Une question en droit de l'urbanisme ?

Résident dans une copropriété , nous avons en jouissance privative une partie du toit terrasse. mon voisin qui a la deuxième partie a fait construire une pergola. celle si n'est pas couverte mais fait une superficie de 24 mètre...

Nous avons acheté il y a plusieurs années une maison mitoyenne avec nos voisins par le garage. les anciens propriétaires auxquels nous avons acheté la maison avaient construits une extension en hauteur au dessus de notre garage...

A qui s adresser pour l autorisation de sa construction et quels document faut il fournir...

Je viens d'apprendre par hasard que le maire de ma ville envisage de mettre ma rue en sens unique avec un transfert du flux de la départementale vers ma rue qui est communale. comme la rue départementale subissant un flux trop...

Village 150 hab dans jura. en 1998 mes parents étaient propriétaires, le maire du village qui avait une petite entreprise de btp avait accordé un permis à la voisine pour construire un garage et bien sûr, en réalisant les travaux...

Comment reconnaitre une terrasse de restaurant installé de facon irrégulière ? comment la reconnaitre sans la possibilité de consulter l'autorisation de terrasse ?...

Suite a une succession je suis devenu propriétaire d une parcelle en zone agricole protégée sur laquelle sont installés des batiments et une habitation tous cadastrés et apparaissant sur le relevé de propriété en habitation et bati...

Puis je habiter dans ma caravane sur mon terrain agricole qui possède un hangar. merci...

Suite à une donation partage d un terrain à bâtir, en date du 31/12/2015, je n avais pas le budget pour construire. ma situation a changé, mais le temps a passé. je me retrouve à ce jour avec un devis maison quasi complet, mais...

Nous sommes propriétaires de notre maison depuis 3 ans et demi maintenant. la parcelle est clôturée par un grillage et une haie de thuyas d’environ 40 ans. nous souhaitons remplacer la haie par une haie bocagère/champêtre, et avons...

Je souhaite vendre ma maison mais j 'ai fait construire une véranda avec 2 radiateurs il y a 28 ans, elle n'a jamais été déclarée. y a t-il prescription au niveau pénal? et fiscal? merci pour votre réponse. cldt...

Le 21/10/17 nous avons dépose une déclaration préalable à la mairie pour la construction d un " carport" ou abris de camping car dans notre propriété. sachant que lorsque nous avons acheté il y en avait un au même endroit précis...

J'habite dans une zone résidentielle d'une petite commune de l'ain (avouzon), qui sans être un lotissement, reste un quartier de vie agréable. au centre du quartier nous avons un espace vert ainsi qu'un parking...

Savez vous ce que signifie "le tribunal vient de m'aviser de ce qu’il entendait fixer ce dossier" cordialement...

Nous avons gagné en 1è instance avec condamnation au titre de l'article 700 (3000€) et la décision vient d'être confirmée en appel. sur l'arrêt il est précisé " confirme le jugement du tribunal de grande instance...

Je suis conseiller municipal dans une ville et nous vendons du foncier. je m'étonne que la majorité vende des terrains souvent largement en dessous de l'estimation des domaine. dernier exemple, un terrain en coeur de...

On ma délivré un permis de construire pour ma villa avec piscine le 04/05/2006 je n ai jamais renvoyer aucune déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux a ce jour . j ai reçus un courrier en date du...

Je souhaite acquérir terrain classé ub juste à côté de chez moi pour y construire un garage pour ma voiture. est-ce possible de construire uniquement un garage ou suis je obligé de construire une maison pour y intégrer un garage...

Propriétaire d'une maison dont la partie haute se trouve à hauteur de la route communale. la maison n’est pas enterrée, un passage permet d'accéder à l'arrière de celle-ci d’une largeur de moins d’un mètre...

Un bâtiment est occupé par des asso 1901 d’intérêt collectif. le plu vient de changer et cette zone ne serait plus utilisable par des asso de ce type. celle ci vont elle devoir quitter les lieux ? ou leur antériorité leur permet...

Mon voisin veut construire en limite de proprietee son pignon aura des fenetres qui donne directement sur mon terrain...

Nous sommes en train de construire un garage mais nous avons un souci avec les dimensions largeur/longueur : lors du dépôt de notre dp en mairie nous avons indiqué sur le schéma les mesures intérieures correspondant à la surface...

Mon voisin a décidé de construire un escalier en colimaçon pr descendre de sa terrasse et ainsi accéder à son jardin, cet escalier donne directement sur ma terrasse et jouxte la mitoyenneté. a t'il le droit de faire cet...

Suite à p l u sur ma commune de st sigismond (74) un terrain agricole (constructible ci affiliés m s a) de ma propriété est passé en zone agricole paysagère (non constructible) sans aucun avis écrit de la mairie alors qu'il...

Suite à un recours d amenager et sans réponse de la mairie dans le délai de 2 mois peut on faire un recours administratif et dans quel delai...

Nous habitons une commune de l’herault, où nous avons fait construire sur une parcelle de lotissement et nous avons acheté plus tard une parcelle non constructible mais en passe de l’être qui est aujourd’hui notre jardin. la...

Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain, il fesait comprendre à la mairie il est sur son terrain à construire sa clôture dans son terrain. j’ai contacté un géomètre et qu’il m’a confirmé que la borne étais déplacé, quelle...

Notre voisin à détruit la moitié de la longueur de la clôture mitoyenne et a déposer les déchets de démolition sur notre terrain, tout cela sans nous avoir parlé et demandé notre accord. nous envisageons de lui transmettre une...

Nous sommes propriétaire d'un terrain en vue d'une construction de maison individuelle. 3 poteaux appartenant à enedis sont implantés sur le terrain. des cables éléctriques , adsl et fibre passent sur...

Ma voisine a démonté une partie d'un mur nous appartenant pour créer un accès sur sa parcelle enclavée. qui doit remettre en etat la partie restante du mur...