du fait que un des heritiere de mon frere décédé en 2021est mineure et que l'on a pas les coordonnées de sa mere. ce frère avait reçu en...

Je suis résident fiscal tunisien puisque j'habite ce pays depuis 15 ans.a mon décès quel pays traitera ma succession pour des valeurs mobilières françaises, tunisiennes et luxembourgeoises?...

J ai donné la maison familiale à mon ex époux après mon divorce(devant notaire) et lui disant oralement que le jour où il vendrait la maison qu il donnerait la moitié à nos enfants. il va se remarier et a vendu la maison je sais que...

Je reviens vers vous, je vous remercie par avance pour vos réponse. nous sommes marié, pas de contrat de mariage. nous avons 2 enfants en commun. partons du principe que nous avons, un appartement valeur 185 000€, un appartement...

Si une donation entre époux est enregistrée 6 mois après le décès, peut-on la considérer comme non applicable ou caduque ou autre? salutations...

Dans le cas d'un partage amiable d'un bien possédé en indivision à 50/50, à combien s'élève les frais de notaire sur la vente au profit d'un indivisaire. le notaire me dit que les frais sont de 4% (valeur totale...

Je souhaiterais avoir des informations quand à un souci de partage d'une succession. en effet, un des héritiers réclame un remboursement sur une succession. néanmoins, lors de la signature, nous n'avions aucun document...

Je suis nu propriétaire à hauteur de 1/6 ème de l’appartement de mes parents décédés qui ont désigné ma sœur et mon frère comme usufruitiers. ces derniers occupent le bien à titre gratuit puisqu’ils ne possèdent pas de revenus...

Suite au décès de mon papa en mai dernier, ma belle mère a le droit d’habiter dans sa maison dont je suis l’unique héritière pendant 1 an. depuis plusieurs semaines, elle habite chez elle car elle avait sa propre maison. la maison...

Mon frère et moi avons une maison (résidence secondaire) en donation-partage. ma mère en est toujours l'usufruitier. or mon frère occupe cette maison avec sa famille, depuis 2 ans, sans bourse délier, et ne veut plus partir...

Ma mère est décédée elle a rédigé un testament qui indique qu 'elle lègue un appartement à sa petite fille. mais cet appartement appartient également à mon père. a t -elle le droit de léguer un appartement qui ne lui appartient que...

Nous sommes 4 heritiers, un des héritiers à fait faire une évaluations par une simple agence immobilière et veut acquérir les biens sur cette seule évaluation qui est très basse j'ai demandé qu'on fasse une expertise...