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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis de contrat assurance non respecter

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2696 vues

Je me permets de venir vers vous car je suis en litige avec mon assurance. il m'ont fait signer un devis d'assurance pour un véhicule. aujourd'hui, je m'aperçois qu'ils ont augmenté mon prélèvement mensuel…

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Un bris de glace n'est pas sur le relevé d'information

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2692 vues

J'ai la question suivante mon futur assureur grande compagnie mutualiste m'indique qu'il ne peut pas mettre 2 sinistres bris de glace dans mon futur nouveau contrat car mon relevé d'information ne l'affiche…

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Delai saisir la rcp

Posée par nabila26, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2692 vues

Suite a une faute avec un avocat qui a saisi la mauvaise juridiction en 2018 et l arrret signifie en fevrier 2019 par la partie advserse car j 'ai perdu ayant subi un accident grave en 2020 je n 'etais pas en etat de…

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Resiliation mutuelle tns loi madelin

Posée par Annelaure66, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annelaure66 2689 vues

J'étais en micro-entreprise pendant quelques années. et j'avais récemment pris une mutuelle tns loi madelin chez alan. noté comme ceci dans mon contrat : le contrat est éligible à la déductibilité fiscale dans…

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Sinistre véhicule stationné sur la voie publique

Posée par Vir, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vir 2687 vues

Le véhicule de location que nous avons loué a subi des dégradations. nous avons porté plainte le jour même après avoir rendu le véhicule au loueur de voiture. suite à témoignage, nous avons retrouvé le véhicule auteur et nous avons…

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Accident auto-vélo

Posée par Chloé, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2684 vues

J'ai percuté avec mon vélo un véhicule à l'arrière qui a freiné pour éviter un piéton.la cie d'assurance de mon ami chez qui je vie, accepte de payer les dégâts (1400€) et me demande de lui rembourser la somme sur 24 mois…

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Comment chiffrer un préjudice moral ?

Posée par Nally, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2677 vues

L article 9 du code de procédure civile ; comment démontrer ( faute, lien causalité et préjudice ?…

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Contrat prévoyance clôturé

Posée par Ticia, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ticia 2677 vues

Ma maman est décédé le 26 mai dernier. a notre grande surprise, le contrat initial valeur prévoyance du crédit agricole a été clôturé en 2021. en revanche, notre mère était en invalidité, bénéficier de l'aide à domicile et de…

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Indemnisation dégat artisan

Posée par Claudhynne, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2674 vues

J'ai fait appel à un pisciniste a pour refaire quelques travaux de réfection. un de ses sous-traitants b qui amenait des matériaux dans un camion a heurté le portail de mon terrain et l'a endommagé. l' artisan…

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Assurance sans signature

Posée par Richard, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2673 vues

Mon assurance à annulé mon adhésion maison car soit disant non conforme les deux mois m’ont été rembourser . un nouveau contrat m’a été envoyé. mais non signé car. je n’approuve pas le total mais j’ai gardé l’assurance voiture chez…

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Hébergement gratuit

Posée par Hvd, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2672 vues

Je vais héberger une jeune étudiante en alternance dans mon entreprise je suis location, elle va s'occuper de mon chat, mes plantes vertes, mon courrier pendant 3 semaines. et je lui évite de louer un airbnb pendant ce temps…

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Responsabilité civile

Posée par JDC, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JDC 2671 vues

Un ami a cassé mon téléphone par inadvertance, il veut donc faire jouer la responsabilité civile de son habitation cependant son assureur me demande de déclarer le sinistre également de mon côté à mon assureur. ma première…

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Préjudice psychologique accident de voiture

Posée par Hym, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2667 vues

Je me suis fait percuter en voiture par une personne qui a grillé un stop. je n’ai pas été blessé mais ma voiture a été détruite à plus de 80%. je n’ai plus ma voiture depuis plus d’un mois et je souffre d’attaque de panique au…

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Garantie accident de la vie et prévoyance employeur collective

Posée par Ivan, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2666 vues

Peut-on cumuler la rente invalidité prévoyance collective et la garantie accident de la vie de sa compagnie d'assurance ? et si non quelle est la plus avantageuse ?…

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Mon assurance fait traîner les choses

