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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Impossibilité d'obtenir mes contrats d'assurances

Posée par Marie, il y a 6 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 6 jours 363 vues

J'ai souscrit tous mes contrats d'assurances auprès de ma banque. les contrats ont été signés électroniquement. la compagnie d'assurances, de la banque, me dit être dans l'impossibilité de me fournir mes…

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Mise en demeure assurance d’un tiers

Posée par Abcd, il y a 8 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 8 jours 303 vues

J’ai eu un accident de la route le 24 novembre 2022 avec un scooter malheureusement sans assurances. j’ai percuté une camionnette à 50kmh, j’ai eu 3 mois d’incapacité total de travail, fracure du bassin, genoux etc.. bref…

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Lunettes rayer à la récréation

Posée par Nekko, il y a 9 jours dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Nekko 876 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un incident survenu le 15 octobre dans la cour d'une école. mon fils, qui présente un tdah em cours de diagnostic et une dysphasie et bénéficie normalement d'un…

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Résolu

Refus de communication des docs par assurances des syndics - réponse médiateur

Posée par Cléa, il y a 2 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1920 vues

En décembre 2025 puis janvier dernier, j'ai saisi les assurances de la copropriété contractés par les syndics successifs par mails puis par une même mise en demeure. je souhaitais obtenir les documents, déclaration des…

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Résolu

Obtenir docuassureur contre expertise non affilié à lma ou fédération mutualiste

Posée par Cléa, il y a 2 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cléa 1259 vues

Apparemment, la société de contre expertise vers laquelle m'a envoyée ma protection juridique pour réaliser une contre expertise est référencée sous le code naf/ape : 6420z, société de holding. je ne la trouve ni dans la liste…

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Résolu

Parents séparés avec autorité parentale conjointe : quelle assurance doit indemn

Posée par Fleur, il y a 2 semaines dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Daveluy 2111 vues

Je souhaite avoir des avis sur une situation qui peut concerner beaucoup de parents séparés. mon fils mineur a accidentellement cassé le téléphone de son camarade. je suis séparée de son père et nous avons l’autorité parentale…

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Résolu

Litige après vente d un véhicule

Posée par M.l, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines 975 vues

J’ai vendu un quad en avril ,l acheteur revient vers moi pour me demander un arrangement à l aimable sinon il fait une procédure pour vice caché car la marque du quad n existe plus et qu’il a du mal à trouver les pièces en aucun…

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Résolu

Comment obtenir des rapports d'expertise ?

Posée par Cléa, il y a 3 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2034 vues

Une expertise amiable a été proposée par l'assurance du syndicat en septembre 2019 à la suite d'une mise ej demeure qui lui a été envoyée. l'assurance n'a jamais consenti à envoyer son rapport. dernièrement, à…

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Résolu

Prévoyance

Posée par ggn44, il y a 3 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 3 semaines 1833 vues

Je suis actuellement en invalidité 2 et je perçois une prévoyance en plus de la pension d'invaliditée. dans le cadre de ma prévoyance j'ai une majoration car mon enfant à moins de 18 ans. mon entreprise a changé…

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Résolu

Contrôler par la gendarmerie

Posée par Sissi, il y a 3 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2303 vues

Je viens vers vous car je suis perdu, voilà en date du 19 septembre au soir mon compagnon conduisait ma voiture sans permis, il sait fait contrôler par la gendarmerie pour défaut d'assurance, alors que je suis bien assuré. le…

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Résolu

Suppression de rente d'invalidité

Posée par Gigi, il y a 3 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 3 semaines 2537 vues

En invalidité catégorie 2, mon contrat de travail a été rompu en novembre 2024. mon employeur a payé mon solde de tout compte en 3 fois. suite aux prud’hommes, mon employeur a été condamné et m’a payé le reste de mes congés payés…

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Résolu

Double assurance voiture

Posée par Tais2/alba16, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1302 vues

Je viens de m’apercevoir que j’étais prélevé deux fois pour une assurance voiture, ancien assurance axa, nouvelle assurance crédit agricole, le crédit agricole m’a dit que j’avais pas fait la demande de résiliation et moi je suis…

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Expert assurance suite cat nat sécheresse

