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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dommages et intérêts non versés depuis condamnation en date de 2014

Posée par Lilie89, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 3114 vues

Comment faire pour avoir les dommages et intérêts pour mon enfants et moi? mon ex-compagnon a était condamné à payé des dommages et intérêts pour violences conjugales et envers mineurs de -15 ans, en 2014, à ce jour mr n'a…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Mon avocat a mis sous séquestre en carpa ses honoraires que j'ai contestés

Posée par tintin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 6277 vues

Les honoraires prélevés par mon avocat sont bloqués en carpa, car je les conteste et je n'ai pas signé une autorisation de prélèvement. or le rin que je cite :«  irrégularité, en l'absence d'accord du client, du…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Agressé par ma voisine

Posée par Alex72, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1304 vues

Je me suis faite frapper par ma voisine est je suis reconnu handicapés par la mdph elle m'a blessé à la cheville et des hématome sur la cuisse que dois je faire svp j ai rdv lundi 24 mars pour porté plainte j ai des…

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Après on aurait d'un médecin conseil

Posée par rangers, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1364 vues

J'ai été victime d'un accident en tant que piéton je dois passer devant un expert février prochain, j'ai engagé un médecin conseil qui me demande des honoraires. mon assurance refuse de prendre en charge la…

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Résolu

Erreur d appréciation médicale ayant causé des séquelles irréversibles

Posée par Val, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1298 vues

Mon généraliste ainsi que l urgentissime du chu diagnostic une urgence . un nerf coincé me faisant perdre l autonomie et la validité de mon pied droit. le chirurgien dans le service a l étage refuse d opérer. préférant la médication. je…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Il y a t il un délai maximum pour attenter un procès ?

Posée par Val, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1333 vues

Mon généraliste ainsi que l urgentissime du chu diagnostic une urgence . un nerf coincé me faisant perdre l autonomie et la validité de mon pied droit. le chirurgien dans le service a l étage refuse d opérer. préférant la…

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Affaire renvoyée

Posée par mm, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2043 vues

Mon affaire est renvoyée l annee prochaine pour reponse adverse .en quoi consiste cette audience , quelle en sera la suite ?merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Accident de la circulation

Posée par Samsam, il y a 9 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 jours 451 vues

J’ai été victime d’un accident de la circulation le 12 mai 2025. j’étais conductrice de mon véhicule et j’ai été percutée à l’arrière. j’ai subi des blessures à la suite de cet accident. le responsable a été identifié, mais il n’a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Septorhino ratée : puis-je engager la responsabilité du chirurgien ?

Posée par DiEZ 30, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3257 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. l'acte du devis était coté gama009 + jk dans le devis qui correspond à…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Agression 21js itt du dr cote fracturé non deplacer,

Posée par ader, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1349 vues

Apres une agression subit 1 cote fracturé et nombreuse ecchymoses,jai porter plainte debut janvier,mon avocat veut faire une action au civil pour dommage et interet apres 3 mois,jai encore mal a la cote,consolidation osseuse tardif…

Consulter Maître DAUSSE
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Opposition rapport d'expert

Posée par steve29, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1943 vues

Voici ma situation et mon parcours : dans les années 2000, j’ai subi un accident du travail avec plusieurs opérations et une incapacité de 12 % de ma main gauche. je reçois une rente de la sécurité sociale depuis 2000 à ce jour. un…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

A t causé par un mineur en entreprise

Posée par Arnaud CLEMENT, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1936 vues

Je suis formateur en santé et sécurité au travail et je travail sur une sensibilisation de prévention sur les risques professionnels pour des jeunes en contrats pro, ou alternance entre scolarité et maitre d'apprentissage. ma…

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Indemnisation definive

Posée par Lyam Damons, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2100 vues

Voici ma question, j ai reçu une première proposition définitive de la partie adverse avec l'aide de mon avocat. mais ce dernier l'as refusé en disant que c'était trop faible combien de temps la partie adverse doit…

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Menace de mort en réunion

Posée par bellebas, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3550 vues

J'ai étè victime de menaces de mort et de rétruire mes biens ( 4x4) et violences sur ma femme et ma fille. je posséde un engistrement d'une heure et 9 minute ,que j'ai retransmis à la gendarmerie de st aignain / cher…

