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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Assignation en justice suite à un accident de judo

Posée par MamanPoule, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1464 vues

Il y a deux ans, suite à un accident de judo lors d’un entraînement impliquant mon fils de 17 ans et un jeune judoka de 16 ans, le jeune a eu de graves séquelles alors même qu’il n’y avait aucune faute de la part de mon fils…

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Accident de la circulation

Posée par Adraou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2182 vues

Qui décide d'attribuer une rente, le médecin expert judiciaire oule médecin conseil de la cpam. mes préjudices corporels ont été évalué par un médecin expert en référé. serais-je convoqué par le médecin conseil de la cpam ou…

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Résolu

Rapport expertise

Posée par Delphine, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3550 vues

J ai recu mon rapport d d'expertise ( accident voiture non responsable). j ai été consolidé au bout de 17 mois . femme 41 ans à ce jour. assistante commerciale. déficit fonctionnel temporaire classe 2 : 41 jrs (à combien est…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Suite à mon agression subi par des policiers en date du 22 décembre 2023

Posée par soso, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1244 vues

J'aimerais bien savoir si quand ,je vais voir le médecin légiste si suite à ma demande auprès du procureur général de la cour d'appel de caen faut t'il que (j'emmène le linge que ,j'ai portais lors de mon…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

18 septembre 2023 rapport expertise médical (contrat gav)

Posée par jura, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2257 vues

Le 18 septembre 2023 j' ai subit une expertise par mon expert après un accident de la vie survenu le 05 avril 2023 , mon contrat gav est évalué au seuil de 5% depuis 15 ans je suis chez pacifica et depuis 2018 ils ont décidé…

Consulter Maître GRIGUER
la réponse de Maître GRIGUER
Résolu

Accident de vie

Posée par Berty91, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2229 vues

Maître. je me permet de vous écrire concernant ma situation avec mae assurances. mes enfants ont eu accident de vie ( intoxication au plomb) dans ancien appartement. qui a créé handicap reconnu par la mdph. donc j'ai 2 contrat…

Consulter Maître OUDIN
la réponse de Maître OUDIN
Résolu

Conclusions

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2188 vues

Mon avocat a déposé récemment ses conclusions après la réception du rapport définitif ? j ai 2 questions : est-ce a cette audience que le juge donne une date à l assurance adverse pour répondre aux conclusions…

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Résolu

Nouvelle audience

Posée par Compo, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1350 vues

Je n'ai pas pu le présenter à la composition pénale mon avocate peut elle demander une nouvelle convocation afin de signer la composition pénale que j'avais accepté auprès de mon avocate ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Rapport defentif

Posée par maddy, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2729 vues

Suite a un accident , l expert judiciaire a recu mes dires en juin . on m a dit qu il a 21 jours pour rendre le rapport d expertise judiciaire defenitif ; est ce exacte? merci…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Réquisitoire du procureur

Posée par Priscilla 15, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2495 vues

Le juge d'instruction suit il obligatoirement le réquisitoire définitif du parquet ? dans quel délai ,après ce réquisitoire rend t il sa décision ? merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Blessée par la chute d’une planche lors de travaux

Posée par Djammmou, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1587 vues

Vendredi, en sortant de chez moi, sur mon palier, une planche m’ai tombée dessus. mon immeuble est en réhabilitation . c’est mon bailleur qui a demandé les travaux. j’allais tout simplement prendre l’ascenseur contre la planche…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Quels recours après avoir été percuté par la police sur la voie publique.

