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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais de réponse assurance adverse

Posée par ddxp, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 6183 vues

J’ai u un accident il y a plus d’un an avec un cycliste,il m’a coupé la route et je n’ai pas pu l’éviter.,les deux assurances sont en possession du pv de gendarmerie,mon assurance et mon avocat m’on indiqué que n’était pas en tort…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Accident durant voyage, suis je assuré?

Posée par Hanan1953, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3297 vues

J'ai eu un accident de vélo durant mes vacances (perte du contrôle de mon vélo). suite à cela , j'ai une dent fêlé qui se nécrose. mon dentiste m'a dit de voir avec mon assurance pour la prise en charge des frais…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Soins non conformes au devis chirurgie

Posée par DiEZ 30, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2790 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. l'acte du devis était coté gama009 + jk dans le devis qui correspond à…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Audience

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2077 vues

Mon avocat m indique que lors de la prochaine audience , il allait plaider . pouvez vous me dire en quoi consiste cette audience ? et quelle sera la suite de la procedure pour obtenir mes dommages corporels?merci merci de vos…

Consulter Maître Breton
la réponse de Maître Breton
Résolu

Acident travail

Posée par Manuel Silva, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1535 vues

Je have un acident de travail e la assurance no pay indmenizacion…

Consulter Maître LEDUC
la réponse de Maître LEDUC
Résolu

Après l'expertise médicale

Posée par Lyam Damons, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2168 vues

Je souhaite savoir dans combien de temps l'assurance adverse peut fournir le rapport de l'expertise médicales ? et dans combien de temps j'aurai une proposition d'indemnisation de l'assurance après le…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Audience

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2098 vues

Après une audience en février ( la partie adverse à fait une offre très basse ) mon avocat m indique que lors de la prochaine audience il allait plaider .a quel délai dois je m attendre pour cette nouvelle audience. merci merci de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Fin de procedure

Posée par lilie62, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2898 vues

Pour resumer mon parcours en grande ligne avp en 2018 avocat et commencement de la procédure en mars 2019 saisi du tribunal en refere 1ere expertise avril 2020 non consolide 2e expertise juin 2021 consolide invalidité depuis 2021…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Qui indemnise ?

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1336 vues

Je lis partout qu'un accidenté de la circulation non responsable est indemnisé par l'assurance. d'accord mais quelle assurance ? celle du responsable de l'accident ? et si c'est la police nationale ? quels recours ? notre propre assurance a…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Indemnisation

Posée par madub21, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2016 vues

Mon fils s'est fait renverser sur un passage piéton il a eu trois fractures de la mâchoire dont une ouverte, d'autres points par-ci par-là, et il a les trois quarts des dents impacter,j'aimerais savoir quel est…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
Résolu

A quel moment faut il envoyer le dossier médical a l expert medical

Posée par Julia144, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2384 vues

Mon expertise médicale judiciaire est le 16 novembre. l expert demande a avoir les pièces au plus tard le 6 . vers quelle date dois je envoyer mon dossier? ou trouver un médecin pour m accompagner? merci…

Consulter Maître FLANDRINCK
la réponse de Maître FLANDRINCK
Résolu

Aprés un accident ,une dame se retrouve avec les deux jambes coupées ,

Posée par legrandBIBI, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 5228 vues

Je viens devoir sur un site qu'une dame dit quelle a eu un chauffard qui la coincée le long d'un mur ,il était sous l'effet de stupéfiant ,alcool ,sans permis ,sans assurance ,cette dame dit quelle lance un appel aux…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Indemnité

Posée par Nous, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1275 vues

J ai signée mon procès verbal avec mon assurance pour des indemnités que j attend depuis 1 an le les signé le 3 a ce jour toujours aucune réponse de l assurance adverse donc toujours pas de chèque . j aurait voulu savoir combien de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Accident domestique

Posée par Laverite, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3247 vues

Quand j' étais marié je travailais avec mon ex époux pour notre maison , pour préparer du bois pour chauffer notre maison, et j'avais eu un accident. la mdph a reconnue mon handicap. maintenant il est divorcé avec moi…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Santé

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1605 vues

Mon ex conjoint et sa compagne m'insulte, me harcèle, me bloque dans mes démarches immobilières, m'exclusent de la vie de ma fille, ne respecte pas le jugement de la jaf rendu, me font payer seule les frais médicaux je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Être en mandat de dépôt implique forcément une peine de prison ?

