Une question en droit des successions ?

Le ministre de la condition féminine m'a dit que je suis en droit de révoquer la donation que j'ai fait à ma fille afin d'acheter un bien dans lequel je devais habiter seule. j'ai travaillé afin d'acheter un bien pour finir mes jours en...

Un héritier unique peut-il changer de notaire pendant le règlement d'une succession en cours, que doit-il faire pour en changer, et quels risques existent s'il en change ? merci de votre attention...

Je recherche l'adresse de la publicité foncière pour faire enregistrer un acte de notoriété, avez-vous cette adresse svp? merci...

Mon père est décédé. je suis fille unique. ma grand-mère paternel vient depuis février 2022 également de décédée. ayant contacté mon oncle, qui à fait la déclaration de décès auprès de la mairie, celui ci m'a dit ne pas me...

Je suis en partage judiciaire suite à une succession. j'ai demandé la dématérialisation afin d'accéder aux informations depuis le site justice.fr. hélas, j'attends toujours les codes d'accès du tribunal. si je...

Les clés de la maison qui m'appartient à moitié et elle est en indivision se trouvent chez le neveu de mon ex-époux décédé. Ça fait 7 mois sont passés après la décès de mon ex-époux mais son neveu reste toujours potentiel...

Mes 2 parents sont décédés à 1 semaine d'intervalle. je me suis occupé deux jusqu'à la fin ainsi que ma grande sœur. mes parents étant âgés j'avais procuration sur leur compte bancaire et c'est moi qui payé leur...

J'ai deux questions : 1) nous étions 4 héritiers à être convoqués chez le notaire pour un pv de dires dans le cadre d’une succession conflictuelle. chacun avait accusé réception de la convocation envoyée en recommandé par le...

Dans le cadre d'une succession je suis en indivision avec mes nièces, a part égale une pour moi une pour elles , il y a un bien ou elles souhaitent faire couper l'electricite mais je m'y oppose car je desire encore...

A la suite du décès de mon ex epouse en juillet, j'apprends qu'elle n' a pas payé les honoraires de l'avocat donc les documents n'ont pas été envoyés et la procédure entamé depuis 2 ans n'a jamais pas...

Ma tante ( soeur de mon père) souhaite me laisser la totalité de ces biens ( maison, actions, assurances vie). j'ai 2 frères et une sœur. es ce possible ? merci d'avance de vos réponses...

Je me permets de vous contacter car mes parents décédés ont laissé une maison en indivision. nous sommes 3 soeurs .je souhaite garder la maison a la retraite prochainement.avec une de mes soeurs pas de pb . nous sommes celibataires...

Puis-céder de mon vivant ma part d'indivisaire et ce gratuitement à un organisme humanitaire ? les autres indivisaires peuvent-ils s'y opposer ? merci pourquoi votre réponse...

Hsbc bloque des fonds très importants de plus de 600000€ suite à la succession de mon oncle, décédé le 12 février,et dont l,acte de succession a été réglé chez le notaire en septembre. la banque ne nous répond pas que faire???...

Pouvez vous me dire qu’elle est le délai légal pour enregistrer un testament après le décès de la personne. merci par avance pour votre réponse. cordialement thierry...

Suite au décès de mon père survenu il ya 2 ans, ça banque et son assurance me demande le procès verbal établi le jour du décès que je ne possède pas. j'ai contacté la gendarmerie ayant constaté le décès pour leurs demander ce...

Suite au décès de nos parents nous avons un bien en indivision, nous sommes 5 enfants. 4 d'entre nous veulent vendre ce bien, le cinquième veut le laisser en indivision. les 4 voulant se séparer du bien peuvent ils obliger le...

Combien de temps mettra le tgi pour repondre a mon doddier depose le 20 mai?merci...

Comment accéder à la totalité d’un testament sur lequel je n’apparais que pour la partie assurance vie. l’assurance vie ne faisant pas partie de la succession le notaire ne peut pas m’y donner accès pour lire son contenu. merci...

Je vous situe la famille : père veuf en usufruit 1 enfant avec 3 petits enfants 1 enfant avec 4 petits enfants 1 des 3 petits enfants n'arrête pas de demander au grand père de lui vendre une partie du patrimoine qui...

Suite à un décès, nous avons hérité d'une maison, 4 enfants, le problème est qu'un héritier sur 4 refuse de signer le mandat pour la vente de la maison. que dois-je faire. merci...

Mes parents sont décédés tous les deux cette année. j'étais leur fille unique de leur union. mon père avait adopté un des fils de ma mère en adoption simple. il est lui même décédé depuis 10 ans laissant trois enfants. ces...

Je souhaite laisser a ma mort ( je commence malheureusement a avoir une emoire defaillante et je voudrais regler cela avant d'etre handicapée de ce coté là meme si ça n'est peut etre pas pour bientot !) l'usage de...

Nous sommes 6 enfants et nous avons perdu notre papa il y a deux ans mais maman est toujours vivante. j ai ma petite sœur qui voudrait avoir une avance sur son héritage .es qu' elle peut le faire si on le déclare chez le...

Mon père est décédé en 2018. il a eu deux enfants d'un premier mariage (mon frère et moi) et s'est remarié. un testament stipule qu'il "lègue l'usufruit de tous mes meubles et immeubles. le bénéficiaire de cet...

Mon père et décédé il y a un maintenant 1 ans et un de mes frère se déshérite je souhaite savoir combien de temps cela va prendre?...

Mon frère ne vient plus voir ma maman depuis 30 ans c est moi qui m occupe d elle.elle veut lui laisser un euro symbolique.peut elle le faire ou bien quel est le minimum qu elle doit lui laisser vis a vis de la loi? merci...

Pour la succession de mon père, quelles sont les modalités pour avoir accès aux comptes bancaires ? dois-je passer par le notaire ? ou la banque ? y a-t-il un coût ? les biens de ma mère sont-ils notés dans le projet de succession...

Mon épouse et moi avons 60% d'une indivision. Âgés de 75 ans, nous souhaiterions laisser nos parts à l'une de nos filles qui en fait partie dans le cadre de succession jusqu'à 200 000 euros. est-ce possible ? merci...

Mes grands -parents décédés , l un de mes oncles avait récupéré les actes de propriétés.decedé lui-même depuis 20 mois, la famille réclame a sa veuve les papiers des terres, mais ni elle ni mon cousin ne veulent remettre les actes...