Posée par jacc, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2665 vues

J'ai souscrit une assurance pno (propriétaire non occupant ) auprès de la matmut. appartement géré par une agence orpi début janvier 2023, le locataire signale un dégât des eaux et fait une déclaration auprès de son assurance…

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Signification jugement

Posée par ISA, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2665 vues

J 'ai reçu un jugement par defaut repute contradictoire d un tribunal de proximite contre une assurance l e tribunal n 'a pas voulu me donner les dommages et interets mais m 'a rembourse les frais la partie est…

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Puis-je cumuler 2 complémentaire santé

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2663 vues

Vendredi 5 janvier 2021 , j'ai souscrit à une complémentaire santé qui ne me couvre que l'hospitalisation. je m'en suis aperçu trop tard... puis-je s'il vous plaît, souscrire à une autre complémentaire santé, pour compléter mes…

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Réclamation de loyer

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2662 vues

Maitre c'est pour mon neveu que j'héberge gratuitement mon neveu était en couple et en janvier 2022 sa concubine la mis dehors donc il sais retrouvé sans domicile comme le bail du logement étais au deux noms mon neveu et…

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Dégât des eaux

Posée par Ingrid, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2660 vues

Je suis locataire et dans ma salle de bain il y avait une fuite au niveau des tuyaux de cuivre derrière la baignoire et le voisin avait un plafond tout moisi et des fuites d'eau par son plafond provenant de mon appartement…

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Résiliation assurance logement

Posée par Mr Etienne, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Etienne 2657 vues

Suite à un sinistre (sécheresse) mon assureur résilie mon contrat aprés m'avoir indemnisé. si cette résiliation est prévue dans les conditions générales, est il normal que je sois inscrit sur le fichier agira, et partant…

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Demande d'indemnités 5 ans après le sinistre

Posée par Titi, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2656 vues

Mon fils a commis un acte de délinquance en juin 2016, lorsqu'il était mineur. l'assurance qui couvrait ma responsabilité civile à cette époque me réclame une somme astronomique quasiment 6 ans après les faits. ils me…

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Refus assurance noter suspension

Posée par Cléozou, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2653 vues

Mon fils à eu une suspension de permis de 6 mois ( février à août 2022) pour conduite sous stupéfiants. ignorant qu'il devait la déclarer par lettre recommandée avec ar à son assurance, il est passé les voir pour leur signaler ce…

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Responsabilité civile et professionnelle des avocats

Posée par Nally, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nally 2651 vues

J'ai assigné mon avocate pour faute professionnelle la société de courtage me demande de fournir entre autre ; un certificat de non-deferé, c'est quel document ?…

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Assurance peut til verifier mes suspension de permis dans le passé

Posée par Etienne, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2651 vues

J'aimerais juste savoir si un assureur peut verifier si jai deja eu 6 mois de suspension pour alcoolémie ( sans delit de fuite et surtout sans sinistre declaré) donc voila jai 0 sinistres mon permis et tout en regles mais…

Consulter Maître BOURGOIN
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Déclaration

Posée par Georges, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2651 vues

Suite a un accident médicale les rentes tierces personnes sont elles imposables cordialement…

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Voiture cédée à l'epave

Posée par Sadjou, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2650 vues

Le jour de l'enlèvement de mon véhicule pour épave la personne ne m'a donné aucune attestation prouvant l'enlèvement il m'a dit demain je vous l'apporte, et depuis je luis cours après il refuse de me donné…

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Contrat prévoyance cap madelin agipi

Posée par IBELLE, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par IBELLE 2649 vues

En cas de divorce, les contrats retraite sont partagés car financés par la communauté qu'en est il d'un contrat prévoyance madelin, rentre t il avec la jurisprudence de 2017 du rapport du cridon ? merci cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
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Suite à accident parking privé , prise en charge réparation parking

Posée par DIP, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2647 vues

Suite à un accident corporel sotie de voiture en stationnement, l'origine du sinistre est identifiée ainsi que la responsabilité . pour éviter un nouvel accident des réparations du parking sont nécessaires. 2290,00 €. quelle…

Consulter Maître DAHAN
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Convocation tribunal de police suite agression chien

Posée par Rod, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2646 vues

Les faits : les chiens de mon voisin ont attaqué mes animaux c'est à dire mes poules, mes canards et mes oies etc... la plupart sont morts ou mortellement blessés (photos à l'appui). après le refus du voisin de…

Consulter Maître Tricaud
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