Une question en droit de l'urbanisme ?

Ma construction est en cours d'achèvement. le permis de construire, en conformité avec le plu a été autorisé avec l'obligation de respecter une marge de recul de 5 mètres par rapport à l'espace public. après mètrée, il se...

Je ne suis pas le constructeur de la maison que j'ai acheté il y a 2 ans et je souhaite vendre ma maison qui a moins de 10 ans. l'ancien propriétaire ne nous avait pas fourni de daact. j'aimerai savoir s'il est...

Dans le cas d'un permis de construire modificatif obtenu et comportant des modifications majeures(ajout d'un bâtiment supplémentaire de dix logements, changement d'implantation et ajout d'un étage supplémentaire...

Je souhaiterais savoir si j’ai le droit d’installer un mobil home sur mon terrain le temps de la construction de ma maison en sachant que le terrain est classer en terrain monument historique ? merci...

Je veux contester la déclaration autorisant la construction d'une antenne relais près de chez moi. j'ai lu que le maire ne pourrait pas retirer l'autorisation même si j'ai des arguments solides. est-ce vrai ?...

Nous sommes plusieurs riverains à vouloir déposer un recours gracieux contre un permis de construire accordé par notre commune. nous avons rédigé un courrier commun déclinant l'identité de chacun. question : si nous allons...

Notre maison fait l'angle avec un chemin privé. les copropriétaires de ce chemin, ne souhaitant pas que le camion poubelles rentre dans ce chemin, ils déposent leur containers en bout de chemin soit devant notre maison...

Je suis un habitant d’une commune en gironde , ma mairie a porté plainte pour des travaux effectuées sur mon mur extérieur le jugeant illégal. j’ai pourtant justifié que je ne dépassais pas les normes indiqués sur les plans...

Nous mettons en vente notre maison et nous nous rendons compte qu'un abri de jardin en dur et sans surface je viens de mesurer ce dernier fait 30 m2 au sol est indique sur notre titre de propriete mais ce dernier ne figure pas...

Je suis dans un logement en location avec un bail signé en 2005. ce bail se renouvelle en tacite reconduction. depuis il y a pour le propriétaire une obligation de fournir des diagnostics pour conclure un bail. je souhaiterais...

Je souhaite déposer un permis d'aménager pour un parc de loisir. nous sommes sur une commune dépendante du rnu nous ne sommes pas en zone urbanisé. quelles sont les exceptions justifiées du conseil municipal visée à...

Si j'adresse un recours gracieux contre un permis par mail au maire de mon village, celui-ci est-il valable ou faut obligatoirement le faire par courrier recommandé ?...

Nous n'avons pas de cloture entre lui et nous, ce qui fait que les participants à ces fêtes pourront pénétrer sur notre terrain; de plus les nuissances sonores sont terribles, mais le maire lui a accordé la permission au prétexte qu'il...

Nous envisageons l'acquisition d'un batiment agricole et le changement de destination en habitation pour une partie du bâtiment. le simple remplacement des fenetres et portes sans modification de leurs dimensions...

Nous avons acheté un bien le 31 août 2021. en 2016 il y a eu une déclaration d'achèvement des travaux qui n'avait pas eut la visite de conformité...la mairie et donc venu le 20juillet déclaré conforme...

J'ai installé deux vélux dans des combles (non déclarés) de moins de 20 m2 il y a 35 ans. je souhaite aujourd'hui vendre ma maison. que doit faire l'acquéreur s'il envisage des travaux complémentaires ? merci...

J'ai déposé une demande d’autorisation d’urbanisme il y a une quinzaine de jours pour l'élaboration d'un mur de cloture de 1,60m de hauteur (autorisée par le plu de ma commune) autour de ma propriété qui n'est...

La mairie de ma commune a fait passer 3 lots en constructible (2 côte à côte et 1 en face). j'ai acheté un de ces terrains. le service urbanisme m'informe que le chemin de 60 m étant communal je n'ai pas le droit de...

Merci de me lire. mon voisin a créer un parking dans sa truffière pour sont activité de réception. nous n'avons pas de plu et nous sommes en rnu. ce parking se trouve devant notre habitation et acceuil entre 20 et 200 voitures...

Je reçois suite à un exaucement de terre le pluvial de mon voisin du dessus .que puis-je faire pour remédier à cette situation ?...

Je n'avais pas connaissance de ce délai de 2 mois . c'est un voisin de quartier qui me l'a dit ! comment puis-je prouver ma bonne volonté de ne pas savoir ce " détail " si important . laffichage n indique rien...

J’ai actuellement un projet de construction de maison dans les antilles mais le plu est actuellement en cours et il est impossible d’avoir un permis de construire dans l’immédiat. néanmoins il y’a eu une ancienne construction sur...

Nous voulons effectuer une division parcellaire parcelle cadastrée et constructible, plu ok . nous avons obtenu tous les avis favorables urbanisme, étude des sols, la voirie... depuis plus d'un an , les...

Mon voisin possède un acte notarié sur lequel figure qu'il a un droit de passage sur mon terrain et veut le faire valoir. de mon coté sur mes actes notariés ne figure aucune ligne parlant de ce droit de passage !? comment...

Je possède, jouxtant le terrain où est construit ma maison, un terrain de 740 m2, constructible, estimé à 400 000 € (expert immobilier). sans aucun héritier direct, je souhaite planter mon terrain d'arbres fruitiers et autres...

Faute de local, les poubelles jaunes de la copropriété viennent d’être placées dans le garage commun et particulièrement devant mon box gênant ainsi les manœuvres pour ranger mon véhicule. puis-je contester cette décision ? merci...

Le garage en dessous de chez moi, dans une piece au rez de chaussé, vend des bouteilles de gaz qu’il stock en grand nombre, petite butane et grande propane, juste en dessous de mon appart. je lui ai déjà fait remarquer que stocker...

Monsieur, j'habite un lotissement avec une bande d'espace vert derrière chez moi en impasse.(bande de 7m x 75m) avec une sortie de ma parcelle et de celle du voisin sur l'espace vert. (portillon piéton) lors de la dernière révision du plu...

En fin de construction d'un lotissement (2000/2001), la municipalité a délivré au lotisseur un certificat attestant faussement la réalité de fin des travaux permettant au lotisseur la levée de la caution bancaire sans avoir au...

Je viens de recevoir les services de l'urbanisme. j'avoue que j'étais confiante, je pensais avoir bien respecté toutes les limites d'implantation. or, il s'avère que j'ai un gros problème sur...