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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupération de ma nue-propriété suite au décès de ma mère lusufruitière

Posée par Richard 55, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Richard 55 1962 vues

Suite au décès de notre mère , les 6 héritiers que nous sommes ne sont pas d'accord sur la valeur du pavillon .ce qui a amené la notaire à proposer une expertise par une nouvelle intervenante acceptée par toutes et tous. ce…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 987 vues

3 heritieres , une succession : une assurance vie hors succession dont 2 heritieres sont bénéficiaires . comment ça se passe en sachant que le compte courant fait parti de la succession et divisé en 3 parts egales . merci de vos…

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Droits de succession

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par yvettecapfun 2023 vues

J'ai reglé les droits de succession dans les 6 mois après le décès la succession n'est pas réglé définitivement , une expertise indique une baisse du montant des biens , comment ça se passe pour les droits de succession…

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L'indemnité d'occupation

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5261 vues

J'étais hébergé gratuitement dans la maison de mes parents tous 2 décédés. ma maman est décédée le 23 avril 2023, je suis restée 1 an et demi dans la maison le temps que je puisse me trouver un logement. j'en suis partie…

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Héritages de mes enfants

Posée par Sandy91, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandy91 951 vues

Je m en permet de vous écrire. je suis veuve depuis 2015 alors que j'étais en instance de divorce. j'ai donc hérité d'une partie de mon mari et mes 2 enfants du leur. en parallèle de la succession, c'est rajouté…

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Liquidation patrimoine sci : recouvrement creance heritier recalcitrant

Posée par Philippe Strozzi : le Mendiant affame de justice, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1237 vues

Dans une succession, un héritier condamné à rapporter ~200.000 € détient aussi des parts d’une sci fortement endettée. or, en cas de liquidation de la sci (patrimoine superieur a 1m d'euros) les banques créancières seraient…

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Sucession

Posée par Laeti73, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1001 vues

J ai eu une donation d un terrain familiale par mon père pour construire une maison. pour que la banque accepte notre prêt bancaire,j' ai du faire faire une donation de 1% du terrain à mon conjoint .nous sommes ni mariés ni…

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Donation entre époux marié

Posée par jess, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jess 1273 vues

Ma mère biologique c'est marié avec. mon beau père et on fais donation au dernier vivant cependant depuis 1 mois mon beau père et devenu mon père sur adoption simple n'ayant pas de père biologique déclaré comment ce passe la…

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Droit de succession si non déclaration de divorce au portugal.

Posée par Véronique, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Véronique 2014 vues

Je demeure en france et j'ai été mariée avec un français mais fait un mariage, seulement à l'église au portugal car je suis française, naturalisée portugaise de par mes parents. j'ai divorcé en 2014 et lors de…

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Héritage

Posée par Sabine boudef, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3427 vues

Mon père est un algérien a épousé ma mère française depuis plus de 40 ans il a toujours vécu en france et travailler aussi et de temps en temps il part en algérie pour voir sa famille et à la dernière visite il est décidé…

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Indivision d'un parking concerné par une succession dont l'héritière est mineure

Posée par L'alpiniste, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par L'alpiniste 2476 vues

Mon compagnon et moi-même avons fait l'acquisition d'une place parking en indivision. il est décédé l'an dernier. sa fille, mineure, est seule héritière. elle a accepté la succession. sa mère (perverse, vénale et…

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Meubles en indivision

Posée par Équilatéral, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Équilatéral 2185 vues

Après le décès de nos parents 1990 et 2005, mon frère propriétaire de la maison où vivaient mes parents nous a accordé à ma s?ur et à moi même une indemnité pour la jouissance de tous les meubles et leur contenu dont il a eu usage…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 905 vues

Ma mère m' a légué sa maison de son vivant par testament . nous sommes 3 héritiers . décéder début juillet , comment va se passer le partage des biens en sachant que le notaire vient faire un inventaire début septembre. et si…

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Suite deces d une cousine

Posée par Sub, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1301 vues

Peut on hérité d une cousine sachant qu il lui reste deux tantes les autres étant décédé merci…

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Différence entre attestation devolutive et acte de notoriété

Posée par Lawrock, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 5895 vues

Quelle est la différence entre un acte de notoriété et une attestation devolutive ? la banque nous réclame une attestation devolutive pour débloquer l'assurance vie mais j'imagine qu'il faut attendre le 1er…