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1301 vues

Percuté par la police nationale avec une voiture banalisée sans gyrophares ni sirène qui ont viré à droite devant moi circulant en trottinette electrique sur une piste cyclable. et , après s'être arrêté plus loin non pas pour…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Accident circulation

Posée par katel56, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2068 vues

Responsable d'un accident de la circulation avec un piéton. ce dernier a eu itt 90 jours, qu'est-ce que je risque ?…

Consulter Maître MATCHINDA
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Résolu

Délibéré

Posée par floflo, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5241 vues

J'aimerai savoir combien de temps la partie adverse met pour payer un délibéré qui à été jugé le 02/02/2018, car à ce jour toujours rien et mon avocat me répond qu'ils n'ont pas de délai merci de me répondre, car je…

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la réponse de Maître cazals
Résolu

Mineur blessé à main nues

Posée par hayate, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 4060 vues

Le 07/07/2018 mon fils de 15 ans c'est fait agresser par un vigile au macdonald, il lui a fracturé une cote plus des equimoses sur le visage plus etranglé. personne n'est intervenu pour séparer ou appeller la police, mon…

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la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Protocole de transaction

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1582 vues

Une fois le protocole signé et envoyé à l assurance, il y a t il un délai pour que l assurance fasse le virement aux fonds carpa? merci…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Contestation de consolidation suite rapport de l expert

Posée par JENA, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3338 vues

Suite a un avp nous contestons le rapport d expertise qui indique une consolidation(je précise que la date de consolidation date du mois d octobre dernier alors que nous n avons vu l expert qu au mois de…

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Expertise psyy

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1754 vues

Après une maladie professionnelle j ai été opérée inutilement par un chirurgien.l expert psy mandaté par l expert orl '' décision judiciaire ''me demande toutes les expertises de ma maladie professionnelle pour…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Médecin refuse al communication de mon dossier médical

Posée par Chimex, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3251 vues

Suite à une opération chirurgical qui s'est très mal passé, j'ai demandé mon dossier médical à deux reprises y'a 2 mois par lettre recommandée au médecin. a ce jour, je n'ai eu aucune réponse. le médecin refuse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dommages corporels accident vie enfant mineur

Posée par Coralie77, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 4043 vues

Comment peut se calculer pour une enfant de 12 ans aujourd'hui (8 ans lors d'un accident) et consolidation au bout de 4 ans et rapport définitive du médecin judiciaire qui dit : 1/ préjudice…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Prejudice

Posée par Linsbibou, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1166 vues

Comment est evalué et dans quel categorie de prejudice est indemnisé le fait d'avoir perdu son travail a cause de l'erreur medicale que j'ai subit dans lequel vous etiez depuis 13 ans car j'ai pas…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Constitution partie civile

Posée par Nessapy, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3237 vues

Mon mari m'a molesté la semaine dernière. j'ai porté plainte il à été mis en gav 48h. il à été déféré devant le magistrat vendredi 6 septembre et condamné à effectué un stage de sensibilisation à la violence sur conjoint…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Prejudice

Posée par Tchatcha, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1253 vues

La perte de mon emploi 13 années de travail a temps pleins avant mon accident medicale doit t il etre pris en compte dans mon indemnisation merci…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Question concernant une possible faute en orthodontie et implants

Posée par Issemile, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1182 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon traitement orthodontique. dans le cadre de ce traitement, mon orthodontiste a demandé l'extraction des 2 dents afin de corriger l'encombrement dentaire et permettre le…

Consulter Maître YAZDI
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Septorhinoplastie

Posée par DiEZ 30, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2737 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. j'avais une déviation de la cloison nasale et je souhaitais limer une…

Consulter Maître Lambert
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Résolu

Indemnisations dommages corporels apres avp

Posée par moune, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5250 vues

J ai eu une expertise cardiologique le 21 juin dernier suite a accident de la route il y a 3 ans .les 2 cardilogues se sont mis d accord pour une consolidation au 3 avril .pourriez vous me dire quel est le delai approximatif pour…

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Indemnisation accident médical non fautif

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3847 vues

Suite à un accident médical non fautif . j'ai accepté la proposition à l'amiable je n'ai rien touché pour l'instant je viens de l'envoyer . n'ai je aucun recours pour revenir sur ma décision ? merci…

Consulter Maître cazals
la réponse de Maître cazals
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Assignation

Posée par Larbi, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1551 vues

J'aimerais bien que vous m'éclairer que signifie une assignation le juge de fond aux tribunal grande instance pour une expertise médicale contre une décision de l'expert et combien de chance de gagner…

Consulter Maître CHAUFOUR
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