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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que veut dire condamnation lorsque l'on souscrit une assurance

Posée par Angélique, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angélique 2643 vues

Lors du questionnaire pour souscrire une assurance automobile on me demande mes antécédents sur les 36 derniers mois. sur le questionnaire il était demandé si j'avais été contrôlée pour défaut d'assurance dans les 36 derniers mois…

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Suite accident moto...

Posée par Pat Bonneville 865, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2641 vues

Je viens d'avoir un accident de moto,que des dégâts matériels,le sinistre à été déclaré à mon assurance, j'aimerai savoir si je peux faire moi même les réparations,sans passer par un garage...merci pour votre réponse…

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Oubli resiliation assurance habitation suite vente

Posée par ELOGO, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2634 vues

Lors d'un rdv avec mon conseiller financier , celui-ci a fait le bilan des contrats en cours et a constaté que je payais encore une assurance habitation d'un bien vendu en 2019. je ne m'en étais…

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Vrai sinistre auto vrai réparation devis modifier en facture

Posée par Kelloots, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2628 vues

Je vous explique mon problème, j’ai eu un sinistre en espagne dont je ne suis pas responsable mon véhicule à mon retour a été expertisé. l’expert a chiffré des réparations et a donné le feu vert pour effectuer les réparations chez…

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Milicourtage / ucr

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2623 vues

Je voudrais savoir stopper une "escroquerie" de cette organisme. après un mail et un ar sans réponse de leur part, je suis menacée de mise en demeure…

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Accident : moto contre voiture

Posée par dromadaire, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2621 vues

Cher maitre, ayant eu un accident de voiture, voici la chronologie des faits: 1> ayant mis mon clignotant pour tourner sur ma gauche en amont de mon mouvement. 2> une moto venant de derrière mon véhicule, ma percuter sur…

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Assurance credit

Posée par christian, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2619 vues

Je suis en invaliditer au taux de 80%depuis le 1/09/20 j ai des assurances credit a 100% esque les assurances prennes le relais pour le remboursement des prets salutations…

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Accident voiture avec un scooter ou je suis en tort

Posée par Kyllian, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2616 vues

J'ai eu un accident y a un mois ou je suis en tort. après avoir fait le constat le conducteur du scooter , il me dit qu'il utilise le nom de son frère en tant que conducteur du scooter au moment de l'accident car lui(celui qui a eu…

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Augmentation de ma mutuelle en cours de contrat

Posée par Annaelle, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Serezo 2616 vues

J'ai souscrit à une mutuelle (pro) en juin 2022. hors en décembre, je reçois un échéancier avec une augmentation de 30%. hors ma microentreprise ne fait plus suffisamment de ca et je ne suis plus en capacité de payer cette…

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Non réponse de notre assureur

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2613 vues

Je suis le syndic bénévole d'un petite copro de 9 lots. en 2021 nous avons eu un gros dégât des eaux et le voisin nous a mené au tribunal car il a été inondé. la procedure tribunal a été chaotique et très longue, a tel point…

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Je n'ai pas signé de contrat mais l'assurance santé me demande de payer

Posée par Aiden, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2612 vues

Ce mois de février j'ai voulu souscrire a une assurance maladie. je n'ai pas de revenus et voulais simplement regarder les prix. je commence donc une démarche auprès d'acheel, la moins chère que j'ai pu trouver…

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Problèmes physique suite accident moto

Posée par Pat Bonneville 865, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2608 vues

Suis à mon accident de moto survenu ce matin,j'ai très mal à mon pied, problème,ce matin,lors de la déclaration du sinistre je n'avais aucun soucis,merci de me dire ce que je peux faire et si je peux le signaler à mon…

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Délai résiliation assurance auto

Posée par coline, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2599 vues

Mon contrat prend fin le 23 novembre 2023. j'ai fait une demande de résiliation à la fin de l'échéance ce matin. je viens de recevoir un message comme quoi c'est très tard. quels sont les délais svp? merci de vos…

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Achat véhicule occasion: démarches non faites dans delai 1 mois

Posée par Ganesha.11, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2598 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum une collegue a acheté une vehicule à un particulier le 10/11/24.a ce jour elle n’a pas immatriculé et n’a pas assuré le véhicule , je lui ai dit que le délai de 1 mois était dépassé et que…

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Cession d un vehicule

Posée par Laguna1733, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2597 vues