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1425 vues

Suite à catastrophe naturelle sécheresse et au passage de l'expert assurance ce dernier à demander une étude de sol, et selon le résultat mise sous pieux d' une partie de la maison . il y a un an, un premier expert de la…

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Intervention pompiers par erreur à mon domicile

Posée par Mina, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 2197 vues

Les pompiers sont intervenus dans mon domicile pendant mon absence, ils ont cassés la vitre et m'ont laissé un avis de passage et les démarches en cas de sinistre. j' ai appelé mon assurance, qui m'a informé une…

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Fuite d'eau

Posée par Demdem, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1660 vues

J'ai reçu une facture d'eau d'une consommation de 142m3 suite à une fuite d'eau de la chasse d'eau pour un montant de 813€. j ai appelé pour expliquer la raison de la consommation on m'a dis il…

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Conditions mise en marche assurance protection juridique autonome

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1815 vues

Suite à pose membrane géothermique à la demande 1°expert assurance habitation, sans étude de sol .un an plus tard aggravation et apparition de nouveaux désordres. le 2° expert meme compagnie essaye de minimiser, parle…

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Résolu

Discrimination selon l'âge

Posée par Raven, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 983 vues

Une compagnie d'assurances peut-elle refuser d'assurer un entrepreneur individuel parce qu'il a moins de 21 ans ? sachant que l'individu ayant déjà le permis, il est assuré pour sa voiture. mais il est refusé…

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Assurance vie, origine des fonds

Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1260 vues

Je voudrais souscrire une assurance vie pour mes deux enfants à part égale. j'ai un peu de liquidité venant de la succession de ma mère, actuellement sur compte joint commun avec mon épouse. j'ai 72 ans et ma femme 69. le…

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Indemnisation d'un sinistre

Posée par Demdem, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1119 vues

J'ai oublié de déclaré un sinistre à mon assurance emprunteur pour un arrêt survenue le 18/04/2023 au 30/06/2025 est-il trop tard pour demandé la prise en charge d'une indemnisation à l'assurance crédit merci de vos…

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Résolu

Erreur sur le contrat d'assurance

Posée par Herve, il y a 1 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2208 vues

Nous avons fais faire deux devis pour nos deux voitures. les devis nous convenaient. nous sommes propriétaires des deux voiture (copropriétaires) quand nous avons reçus les contrats à signer électroniquement, après avoir vérifier…

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Résiliation assurance auto pour véhicule hors d'usage

Posée par dali, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1094 vues

J'ai une voiture qui ne roule plus et qui est hors d'usage. je souhaite néanmoins la conserver sur mon terrain privé. vu qu'elle ne sert plus et qu'elle ne roule plus, je veux résilier l'assurance de cette…

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Rapatriement d'une voiture suite à malaise du conducteur

Posée par Maie, il y a 1 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2310 vues

En cas de malaise ou de maladie durant un voyage qui peut se substituer à mon mari je précise que je ne conduis qu'occasionnellement et serais donc dans l'impossibilité de rapatrier la voiture…

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Résolu

Calcul vétusté sinistre toiture

Posée par Leogar, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Leogar 1562 vues

Suite à la tempête de la semaine dernière, j’ai eu des dégâts sur la toiture en tuile d’un bâtiment en rénovation / construction. pour l’instant la charpente de ce bâtiment est nue à l’intérieur donc les dégâts n’affectent que la…

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Dégât des eaux

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 2020 vues

Je loue un appartement en vide. mon locataire, n'allant pas souvent dans sa cave, vient de me signaler un dégât des eaux. sur les photos transmises, tout est moisi. au printemps, il y a eu un dégât des eaux dans un…

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Nouvelle panne après réparations suite à un sinistre

Posée par Poupyz, il y a 1 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 2109 vues

Suite a un accident ou je ne suis pas du tout en tort ma main a taper dans le comodo des phares et mes pleins phares rester allumer en permanence meme voiture eteinte ainsi que le voyants sur le tableau de bord ,l expert à valider…

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Indemnisation suite incendie

Posée par Charly, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1385 vues

4 maison mitoyenne prennent feu donc ma maison en 2022 le maire de la commune décide de faire un arrangement à l’amiable seulement cela fait aujourd’hui 4 ans et les travaux sont loin d’être terminé et je souhaite demander une…

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