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Résolu

Constat bon pour accord civi

Posée par César, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3508 vues

J ai reçu l offres j ai accepté et signé les 3 exemplaires de constat que j ai renvoyé en recommandé au fond de garantie pour l homogation et j ai reçu le ar ca fait 1 mois je voulais savoir combien de temps ca va mettre pour…

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la réponse de Maître maruani
Résolu

Expertise judiciaire

Posée par Hayetus, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1390 vues

Si je veux poursuivre mon dentiste en justice , est il obligatoire de refaire une expertise judiciaire alors que via mon contrat d'assistance juridique , j'ai dejà effectué une expertise ? a vous lire , merci…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Audition libre pour menace de mort

Posée par Steven59, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 8161 vues

J'ai reçu un procès verbal pour une convocation au commissariat pour être entendu librement. les fait reprochés sont les suivantes: il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de menaces de…

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la réponse de MAITRE TAYORO
Résolu

Chute dans une bouche d’égout marseille

Posée par Creolia, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2581 vues

Je suis tomber ce soir dans une bouche d’égout sous mon passage là plaque à basculer il n’y avait aucune signalisation d’un risque pour cette égout suite à je me suis donc retrouvé coincé des passant son venue et mon secours l’un…

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la réponse de Maître LEFEBVRE
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Certificat de non appel+ copie exécutoire

Posée par DylanBfg, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3289 vues

Je me permet de postez ce message. je viens tout juste de recevoir le certificat de non appel ainsi qu'une copie exécutoire d'un jugement "prejudice corporel subit ". ceci dit je ne sais pas du tout comment faire ou à qui…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Chien qui a attaqué à 2 reprises mon chien

Posée par SAM, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1242 vues

Je possède un chiot de race pomsky (croisement entre un loulou de poméranie et un husky), mon chien est très sociable, il ne mort pas et ne se montre pas aggressif envers ses congénaires ou les humains. je promenais mon chien dans…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Divorce enfrance

Posée par ninisse560, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2813 vues

Merci pour votre réponse, je divorce en france avec un marocain il a un titre de sejour, comment sa va se passer pour lui quand ont sera divorcer en france, il aura quoi comme titre?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1424 vues

Maître suite à votre réponse on ce qui concerne le rapport final de l’expert qu’il a rédiger sans qu’il passe par le pré rapport et a non respecté les principes de l’expertise (( les contradictoires)) les observations puisque…

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Dette pénale

Posée par Phil, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2185 vues

Ayant éte condamné à payer 197.000 euros à la sécurité sociale et autant au fond de garantie pour homicide involontaire (accident de la route sans assurance) je n'ai que le rsa et 2 enfants mineurs à charge. cela fait 20 ans…

Consulter Maître Fumey
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Demande de renseignement pour plainte its

Posée par isam912, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1599 vues

Mon époux a été infidèle avec différentes inconnues pendant plusieurs années, je soupçonne qu'il ne s'est pas protégé, donc j'ai effectué un test its, je suis en attente de résultat, si il s'avère positif…

Consulter Maître BALONGA
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Coccyx cassé

Posée par Ab, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2287 vues

Il y a 15 jours dans le tarn je fais une découverte du canyoning avec mes enfants, une autre famille et un moniteur certifié nous sautons dans un trou avec peu d eau. je me réceptionne sur les fesses et je me fracture le coccyx. c…

Consulter Maître ROBINE
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Résolu

Prejudice d' imprégnation

Posée par louiza, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 2151 vues

L' assurance écrit en ajoutant un préjudice d' imprégnation pour regrouper la faute et le devoir d information pour 1500 euros or l expertise mentionne la faute et le devoir d information pour la réparation du dommage du…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Audience

Posée par nadia, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2005 vues

Est ce que l audiance des plaidoirie et l audiance ou l avocat dois deposer ses conclusions sont 2 audiances differentes ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Faute inexcusable reconnu. honoraire avocat.

Posée par Menad94, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2476 vues

Comment ce calcule un honoraire de résultat 10% ht. sur une majoration d'une rente accident de travail faute inexcusable reconnu. en sachant qu'une rente at est attribuer a vie mais ça vous le saviez. merci de…

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la réponse de DAVID
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