Mon assurance me demande faire la cession de mon vehicule alors que j ai refuse la proposition de l expert et j attends toujours la proposition de l expert conseil. est ce normal?…

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Tort accident voiture

Posée par Joannie, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2593 vues

J ai eu un accident de voiture de nuit sur départementale. une voiture au milieu de la route à l arrêt avec feu de route (plein phare) et porte conducteur ouverte . j ai taper la portière et le rétroviseur. je précise qu il s…

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Incendie

Posée par Cgm, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2592 vues

Actuellement en cours de divorce, je suis propriétaire de la maison à 50% avec mon ex mari ( il a récupérer toute ses affaire) j'ai la jouissances du domicile suite à l'incendie de la maison, l'assurance m'a…

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Contrat auto erreur de puissance fiscale en ma faveur

Posée par Le Breton, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2592 vues

J’ai fais la souscription du contrat auto chez la macif. cela fait 4 ans que le contrat a été valide en parallèle, j’avais souscrit à une assurance habitation de mon appartement. celui ci étant à résilier, j’en profite pour faire…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Protection juridique

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2591 vues

L'assurance protection juridique souscrite après des faits antérieurs peut elle être utile ou servir sur la suite d'un conflit ? (prise en charge des frais d'avocats, frais de justice etc)…

Consulter Maître Criniere
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Relevé d'information - assurance auto

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2589 vues

J'ai souscrit une assurance auto via un courtier. ce courtier est actuellement en liquidation judiciaire. ni lui, ni l'assurance ne sont en mesure de me fournir un relevé d'informations. comment puis je procéder ?…

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Assurance habitation

Posée par rk, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2586 vues

Mon père suite a un cancer a quitté sa location en mars 2020. il a été vivre dans la maison familiale avec son frere et sa soeur. décédé en mars 2021 j'ai vu qu'il payait encore l'assurance de sa location. j'ai…

Consulter Maître BERGER
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Mon assurance me fait tjr payer un ancien logement

Posée par Magy, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2584 vues

Un ami vient de remarquer qu'il payait toujours une partie de l'assurance habitation d'un logement quitté il y a 11ans. il est tjr à la même assurance donc ils auraient dû arrêter lune en ouvrant l'autre(dans ma…

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Délai de rétractation chevauche sur début contrat

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 2584 vues

J’avais une assurance habitation qui prenait fin le 31/12/2022. j’ai reçu l’avis d’échéance d’un nouveau contrat qui devait donc commencer le 01/01/2023. sauf que l’avis m'a été envoyé le 24/12 (un samedi) soit moins de 15…

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Voyage que je dois annuler et assurances souscrites

Posée par Liffy, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2582 vues

J'ai réservé un voyage départ le 6 avril ( et régler la totalité) que je ne pourrais honorer car j'ai reçu une lettre de rendez vous préalable au licenciement pour motif économique ( prévu le 21 février) de ce fait…

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la réponse de BELIGHA
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Offre provisionnelle non versée par l'assureur

Posée par Proxima, il y a 4 mois dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2581 vues

Après avoir été renversé (x) en vélo par un automobiliste y ayant pris la fuite, un jugement "définitif" du tribunal correctionnel l'a condamné à une très faible amende (je m'étais constitué partie civile). suite à cela…

Consulter Maître CHEVALIER
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Suis je obligée de rembourser ma voiture volée avec l indemnisation de l assuran

Posée par Bbeve, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bbeve 2580 vues

On a volé ma voiture. j'ai un crédit. suis-je obligée de rembourser mon crédit avec mon indemnisation ou puis-je continuer à rembourser mon crédits et acheter une autre voiture avec mon indemnisation. merci d'avance pour…

Consulter Maître BOURGOIN
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Feu de paille

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2579 vues

Mon fils et 2 de ses copains ont joué avec des pétards dans des bottes de paille et ont mis le feu à 2500 t de paille (préjudice +/- 280 000 euros). les agriculteurs ont fait un constat par enfant. cependant, il a été constaté par…

Consulter Maître SALMON
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Quitté de logement

Posée par slycooper, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2577 vues

Mon père avait etait convoquer au tribunal d'instance à cause de l'assurance logement, nous sommes locataires, il a oublié d'envoyer la preuve qu'il payer bien l'assurance à notre bailleur, vers mai 2019 mon…

Consulter Maître Maury
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