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Rente accident du travail

Posée par Cornelia, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cornelia 1241 vues

Mon époux est décédé le 9 octobre 2024 suite à un cancer de l'amiante. la maladie a été contracté bien avant notre rencontre et s'est déclarée après notre mariage. suite à cela il a reçu à peu près 120000 euros en…

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Soupçon de recel successoral quand un des 2 légataires a été tuteur

Posée par Katfro, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1144 vues

Le frère de mon meilleur ami - qui savait que j´étais sur le testament - a demandé à 2 fois la tutelle et a, dès son obtention, vendu la maison et son contenu, alors qu´il y avait suffisamment d´avoirs en banque pour payer l´ehpad…

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Refus de succession et vider maison en location

Posée par Patrickgre, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2739 vues

Depuis 2 mois je suis bloquée car mon frère dit refuser la succession de ma mère mais ne répond pas au notaire par écrit.sa non réponse fait que je ne peux pas vider la maison qui était en location pour la rendre au propriétaire et…

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Désaccord sur evaluation dans partage familial suite à ssion

Posée par Clémentine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1031 vues

Suite au décès de ma mère nous souhaiterions signer le partage directement dans les 10 mois sans signer l'attestation immobilière , mon père est décédé en 2005 or l'évaluation bloque malgré 3 évaluations faites par des…

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Menaces

Posée par Val, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1209 vues

J’ai reçu ce message de message et je subi du harcèlement depuis plusieurs mois : « tu cherches a avoir des histoires et à te faire casser la gueule avec tes demandes à la con à la notaire… » dans le cadre d’une succession. a part…

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Ordre bénéficiaire succession

Posée par Kalyves, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1481 vues

Un de mes cousins vient malheureusement de décéder. il n’avait plus de parents, de frère et sœur ni d’enfants. il lui restait seulement un oncle ,qui a trois enfants et sept cousins qui n’ont plus leurs parents. comment peut se…

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Succession inachevée .

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1079 vues

Suite à recel successoral de la veille :précisions supplémentaires . père décédé en 1850 .succession établie sur 1 des 3 héritiers .un héritier est mort sans descendance.reste aujourd'hui deux lignées troisième cousin avec…

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Succession inachevée .

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1066 vues

Suite à recel successoral de la veille :informations supplémentaires . père décédé en 1850 .succession établie sur 1 des 3 héritiers .un héritier est mort sans descendance.reste aujourd'hui deux lignées troisième cousin avec…

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Recel successoral

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 791 vues

Succession en 1850 . le décédé avait 3 enfants . l’héritage a été recueilli par un seul enfant .les deux autres sont oubliés . le recel est une infraction continue ;donc sans prescription . les successeurs de l’héritier son ils en…

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Succession bloqué cause véhicule en loa

Posée par Jo84, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2303 vues

Mon frère est décédé le 29 août 2023, il possédait un véhicule en loa que volkswagen financial services à récupéré le 26/02/2024, j'ai contacté l'office notarial à plusieurs reprise et j'ai toujours la clerc de…

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Légation de mon ami pour moi

Posée par Marina, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 950 vues

J'ai mon ami qui et en belgique qui souhaitent me léguer sa maison en espagne ( il n'a pas terminé sa succession en espagne, et a donné procuration a l'avocate de sont papa décédé pour effectué celle ci. il me…

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Dépenses de conservation, maintenance entretien réparation

Posée par oedicneme, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 912 vues

Depuis 2004 j'entretiens seul une maison avec 1800 m2 de jardin dans le cadre d'une indivision à 6 héritiers. le bien se situe à elven (56) et j'habite à côté de niort.depuis 2004 je paye seul la taxe foncière.le…

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CommunautÉ universelle

Posée par Alpha, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 872 vues

Suite à 1 différend familial, j'ai acheté 1 maison à mon nom. mais ça complique tout notamment au niveau des démarches : compte courant en commun à la banque... donc on veut la maison à nos 2 noms. mon compagnon divorcé a 2…

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Frais de justice et tribunal

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par yvettecapfun 1440 vues

Pour régler une succession de 270.000 euros nous devons saisir le tribunal a combien peuvent se monter les frais de tribunaux et de justice ?…

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