Posée par Iza.F, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4922 vues

Après s’etre fait convoqué pour des violences mon compagnon a été transféré directement en maison d’arret. il est donc actuellement en mandat de dépôt pour une durée d’un mois en attente de son jugement. n’ayant des nouvelles que…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Rapport defenitif

Posée par Mb, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3039 vues

On m a dit que le délai pour remettre le rapport d expertise judiciaire définitif est de 3 ou 4 mois ? est ce exact ? merci…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Suite traitement dossier

Posée par Ly, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2163 vues

J'ai déjà écrit 2-3 fois quand à ma situation actuelle et grâce aux réponses reçues j'ai contacté mon avocate (dont je n'ai pas de nouvelles depuis quasiment 2 ans) et la civi. la réponse de la civi est celle-ci:…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Amendes et condamnation pécuniaires

Posée par Lespeupliers07, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1284 vues

J'ai reçu une amende suite à un jugement contraventinnel, elle fait suite à l'infraction du 10.06.25 pour coup et blessure n'ayant pas entraîné une incapacité de 8 jours s de travail..le jugement nous a rendu…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Dépôt de plainte contre la police nationale.

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1243 vues

Puis je déposé une plainte contre la police nationale pour : mise en danger de la vie d'autrui . non assistance à personne en danger. délit de fuite après un accident de la circulation responsable. percuté par la police…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Quels recours après avoir été percuté par la police sur la voie publique.

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1298 vues

Percuté par la police nationale avec une voiture banalisée sans gyrophares ni sirène qui ont viré à droite devant moi circulant en trottinette electrique sur une piste cyclable. et , après s'être arrêté plus loin non pas pour…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Erreur médicale

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2745 vues

Je désire savoir de délai d'attente pour passer au tribunal judiciaire par rapport à une erreur médicale en sachant que je vis dans une petite ville je vais entamer une procédure à cause de tous mes préjudices qui n'ont pas été…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Agression d'un enfant au collège

Posée par Manel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3670 vues

Je vous contacte pour avoir des renseignements en cas d'agression physique au collège…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Papillomavirus suivie d'une opération cellule pré cancéreuses

Posée par Trop gentille, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2218 vues

Voilà je voulais avoir quelques renseignements. il y a 2 ans j'ai retrouvé un ancien petit ami et nous avons eu des relations intimes. non protégé car monsieur faisait semblant de mettre un préservatif me laissant croire que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Recours

Posée par cacahuète, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 5363 vues

Suite à un accouchement difficile je me suis retrouvée incontinente 5mois avant de pouvoir être opérée pour réparer ce qui avait été fait. j'ai eu beaucoup de frais ( hospitalisation, frais de spécialistes... ) puis je avoir…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Pieton sur la chausée

Posée par Londresiles, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3237 vues

On arrivant dans mon quartier 2 piétons (une voisine et x ) commencent à marcher en se dirigeant au millieu de la chaussé, je précise qu'ils m'ont bien vu arriver. vu qu'ils ce trouvaient tous les 2 sur le chaussé je…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Suites d'accident

Posée par michel, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2540 vues

Maitre ma question va ètre un peu longue je m'en excuse mon fils a eu un grave accident en 2005 renversé par une voiture a proximité de macon traumatisme cranien aedème célébral fracture d'une jambe 12 jours dans le…

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la réponse de NAPPA LOFFREDO
Résolu

Expert judiciaire

Posée par TANIA, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2090 vues

Je me suis trompe j ai demande au juge de designe un expert judiciarie d un autre departement je voudrais savoir qui va le designe le tribunal ou j 'ai fait la demande ou le tribunal de l autre departement…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1196 vues

Maître suite à mon expertise judiciaire par un médecin expert a cause de l'accident non coupable blessé perdu mon boulot inapte aux sports invalidité catégorie 2 l'expert n'a pas respecté la procédure de mon voyez le…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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